Code de procédure civile

Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de...

Les notifications qui incombent au greffier d'une juridiction sont faites...

Les articles 21 et 22 de la présente annexe sont...

En matière de voies d'exécution et taxation des frais des...

La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de...

Le président de la chambre commerciale statue en référé et...

La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de...

Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin...

Dans les matières énumérées à l'article 2, la demande est...

Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 760...

Si l'acte introductif d'instance est assorti d'une requête exposant des...

L'acte introductif d'instance et l'ordonnance du président sont signifiés quinze...

Le président du tribunal détermine, par ordonnance, la date à...

Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée...

Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant...

Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 79-IV...

I.-Toute association participant à une opération de fusion, de scission...

Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif,...

Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif...

Les opérations, mentionnées à l'article 79-IV du code civil local...

L'ordonnance prononçant une sanction à l'encontre des membres de la...

Le montant de la sanction prévue à l'article 78 du...

A la demande du ministère public ou d'office, le tribunal...

L'ordonnance de radiation d'une association qui entre dans les prévisions...

Pour l'application de l'article 73 du code civil local, avant...

Le tribunal adresse à l'association un projet d'avis aux fins...

Les frais de publication de l'inscription dans un journal d'annonces...

Le greffe du tribunal avise le ministère public de l'omission...

L'attestation prévue à l'article 69 du code civil local est...

Les pièces jointes aux déclarations de l'association sont conservées dans...

Le registre des associations inscrites est tenu sous le contrôle...

Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 67 et...

Dans le cas prévu à l'article 60 du code civil...

La déclaration en vue de l'inscription de l'association ou de...

Dans le cas prévu à l'article 37 du code civil...

Lorsqu'une inscription a été enregistrée bien qu'elle ne fût pas...

Lorsqu'une déclaration nécessaire à une inscription a été constatée authentiquement...

Les requêtes aux fins d'inscription peuvent également être créées et...

Les requêtes aux fins d'inscription peuvent être prises en procès-verbal...

Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend,...

Toute inscription doit mentionner le jour où elle est effectuée...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la tenue...

Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la...

Le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée...

Les intéressés demeurant à l'étranger sont tenus de désigner, dans...

Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut demander la délivrance...

La décision qui invalide un certificat d'héritier n'est pas susceptible...

Le pourvoi immédiat est seul ouvert contre les décisions :...

Le tribunal judiciaire territorialement compétent en matière de curatelle des...

Lorsqu'il y a urgence à sauvegarder la masse successorale, le...

Le tribunal judiciaire peut également désigner un notaire pour apposer...

Lorsqu'une décision judiciaire attribue une somme d'argent ou d'autres avantages...

Le conseil communal des orphelins est tenu d'informer le juge...

Les officiers de l'état civil sont tenus d'aviser le tribunal...

Le tribunal judiciaire se saisit d'office pour organiser la tutelle...

Lorsqu'une personne a été investie par une décision d'une fonction...

La décision autorisant un acte particulier ne peut plus être...

Le recours qui est enfermé dans un délai est appelé...

Le recours est ouvert à tout intéressé. Il est formé,...

Les décisions peuvent être modifiées d'office sauf lorsque le recours...

Les décisions du tribunal judiciaire sont notifiées par lettre recommandée...

Dans les matières énumérées aux articles 2 et 3, les...

Les matières énumérées à l'article 2 relèvent en premier ressort...

Les dispositions du code de procédure civile ne sont applicables...

Le code de procédure civile est applicable dans les départements...

Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant...

En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références...

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1514 et au...

Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations,...

La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance...

Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter...

Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les...

Pour l'application des articles 1187, 1188, 1190 et 1192, la...

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna...

Les dispositions de la présente section sont applicables à la...

Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de...

L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire,...

Lorsque l'accord porte sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale,...

Lorsque l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation,...

Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à...

L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une...

Lorsque l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de...

Lorsque le juge est saisi sur le fondement des dispositions...

Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire...

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en...

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en...

Sous réserve des dispositions de l'article 2067 du code civil,...

L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties...

Lorsque la requête a été déposée au greffe du tribunal...

La requête est déposée au greffe par l'avocat de la...

Lorsque les parties ne sont parvenues qu'à un accord partiel...

Devant le tribunal judiciaire et à moins que l'entier différend...

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066...

A l'issue de la procédure conventionnelle et exception faite des...

Lorsqu'un accord au moins partiel a pu être conclu, il...

La procédure participative s'éteint par : 1° L'arrivée du terme...

A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit...

L'acte de procédure contresigné par avocat est établi conjointement par...

Devant la cour d'appel, l'information donnée au juge de la...

Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux...

Outre les mentions prévues à l'article 2063 du code civil,...

Les parties, assistées de leurs avocats, œuvrent conjointement, dans les...

Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un...

La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la...

En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi...

La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe...

La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent...

Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des...

L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours...

Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel...

La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou...

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans...

La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence...

Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer...

Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller...

Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1°...

Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel...

La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne...

L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas...

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une...

L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de...

Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si...

Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est...

Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties...

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de...

Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit...

La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un...

La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un...

La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.

A moins que les parties en soient convenues autrement et...

En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure...

Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du...

La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi...

Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale...

La sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant...

L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le...

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, l'appel...

Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il...

Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est...

Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation...

L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et...

