Les extraits de jugement délivrés à l'administration des finances, en...
Le recouvrement est opéré au nom de la République française...
Conformément aux dispositions de l'article L. 261-12, le recouvrement des...
Sauf devant les tribunaux prévôtaux, l'exécutoire est susceptible de recours...
Les frais visés à l'article D. 269-13 sont réglés par...
Les frais visés aux articles D. 269-7, D. 269-8, D....
A l'exception des frais visés aux articles D. 269-13 et...
Sous réserve des dispositions des articles D. 269-17 à D....
Les droits fixes de procédure sont perçus au bénéfice du...
Les dispositions des articles R. 189 à R. 191 du...
Les frais d'insertion des arrêts et des jugements portant confiscation...
Les magistrats civils présidents et assesseurs des juridictions des forces...
Les dispositions des articles R. 147, R. 148 et R....
Les dispositions des articles R. 123 à R. 133 et...
Sauf s'ils sont militaires, les interprètes et les experts sont...
Les frais urgents de procédures engagés, avant l'ouverture des poursuites,...
Les frais engagés conformément aux dispositions de l'article D. 269-4...
Sous réserve des dispositions des articles D. 269-6 à D....
Les frais de justice sont : 1° Les frais de...
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du...
Les magistrats civils visés au 2° de l'article D. 269-1...
Les dépenses des juridictions des forces armées imputables sur les...
Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et...
Les droits perçus à la diligence de l'officier greffier, à...
Lorsque l'autorisation prévue à l'article D. 222-1 n'est pas accordée,...
I. – Une copie certifiée conforme est délivrée gratuitement au...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 222-5, l'officier greffier,...
La désignation et les modalités de fonctionnement de l'établissement militaire...
Les militaires libérés sont en principe pris en charge par...
Lorsque, à la suite d'un non-lieu, d'un acquittement, d'une condamnation...
Lorsque les détenus quittent les lieux de détention, leurs comptes...
En cas d'évasion d'un détenu, le chef de poste en...
En cas de décès d'un détenu dans les locaux servant...
Les détenus qui doivent être conduits devant les magistrats instructeurs...
Les visites faites aux détenus sont autorisées par le chef...
Les détenus sont pris en subsistance par l'unité dont dépendent...
Les fonds détenus par les individus visés à l'article précédent...
A leur entrée dans les locaux ci-dessus définis les individus...
Le chef de poste tient deux registres d'écrou : l'un...
La garde des détenus est effectuée par le service de...
L'incarcération n'est possible que sur présentation d'un titre de détention...
L'autorité militaire chargée de désigner l'établissement dans lequel est conduit,...
L'officier greffier, chef du service du greffe, est chargé de...
Le chef du parquet est le chef de l'administration de...
Les officiers défenseurs qui cessent d'appartenir au cadre des assimilés...
Outre les cas dans lesquels ils peuvent être relevés de...
Les officiers défenseurs concourent dans les mêmes conditions que les...
Les officiers défenseurs perçoivent la solde et les accessoires de...
Lors de l'appel à l'activité du cadre des officiers défenseurs...
La limite d'âge des officiers défenseurs est fixée à cinquante-cinq...
Les avocats appartenant aux cadres de réserve d'un autre corps...
Des grades propres au cadre des officiers défenseurs sont, sous...
Les officiers défenseurs sont recrutés, sur demande agréée par le...
Les officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice...
Les magistrats qui cessent d'appartenir au corps spécial réintègrent, le...
Les magistrats sont rayés des cadres du corps spécial par...
Les magistrats du corps spécial concourent dans les mêmes conditions...
Les magistrats du corps spécial perçoivent la solde et les...
Lors de l'appel à l'activité du corps spécial, les magistrats...
La limite d'âge des magistrats du corps spécial est fixée...
L'avancement que les magistrats reçoivent dans le corps judiciaire emporte...
Les magistrats appartenant aux cadres de réserve d'un autre corps...
Des grades propres au corps spécial sont, sous réserve des...
Les magistrats du corps spécial sont admis dans ce corps,...
Les magistrats du corps spécial des magistrats du service de...
Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission...
Parmi les magistrats désignés pour composer la commission, le bureau...
L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut...
Lorsqu'il apparaît manifestement, au vu des renseignements recueillis sur les...
La décision de la commission est notifiée sans délai au...
Si la commission accorde une provision ou une indemnité, le...
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux...
Après le rapport, le demandeur s'il y a lieu, l'agent...
Le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat peuvent être représentés...
Le président de la commission fixe la date de l'audience...
La commission procède ou fait procéder à toutes mesures d'instruction...
Dans le mois qui suit l'expiration du délai de quinze...
Dans le délai d'un mois à compter de la dernière...
Le secrétaire de la commission notifie au demandeur, par lettre...
Lorsque l'agent judiciaire de l'Etat a déposé ses conclusions ou...
