Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7...
Les données relatives à l'enlèvement, à la garde, à la...
Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les...
I.- Lorsque ces informations sont adressées de façon dématérialisée, l'envoi...
I.- Lorsque ces informations sont adressées par lettre recommandée avec...
Les informations que la personne physique ayant immatriculé le véhicule...
Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire...
Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus par les...
Pour l'application de l'article R. 411-24 à Mayotte, les références...
Pour l'application de l'article R. 411-5 à Mayotte, la référence...
Les pouvoirs attribués au président du conseil départemental par les...
Les règles relatives aux modalités d'application de l'article L. 131-3...
Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte,...
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les...
Pour l'application de l'article R. 411-24 dans la collectivité territoriale...
Pour l'application de l'article R. 411-5 dans la collectivité territoriale...
Les règles relatives aux modalités d'application de l'article L. 131-3...
L'article R. 411-1 n'est pas applicable dans la collectivité territoriale...
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité...
I.-La circulation d'un bateau amphibie défini au 6.12 de l'article...
Cet arrêté précise notamment : 1° Les dispositifs spécifiques de...
Cet arrêté précise notamment : 1° Les périodes et les...
I.-La circulation des ensembles forains transportant des équipements ou animaux...
I.-La circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et...
Quand le nombre de bêtes de trait d'un attelage est...
Par dérogation à l'article R. 412-6, un convoi de véhicules...
Pour un convoi de deux véhicules, le nombre d'animaux attelés...
I. - Sauf dans le cas d'un transport exceptionnel ou...
I.-Le programme, la durée et les modalités de mise en...
I. - Tout conducteur de véhicule de protection ou de...
Le poids total roulant autorisé d'un véhicule articulé, d'un ensemble...
L'existence d'une alternative économiquement viable au transport routier s'apprécie pour...
La circulation des ensembles de véhicules comprenant plus d'une remorque...
I.-Lorsque des besoins locaux spécifiques de transport de personnes le...
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni...
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière...
I.-La circulation des véhicules effectuant des transports exceptionnels est interdite...
I.-Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de...
La circulation des transports exceptionnels est préalablement signalée aux autorités...
Les réseaux routiers départementaux sont définis par arrêté des préfets...
I.-L'autorisation prévue au I de l'article R. 433-1 est délivrée...
I.-Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules...
I. - Les dispositions relatives aux règles d'interdiction d'accès des...
Sur autoroute, la circulation des véhicules militaires se déplaçant en...
Sur autoroute et route express, les dispositions relatives : 1°...
Les dispositions relatives aux règles : 1° De circulation sur...
Sur autoroute et route express, les dispositions relatives : 1°...
Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées,...
Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation...
Les dispositions du présent chapitre qui ne sont pas applicables...
Sur les véhicules à deux roues sauf les cycles dits...
Hors agglomération, le long des routes pavées ou des routes...
Pour les conducteurs de cycles à deux ou trois roues,...
Il est interdit aux conducteurs de cycles et de cyclomoteurs...
Les conducteurs de cycles à deux roues sans remorque ni...
Les conducteurs de cyclomoteurs, de cycles à plus de deux...
Sur les motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et...
Des arrêtés des ministres chargés des transports et de la...
En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle...
Lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité...
En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle...
Sur les ponts qui n'offriraient pas toutes les garanties nécessaires...
I. - Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route...
A l'extrémité des voies de circulation réservées aux véhicules lents,...
Lorsqu'ils circulent sur une voie de circulation exclusivement réservée à...
Les essais de véhicules à moteur ou de châssis, les...
Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent...
Les conducteurs ne doivent en aucun cas faire demi-tour sur...
Les conducteurs ne doivent en aucun cas circuler, s'arrêter ou...
I. - Aussitôt que, sur autoroute, une bretelle de sortie...
Tout conducteur qui emprunte une bretelle de raccordement autoroutière doit...
I.-L'accès des autoroutes est interdit à la circulation : 1°...
Les dispositions relatives à la circulation sur les autoroutes sont...
Tout usager d'une autoroute régulièrement soumise à péage doit, s'il...
Tout usager d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique...
I.-Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 418-2...
Lorsque, par suite de modification concernant la voirie, une publicité,...
En agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes...
Hors agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes...
I. - La publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes...
Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et...
Il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages...
I. - Dans l'intérêt de la sécurité routière, sur les...
Toute publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant est interdite sur...
Dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir...
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement...
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt...
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé...
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé...
Tout conducteur ne doit s'éloigner du lieu de stationnement de...
Il est interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt...
Tout arrêt ou stationnement gratuit contraire à une disposition réglementaire...
L'arrêt ou le stationnement d'un véhicule empiétant sur un passage...
I.-Hors agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit...
Lorsque le stationnement sur la voie publique est soumis au...
I. - Lorsque l'autorité municipale décide, par voie d'arrêté, de...
I.-Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout...
I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en...
Le ou les feux de marche arrière ne peuvent être...
I. - Lorsqu'un véhicule immobilisé sur la chaussée constitue un...
Tout conducteur contraint de circuler momentanément à allure fortement réduite...