L'appel et le recours en annulation sont portés devant la...

Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur...

Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1°...

La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation...

L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la...

La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des...

L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement...

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une...

Les demandes formées en application du deuxième alinéa de l'article...

La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle...

La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de...

Les dispositions de l'article 1480, celles de l'article 1481 relatives...

La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties...

La sentence arbitrale contient l'indication : 1° Des nom, prénoms...

La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix....

Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de...

L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.

Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré...

L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait...

L'interruption ou la suspension de l'instance ne dessaisit pas le...

Sauf stipulation contraire, l'instance arbitrale est également suspendue en cas...

Le tribunal arbitral peut, s'il y a lieu, surseoir à...

L'interruption de l'instance est régie par les dispositions des articles...

Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de...

Si une partie à l'instance arbitrale entend faire état d'un...

Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions...

Le tribunal arbitral procède aux actes d'instruction nécessaires à moins...

La partie qui, en connaissance de cause et sans motif...

Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les...

A moins que les parties n'en soient convenues autrement, le...

Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la...

Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par...

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1456,...

Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit...

Le juge d'appui compétent est le président du tribunal judiciaire....

L'arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des...

Il appartient à l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'au terme...

Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres...

Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable,...

Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral...

Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que...

En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation...

Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres...

La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une...

L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que...

Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une...

La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se...

Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà...

A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.

La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à...

A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle...

La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou...

Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires...

I-Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de...

I.-La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article...

I. - Le juge statue dans un délai de vingt...

Les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20...

Le recours contre la décision prise en application du premier...

Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la...

En cas de refus ou de silence gardé pendant deux...

Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont...

La partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie...

La partie peut obtenir copie d'un acte non enregistré ou...

La décision est exécutoire à titre provisoire. L'appel est formé,...

En cas de refus ou de silence du dépositaire, le...

Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes...

Le tribunal peut opérer la reconstitution partielle de l'acte dans...

La demande est formée, instruite et jugée comme en matière...

La reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la...

Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a...

La demande en reconstitution de l'original d'un acte authentique ou...

Si le juge rejette la requête, la décision est sans...

Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction...

Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais...

L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées...

Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec...

Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît...

La demande est formée par requête déposée ou adressée au...

La demande est portée au choix du demandeur soit devant...

L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre...

Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure...

La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie...

Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et...

Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de...

Le jugement du tribunal se substitue à l'injonction de payer...

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate...

Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée...

Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît,...

L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de...

L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification...

Si la signification est faite à la personne du défendeur...

Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de...

L'injonction de payer européenne ou la décision de rejet d'une...

Le juge peut délivrer une injonction de payer européenne pour...

Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis...

La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction...

Quelles que soient les modalités de la signification, le délai...

Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de...

Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction...

Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux...

Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article...

Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article...

Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît,...

L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification...

L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont...

Si la signification est faite à la personne du débiteur...

A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant...

Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.

Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau...

L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées...

Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît...

Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer,...

La demande est formée par requête remise ou adressée, selon...

La demande est portée, selon le cas, devant le juge...

Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure...

Le droit à réexamen prévu par l'article 18 du règlement...

A la demande qui lui en est faite, le greffe...

Les dispositions de l'article 1387 ne sont pas applicables à...

Lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application...

En cas de retour au greffe d'une lettre de notification...

Lorsqu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de...

Lorsque le tribunal rejette la demande au motif que celle-ci...

Si, au vu du formulaire de demande qui lui est...

Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie...

Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de...

La décision de délivrance ou de refus de délivrance d'un...

Les demandes formées en application des articles 811, 820, 821,...

Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5,...

Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031...

Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés,...

Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente...

Lorsque le tirage au sort des lots a été ordonné,...

Le tribunal statue sur les points de désaccord. Il homologue...

Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre...

En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état...

Si un acte de partage amiable est établi, en application...

Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de...

En raison de la complexité des opérations, une prorogation du...

Le délai prévu à l'article 1368 est suspendu : 1°...

Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire...

La mise en demeure prévue à l'article 841-1 du code...

Le notaire peut demander au juge commis de convoquer les...

Le notaire convoque les parties et demande la production de...

Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne...

S'il y a lieu au tirage au sort des lots,...

Sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut...

Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou...

A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire...

En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est...

La personne qualifiée désignée en application de l'article 837 du...

Le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d'office...

Les héritiers sont tenus de communiquer au mandataire successoral tous...

L'enregistrement prévu à l'article 813-3 du code civil est fait...

L'administration chargée des domaines est dispensée de recourir au ministère...

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de...

A défaut d'héritier connu, la réalisation peut, à l'expiration d'un...

Le projet de réalisation de l'actif subsistant est notifié aux...

La demande de présentation du compte formée par un créancier...

Lorsqu'il est envisagé de procéder à une vente amiable, le...

Lorsque la vente des biens dépendant de la succession n'est...

La déclaration des créances est faite par lettre recommandée avec...

L'information délivrée aux créanciers ou aux légataires de l'existence d'une...

Les frais liés à la délivrance de la copie de...

L'inventaire comprend : 1° La mention de l'ordonnance confiant la...

La mission du curateur est fixée par l'ordonnance de curatelle....

Les publicités prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7...

Dans le cas prévu par l'article 758-3 du code civil,...

La révocation expresse de la renonciation donne lieu à une...

La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée...