L' agent judiciaire de l'Etat peut prendre connaissance du dossier...
Le demandeur peut se faire délivrer à ses frais copie...
Dans un délai de quinze jours à compter de la...
La commission prévue à l'article L. 212-174 est saisie par...
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L....
En cas de condamnation définitive de la personne poursuivie au...
Le ministère public, d'office ou à la demande des parties...
Lorsque le juge d'instruction ordonne que la partie du cautionnement...
Les espèces ou valeurs de caisse remises au régisseur de...
Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier...
Lorsque le cautionnement est fourni par chèque, celui-ci doit être...
Les récépissés constatant le versement ou les versements partiels du...
Le cautionnement prévu au 11° de l'article L. 212-146 est...
Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues au...
Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues au...
Lorsqu'elle est soumise à l'obligation prévue au 10° de l'article...
Le récépissé remis à la personne mise en examen en...
L'autorité ou la personne qualifiée désignée par le juge d'instruction...
Le service ou autorité auquel la personne mise en examen...
Avis est donné aux chefs des services de police ou...
L'application du contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte à...
La rétribution et le remboursement des frais de déplacement des...
Les autorités ou personnes chargées de contribuer à l'application du...
Le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation,...
L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue aux articles...
Ne peut être habilitée une personne qui a fait l'objet...
En cas d'urgence, une habilitation provisoire, valable jusqu'à la décision...
Sur le rapport du magistrat saisi de la demande, le...
Après avoir procédé à toutes les diligences qu'il juge utiles,...
La personne physique ou morale qui désire être habilitée à...
Lorsqu'il ne procède pas lui-même ou ne fait pas procéder...
Les jugements des juridictions prévôtales ne peuvent faire l'objet que...
La minute du jugement est signée séance tenante par le...
Si le juge prévôtal estime que le fait relève de...
Le juge prévôtal constate l'identité du prévenu, lui donne connaissance...
Le juge prévôtal juge seul, publiquement, assisté d'un militaire assermenté...
Lorsque le prévenu ne comparaît pas, le juge prévôtal renvoie...
Si des témoins ou des victimes ne se présentent pas,...
Les prévenus, témoins et victimes comparaissent sur citations ou convocations,...
Faute de paiement à l'agent de la direction générale des...
Le juge prévôtal adresse ou fait notifier au contrevenant l'ordonnance...
Lorsque les conditions d'application de la procédure simplifiée prévue à...
Les tribunaux prévôtaux sont saisis par le renvoi qui leur...
L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des...
Les tribunaux prévôtaux connaissent des infractions de police autres que...
Hors du territoire de la République et si des tribunaux...
Outre les missions de police générale qui leur sont dévolues...
Des prévôtés constituées par la gendarmerie sont établies aux armées...
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions...
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le...
Toute personne qui a tenté de commettre en temps de...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Les dispositions des articles L. 331-1 et L. 332-2, en...
Les dispositions des articles L. 331-1 à L. 331-4 et...
Les peines complémentaires prévues aux articles 414-5 et 414-6 du...
Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000...
Le fait, en temps de guerre, dans une zone d'interdiction...
Le fait d'entretenir, directement ou par intermédiaire, des relations commerciales...
Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au...
Le fait, en temps de guerre : 1° De provoquer...
Le fait, pour tout militaire français ou au service de...
Constitue également un acte de trahison puni de la réclusion...
Le fait, en temps de guerre, par tout Français ou...
Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre, les faits de...
Le fait pour tout commandant de force navale ou de...
Le fait pour tout commandant d'un navire de commerce ou...
Le fait pour tout militaire d'abandonner son poste en présence...
Le fait pour tout commandant d'un bâtiment de la marine...
Le fait pour tout pilote d'un bâtiment de la marine...
Le fait pour toute personne embarquée, lorsque le bâtiment de...
Le fait pour tout militaire, étant en faction, en vedette,...
Le fait pour tout militaire d'abandonner son poste en temps...
Si la mission a été manquée par négligence, ou si...
Le fait pour tout commandant d'une formation, d'un bâtiment de...
Le fait pour tout militaire de violer une consigne générale...
Le fait pour tout militaire d'établir ou de maintenir une...
Le fait pour tout militaire d'abuser des pouvoirs qui lui...
Si les faits mentionnés aux articles L. 323-19 et L....
Le fait pour tout militaire, pendant le service ou à...
Le fait pour tout militaire d'exercer des violences sur un...
Le fait pour tout militaire de refuser ou, sans excuse...
Le fait pour tout commandant militaire, régulièrement saisi d'une réquisition...
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée d'insulter...
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée d'être...
Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 323-16, l'injure...
Si, dans les cas prévus aux articles L. 323-9 à...
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée d'outrager...
Si, par les circonstances dans lesquelles elles ont été commises...
Si les voies de fait n'ont pas été exercées pendant...
Les voies de fait envers un supérieur ou une autorité...