De jour, les motocyclettes et les cyclomoteurs doivent circuler avec...
En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement peut...
A l'arrêt ou en stationnement, les motocyclettes à deux roues...
Les remorques non accouplées à l'arrêt ou en stationnement sur...
En agglomération, les véhicules à moteur, non attelés d'une remorque,...
I. - Sur une chaussée pourvue ou non d'éclairage public,...
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de...
Les cycles ainsi que leur remorque doivent circuler avec le...
I. - Les véhicules à moteur et les ensembles de...
Feux de position. I. - Les feux de position peuvent...
Feux de brouillard. I. - En cas de brouillard, de...
Feux de croisement. I. - Les cyclomoteurs et les quadricycles...
Feux de route. Sauf dispositions différentes prévues au présent code,...
La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante,...
L'usage des trompes à sons multiples, des sirènes et des...
De nuit, les avertissements doivent être donnés par l'allumage intermittent...
Hors agglomération, l'usage des avertisseurs sonores n'est autorisé que pour...
L'autorité investie du pouvoir de police peut décider de :...
Pour l'application de toutes les règles de priorité, une piste...
Aux intersections, lorsqu'une chaussée à plusieurs voies comporte une ou...
En toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le...
Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin...
Tout conducteur abordant un carrefour à sens giratoire est tenu,...
I. - Tout conducteur qui débouche sur une route en...
Hors agglomération, tout conducteur abordant une route à grande circulation...
A certaines intersections indiquées par une signalisation dite "cédez le...
A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout...
Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes,...
I.-Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche...
I. - Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur...
Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si...
Tout conducteur s'approchant d'une intersection de routes doit vérifier que...
Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation au moins...
Lorsqu'ils sont sur le point d'être dépassés, les conducteurs doivent...
Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les...
Le fait pour tout conducteur d'effectuer un dépassement interdit par...
Il est interdit à tout conducteur de dépasser un train...
Tout dépassement est interdit aux traversées de voies ferrées non...
Tout dépassement est interdit sur les chaussées à double sens...
Tout conducteur qui vient d'effectuer un dépassement par la gauche...
Dans tous les cas où l'insuffisance de la largeur libre...
Lorsqu'une chaussée à double sens de circulation comporte plus de...
Tout conducteur qui effectue un dépassement par la gauche ne...
I. - Les dépassements s'effectuent à gauche. II. - Par...
A l'approche des passages prévus à l'intention des piétons, les...
I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il...
Lorsqu'une épreuve, une course ou une compétition sportive bénéficie de...
I. - Lorsque sur les routes de montagne et sur...
Dans tous les cas où l'insuffisance de la largeur libre...
Les croisements s'effectuent à droite. En cas de croisement de...
Aucun conducteur ne doit gêner la marche normale des autres...
Le conducteur d'un véhicule ou d'un engin qui circule dans...
I.-Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code,...
Le fait pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un véhicule...
I. - Le fait de détenir ou de transporter un...
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à...
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à...
Les véhicules dont la vitesse est réglementée en raison de...
La vitesse des ensembles agricoles constitués d'un véhicule à moteur...
La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics est...
Lorsque le poids et les dimensions d'un engin de service...
I. - Hors agglomération et à l'exception des voies sur...
La vitesse des véhicules transportant des matières dangereuses, dont le...
Toutefois, la vitesse des véhicules visés à l'article R. 413-8...
La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en...
La vitesse des véhicules d'un poids total autorisé en charge...
Les dispositions de l'article R. 413-5 ne sont pas applicables...
I.-Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à...
En cas de visibilité inférieure à 50 mètres, les vitesses...
En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50...
I.-Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à :...
Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l'autorité...
Le fait de distribuer ou faire distribuer des prospectus, tracts,...
Le fait, pour toute personne ayant placé sur une voie...
Le préfet détermine chaque année les conditions particulières à observer...
Tout arrêt ou stationnement, gênant, dangereux ou contraire à toute...
Tout conducteur d'animaux isolés ou en groupe doit, dès la...
Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la...
La conduite d'animaux isolés ou en groupe circulant sur une...
En marche normale, tout conducteur doit maintenir ses animaux près...
Tout animal isolé ou en groupe doit avoir un conducteur....
Les dispositions de la présente section sont applicables aux cyclomobiles...
I.-Tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé...
Il est interdit aux conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés...
I.-En agglomération, les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés doivent...
Le fait, pour tout piéton, de contrevenir aux dispositions de...
I. - Les prescriptions de la présente section relatives aux...
Lorsque la traversée d'une voie ferrée est réglée par un...
Lorsque la chaussée est divisée en plusieurs parties par un...
Hors des intersections, les piétons sont tenus de traverser la...
Les feux de signalisation lumineux réglant la traversée des chaussées...
Les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de...
Lorsqu'ils empruntent la chaussée, les piétons doivent circuler près de...
Lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui...
I. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons...
Les feux de signalisation verts autorisent le passage des véhicules,...
Les feux de signalisation jaunes clignotants ont pour objet d'attirer...
Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation...
Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de...
Les feux de signalisation lumineux réglant la circulation des véhicules...
Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à...
Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit...
Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de...
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter une...
Lorsqu'une route comporte trois voies ou plus, ouvertes à la...
Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les...
I. - Lorsque la chaussée comporte des lignes longitudinales discontinues...
Les lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence sont continues...
Les lignes longitudinales délimitant, pour les rendre plus visibles, les...
Lorsqu'une ligne longitudinale discontinue est accolée à la ligne longitudinale...
Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies...
Lorsque des lignes longitudinales discontinues sont apposées sur la surface...
I.-Lorsque le véhicule est partiellement ou hautement automatisé, le conducteur...
Lorsque le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique...
Les véhicules de collection sont autorisés à circuler sur l'ensemble...
Il est interdit de couper les éléments de colonnes militaires,...
En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de...
Lorsqu'un véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la...
I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du...
En dehors des autoroutes et routes à accès réglementé, les...
Lorsqu'un véhicule équipé des feux spéciaux mentionnés aux articles R....
En agglomération, tout conducteur doit ralentir si nécessaire et au...
Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la...
En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près...
La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite. Le...
I.-Les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler...
Le fait de placer dans le champ de vision du...
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un...
I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en...
Les dispositions des articles R. 412-1 à R. 412-4 ne...
Des arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre...
I.-Le transport d'un enfant de moins de dix ans sur...
I.-En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les...
Sauf dispositions contraires, les passagers d'un véhicule à moteur sont...
I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule...
Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut...
L'autorité administrative peut agréer des représentants de la fédération ou...
L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en...
L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer...
Les indications données par les agents réglant la circulation prévalent...
I.-Peuvent toutefois ne pas donner lieu à la signalisation prévue...
Sauf dispositions différentes prévues au présent code, le fait, pour...
Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre...
Lorsqu'un conducteur est en infraction aux dispositions des articles L....
Dans les véhicules de transport en commun d'enfants, les enfants...
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 411-23-2, les autobus,...
La circulation des autobus articulés en dehors de leur zone...
L'autorisation de circulation des autobus articulés comportant plus d'une section...
Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie...
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions portant...
Le préfet pour les routes nationales, le président du conseil...
Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre...
Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets...
Le préfet peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs...
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'interdiction...
Dans le département des Bouches-du-Rhône, la composition de la commission...
Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président de...
La commission départementale de la sécurité routière est présidée par...
I.-La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement...
Le préfet exerce la police de la circulation sur les...
Les projets qui, en vertu du second alinéa de l'article...
Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au...
I.-Les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé...
Les pouvoirs conférés par le présent code au préfet sont...
Pour l'application des dispositions du présent code, les compétences de...
Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés...
Un arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police...
Le périmètre des zones de rencontre et leur aménagement sont...
L'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine...
Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire.
Les règles relatives aux modalités d'application de l'article L. 411-1...
A l'occasion des démarches par voie électronique prévues au I...
A défaut de pouvoir faire lui-même une démarche par voie...
L'accomplissement des démarches par voie électronique prévues aux chapitres II...
Les articles R. 325-12 à R. 325-38, R. 325-40 à...
L'immobilisation peut être prescrite : 1° Lorsque le conducteur est...
Les articles R. 325-2 à R. 325-6 et R. 325-9...
Les articles R. 317-2, R. 317-3 et R. 317-4 sont...
Les articles R. 325-1 et R. 325-1-1 sont applicables en...
Les articles R. 325-12, R. 325-13, R. 325-14 à R....
L'immobilisation peut être prescrite : 1° Lorsque le conducteur est...
Les articles R. 325-2 à R. 325-6 et R. 325-9...
Les articles R. 317-2, R. 317-3 et R. 317-4 sont...
Les articles R. 325-1 et R. 325-1-1 sont applicables à...
Pour son application à Mayotte, l'article R. 326-17 est rédigé...
Pour son application à Mayotte, l'article R. 325-3 est rédigé...
Pour l'application des articles R. 312-8, R. 312-17, R. 312-24,...
Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte,...
Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre à Mayotte,...
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité...
I. ― Lors de l'enregistrement des informations mentionnées à l'article...
Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions des cinq derniers alinéas...
La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 à...
Les personnes énumérées à l'article L. 330-4 reçoivent, à leur...
I.-Parmi les autorités et personnes mentionnées à l'article L. 330-3,...
I.-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L. 330-2,...
I.-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L. 330-2,...
Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement des informations...
Sont punis de la peine prévue pour les contraventions de...
L'autorité mentionnée à l'article R. 329-1 met en œuvre la...
Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception...
Les coûts qui, en application de l'article L. 329-45, peuvent...
Les publications prévues à l'article L. 329-42 peuvent être effectuées...
Les mesures ou sanctions prévues par les articles L. 329-35...
Lorsque des non-conformités ont été constatées et qu'une des mesures...
Si aucune non-conformité à la réglementation n'est constatée et qu'il...
Les organismes publics ou privés mentionnés aux articles R. 329-5...
Le constat de manquements ou d'infractions à l'obligation de conformité...
Les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du...
Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou...
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés comportent...