L'héritier fait l'avance des frais de publicité au greffe de...

A l'issue du délai de quinze mois prévu à l'article...

Les demandes de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net...

La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du...

La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net faite au...

S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président...

L'inventaire notarié peut également contenir : 1° Les qualités et...

L'inventaire établi en application des dispositions de l'article 789 du...

Outre les mentions prescrites, selon le cas, pour les actes...

Doivent être appelés à l'inventaire : 1° Le conjoint survivant...

L'inventaire peut être requis par ceux qui peuvent demander l'apposition...

Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'apposition des...

S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la...

Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le...

Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens laissés sur place...

En cas de nécessité, l'huissier de justice peut procéder à...

Les scellés sont levés successivement et au fur et à...

Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé...

Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les...

L'huissier de justice donne avis de la levée des scellés...

Le requérant présente à l'huissier de justice une liste des...

La levée des scellés peut être requise par les personnes...

Le procès-verbal d'apposition des scellés est signé et daté par...

Si des documents ou paquets fermés paraissent, par leur suscription...

L'huissier de justice dépose entre les mains du notaire chargé...

S'il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire,...

S'il est découvert un testament, l'huissier de justice le paraphe...

L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la...

Lorsque les locaux sont fermés, l'huissier de justice peut apposer...

L'huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à...

Le demandeur à la mesure est invité par l'huissier de...

La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire...

Les mesures conservatoires peuvent être demandées : 1° Par le...

Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui...

Les mesures de publicité prévues au paragraphe 2 s'appliquent également...

Lorsqu'un contrat de mariage a été passé en France, les...

Si ce changement a donné lieu à une décision d'un...

Lorsque l'acte de mariage est conservé par une autorité française,...

Lorsqu'un contrat de mariage a été passé en France, les...

Lorsque l'acte de mariage est conservé par une autorité française,...

Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de...

Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement...

L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière...

La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée...

Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de...

La mention du changement de régime matrimonial en marge de...

Les oppositions faites par les personnes visées aux deuxième et...

L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code...

L'aveu de l'époux défendeur ne fait pas preuve, même s'il...

Dans l'année qui suit l'accomplissement de ces formalités, les créanciers...

L'exécution de la décision n'est pas opposable aux créanciers des...

Le jugement qui rejette la demande de séparation de biens...

Les formalités prévues à l'article 1294 sont accomplies à la...

Le jugement prononçant la séparation est publié dans un journal...

Le jugement ne peut être rendu qu'un mois après que...

La demande en séparation de biens est portée devant le...

Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article...

Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil...

Il peut être mis fin à l'habilitation générale donnée par...

La requête de l'époux est accompagnée de tous éléments de...

La demande mentionnée au second alinéa de l'article 1286 ainsi...

L'appel est formé, instruit et jugé, selon les cas, comme...

La demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1286 est...

Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et...

Lorsqu'un créancier titulaire d'une sûreté publiée sur un immeuble par...

En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers...

Il est procédé à la vente aux enchères dans les...

Le créancier poursuivant établit un cahier des conditions de vente...

A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux...

A l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux...

La réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble...

Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble...

Le tiers acquéreur fait procéder à la notification prévue à...

En matière commerciale, les compétences dévolues au tribunal judiciaire et...

La rétribution de la personne chargée de la distribution est...

Les paiements doivent être effectués quinze jours au plus tard...

A défaut de projet de répartition dans les délais impartis,...

A défaut de conciliation, la personne chargée de la distribution...

Si un accord intervient, il en est dressé acte dont...

En cas de contestation, la personne chargée de la distribution...

A défaut de contestation dans les quinze jours suivant la...

La personne chargée de la distribution établit un projet de...

Le greffe notifie par lettre simple une copie de l'ordonnance...

Le séquestre chargé de la distribution doit offrir des garanties...

S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution,...

Il n'est pas dérogé à la compétence respective des divers...

La surenchère prévue par le second alinéa de l'article 459...

Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne...

Sont déclarés communes au présent chapitre les dispositions des articles...

Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à...

En application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 459...

Le notaire commis ou l'avocat établit un cahier des charges....

Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu...

Le tribunal détermine la mise à prix de chacun des...

Sur requête du tuteur ou du subrogé tuteur, les enchères...

La vente judiciaire des immeubles et des fonds de commerce...

La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure...

Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si...

La demande en reddition de compte est portée, selon le...

Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et...

Les dispositions de l'article 1215 sont applicables à la mesure...

L'appel est ouvert à la personne qui perçoit les prestations...

La décision est notifiée à la personne qui perçoit les...

Le juge des tutelles est saisi par requête du procureur...

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la...

Lorsqu'après avoir reçu le rapport prévu à l'article L. 271-6...

La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité...

Par dérogation aux dispositions de l'article 1242, le recours contre...

Les dispositions de l'article 1253 sont applicables au mandat de...

La décision du juge autorisant, en application des articles 485...

Lorsque le juge met fin au mandat de protection future,...

La saisine du juge sur le fondement des articles 479,...

Le juge peut suspendre les effets du mandat de protection...

Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire qui...

Le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée est...

Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas...

Si l'ensemble des conditions requises est rempli, le greffier, après...

Le greffier vérifie en outre, au vu des pièces produites,...

Pour la mise en œuvre du mandat de protection future...

