Ont la qualité d'officiers de police judiciaire des forces armées :
1° Les officiers et gradés de la gendarmerie ainsi que les gendarmes qui ont été désignés comme officiers de police judiciaire en application de l'article 16 du code de procédure pénale ;
2° Les officiers, sous-officiers et agents assermentés des différents services des armées, pour l'exercice des missions particulières qui leur sont dévolues par les lois ou règlements, si la loi leur reconnaît des attributions attachées à ladite qualité.
Ils exercent les pouvoirs qui sont attribués aux officiers de police judiciaire par l'article 17 du code de procédure pénale et par les autres dispositions de ce code auxquelles se réfère cet article.
Les dispositions des articles 55 et 61 du même code sont également applicables.
Ils sont tenus, à l'égard du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, des obligations prévues par l'article 19 du même code.
Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.
En cas d'urgence, soit sur instructions du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, soit sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction, ils peuvent procéder aux opérations prescrites par ces autorités en tous lieux qui leur sont désignés.
Les officiers de police judiciaire des forces armées mentionnés au 2° ci-dessus ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent les missions particulières qui leur sont dévolues par les lois ou les règlements.
Structure Code de justice militaire (nouveau)
Paragraphe 2 : recouvrement (articles d269-20 à d269-23)
Sous-section 2 :paiements et recouvrement des frais de justice (articles d269-16 à d269-23)
Section 2 : des frais de justice (articles d269-4 à d269-23)
Section unique : de la Délivrance des copies et extraits de jugement (articles d222-1 à d222-5)
Chapitre II : en temps de guerre (articles d222-1 à d222-5)
Sous-paragraphe 2 : des établissements militaires D'incarcération (article d212-47)
Paragraphe 2 : de la Détention provisoire et de la liberté (article d212-47)
Chapitre II : en temps de guerre (article d212-47)
Section 3 : serment (article d112-24)
Chapitre II : des juridictions des forces armées en temps de guerre (articles d112-1 à d112-24)
Titre ier : organisation (articles d112-1 à d112-24)
Sous-section 2 : du chef du service du greffe (article d112-23)
Sous-section 2 : du cadre des officiers Défenseurs assimilés spéciaux (articles d112-12 à d112-21)
Paragraphe 2 : de la Détention provisoire et de la liberté (articles r212-28 à r212-46)
Sous-paragraphe 3 : du cautionnement. (articles r212-19 à r212-27)
Chapitre IV : du jugement. (articles l424-1 à l424-3)
Titre II : des tribunaux préVôtaux (articles l421-1 à l424-3)
Livre IV : des préVôtés et des tribunaux préVôtaux (articles l411-1 à l424-3)
Chapitre unique : organisation et attributions. (articles l411-1 à l411-2)
Chapitre III : dispositions générales. (articles l333-1 à l333-7)
Chapitre IV : des infractions aux consignes. (articles l324-1 à l324-11)
Sous-section 3 : de la constitution illégale D'une juridiction répressive. (article l323-23)
Section 2 : des abus D'autorité (articles l323-19 à l323-23)
Sous-section 6 : du refus D'un service Dû Légalement. (articles l323-17 à l323-18)
Section 4 : de la mutilation volontaire. (articles l321-22 à l321-24)
Sous-section 3 : dispositions communes. (articles l321-20 à l321-21)
Sous-section 5 : dispositions communes aux diverses Désertions. (article l321-17)
Chapitre unique. (articles l311-1 à l311-14)
Chapitre unique. (articles l271-1 à l271-2)
Titre VII : dispositions diverses (articles l271-1 à l271-2)
Chapitre IX : des frais de justice et de la contrainte judiciaire. (articles l269-1 à l269-4)
Section 4 : de L'appel des jugements rendus en temps de guerre. (articles l251-23 à l251-28)
Chapitre unique. (articles l241-1 à l241-11)
Chapitre III : des demandes en révision (articles l233-2 à l233-4)
Chapitre II : en temps de guerre. (articles l222-1 à l222-80)
Sous-section 3 : de la chambre de L'instruction. (articles l212-177 à l212-191)
Section 6 : des juridictions D'instruction (articles l212-46 à l212-191)
Chapitre II : en temps de guerre (articles l212-1 à l212-191)
Paragraphe 2 : de la Détention provisoire et de la liberté. (articles l212-155 à l212-176)
Paragraphe 4 : de L'appel des ordonnances du juge D'instruction. (articles l212-141 à l212-145)
Sous-section 2 : de la garde à vue à L'égard des personnes étrangères aux armées. (article l212-33)
Sous-section 3 : de la suite à donner aux procédures D'enquête. (article l212-26)
Sous-section 2 : des officiers de police judiciaire civile. (articles l212-5 à l212-6)
Section 5 : de la Défense (article l211-25)
Sous-section 4 : de la réouverture de L'information sur charges nouvelles. (article l211-24)
Chapitre III : règles communes. (articles l123-1 à l123-5)
Titre II : compétence (articles l121-1 à l123-5)
Sous-section 4 : fonctionnement et service. (articles l112-35 à l112-36)
Section 2 : des tribunaux militaires aux armées (articles l112-27 à l112-36)
Chapitre II : des juridictions des forces armées en temps de guerre (articles l112-1 à l112-36)
Sous-section 4 : fonctionnement et service. (articles l112-22 à l112-26)