Le détenteur du produit communique aux agents habilités toute information...
Lorsqu'un échantillon du produit à contrôler est prélevé, un procès-verbal...
Le nombre d'échantillons à contrôler est fixé par l'autorité chargée...
Les agents habilités peuvent requérir, en cas de nécessité, l'assistance...
Les procès-verbaux constatant un manquement ou une infraction établis par...
Les organismes publics ou privés exerçant leurs activités dans un...
Lorsque ces organismes ne peuvent effectuer les contrôles documentaires, les...
Les contrôles documentaires, les tests, les analyses, les contrôles physiques,...
Le commissionnement des agents mentionnés à l'article L. 329-5 et...
Les agents d'organismes publics ou privés, mentionnés au 1° de...
Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché...
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et...
En application de l'article L. 328-2, le ministre chargé des...
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les messages...
L'obligation prévue par l'article L. 328-1 porte sur la publicité...
L'obligation prévue par l'article L. 328-1 d'accompagner d'un message promotionnel...
Des arrêtés du ministre des transports, pris après avis du...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 à...
I.-L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre...
I.-Lorsqu'un véhicule a été immobilisé ou mis en fourrière en...
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 327-2, l'assureur...
I.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-2 où le...
La commission nationale des experts en automobile comprend : 1°...
I.-La procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre d'un expert...
La liste des experts en automobile est consultable sur le...
Le ministre chargé des transports vérifie chaque année que l'expert...
La qualification des experts en automobile pour le contrôle des...
Les experts inscrits sur la liste signalent au ministre chargé...
A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de...
Un arrêté du ministre des transports précise : 1° Les...
Le ministre chargé des transports procède à la vérification des...
Le ministre chargé des transports peut demander, le cas échéant,...
La déclaration mentionnée au II de l'article L. 326-4 tient...
Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts...
Dès qu'il a connaissance d'une contestation portant sur les conclusions...
I. - Le rapport d'expertise comporte : - le nom...
L'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite...
L'expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage...
En ce qui concerne les véhicules abandonnés dans les forêts...
Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police...
Dans tous les cas où le propriétaire a pu être...
Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du...
Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du...
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique...
Les dispositions concernant la mise en fourrière ne sont pas...
I.-Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule...
L'administration chargée des domaines informe l'autorité dont relève la fourrière...
En application des dispositions des articles L. 325-7 et L....
Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis à...
Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son...
La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de...
L'autorité qualifiée qui a prononcé la mainlevée ou qui a...
I.-Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une...
Toute personne se trouvant destinataire du certificat d'immatriculation d'un véhicule...
Le fait, pour le propriétaire d'un véhicule, de ne pas...
I.-Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de...
La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la...
I. - L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule...
I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser : 1°...
Peuvent procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son...
Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière...
Les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure de...
Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure...
En application de l'article L. 325-14 du code de la...
Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations...
Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien...
I. - Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de...
A défaut d'institution d'un service public local de fourrière pour...
Si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu...
Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique. Cette autorité publique...
L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont...
Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d'exécution,...
I.-(abrogé) II. - L'officier de police judiciaire ou l'agent de...
En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de...
I. - Dans les cas prévus au présent code ou...
Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification...
Il est institué, sous l'autorité et le contrôle du ministre...
I.-La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en...
I.-L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui...
Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation d'un véhicule...
I.-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au...
Lorsqu'un véhicule des catégories M2, M3, N2, N3, O3, O4...
Lorsqu'un véhicule lui paraît en état de surcharge, le fonctionnaire...
I.-Lorsque le véhicule est dépourvu d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement...
Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux...
Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction aux règles concernant...
I. - Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des...
L'immobilisation peut être prescrite par les officiers et les agents...
L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un...
I.-Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le...
Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et...
L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation...
A compter du 1er janvier 2023, les véhicules motorisés à...
Tout autre véhicule à moteur, prévu pour une fonction spécifique...
Tout véhicule dont le poids total autorisé en charge est...
Tout véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté...
Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport en...
I. - Les véhicules légers définis au II de l'article...
I. - La surveillance administrative des réseaux de contrôle, des...
Toute utilisation des résultats du contrôle d'un véhicule à des...
Le fait, pour tout contrôleur agréé ou prestataire visé au...
A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de...
La prestation est effectuée sous le titre professionnel porté dans...
La déclaration mentionnée au II de l'article L. 323-1 est...
I.-L'agrément d'un contrôleur est délivré par le préfet de département...
I. - Les contrôleurs agréés doivent posséder une qualification dont...
I.-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations d'un...
I. - Lorsqu'un centre de contrôle agréé est rattaché à...
I. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est...
Le ministre chargé de l'économie ou, le cas échéant, l'organisme...
Tout manquement aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article...
Toute personne physique ou morale exploitant une installation agréée en...
I. - Les installations de contrôle doivent comporter les moyens...
L'agrément d'un réseau de contrôle peut être retiré ou suspendu...
Le réseau de contrôle doit respecter les modalités d'organisation fixées...
Le réseau de contrôle s'assure en permanence de la bonne...