Pour la mise en œuvre du mandat de protection future...

Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le...

Lorsque le certificat médical décrit par l'article 431 du code...

La désignation anticipée du curateur ou du tuteur prévue par...

Pour l'application de l'article 511 du code civil, lorsque les...

Au terme de la mission annuelle de vérification et d'approbation...

Les opérations d'inventaire de biens prévues à l'article 503 du...

S'il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas...

Lorsque les biens d'un majeur placé sous sauvegarde de justice...

Peuvent obtenir du procureur de la République copie de la...

Le procureur de la République qui reçoit la déclaration aux...

Les personnes mentionnées aux articles 1230 et 1230-1 peuvent former...

La décision par laquelle le juge des tutelles place un...

La déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par...

Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles...

La décision de la cour est notifiée à la diligence...

La cour peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à...

A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première...

L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil. La...

La convocation est adressée, dès la fixation de l'audience prévue...

Le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour...

Le greffier avise le procureur général des appels interjetés en...

Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de...

Lorsque l'appel est formé par le juge des tutelles, celui-ci...

L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre...

Le délai d'appel contre une délibération du conseil de famille...

Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge...

Le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure...

Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai...

Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1, l'appel contre...

L'appel contre le jugement qui refuse de prononcer une mesure...

Dans le cadre du partage amiable prévu à l'article 507...

Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et...

L'opposition du juge à la délibération ainsi prise est formée...

A l'issue de la réunion de ce conseil, chaque membre...

La décision du juge autorisant, conformément aux dispositions de l'article...

Préalablement à la réunion du conseil de famille d'un mineur,...

La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les...

Sauf si le juge l'estime contraire à son intérêt, le...

Les réunions du conseil de famille ne sont pas publiques....

Toute délibération du conseil de famille est prise à la...

Si le juge des tutelles estime que le conseil peut...

Le conseil de famille ne peut délibérer que si la...

Les membres du conseil de famille sont tenus de se...

La convocation est adressée huit jours au moins avant la...

Le conseil de famille est convoqué par le juge des...

Un extrait de toute décision portant ouverture, modification de régime...

Les notifications qui doivent être faites à la diligence du...

Le jugement qui statue sur une demande d'ouverture d'une protection...

Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du...

Hors les cas où il ordonne un débat contradictoire en...

Lorsqu'il fait application de l'article 442 ou de l'alinéa 5...

La requête aux fins de protection d'un majeur est caduque...

A l'audience, le juge entend le requérant au prononcé de...

Lorsque la convocation n'a pas pu leur être remise, le...

Les décisions du juge prévues aux articles 1222, 1223-1 et...

Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil...

Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil...

L'avocat du majeur à protéger ou protégé, du mineur ou...

Le dossier du mineur sous tutelle peut être consulté au...

A tout moment de la procédure, le dossier peut être...

Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant...

Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est...

Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un...

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des...

Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes...

Le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête...

La décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder...

L'audition de la personne peut avoir lieu au siège du...

Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où...

Les requêtes adressées par le procureur de la République aux...

Le certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du code...

La requête aux fins de protection d'un majeur prévue à...

La requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection...

Hors les cas prévus aux articles 390,391,442,485 et au troisième...

Les services départementaux et communaux d'action sociale, les maisons départementales...

La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les...

Les demandes présentées au procureur de la République aux fins...

L'amende civile prévue aux articles 411-1 et 417 du code...

En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure...

La communication au ministère public des affaires relatives à la...

Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou...

A la demande de tout intéressé ou d'office, notamment lorsqu'il...

Le juge des tutelles et le procureur de la République...

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la...

Le délai de pourvoi en cassation sur les décisions rendues...

La décision de refus de retour rendue par une juridiction...

Une copie des pièces des procédures diligentées par le procureur...

En l'absence d'exécution volontaire de la décision de retour, le...

Afin de déterminer les modalités d'exécution de la décision de...

Dès qu'il est informé de la décision de retour, le...

La demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en...

Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments...

L'autorité centrale désignée dans le cadre des instruments internationaux et...

Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article...

En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés...

La désignation d'un administrateur ad hoc peut être contestée par...

Lorsqu'en application des dispositions des articles 375-1,383 et 388-2 du...

La demande en restitution des droits délégués ou retirés est...

Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité...

Pour les demandes de délégation d'autorité parentale, l'appel est formé...

Les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées...

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil après...

Le tribunal ou le juge entend les parents, le tuteur,...

Pour le cours de l'instance, le tribunal ou le juge...

Le procureur de la République peut recueillir les renseignements qu'il...

Lorsqu'une procédure d'assistance éducative a été diligentée à l'égard d'un...

Le tribunal ou le juge, même d'office, procède ou fait...

Sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec avis de...

Le tribunal ou le juge est saisi par requête remise...

Les demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale...

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées conformément à...

Les dispositions des articles 1193, 1195 et 1196 sont applicables...

La décision du juge des enfants peut être frappée d'appel...

La décision du juge des enfants est notifiée dans les...

Le juge des enfants se prononce sur la mesure judiciaire...

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. L'audience...

Avant toute audience, le dossier est transmis au procureur de...

Dès l'avis d'ouverture de la procédure et jusqu'à la veille...

L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales peut choisir un avocat...

Le juge des enfants avise de l'ouverture de la procédure,...