Le fait pour toute personne au service des forces armées...
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée de...
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée de...
Le fait pour tout militaire ou toute personne mentionnée à...
Le fait pour un militaire ou une personne embarquée d'attaquer,...
Si la révolte a lieu en temps de guerre ou...
La révolte est punie : 1° Dans les circonstances prévues...
Sont en état de révolte : 1° Les militaires sous...
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée d'inciter,...
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée de...
Le fait pour toute personne, militaire ou non, qui, en...
Le fait pour tout militaire, toute personne embarquée de porter...
Le fait pour tout militaire ou assimilé de commettre, même...
Le fait pour tout militaire, toute personne embarquée de dissiper...
Le fait pour tout militaire : 1° De falsifier ou...
Le fait pour tout militaire chargé de la tenue d'une...
Le fait pour tout militaire de détruire, lacérer, volontairement, des...
Le fait pour tout commandant de force navale ou aérienne,...
Le fait pour tout militaire, toute personne embarquée, tout pilote...
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée d'avoir...
Le fait pour tout militaire, tout pilote d'un bâtiment de...
Le fait pour toute personne, militaire ou non, qui, dans...
Le fait pour toute personne d'être coupable de complot ayant...
Le fait pour tout commandant d'une formation, d'un bâtiment de...
Le fait pour tout commandant d'une formation, d'une force navale...
En temps de paix, les juridictions de droit commun sont...
Si les complices sont des médecins ou des pharmaciens, la...
Le fait pour tout militaire de s'être rendu volontairement impropre...
En temps de paix, les juridictions de droit commun sont...
Les peines prévues aux articles L. 321-18 et L. 321-19...
Le fait pour toute personne d'avoir sciemment soit recelé un...
Le fait pour toute personne de provoquer ou favoriser la...
En temps de guerre, toute personne condamnée à une peine...
Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 121-5 peuvent...
Doit être considéré comme se trouvant en présence de l'ennemi...
Le fait pour tout militaire de déserter en présence de...
Le fait pour tout militaire ou toute personne non militaire...
Le fait pour tout militaire de déserter à bande armée...
Si la désertion à l'étranger a lieu en temps de...
La peine d'emprisonnement encourue peut être portée à dix ans...
Le fait pour tout militaire de déserter à l'étranger en...
Est déclaré déserteur à l'étranger, en temps de paix, tout...
Est réputée désertion avec complot toute désertion effectuée de concert...
Le fait pour tout militaire de déserter à l'intérieur, en...
Est déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout...
Le fait pour toute personne d'être coupable d'insoumission aux termes...
Les lois, décrets ou règlements émanant de l'autorité ennemie, les...
Les infractions aux règlements relatifs à la discipline sont laissées...
En temps de guerre, lorsqu'il s'agit d'une infraction prévue par...
Pour les prisonniers de guerre et les personnes étrangères aux...
Quand la peine prévue est la destitution, le tribunal peut...
Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou...
La peine de la perte du grade entraîne les mêmes...
En temps de guerre, si l'infraction est passible d'une peine...
La destitution entraîne la perte du grade et du droit...
Les juridictions des forces armées peuvent également prononcer les peines...
Sous réserve des dispositions du présent code ou des lois...
Sans préjudice de la répression pénale des faits qui constituent...
Tout militaire de la gendarmerie a qualité pour appréhender les...
En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas...
En temps de guerre, les attributions conférées au juge de...
La contrainte judiciaire est exercée et exécutée dans les conditions...
Un décret détermine les frais qui doivent être compris sous...
Les dispositions de l'article 800-1 du code de procédure pénale...
Les condamnations prononcées par application des dispositions du premier alinéa...
Les dispositions du code de procédure pénale relatives au casier...
La prescription des peines prononcées pour insoumission ou désertion ne...
Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se...
La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les...
En temps de guerre, les dispositions relatives au relèvement des...
En cas de réhabilitation, la perte de grade, des décorations...
Les dispositions du code pénal et du code de procédure...
Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent...
La condamnation pour un crime ou délit militaire : 1°...
En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la...
En tous temps, pour les condamnés qui atteignent la date...
En temps de guerre, la révocation de la libération conditionnelle...
En tous temps, dès que la libération conditionnelle est accordée...
En temps de guerre, lorsque les condamnés ont conservé pendant...
Quelle que soit la juridiction qui a prononcé la condamnation,...
Le droit de révoquer la décision qui a suspendu l'exécution...
Les peines portées par les jugements dont l'exécution a été...
Sont considérées comme non avenues les condamnations pour infractions prévues...
Tout bénéficiaire d'une décision de suspension de l'exécution du jugement...
Le jugement conserve son caractère définitif bien que la suspension...
En temps de guerre, à charge d'en aviser le ministre...
Pour l'exécution des peines prononcées contre les militaires ou assimilés,...
En tous temps, les peines privatives de liberté prononcées contre...