La demande d'agrément d'un réseau de contrôle indique l'identité du...
Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit...
I. - Le ministre chargé des transports désigne un organisme...
I. - Les contrôles techniques prévus au présent chapitre sont...
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles...
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions...
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :...
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions...
Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé...
La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du...
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse...
L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article L....
Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire...
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles...
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un...
I. – Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette, d'un...
I. – Toute transformation apportée à un véhicule soumis à...
I. – Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit,...
I.-Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas...
I. – Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit,...
I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule...
I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 322-1 et R....
I.-Le certificat d'immatriculation est établi dans les conditions fixées par...
I. – Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un...
Un constructeur auquel a été octroyée une réception nationale par...
Le bénéfice de l'homologation d'un dispositif d'équipement de véhicule à...
Les fonctionnaires du service en charge des réceptions désigné par...
Le constructeur donne à chacun des véhicules, conforme à un...
Lorsque le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires, le service...
Au moment de la réception d'un véhicule ou d'un élément...
La demande de réception doit être accompagnée d'une notice descriptive...
Le ministre chargé des transports détermine les catégories de véhicules...
Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont les dimensions...
Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des...
Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception...
Un constructeur auquel a été octroyée une réception CE par...
S'il est établi que des véhicules, systèmes ou équipements d'un...
S'il est établi que des véhicules, systèmes ou équipements accompagnés...
Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet...
Tout véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception...
Lorsque le ministre chargé des transports a accordé une réception...
Le constructeur adresse la demande de réception CE d'un type...
Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente pour l'application...
La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater...
La personne qui offre, met en vente, vend ou propose...
Dans le cadre de la dérogation prévue au second alinéa...
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les dispositions...
Le fait de circuler sur la voie publique avec un...
La vente, l'offre de vente ou la mise en service...
Le fait de mettre en vente ou de vendre un...
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles...
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux...
Pour l'application du présent chapitre, les termes ci-après ont le...
I.-Les conditions d'utilisation du système de conduite automatisé mentionnées à...
I.-Les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de...
Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables aux véhicules...
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles...
Tout véhicule à moteur doit être muni de dispositifs antiparasites...
Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits...
I.-Les véhicules à moteur des catégories M, N et L...
Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de fumées,...
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles...
Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux...
Les machines agricoles automotrices peuvent être équipés de sièges de...
Tout véhicule des catégories N et O doit être équipé...
Tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules...
A partir d'une date définie par arrêté du ministre chargé...
Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport de...
Le fait d'utiliser un cyclomoteur ou un engin de déplacement...
Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des matériels...
Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux...
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions...
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles...
Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux...
I. - Toute remorque, dont le poids total autorisé en...
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles...
Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux...
Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels...
Les dispositions des articles R. 317-8 et R. 317-9 ne...
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles...
Le ministre chargé des transports détermine les conditions d'application de...
Tout véhicule ou matériel agricole ou forestier, attaché à une...
I.-Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à...
Tout véhicule ou matériel agricole, à l'exception de celui disposant...
I.-Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à...
I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de...
Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux...
I. - Les véhicules de transport en commun de personnes...
Les véhicules de transport en commun de personnes d'un poids...
Compteur kilométrique. I.-Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules...
L'immobilisation des véhicules devant être équipés d'un appareil de contrôle...
L'appareil de contrôle, dénommé chronotachygraphe, doit être constamment maintenu en...
Appareil de contrôle. I. - Le ministre chargé des transports...
Indicateur de vitesse. I. - Tout véhicule à moteur, à...
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles...
Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables aux véhicules...
Les commandes des divers organes du véhicule susceptibles d'être utilisés...
I.-Les organes de direction doivent présenter des garanties suffisantes de...
Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils...
A l'exception des quadricycles non équipés de carrosserie, des véhicules...
Le pare-brise des véhicules à moteur, à l'exception des cyclomoteurs...
Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que...
Si le champ de visibilité du conducteur d'un véhicule ou...
Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels...
I. - Tout engin de déplacement personnel motorisé doit être...
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles...
Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables aux véhicules...
Si le relief l'exige, les véhicules à traction animale doivent...
Tout cycle doit être muni de deux dispositifs de freinage...
I.-Le ministre chargé des transports fixe les conditions dans lesquelles...
I.-Tout véhicule à moteur et toute remorque, à l'exception des...
I. - Dans les massifs mentionnés à l'article 5 de...
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles...
Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables aux véhicules...
Les bandages métalliques des véhicules à traction animale ne doivent...
Le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé...
Il est interdit d'introduire dans les surfaces de roulement des...
Le fait de mettre en vente ou de vendre, sauf...
Les roues de tout véhicule à moteur et de toute...
Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou...
Les véhicules d'intérêt général prioritaires peuvent être équipés d'avertisseurs spéciaux...
Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à...
A l'exception des véhicules agricoles et forestiers, d'une part, et...
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté : 1°...
I. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté...
Les règles techniques prévues à la présente section ne sont...
Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou...
Tout véhicule à progression lente ou encombrant dont la liste...
Feux spéciaux des véhicules d'intérêt général. I. - Tout véhicule...
Le doublement des feux rouges, des feux stop et des...