Le juge des enfants peut être saisi par : 1°...

Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d'aide à la...

Les mesures d'assistance éducative sont renouvelées, conformément au troisième alinéa...

Dans l'application de l'assistance éducative, il doit être tenu compte...

La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers...

La désignation d'un espace de rencontre en application de la...

L'institution ou le service chargé de l'exercice de la mesure...

Le juge peut déléguer sa compétence au juge du lieu...

Le juge peut visiter ou faire visiter tout mineur faisant...

Lorsque les parents ne peuvent supporter la charge totale des...

Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.

Les convocations et notifications sont faites par le greffe par...

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il...

L'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du...

L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931...

-par les parents ou l'un d'eux, le tuteur ou la...

Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours...

La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en...

A l'audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur...

L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants...

Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales...

Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être...

Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou...

La décision sur le fond doit intervenir dans un délai...

Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5...

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des...

Le juge donne avis de l'ouverture de la procédure au...

Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des...

L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne...

Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel....

Il ne peut être délivré copie des décisions du juge...

Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du...

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

A la demande de tout intéressé ou d'office, le juge...

L'avocat du mineur ou de ses parents peut se faire...

Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant,...

Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est...

Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un...

Le juge entend le mineur dans les conditions de l'article...

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des...

Le juge est saisi par requête remise ou adressée au...

Le juge des tutelles des mineurs territorialement compétent est celui...

Lorsque le juge décide que la remise de l'enfant s'exercera...

I.-La sortie du territoire d'un mineur faisant l'objet d'une mesure,...

Lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une...

L'ordonnance qui fixe à titre provisoire la résidence de l'enfant...

La déclaration conjointe prévue aux articles 370-1-8 et 372 du...

Les demandes formées en application de l'article 371-4 et du...

Pour l'application de l'article 373-2-8 et de l'article 373-2-13 du...

Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de...

La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire...

L'appel est formé comme en matière contentieuse. Il est instruit...

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle...

L'instance obéit aux règles de la procédure écrite ordinaire. L'affaire...

Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle...

S'il y a lieu, le tribunal se prononce, en la...

Le jugement est prononcé en audience publique. Son dispositif précise...

Le tribunal peut, avec l'accord du requérant, prononcer l'adoption simple,...

Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont...

L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après...

La requête doit préciser si la demande tend à une...

La demande est formée par requête. Si la personne dont...

L'action aux fins d'adoption relève de la matière gracieuse.

La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal...

Les personnes habilitées à recevoir un consentement à l'adoption doivent...

Avant de recueillir le consentement, le notaire informe les membres...

Le couple ou la femme non mariée qui recourt à...

Le service de l'aide sociale à l'enfance, l'œuvre ou le...

Le ministère public représente l'Etat dans les actions en recherche...

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la...

Lorsque, en cas de changement de filiation, l'enfant majeur consent...

Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de...

Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par...

La convention de divorce et ses annexes sont transmises au...

La convention de divorce est signée ensemble, par les époux...

La convention de divorce fixe la répartition des frais de...

L'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil...

Lorsqu'il a été saisi par requête, le juge peut décider,...

Lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article...

La procédure est orale. A tout moment de la procédure,...

Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté...

Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque...

Le juge est saisi par une assignation à une date...

Lorsqu'une interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un...

Le traitement automatisé de données à caractère personnel, mentionné au...

Par dérogation à l'article 1136-12, à défaut pour le juge...

En cas de difficultés dans l'exécution de la mesure de...

Avant de consentir au port d'un dispositif mobile anti-rapprochement, les...

Le juge aux affaires familiales qui ordonne le port du...

La décision qui ordonne le port d'un dispositif électronique mobile...

Lorsque le port d'un dispositif mobile anti-rapprochement prévu à l'article...

Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il...

Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite...

Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est...

L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de...

L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la...

L'ordonnance est notifiée par voie de signification, à moins que...

L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection...

Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de...

Le demandeur qui sollicite, en application du 6° de l'article...

Dans les cas prévus aux articles 515-9 et 515-13 du...

Les dispositions de la section VI du chapitre II du...

Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des...

Les dépens de l'instance en conversion sont répartis comme ceux...

L'instruction de l'affaire et l'audition des époux sont limitées, en...

L'ordonnance est susceptible d'appel dans les quinze jours de la...

Dans le cas prévu à l'article précédent, le juge peut...

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et...

Hors le cas où la séparation de corps a été...

La déclaration de reprise de la vie commune est mentionnée...

La procédure de la séparation de corps obéit aux règles...

La demande tendant à dispenser le juge aux affaires familiales...

Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux...

Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive...

Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne...

Les dépens de la procédure, jusques et y compris l'assignation...

Le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans autre...

L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération...

A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter...

Un majeur protégé ne peut acquiescer au jugement de divorce,...

Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la...

Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le...

En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y...

En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut,...

A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état...

Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du...

La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue...

En cas d'urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108,...

Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence...

La demande en divorce est formée par assignation ou par...

Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections...

Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les...

Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire...

Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours...

Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel,...

Le délai de six mois pour présenter une nouvelle convention...

Si la convention lui paraît préserver insuffisamment les intérêts des...

Au jour fixé, le juge procède selon les modalités prévues...

Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise...

A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe, le cas...

La requête, qui n'indique pas les faits à l'origine de...