Les poursuites pour le recouvrement des droits fixes de procédure,...
La juridiction des forces armées statue en chambre du conseil...
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements sont portés...
Si l'exécution d'un jugement ayant acquis l'autorité de la chose...
Lorsque le jugement d'une juridiction des forces armées, prononçant une...
Tout extrait ou toute expédition de jugement de condamnation fait...
Lorsque le jugement concerne un militaire, dans les trois jours...
Dans tous les cas, le commissaire du Gouvernement avise l'autorité...
Si le pourvoi est rejeté, le jugement de condamnation est...
S'il y a eu appel ou pourvoi, il est sursis...
En temps de guerre, s'il n'a pas été formé d'appel...
Les dispositions des articles L. 261-2 à L. 261-12 sont...
Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 233-4 relatifs...
Lorsqu'une revendication a été exercée postérieurement à une décision de...
La juridiction de jugement procède et statue conformément aux dispositions...
Il est statué sur la détention provisoire du détenu dans...
Si le commissaire du Gouvernement décide de traduire directement devant...
Toutes les ordonnances du juge d'instruction militaire peuvent faire l'objet...
Les irrégularités pouvant entraîner nullité, commises au cours soit de...
La dénonciation des faits non compris dans le réquisitoire introductif,...
L'enquête sur la personnalité de la personne mise en examen,...
Une personne déjà mise en examen peut être entendue par...
Le juge d'instruction militaire peut, à l'effet de procéder à...
Lors de la première comparution, le juge d'instruction militaire invite...
Le juge d'instruction militaire ne peut informer qu'après avoir été...
L'instruction est conduite selon les règles fixées pour le temps...
Lorsqu'il décide d'engager les poursuites, le commissaire du Gouvernement peut...
Lorsque, après examen des résultats de l'enquête de police judiciaire,...
Les officiers de police judiciaire des forces armées et les...
Les officiers de police judiciaire civile et les officiers de...
Le ministre de la défense et, sous son autorité, les...
Lorsque des procédures concernent des mineurs de dix-huit ans au...
Lorsqu'une revendication de compétence est exercée, la juridiction normalement compétente...
Les juridictions des forces armées peuvent également connaître, par la...
Les crimes et délits contre les " intérêts fondamentaux de...
L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté...
Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi...
Le renvoi peut être également ordonné pour cause de sûreté...
Lorsqu'une personne mise en examen ou un prévenu est détenu...
Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou...
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle...
L'arrêt portant règlement de juges est signifié aux parties intéressées....
La chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner...
Lorsqu'une juridiction des forces armées et une juridiction de droit...
La reconnaissance de l'identité, au cas où elle est contestée,...
Sont déclarés nuls, à la requête du séquestre ou du...
Dans tous les cas, si le condamné qui s'est représenté...
La représentation volontaire ou forcée n'entraîne pas la mainlevée du...
Si, postérieurement à la vente des biens, il est établi...
Les biens qui échoient, dans l'avenir, au condamné sont de...
Si la confiscation a été prononcée en temps de guerre...
Jusqu'à la vente, le séquestre reste chargé de l'administration des...
La confiscation des biens est exécutée dans les conditions prévues...
La confiscation des biens est obligatoirement prononcée par les juridictions...
Lorsque le séquestre des biens a été maintenu par jugement...
Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à...
Lorsqu'il a été fait application, par une juridiction des forces...
Pendant le délai d'appel et durant l'instance d'appel, il est...
Lorsqu'il est fait appel après expiration du délai prévu à...
Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen...
La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la...
Si le jugement est rendu par défaut ou itératif défaut,...
En temps de guerre, les jugements rendus en premier ressort...
L'opposition à l'exécution d'un jugement par défaut est non avenue...
L'opposition au jugement par défaut reste soumise aux dispositions des...
Aucun défenseur ne peut se présenter pour assurer la défense...
Hors le cas prévu à l'article L. 222-13, tout prévenu...
Lorsque, postérieurement à une condamnation non définitive prononcée par défaut...
Lors du jugement de l'opposition, si, pour quelque cause que...
Le tribunal procède au jugement de l'opposition dans les conditions...
Dans le cas d'opposition à un jugement par défaut rendu...
Lorsque l'opposition est formée contre une condamnation à une peine...
Si le jugement n'a pas été notifié à personne, l'opposition...
A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prévues aux...
Les pourvois devant la Cour de cassation contre les jugements...
Dans les cinq jours à partir de la notification du...
Dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article L....
La publicité du jugement est complétée par : 1° Sa...
En aucun cas, la défaillance d'un prévenu ne suspend ni...
Si le prévenu ne se présente pas, il est procédé,...
Si le prévenu se présente avant l'expiration du délai fixé,...
Si le fait poursuivi est qualifié crime ou s'il s'agit...
Si le fait reproché est un délit, la publicité est...
A la diligence du commissaire du Gouvernement, le président de...