Sauf dispositions contraires prises par arrêté du ministre chargé des...
I.-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions...
I. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité...
Tout véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics peut...
Si la largeur hors tout d'un chargement dépasse de plus...
Autres catadioptres. I. - Toute remorque d'un véhicule à moteur...
Catadioptres latéraux. I. - Tout véhicule à moteur dont la...
Catadioptres arrière. I. - Sauf dispositions différentes prévues au présent...
Signalisation de freinage d'urgence. Tout véhicule à moteur ou toute...
Signal de détresse. I. - Tout véhicule à moteur ou...
Feux orientables. I. - Tout véhicule à moteur peut, dans...
Feux de marche arrière. Tout véhicule à moteur, toute remorque,...
Feux indicateurs de direction. I.-Tout véhicule à moteur ou toute...
Lorsque la largeur d'une machine agricole automotrice ou d'un matériel...
Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ou de la...
Feux de stationnement. Tout véhicule à moteur, à l'exception des...
Feux d'encombrement. I.-Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont...
Feux de brouillard arrière. I. - Tout véhicule à moteur...
Feux de brouillard avant. I.-Tout véhicule à moteur peut être...
Feux stop. I.-Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout...
Feux de position latéraux. I. - Tout véhicule à moteur...
Feux de position arrière. I.-Sauf dispositions différentes prévues au présent...
Feux de circulation diurne. Tout véhicule à moteur peut être...
Feux de position avant. I.-Sauf dispositions différentes prévues au présent...
Système d'éclairage avant adaptatif. Tout véhicule à moteur peut être...
Feux d'angle. Tout véhicule à moteur, peut être muni à...
Feux de croisement. I.-Sauf dispositions différentes prévues au présent article,...
Feux de route. I.-Sauf dispositions différentes prévues au présent article,...
Tout véhicule ne peut être pourvu que des dispositifs d'éclairage...
Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux...
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles...
Sans préjudice de la réglementation relative au transport des matières...
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-22, les...
A l'avant, le chargement ne doit, en aucun cas, dépasser...
A l'arrière, le chargement d'un véhicule ou d'une remorque ne...
La largeur du chargement d'un véhicule, mesurée toutes saillies comprises...
I. - Toutes précautions utiles doivent être prises pour que...
Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux...
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles...
La hauteur des motocyclettes, des tricycles et quadricycles à moteur...
Les parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et des...
La longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et...
I. - Sauf dans les cas et conditions où des...
I. - Sauf dans les cas et conditions où des...
I. - Sous réserve des dispositions des I bis à...
I.-Sauf pour les machines agricoles automotrices et les machines et...
Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux...
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les règles...
Pour les véhicules et matériels agricoles et les véhicules à...
I.-Sur les véhicules ou éléments de véhicules comportant plus de...
L'essieu le plus chargé d'un véhicule ou d'un élément de...
I.-Le poids total autorisé en charge d'un véhicule ne doit...
Le poids réel de la remorque ou des remorques attelées...
Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un...
Le poids à vide d'un véhicule s'entend du poids du...
A l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs,...
En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, si le...
La masse des batteries de propulsion des motocyclettes, des quadricycles...
Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le...
Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le...
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent...
Sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous...
Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R....
Pour l'application en Polynésie française du présent titre : 1°...
Sont également applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations...
Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R....
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent titre : 1° Au...
Sont également applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues...
Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R....
I. - (Abrogé) II. - Pour l'application de l'article R....
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 234-4, les mots...
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Au...
Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte...
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les termes énumérés...
La commission médicale prévue à l'article R. 226-1 est constituée,...
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité...
Les dépenses visées à l'article précédent constituent des frais de...
Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de...
Dans un délai de cinq jours suivant la notification des...
Les analyses des prélèvements salivaires et sanguins sont conduites en...
L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire prélevé,...
En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le...
Le prélèvement sanguin mentionné au troisième alinéa du I de...
I.-Le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent...
Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2...
Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil...
Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont...
Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme...
En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le...
Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 3341-4...
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions...
Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L....
Les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des...
I. – Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste,...
Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation...
Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport en commun ne...
I. – Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout...
Tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans...
La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux à la...
Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le...
I.-La communication au titulaire du permis de conduire, ou au...
Le service permettant aux entreprises exerçant une activité de transport...
Afin d'accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5, les...
I.-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L. 225-5,...
I.-Sont autorisés à accéder directement aux informations mentionnées à l'article...
Le ministère public communique sans délai pour enregistrement au ministre...
I.-Le préfet de département dans lequel est domicilié le demandeur...
Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement : 1°...
Après une mesure de suspension, la licence de circulation, délivrée...
En vue d'établir l'avis mentionné à l'article R. 224-21, le...
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé,...
Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa...
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département...
Les dispositions du 7° du I de l'article L. 224-1...
Si le préfet n'ordonne pas une suspension du permis de...
Les articles R. 224-12 et R. 224-14 à R. 224-17...
Le procureur de la République communique sans délai au préfet...
En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L....
Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a...
Le permis de conduire suspendu est conservé par l'administration pendant...