La demande en divorce est formée par une requête unique...

Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse.

L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à...

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la...

Le juge peut demander communication du dossier à la juridiction...

Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé...

Lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, la...

Il est justifié, à l'égard des tiers, d'un divorce ou...

Mention du divorce ou de la séparation de corps est...

Le dispositif de la décision mentionne la date de la...

Lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre...

La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire....

La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de...

La demande ne peut être fondée que sur un seul...

Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension...

L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout...

Les époux doivent, à la demande du juge, justifier de...

Lorsqu'une prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans...

Dès le début de la procédure, les époux font, le...

I.-Dans un délai de six semaines courant à compter de...

La décision et la convention homologuée mentionnées aux 1° et...

Sauf dans les cas où l'intermédiation financière est écartée par...

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du...

Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du...

Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge...

Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard...

Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est...

Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve...

Le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter...

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : -...

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse....

Le délai dans lequel doivent être publiés les extraits du...

Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.

La demande est formée, instruite et jugée comme en matière...

Les demandes relatives à la déclaration d'absence d'une personne sont...

Lorsque la décision a été rendue par le juge des...

Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou...

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles...

Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au...

En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le...

Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être...

La mention portée en marge de l'acte de naissance, des...

La publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par...

Le classement et la conservation des extraits sont assurés par...

Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des...

Le procureur de la République territorialement compétent pour s'opposer à...

L'action aux fins de déclaration judiciaire de naissance est régie...

Toute décision dont la transcription ou la mention sur les...

La décision du tribunal n'est exécutoire à titre provisoire que...

Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes...

L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après...

La demande est formée par requête remise ou adressée au...

La demande en modification de la mention du sexe dans...

La demande en modification de la mention du sexe et,...

Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom...

Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa...

Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de...

Le procureur de la République territorialement compétent pour contester devant...

L'appel des décisions rendues en matière gracieuse est formé selon...

La décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle...

S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la...

La juridiction peut ordonner la mise en cause de toute...

L'affaire est communiquée pour avis au ministère public. Lorsque la...

Elle peut aussi être présentée sans forme au procureur de...

La demande est formée, instruite et jugée comme en matière...

L'action est ouverte à toute personne qui y a intérêt...

Le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent, est celui...

Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de...

Le procureur de la République territorialement compétent donne instructions aux...

Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à...

La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité...

La demande de certificat de nationalité française est remise ou...

Le procureur de la République est tenu d'agir dans les...

Si une question de nationalité est soulevée par une partie...

Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à titre incident...

Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer...

Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire. Le...

Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou...

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où...

Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier...

En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire...

Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai,...

Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par...

L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine...

A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie...

La déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance...

La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe...

Lorsque la cour de réexamen renvoie l'affaire devant une juridiction...

Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande...

Les délais prévus aux articles 1031-12, 1031-13 et 1031-16 sont...

L'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le...

Les débats se déroulent dans les conditions prévues aux articles...

Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du...

Après le dépôt des mémoires ou à l'expiration des délais...

A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, le défendeur au réexamen dispose...

Si le défendeur au réexamen n'a pas constitué avocat, la...

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui...

A peine d'irrecevabilité de la demande de réexamen, doit être...

A peine de déchéance constatée, au besoin d'office, par ordonnance...

Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un...

La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il...

La demande de réexamen contient, à peine de nullité :...

La demande en réexamen est formée par déclaration au greffe...

L'avis est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au...

L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de...

L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de...

Dans les matières où la représentation est obligatoire, les observations...

La Cour de cassation rend son avis dans les trois...

La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et...

Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour...

Le défendeur doit signifier au demandeur, dans un délai de...

A cette sommation doit être jointe une copie de la...

Le premier président statue après avis du procureur général. Il...

La demande en faux contre une pièce produite devant la...

La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de...

Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de...

Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent...

Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des...

Les délais prévus aux articles 978 et 989 sont augmentés...

Dans les affaires pour lesquelles les parties sont dispensées du...

Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont...

L'arrêt est signé par le président, le ou les rapporteurs...

L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation...

La Cour de cassation statue après avis du ministère public.

Les avocats sont entendus après le rapport s'ils le demandent....

Le rapport est fait à l'audience.

Conformément aux articles 11-1 et 11-2 de la loi n°...

Lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire...

La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre...

Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens,...

Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y...

En dehors des cas dans lesquels la chambre statue en...

Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée...

Sauf le cas de déchéance prévu à l'article 978, l'affaire...

Le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée...

Le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate...

Le délai de péremption court à compter de la notification...

Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la...

Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une...

Si la déclaration de pourvoi a été faite dans les...

Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour...

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de quinze jours...

Lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à...

Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même...

Le greffier transmet au greffe de la Cour de cassation...

Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration...

Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à...

Outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de...

Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours...

Les dispositions particulières au pourvoi en cassation sont celles des...

Le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par...

En plus de l'original, il est produit par le demandeur...

Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour...

Le greffier de la Cour de cassation notifie, sans délai,...

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois...

Lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, le greffier de...

Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même...

Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision...

Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration...

Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à...

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :...

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux pourvois formés dans...

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois...

Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du...

Si le défendeur au pourvoi n'a pas constitué avocat, la...

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui...

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises...

A peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président...

Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un...

La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il...

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :...

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe...

Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un...

