LISTE DES COURS D'EAU, CANAUX ET PORTS INTÉRIEURS D'INTÉRÊT NATIONAL NON TRANSFÉRABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS
Art R. 3113-2 - Annexe.
A. ― Rivières non transférables (*)
(*) En dehors de la Loire et de la Garonne, ne sont visées dans le tableau que les sections sur lesquelles s'effectue officiellement la navigation, à l'exclusion des boucles court-circuitées, bras..., non utilisés par la navigation de commerce ou dépourvus d'ouvrages (barrages, prise d'eau), indispensables à la gestion de son niveau d'eau.
B. - Canaux non transférables
C. - Ports intérieurs non transférables
Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (secteur fluvial)
Port autonome de Strasbourg.
Structure Code général de la propriété des personnes publiques