Toute demande d'autorisation d'accepter et de porter les insignes d'un ordre étranger ou d'une décoration étrangère doit être adressée hiérarchiquement au grand chancelier, par l'intermédiaire du ministre dont relève le demandeur à raison de ses fonctions.
Si le demandeur n'exerce aucune fonction publique, il adresse sa requête par l'intermédiaire du préfet de sa résidence ou par l'intermédiaire du consul de France, s'il vit à l'étranger.
Structure Code de la Légion D'honneur, de la Médaille militaire et de L'ordre national du Mérite
Livre V : dispositions pénales (articles r214 à r216)
Titre V : dispositions particulières. (articles r212 à r213)
Titre VI : administration de L'ordre (article r202)
Chapitre III : remise de L'insigne (articles r196 à r200)
Chapitre III : attributions à titre étranger (articles r179 à r188)
Titre IV : concession de la Médaille militaire aux étrangers. (articles r159 à r159-1)
Chapitre IV : honneurs et prérogatives. (article r155)
Section III : perte et suspension du droit au traitement. (article r153)
Section II : remise de L'insigne. (articles r148 à r149)
Chapitre III : dispositions Dérogatoires. (article r145)
Section II : forme et publication des Décrets. (articles r143 à r144)
Section II : concession de la Médaille militaire en cas de DéCès ou de blessures. (article r141)
Paragraphe 3 : concession de la Médaille militaire aux officiers généraux. (article r140)
Chapitre III : retrait (articles r135-1 à r135-6)
Titre VIII : attribution de la Légion D'honneur aux étrangers (articles r128 à r135-6)
Chapitre III : administration des maisons D'éducation et personnel. (articles r125 à r127)
Chapitre III : régime financier. (article r120)
Chapitre III : Décision et exécution. (articles r106 à r110)
Section II : procédure devant le conseil de L'ordre. (articles r103 à r105)
Chapitre V : honneurs et préséances. (articles r86 à r88)
Section III : perte et suspension du droit au traitement. (articles r83 à r84)
Section III : dispositions communes. (article r57)
Chapitre III : Cérémonial (articles r54 à r57)
Paragraphe 3 : dispositions communes. (articles r46 à r47)
Chapitre III : dispositions Dérogatoires (articles r36 à r47)
Section III : exécution des Décrets. (article r35)
Section II : propositions à titre exceptionnel. (articles r25 à r27)
Paragraphe 2 : dispositions particulières. (articles r21 à r24)
Chapitre V : admission et avancement dans L'ordre. (articles r14 à r15)