Lorsque la voie de l'appel est ouverte au ministère public,...

Si l'affaire est renvoyée devant une juridiction de première instance...

Les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés...

Le greffier avise immédiatement les avocats dont la constitution lui...

Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de...

Au dossier de la cour est joint celui de la...

La copie de la déclaration, de la requête ou de...

La remise au greffe de la copie d'un acte de...

Le premier président peut déléguer à un ou plusieurs magistrats...

Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie...

Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de...

Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635...

La remise au greffe de la copie de l'acte de...

Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et...

La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui...

La requête est présentée par un avocat dans le cas...

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement,...

Le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner...

Le premier président peut également, en cas d'appel, suspendre l'exécution...

Dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner...

Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont...

En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer...

Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à...

L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en...

Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa...

L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration...

Les avis et convocations prescrits par les articles 936, 937,...

La partie dont les droits sont en péril peut, même...

A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première...

La procédure est orale. La cour ou le magistrat chargé...

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne...

Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au...

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut accorder une provision au...

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut : - ordonner, même...

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire tranche les difficultés relatives à...

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle,...

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties. Il...

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction...

S'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie...

Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience...

Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par...

Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre...

La déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et...

L'appel est formé par une déclaration que la partie ou...

Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de...

Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont...

Les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au...

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont...

L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure...

Le premier président fixe les jour et heure auxquels l'affaire...

La cour est saisie par la remise au greffe de...

Outre les mentions prescrites à l'article 57, la requête conjointe...

La requête conjointe n'est recevable que si elle est présentée...

En cas de nécessité, le président de la chambre peut...

La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut...

Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé...

La cour est saisie par la remise d'une copie de...

L'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de...

L'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé. Copies...

La déclaration d'appel vise l'ordonnance du premier président. Les exemplaires...

La requête doit exposer la nature du péril, contenir les...

Si les droits d'une partie sont en péril, le premier...

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne...

Le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi,...

Les parties soumettent au conseiller de la mise en état,...

Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux...

Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans...

Les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1, à...

Le conseiller de la mise en état peut d'office, par...

Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à...

A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès...

En cas de force majeure, le président de la chambre...

La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur...

Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à...

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué...

L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de...

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office,...

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905,...

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par...

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office...

Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président...

Le président de la chambre saisie, d'office ou à la...

Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été...

Le greffe en avise les avocats constitués.

Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre...

La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas...

L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.

Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat....

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement,...

S'il n'est pas fait droit à la requête, l'appel est...

Le président du tribunal paritaire est saisi par requête dans...

A la demande de l'une des parties, et si l'urgence...

Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé,...

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en...

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal paritaire...

Les assesseurs titulaires et, s'il y a lieu, leurs suppléants,...

A défaut de conciliation, ou en cas de non-comparution de...

Au jour indiqué, il est procédé, devant le tribunal, à...

Le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée...

La demande est formée et le tribunal saisi par requête...

Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont...

Les parties ont la faculté de se faire assister ou...

La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure...

Toutefois, si une section du tribunal ne peut être constituée...

Le tribunal paritaire de baux ruraux territorialement compétent est celui...

Les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont...

Lorsque le tribunal judiciaire statue en matière commerciale en application...

Le président du tribunal de commerce peut déléguer à un...

Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de...

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement,...

En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile...

Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de...

Le président du tribunal de commerce est saisi par requête...

A la demande de l'une des parties, et si l'urgence...

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en...

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de...

Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties...

A la demande du président de la formation, le juge...

Le juge chargé d'instruire l'affaire la renvoie devant le tribunal...

Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire ne sont susceptibles...

Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au...

Toutefois, dans les cas prévus à l'article précédent, le juge...

Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute...

Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions...

Le juge chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle,...

Le juge chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties. Il...

Le juge chargé d'instruire l'affaire organise le cas échéant les...

Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente...

La formation de jugement peut, conformément au second alinéa de...

En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état...

Le tribunal est saisi par la remise de la requête...

Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe.

En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise...

Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou...

L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la...

L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites...

La demande en justice est formée par assignation ou par...

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat...

Le président du tribunal judiciaire peut déléguer à un ou...

Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné...

I.-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite...

La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant...

Le demandeur à l'action ouvre auprès de la Caisse des...

Dans tous les actes relatifs à la réparation par le...

Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation...

Le mandat aux fins d'indemnisation donné au demandeur à l'action...

Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas...

Dans le cadre de la mise en œuvre de la...

L'adhésion au groupe prend la forme d'une demande de réparation....

Les mesures d'information ordonnées par le juge comportent, outre les...

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise s'il...

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le...

Passé le délai imparti à l'auteur du manquement pour présenter...

Le tiers peut, sur justification de l'état d'avancement de ses...

Si le tiers se heurte à des difficultés qui font...

Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision...

A l'issue du délai imparti par le juge, le tiers...

Le coût de la mission est à la charge de...

Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le...

Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre...

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles...

Outre les mentions prescrites aux articles 752 ou 753 selon...

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où...

Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces...

Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par...

La requête est présentée par un avocat ou par un...

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux...

Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé...

Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de...

Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date...

L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure...

Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le...

Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il...

Le président du tribunal judiciaire dispose des mêmes pouvoirs dans...

A la demande de l'une des parties et si l'urgence...

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux...

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner...