Lorsque le prévenu renvoyé ou traduit devant une juridiction des...
L'exception tirée de la nullité d'un procès-verbal de notification doit...
Lorsque la décision à notifier est susceptible d'une voie de...
Si les citations et notifications ne peuvent être faites à...
L'absence du destinataire de l'acte est constatée par procès-verbal si...
Les citations et les décisions judiciaires sont notifiées dans les...
La citation à témoin ou à expert doit énoncer :...
Le délai entre le jour où la citation à comparaître...
La citation délivrée à la requête du commissaire du Gouvernement...
La citation à comparaître délivrée au prévenu est datée et...
En temps de paix, les dispositions du code de procédure...
Devant les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire, les...
Il est procédé aux débats conformément aux dispositions prévues par...
Lorsque la cour de révision et de réexamen, en vertu...
La procédure prévue aux articles 622 et suivants du code...
Les dispositions des articles 620 et 621 du code de...
Lorsque l'annulation du jugement a été prononcée pour fausse application...
Lorsque l'annulation a été prononcée pour inobservation des formes, la...
Si la Cour de cassation annule le jugement pour incompétence,...
Lorsque le condamné est détenu, il peut faire également connaître...
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de...
Les pourvois mentionnés à l'article L. 231-4 ne peuvent préjudicier...
Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation...
Même au cas d'itératif défaut, le condamné et la partie...
Les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions des...
Le prévenu qui comparaît ne peut plus déclarer faire défaut....
Les jugements prononcés par les juridictions des forces armées, sauf...
Les minutes des jugements rendus par les juridictions des forces...
La minute du jugement est signée du président et du...
Le jugement sur le fond est motivé. Il contient les...
Lorsqu'il résulte des pièces produites ou des déclarations et dépositions...
Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou...
Après avoir prononcé le jugement de condamnation, le président avertit...
Si le prévenu en liberté est condamné à l'emprisonnement sans...
Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable,...
Le jugement ordonne dans les cas prévus par la loi...
A l'issue de son délibéré, le tribunal rentre dans la...
Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'action civile...
En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la...
Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix....
Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle, il peut ordonner...
En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le tribunal...
Le tribunal vote par scrutins secrets, distincts et successifs au...
Le tribunal délibère, puis vote pour chaque prévenu sur le...
Après avoir déclaré l'audience suspendue, le président fait retirer le...
S'il s'élève un incident contentieux portant sur l'application des articles...
Le président peut aussi poser d'office des questions subsidiaires, s'il...
Chaque question est posée ainsi qu'il suit : " Le...
Après avoir déclaré les débats clos, le président donne lecture...
Une fois l'instruction à l'audience terminée, le conseil de la...
Les jugements prévus aux articles L. 222-53 et L. 222-54...
Les exceptions et incidents concernant la procédure au cours des...
Quel que soit le mode de sa saisine, il appartient...
L'examen de la cause et les débats ne peuvent être...
Si les débats ne peuvent être terminés au cours de...
Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire pour la direction...
Quelle que soit la nature de l'infraction déférée devant la...
Si le prévenu est sourd-muet et ne sait pas écrire,...
Dans le cas où le prévenu, les témoins ou l'un...
Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse,...
Dans le cours ou à la suite des dépositions, le...
Pendant l'examen, les magistrats peuvent prendre note de ce qui...
Le président peut, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin,...
Le ministère public, ainsi que la partie civile et le...
La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou...
Néanmoins, l'audition sous serment des personnes mentionnées à l'article L....
Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les...
Chaque témoin, après sa déposition, demeure dans la salle d'audience,...
Le président fait dresser d'office ou à la requête du...
Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux...
Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi...
Dans le cas où un témoin ne comparaît pas, refuse...
Le prévenu, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer...
Lorsque le tribunal ne fait pas droit aux réquisitions du...
Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 222-50, le ministère...
Le président procède à l'interrogatoire du prévenu et reçoit les...
Le président ordonne au greffier de lire la décision ayant...
Le président fait lire par le greffier l'ordonnance de convocation...
Dans les cas prévus aux articles L. 222-24 et L....
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 222-20,...
Si le prévenu détenu refuse de comparaître, sommation d'obéir lui...
En matière de contravention, le prévenu régulièrement cité à personne...
Le président fait amener le prévenu, lequel comparaît libre et...
Lorsque des crimes ou délits autres que ceux prévus aux...
Le président a la police de l'audience. Les assistants sont...
La juridiction des forces armées peut interdire en tout ou...
Lorsque le prévenu fait l'objet d'une citation directe, la juridiction...
Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou...
Le tribunal se réunit au lieu, au jour et à...
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle...
La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou...
La partie civile peut toujours se faire représenter par un...
Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie...
La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus...
A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine...
La décision rendue sur la demande de restitution d'objets saisis...
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se...
Lorsqu'elle est faite avant l'audience, la déclaration de partie civile...