L'examen médical prévu à l'article R. 221-13 est effectué avant...
I. – Dans les cas prévus aux articles L. 224-2...
Si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou de l'accompagnateur...
A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à...
Pendant les douze heures qui suivent la fin de la...
L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur...
Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision...
Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions...
I.-Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R....
L'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est...
Le stage doit comprendre : 1° Un premier module ayant...
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à...
I.-La formation complémentaire prévue au II de l'article L. 223-1...
I.-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis,...
I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points,...
Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points...
I.-Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de...
Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté...
Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité...
Le brevet militaire de conduite est délivré au personnel militaire...
Le personnel militaire non détenteur de l'une des catégories du...
Les titulaires du permis de conduire en cours de validité...
Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré...
Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un...
Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat...
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables, lorsqu'ils...
I.-Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux...
Le ministre chargé de la sécurité routière détermine les conditions...
Le fait d'organiser des entraînements, compétitions ou manifestations sportives en...
Les intéressés doivent, pour pouvoir prendre part à ces entraînements,...
Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis...
Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis...
La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue...
I.-Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre...
Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la...
La validité d'une ou plusieurs catégories du permis peut être...
I.-Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance...
I.-Les catégories A1, A2, A, B1, B et BE du...
I. - La catégorie C du permis de conduire, obtenue...
I.-La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le...
La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite...
Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire...
Lorsqu'ils sont utilisés par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des...
I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées...
Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve...
Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un...
I.-Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de...
I.-Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient...
Le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation routière est assuré...
Le Conseil supérieur de l'éducation routière siège au moins deux...
Le Conseil supérieur de l'éducation routière comprend : 1° Deux...
Le Conseil supérieur de l'éducation routière est placé auprès du...
L'agrément est délivré, retiré ou suspendu dans les conditions fixées...
La délivrance de l'agrément aux associations mentionnées à l'article L....
Les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle mentionnées...
Lors du renouvellement quinquennal de l'agrément mentionné à l'article L....
Le retrait des agréments mentionnés à l'article L. 213-l est...
Les programmes de formation prévus à l'article L. 213-4 sont...
Constituent les frais de présentation interdits en application de l'article...
Constituent les frais de transfert interdits en application de l'article...
I.-Le contrat passé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de...
Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles...
Pour satisfaire aux conditions de qualifications professionnelles énoncées au 2°...
I.-Pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de...
Les agréments visés à l'article L. 213-1 sont délivrés pour...
Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions...
A la demande d'une autorité compétente d'un autre Etat membre...
En application de l'article L. 212-3, le retrait de l'autorisation...
Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être...
Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles...
Les personnes ayant acquis leurs qualifications dans un autre Etat...
Les titres ou diplômes prévus au 1° du I de...
I. - L'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière...
I. - L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur...
Lorsqu'une mesure d'interdiction de se présenter à l'examen du permis...
Les leçons de conduite des véhicules à moteur sont autorisées...
La conduite encadrée s'adresse, d'une part, aux élèves conducteurs, apprentis...
La période d'apprentissage en conduite dite supervisée, prévue à l'article...
I.-L'apprentissage dit anticipé de la conduite est un apprentissage particulier...
Pour chaque catégorie de permis de conduire, un arrêté du...
Pour apprendre à conduire un véhicule à moteur sur une...
I. - Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger...
I.-Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les...
Pour l'application de l'article R. 130-10 : a) Le 4°...
Pour l'application de l'article R. 130-5, les mots "à l'article...
Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte.
Pour l'application du présent livre à Mayotte, le terme "préfet"...
Les 1° et 2° de l'article R. 121-2 et le...
I.-L'interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication...
Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par...
I. - Sans préjudice des pouvoirs conférés à d'autres agents...
La formule du serment, prévu par l'article L. 130-7, est...
Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément...
Les agents des douanes peuvent constater par procès-verbal les contraventions...
Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des...
Les agents mentionnés à l'article L. 116-2 du code de...
Les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article L....
Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles sont...
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de...
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° quater...
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1...
Les personnels assermentés de l'office national des forêts peuvent constater,...
Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application...
Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou...
Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou...
Le fait, pour tout employeur, de donner, directement ou indirectement,...
Le fait, pour tout employeur auquel s'applique la réglementation relative...
Le fait pour tout employeur, hormis l'employeur des conducteurs de...
Le présent code ne s'applique pas aux véhicules de transport...
Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le...
L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi...
L'article L. 417-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
L'article L. 417-1 est applicable à la Polynésie française.
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation...
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte,...
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation...
Les articles L. 411-1 à L. 411-5 ne s'appliquent pas...
L'accompagnement des transports exceptionnels est effectué par des conducteurs soumis...
Le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur...
I.-Le fait pour tout conducteur d'éluder de manière habituelle le...
Les véhicules laissés en stationnement en un même point de...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L....
La tentative des délits prévus par l'article L. 413-2 est...
I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir,...
I. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de...
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750...
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation,...
L'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut,...
Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'organisation de...
Le droit de placer en vue du public, par tous...
Dans les régions d'outre-mer où la voirie nationale a été...
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la voie...
