En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement des forces armées et renvoyer la connaissance de l'affaire devant une autre juridiction du même ordre :
1° Pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime ;
2° Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;
3° Exceptionnellement, et sur requête du ministre de la défense, lorsqu'il n'est pas possible de trouver pour la constitution d'une juridiction des forces armées le nombre de juges militaires du grade requis ;
4° En cas de suppression de la juridiction conformément aux conditions prévues aux articles L. 112-4 ou L. 112-29.
La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, soit par les parties.
La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.
La présentation de la requête n'a point d'effet suspensif à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la Cour de cassation.
Structure Code de justice militaire (nouveau)
Paragraphe 2 : recouvrement (articles d269-20 à d269-23)
Sous-section 2 :paiements et recouvrement des frais de justice (articles d269-16 à d269-23)
Section 2 : des frais de justice (articles d269-4 à d269-23)
Section unique : de la Délivrance des copies et extraits de jugement (articles d222-1 à d222-5)
Chapitre II : en temps de guerre (articles d222-1 à d222-5)
Sous-paragraphe 2 : des établissements militaires D'incarcération (article d212-47)
Paragraphe 2 : de la Détention provisoire et de la liberté (article d212-47)
Chapitre II : en temps de guerre (article d212-47)
Section 3 : serment (article d112-24)
Chapitre II : des juridictions des forces armées en temps de guerre (articles d112-1 à d112-24)
Titre ier : organisation (articles d112-1 à d112-24)
Sous-section 2 : du chef du service du greffe (article d112-23)
Sous-section 2 : du cadre des officiers Défenseurs assimilés spéciaux (articles d112-12 à d112-21)
Paragraphe 2 : de la Détention provisoire et de la liberté (articles r212-28 à r212-46)
Sous-paragraphe 3 : du cautionnement. (articles r212-19 à r212-27)
Chapitre IV : du jugement. (articles l424-1 à l424-3)
Titre II : des tribunaux préVôtaux (articles l421-1 à l424-3)
Livre IV : des préVôtés et des tribunaux préVôtaux (articles l411-1 à l424-3)
Chapitre unique : organisation et attributions. (articles l411-1 à l411-2)
Chapitre III : dispositions générales. (articles l333-1 à l333-7)
Chapitre IV : des infractions aux consignes. (articles l324-1 à l324-11)
Sous-section 3 : de la constitution illégale D'une juridiction répressive. (article l323-23)
Section 2 : des abus D'autorité (articles l323-19 à l323-23)
Sous-section 6 : du refus D'un service Dû Légalement. (articles l323-17 à l323-18)
Section 4 : de la mutilation volontaire. (articles l321-22 à l321-24)
Sous-section 3 : dispositions communes. (articles l321-20 à l321-21)
Sous-section 5 : dispositions communes aux diverses Désertions. (article l321-17)
Chapitre unique. (articles l311-1 à l311-14)
Chapitre unique. (articles l271-1 à l271-2)
Titre VII : dispositions diverses (articles l271-1 à l271-2)
Chapitre IX : des frais de justice et de la contrainte judiciaire. (articles l269-1 à l269-4)
Section 4 : de L'appel des jugements rendus en temps de guerre. (articles l251-23 à l251-28)
Chapitre unique. (articles l241-1 à l241-11)
Chapitre III : des demandes en révision (articles l233-2 à l233-4)
Chapitre II : en temps de guerre. (articles l222-1 à l222-80)
Sous-section 3 : de la chambre de L'instruction. (articles l212-177 à l212-191)
Section 6 : des juridictions D'instruction (articles l212-46 à l212-191)
Chapitre II : en temps de guerre (articles l212-1 à l212-191)
Paragraphe 2 : de la Détention provisoire et de la liberté. (articles l212-155 à l212-176)
Paragraphe 4 : de L'appel des ordonnances du juge D'instruction. (articles l212-141 à l212-145)
Sous-section 2 : de la garde à vue à L'égard des personnes étrangères aux armées. (article l212-33)
Sous-section 3 : de la suite à donner aux procédures D'enquête. (article l212-26)
Sous-section 2 : des officiers de police judiciaire civile. (articles l212-5 à l212-6)
Section 5 : de la Défense (article l211-25)
Sous-section 4 : de la réouverture de L'information sur charges nouvelles. (article l211-24)
Chapitre III : règles communes. (articles l123-1 à l123-5)
Titre II : compétence (articles l121-1 à l123-5)
Sous-section 4 : fonctionnement et service. (articles l112-35 à l112-36)
Section 2 : des tribunaux militaires aux armées (articles l112-27 à l112-36)
Chapitre II : des juridictions des forces armées en temps de guerre (articles l112-1 à l112-36)
Sous-section 4 : fonctionnement et service. (articles l112-22 à l112-26)