Si elle ne l'a déjà fait pendant l'instruction, la partie...
Le prévenu peut communiquer librement avec son conseil. Celui-ci peut...
La citation à comparaître est délivrée au prévenu dans les...
Lorsqu'à raison d'une même infraction plusieurs décisions de renvoi ou...
Le président, si l'instruction lui semble incomplète ou si des...
Le commissaire du Gouvernement est chargé de poursuivre les prévenus...
Lorsque, postérieurement à une condamnation non définitive prononcée par défaut...
Les décisions de la chambre de l'instruction sont motivées. Elles...
L'ordonnance du juge d'instruction frappée d'appel sort son plein et...
Dans les cas prévus aux articles L. 212-183 à L....
Lorsque la chambre de l'instruction a rendu une décision de...
Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne...
Lorsqu'en toute autre matière que celle mentionnée à l'article L....
La chambre de l'instruction saisie d'office, conformément au deuxième alinéa...
Lorsque la chambre de l'instruction statue sur requête, conformément aux...
La chambre de l'instruction peut ordonner tout acte d'instruction qu'elle...
Lorsque les débats sont terminés, la chambre de l'instruction délibère...
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre...
Trois jours avant l'audience, le commissaire du Gouvernement fait notifier...
Chaque fois qu'il y a lieu à intervention de la...
La chambre de l'instruction se réunit sur convocation de son...
La chambre de l'instruction connaît, selon la procédure définie au...
L'indemnité allouée en application des dispositions du présent paragraphe est...
La commission, saisie par voir de requête dans le délai...
L'indemnité prévue à l'article L. 212-173 est allouée par décision...
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 141-3...
A partir de la clôture de l'instruction jusqu'au jugement définitif,...
Le président du tribunal peut décerner mandat d'arrêt contre le...
Lorsque la chambre de l'instruction aura rejeté une demande de...
Lorsque la liberté a été accordée par la chambre de...
L'appel est formé et jugé selon les conditions prévues aux...
Si, après avoir été laissée ou mise en liberté, la...
Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution de l'ordonnance de mise...
La personne mise en examen, le prévenu ou le condamné,...
La mise en liberté n'est jamais subordonnée à l'obligation d'élire...
Si le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai...
La mise en liberté peut être demandée à tout moment...
En toute matière, la mise en liberté peut être ordonnée...
A l'exception des cas prévus aux articles L. 212-136, L....
Qu'il s'agisse d'un ordre d'incarcération, d'un mandat de justice ou...
En matière correctionnelle, la détention provisoire au cours de l'instruction...
Si l'autorité qualifiée pour engager les poursuites décide de traduire...
Dès l'ouverture des poursuites, la détention résulte, soit de la...
Jusqu'à décision sur la suite à donner à l'affaire, tout...
Le contrôle judiciaire prévu aux articles L. 212-146 et suivants...
Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui...
La première partie du cautionnement est restituée si la personne...
Le juge d'instruction peut, avec le consentement de la personne...
Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir...
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux...
La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout...
La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 212-154, le contrôle...
Le dossier de l'instruction ou sa copie, établie conformément aux...
En cas d'appel du ministère public, la personne mise en...
L'appel doit intervenir dans le délai de vingt-quatre heures qui...
L'appel est formé par : 1° Le commissaire du Gouvernement,...
Le commissaire du Gouvernement peut, dans tous les cas, interjeter...
Les ordonnances rendues par le juge d'instruction militaire contiennent les...
Si le juge d'instruction militaire estime que le fait visé...
Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces...
Si le juge d'instruction militaire estime que le fait visé...
Si le juge d'instruction militaire, la procédure étant terminée, estime...
Dès que la procédure est terminée, le juge d'instruction la...
Les tribunaux des forces armées ont qualité pour constater les...
Les actes annulés sont retirés du dossier et classés au...
Indépendamment des nullités mentionnées à l'article L. 212-130, il y...
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte de l'instruction est...
Les dispositions prescrites à l'article L. 212-121, aux deuxième et...
Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les...
Le commissaire du Gouvernement et les conseils de la personne...
Le commissaire du Gouvernement peut assister aux interrogatoires et confrontations...
La personne mise en examen et la partie civile ne...
La personne mise en examen détenue peut aussitôt après la...
Nonobstant les dispositions prévues à l'article L. 212-123, le juge...
Lors de la première comparution, le juge d'instruction constate l'identité...
Il est loisible à la personne mise en examen, jusqu'à...
Lorsque le juge d'instruction procède à l'interrogatoire de première comparution,...
L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener,...
Le juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt...
L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ne...
Dans les vingt-quatre heures de l'incarcération de la personne, il...
La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est conduite...
Si la personne est en fuite ou si elle réside...
En cas de non-respect des délais fixés aux articles L....
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues...
Le juge d'instruction saisi de l'affaire décide, aussitôt après la...
Ce magistrat l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après...