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation...
Dans la métropole de Lyon, les règles relatives aux pouvoirs...
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation...
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation...
Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans...
I. - Les articles L. 325-1, L. 325-1-1, L. 325-2...
Les articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-6 à L....
Les règles relatives à l'application du titre Ier du livre...
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte,...
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les...
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité...
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du...
Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse...
Le fait de prendre le nom d'une personne dans des...
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les données à...
Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat...
I. - Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués...
I.-Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués...
Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous...
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont...
I.-Les personnes physiques coupables des délits prévus à la présente...
Le fait d'importer, de mettre sur le marché ou de...
Le fait de dissimuler des données ou des spécifications techniques...
Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités...
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et...
Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à...
Les amendes et les astreintes prévues par le présent chapitre...
Les amendes et astreintes prévues par les articles L. 329-35...
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et...
A défaut pour l'opérateur économique d'effectuer le retrait, le rappel...
Lorsque l'opérateur économique n'a pas exécuté dans le délai qui...
Lorsqu'un opérateur économique fait l'objet d'une des mesures prévues par...
Lorsqu'il n'existe pas de moyen efficace pour éliminer un risque...
Lorsqu'est constatée une non-conformité telle que le produit présente un...
Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises...
I.-L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et...
Les mesures et sanctions prévues par la présente sous-section sont...
Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 329-35 sont...
I.-Le procès-verbal prévu à l'article L. 329-31 accompagné des pièces...
Lorsque l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules...
Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance...
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale...
Les informations et documents recueillis dans le cadre des contrôles...
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale...
Lorsque les biens sont vendus sur internet, les agents habilités...
Les opérations de consignations et de saisie des produits mentionnés...
I.-Les agents habilités mentionnés à l'article L. 329-5 peuvent procéder...
L'accès aux locaux et aux moyens de transport à usage...
Les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des...
Les échantillons de systèmes, de composants, d'entités techniques distinctes et...
Les échantillons de véhicules ou de remorques, neufs ou d'occasion,...
Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché,...
Lorsqu'un opérateur économique n'a pas donné accès, communiqué ou transmis...
Le secret des affaires n'est pas opposable aux agents chargés...
Les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du...
Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, les agents...
Le recueil de renseignements et de documents par les agents...
Lorsque l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules...
Les contrôles de conformité, qu'ils résultent de contrôles documentaires, de...
Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions...
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents habilités...
Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux,...
Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre...
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et...
Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité...
Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché...
Les opérateurs économiques coopèrent avec l'autorité chargée de la surveillance...
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux opérateurs économiques...
Les dispositions du présent chapitre définissent les conditions dans lesquelles...
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité...
Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est...
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de...
Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état...
Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis,...
En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule...
En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à...
Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser...
En cas de condamnation d'un expert en automobile pour des...
L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou...
Tout expert en automobile doit être couvert par un contrat...
I. - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert...
Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4,...
I.-Seuls les ressortissants mentionnés à l'article L. 326-1 inscrits sur...
Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il...
Nul ne peut avoir la qualité d'expert en automobile s'il...
Ont la qualité d'experts en automobile les ressortissants d'un Etat...
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution,...
Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale,...
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des...
Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise...
I.-L'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du...
Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration...
I.-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des...
Pour l'application des articles L. 325-1, L. 325-1-1 et L....
I.-Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation...
En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de...
Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction...
I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de...
Les règles relatives à l'obligation de s'assurer pour faire circuler...
I.-Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à...
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...
Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est...
Lorsque qu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande...
I.-Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public...
Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L....
Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L....
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L....
La tentative des délits prévus par l'article L. 321-1 est...
Toute personne qui vend un véhicule neuf mentionné au deuxième...
Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la...
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Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...
I.-La décision d'activer un système de conduite automatisé est prise...
Les obligations d'information, préalables à la mise à disposition d'un...
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I.-Est puni d'une amende de 7 500 € le fait...
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Sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire, tout autocar...
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I. - Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer,...
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I. - Le fait de mettre en circulation un véhicule...
I. - Le fait de faire circuler, sur les voies...
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Pour l'application de l'article L. 225-4 en Polynésie française, les...
Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en...
Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le...
Pour l'application de l'article L. 225-4 en Nouvelle-Calédonie, les mots...
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les...
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte.
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Toute personne coupable des délits prévus aux articles L. 236-1...
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...
I.-Le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur,...
Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux...
I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de...
I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues...
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie...
I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un...
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I. ― Le fait de contrevenir à l'interdiction prononcée sur...
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L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement,...
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I.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article...
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Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité...
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I.-Le fait pour toute personne, par une fausse déclaration, d'obtenir...
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Les peines complémentaires de suspension, d'annulation ou d'interdiction de délivrance...
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Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la...
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...
I.-Sans préjudice des dispositions des articles 60-1,60-2,77-1-1 et 99-3 du...
Pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce...
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-1 ne...
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Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L....
Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable...
Lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée concernant une infraction mentionnée à...
Sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une...
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire...
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire...
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises...
Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance...
La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée...
Pour l'application du présent code, les termes, ci-après ont le...