Si la personne mise en examen recherchée en vertu d'un...
Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a...
Le juge d'instruction interroge immédiatement la personne qui fait l'objet...
Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de...
Tout mandat précise l'identité de la personne à l'encontre de...
Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de...
Les dispositions des articles L. 212-102 et L. 212-103 sont...
Si, à l'audience d'une juridiction de jugement, une personne entendue...
Les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le...
Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux...
Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, les experts rédigent un...
Au cours de l'expertise, les parties peuvent demander à la...
Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignements et pour...
Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge...
Si les experts demandent à être éclairés sur une question...
Toute décision commettant des experts doit leur impartir un délai...
Les experts désignés conformément aux deux derniers alinéas de l'article...
Le juge d'instruction désigne l'expert chargé de procéder à l'expertise....
La mission des experts, qui ne peut avoir pour objet...
Si l'expert désigné est une personne morale, son représentant légal...
Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales...
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où...
Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l'article...
Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge...
Les enfants au-dessous de l'âge de seize ans sont entendus...
Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et...
Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier...
Le juge d'instruction chargé d'une information ainsi que les magistrats...
Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien...
Ils sont entendus séparément, et hors la présence de la...
Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par...
Sous réserve des dispositions particulières prévues par des conventions internationales,...
Le juge d'instruction convoque toutes les personnes dont la déposition...
Toute partie civile doit déclarer au juge d'instruction une adresse...
Pendant le cours de l'instruction et sauf dispositions particulières du...
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant...
Les enregistrements sont détruits, à la diligence du commissaire du...
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par...
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par...
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par...
Cette décision est prise pour une durée maximum de quatre...
La décision prise en application de l'article L. 212-68 doit...
En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine...
Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour...
Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, le fait de...
Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des...
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que...
Si la perquisition a lieu au domicile de la personne...
Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent...
Si les nécessités de l'information l'exigent, le juge d'instruction peut,...
Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour...
Hors du territoire métropolitain, tout juge appartenant à une juridiction...
Lorsque la commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers...
Lorsque, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire,...
Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution...
Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution...
Le juge d'instruction militaire peut requérir directement par commission rogatoire,...
Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous...
Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l'information...
Le juge d'instruction a le pouvoir, sur réquisitions ou après...
S'il résulte de l'instruction que la personne mise en examen...
Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu du réquisitoire...
Le juge d'instruction de la juridiction des forces armées peut...
Les dossiers et commissions rogatoires sont reçus par le juge...
Si les conditions légales d'une citation directe devant la juridiction...
Dès qu'un ordre de poursuite a été délivré contre une...
L'ordre de poursuite est sans recours ; il doit mentionner...
Lorsqu'au vu du procès-verbal ou du rapport d'un officier de...
Le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées,...
L'ouverture des poursuites à l'encontre des justiciables énumérés à l'article...
Les dispositions de l'article L. 211-13 relatives à la prescription...
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la...
Le droit de mettre en mouvement l'action publique appartient dans...
L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 255-7, les officiers...
Tout officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal...
Sauf lorsque les faits sont passibles d'une peine criminelle, l'autorité...
Au plus tard à l'expiration des délais fixés, selon le...
Les délais prévus aux articles L. 212-27 et L. 212-28...
Les supérieurs hiérarchiques doivent satisfaire à la demande des officiers...
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant...
S'il apparaît à l'autorité qualifiée pour engager les poursuites que...
Lorsque pour les nécessités de l'enquête préliminaire, l'officier de police...
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction...
Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de...
En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non...
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant...
Les dispositions des articles L. 212-8 à L. 212-19 sont...
Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en application...
Si, pour les nécessités de l'enquête, l'officier de police judiciaire...
L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes personnes...
L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de...
S'il y a lieu de procéder à des constatations ou...
Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions...
Sous réserve des nécessités des enquêtes, le fait de communiquer...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 212-10 relatives au...
Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son...
Si la nature du crime est telle que la preuve...
Dans les lieux où un crime a été commis, il...
En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui...
Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le...
Lorsque les officiers de police judiciaire civile sont amenés :...
Dans les circonscriptions où ils exercent leurs fonctions habituelles, les...
Le ministre de la défense ou les autorités militaires qui...
Les officiers de police judiciaire des forces armées sont tenus...
Les autorités qualifiées pour engager les poursuites et, lorsqu'ils en...
Le ministre de la défense est investi des pouvoirs judiciaires...
Lorsque le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction a...
Le contrôle judiciaire prévu aux articles 138 et suivants du...
Qu'il s'agisse d'une ordonnance prescrivant la détention provisoire, d'un mandat...
Les règles relatives à la détention provisoire prévues par le...
Si la personne mise en examen recherchée en vertu d'un...
Les mandats de comparution, d'amener et d'arrêt sont notifiés en...
Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux expertises...
Sous réserve des dispositions particulières prévues par des conventions internationales,...
Les infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées...
Lorsqu'une infraction de la compétence des juridictions de Paris spécialisées...
La prescription de l'action publique résultant de l'insoumission ou de...
Les modes d'extinction de l'action publique prévus par les articles...
Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action...
S'il apparaît au procureur de la République près le tribunal...
Les personnes appréhendées en raison d'un crime ou délit flagrant...
Pour l'application des articles 63 à 64,77 à 78 et...
Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale,...
Une expédition de la procédure d'enquête est adressée à l'autorité...
Les commandants d'armes et majors de garnison, les majors généraux...
Les gendarmes qui ne sont pas officiers de police judiciaire...
Ont la qualité d'officiers de police judiciaire des forces armées...
Les officiers de police judiciaire des forces armées sont chargés...
Un arrêté du ministre de la défense désigne les autorités...
La juridiction devant laquelle est traduit ou renvoyé le justiciable...
En temps de paix, lorsqu'un justiciable, postérieurement à l'ouverture des...
Est territorialement compétente la juridiction dans le ressort de laquelle...
Indépendamment des règles prévues à l'article L. 122-5, la juridiction...
Lorsque le présent code définit ou réprime des infractions imputables...
Sont compétents les tribunaux territoriaux des forces armées : 1°...
Lorsqu'un subordonné est poursuivi comme auteur principal d'une des infractions...
Sont de la compétence des juridictions des forces armées les...
Sur le territoire de la République, les juridictions des forces...
En temps de guerre et sous réserve des articles L....
Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-6, la compétence...
Sont justiciables des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire...
Les juridictions mentionnées à l'article L. 121-1 sont incompétentes à...
Sont également soumis aux dispositions du présent code : 1°...
Les personnes qui effectuent le service militaire dans les conditions...
Les militaires visés par le présent code sont : 1°...
Sont considérés comme membres des forces armées pour l'application des...
Hors du territoire de la République et sous réserve des...
La défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées est...
Les dispositions des articles L. 112-22, L. 112-24, L. 112-25...
Un décret peut prévoir que les attributions de la chambre...
La chambre de l'instruction, dont l'établissement est prévu à l'article...
Les juges militaires sont pris parmi les militaires blessés au...
La présidence est assurée par un magistrat du corps judiciaire...
Le tribunal est composé de cinq membres de nationalité française...
Lorsqu'un tribunal militaire aux armées n'a pas été établi, les...
Un décret fixe le nombre des tribunaux militaires aux armées,...
En temps de guerre, des tribunaux militaires peuvent être établis...
Devant les tribunaux territoriaux des forces armées, la défense est...
Au début de la première audience du tribunal où ils...
En outre, des officiers et des sous-officiers greffiers des réserves...
Les fonctions du ministère public et du greffe du Haut...
Les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers huissiers-appariteurs, lors...
Tout président ou juge qui estime se trouver dans l'un...
Nul ne peut, à peine de nullité, siéger comme président...
Les officiers greffiers, les sous-officiers commis-greffiers assistent le juge d'instruction...
Le juge d'instruction procède à l'instruction préparatoire. Un magistrat ne...
Le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces...
L'affectation des magistrats du parquet ainsi que celle des personnels...
Le service du parquet, de l'instruction et du greffe du...
Les fonctions de l'instruction sont exercées par des magistrats mobilisés...
La désignation du président, du magistrat assesseur de la chambre...
La chambre de l'instruction dont l'établissement est prévu à l'article...
Dans tous les cas, les membres du tribunal exercent leurs...
Pour le jugement des justiciables énumérés à l'article L. 112-3,...
Pour le jugement des aumôniers militaires, le tribunal est composé...
Chaque autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires dresse la liste,...
En cas d'impossibilité de constituer le tribunal dans les conditions...
Lorsque les faits de la poursuite mettent en cause des...
Pour le jugement des militaires jusqu'au grade de colonel, capitaine...
La désignation des juges militaires est subordonnée au respect du...
Les magistrats assesseurs et leurs suppléants sont désignés pour chaque...
L'assesseur du Haut Tribunal des forces armées prévu à l'article...
Pour le jugement des militaires jusqu'au grade de colonel, capitaine...
Le président titulaire, les présidents de chambre et leurs suppléants...
Les fonctions de président du Haut Tribunal des forces armées...
La présidence est assurée par un magistrat du siège appartenant...
Le tribunal est composé de cinq membres, de nationalité française...
Lorsqu'un tribunal territorial des forces armées n'a pas encore été...
Pour le jugement des maréchaux et amiraux de France, des...
Un décret en Conseil d'Etat fixe le siège des tribunaux...
En temps de guerre, il est établi, sur le territoire...
Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire mentionnées...
Le présent code est applicable sur le territoire de la...
En temps de guerre, les infractions de la compétence des...
En temps de paix, les infractions commises par les membres...
La justice militaire est rendue au nom du peuple français...