Les pouvoirs du président du tribunal judiciaire prévus aux deux...

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux...

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire...

La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur...

Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente...

Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1,...

A défaut de conciliation constatée à l'audience, l'affaire est immédiatement...

Lorsqu'elle est formulée en cours d'instance, la déclaration par laquelle...

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner...

Le juge s'efforce de concilier les parties. Le juge peut...

En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable...

Lorsque le juge procède lui-même à la tentative préalable de...

La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties...

Les avis adressés aux parties par le greffier précisent que...

Le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par...

Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la...

La demande en justice peut être formée aux fins de...

La demande en justice est formée soit par une assignation...

Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux...

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 814 et du...

La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire...

L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la...

Lorsqu'une affaire est attribuée au juge unique, celui-ci exerce les...

L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à...

Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu...

Un juge rapporteur est désigné par le président de la...

Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.

La demande est formée par un avocat, ou par un...

La clôture de l'instruction prévue au 1er alinéa de l'article...

Le jugement partiel tranche dans son dispositif les seules prétentions...

A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au...

Les mesures d'instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous...

Lorsqu'il a été fait application des dispositions du quatrième alinéa...

Le juge de la mise en état ou le magistrat...

Le juge de la mise en état fait un rapport...

L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se...

Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée...

Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure...

Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de...

Sauf dans le cas où il est fait application des...

La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles...

Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son...

Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des...

Les ordonnances du juge de la mise en état et...

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont...

L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats...

Les mesures prises par le juge de la mise en...

Le juge de la mise en état est saisi par...

Le juge de la mise en état peut statuer sur...

Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le...

Le juge de la mise en état exerce tous les...

Le juge de la mise en état constate l'extinction de...

Le juge de la mise en état peut inviter les...

Le juge de la mise en état peut constater la...

Le juge de la mise en état peut, même d'office,...

Le juge de la mise en état procède aux jonctions...

Le juge de la mise en état peut inviter les...

Le juge de la mise en état fixe, au fur...

L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la...

Le président peut décider que les avocats se présenteront à...

Le président renvoie à l'audience de plaidoirie les affaires qui,...

Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une...

Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de...

La procédure est écrite sauf disposition contraire.

A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge...

Les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable, à...

L'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable...

Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont...

En procédure écrite ordinaire, les avocats de chacune des parties...

Le greffier avise aussitôt les avocats dont la constitution lui...

Dans le cas prévu à l'article 840, les copies de...

Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour...

La copie de la requête est, dès sa remise au...

La remise au greffe de la copie d'un acte de...

Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi...

La remise au greffe de la copie de l'acte de...

Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et...

La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute...

Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui...

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est...

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties...

Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas...

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat...

Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les...

Lorsque la juridiction est saisie par requête, le président du...

Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57,...

Dans les cas où la demande peut être formée par...

En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise...

La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou...

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient,...

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions...

La demande formée par assignation est portée à une audience...

En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547...

La demande en justice est formée par assignation. Elle peut...

Les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions...

Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu...

Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu...

Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées...

L'usage de la communication par voie électronique ne fait pas...

Lorsqu'un document a été établi en original sur support papier,...

Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font...

Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article...

Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des...

L'exécution des commissions rogatoires a lieu sans frais ni taxes....

S'il est déféré à la demande de la juridiction étrangère,...

Si demande en est faite dans la commission rogatoire, et...

Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la...

La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission...

Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge...

Le ministère public doit s'assurer du respect des principes directeurs...

Le juge commis peut refuser, d'office ou à la demande...

Le juge ne peut pas refuser d'exécuter une commission rogatoire...

Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui...

Les parties et leurs défenseurs, même s'ils sont étrangers, peuvent,...

Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les...

Dès réception de la commission rogatoire, le juge commis à...

Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au...

Le ministre de la justice transmet au ministère public près...

Le tribunal judiciaire a seul compétence pour connaître des commissions...

Le ministère public près la juridiction commettante fait aussitôt parvenir...

Le greffe de la juridiction commettante adresse au ministère public...

Le juge peut, à la demande des parties, ou d'office,...

Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui...

La décision est transmise avec tous documents utiles par le...

Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter...

Le répertoire général, le dossier et le registre peuvent être...

Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces...

Le greffier de la formation de jugement tient un registre...

Pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le greffier constitue...

Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la...

Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou...

La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur...

Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du...

Dans le cas de l'article 720, le juge statue suivant...

Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou...

Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours...

Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec...

Le premier président ou son délégué a la faculté de...

Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance...

Le recours est formé par la remise ou l'envoi au...

L'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de...

L'ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule...

Le juge a la faculté de renvoyer la demande, en...

Le juge procède, même d'office, à tous les redressements nécessaires...

Le juge statue tant sur la demande de taxe que...

Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à...

Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même...

En l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai, le...

La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui...

Le greffier de la juridiction vérifie le montant des dépens...

Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme,...

La liquidation peut être contestée selon la procédure prévue aux...

Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans...

Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la...

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui...

Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est...

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés...

Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être...

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que...

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent...

La nullité des notifications est régie par les dispositions qui...

Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659,...

Lorsqu'en application du présent code, le greffe convoque les parties...

Nonobstant toute disposition contraire, les convocations destinées aux personnes morales...

Les notifications destinées aux collectivités publiques et aux établissements publics...

Les notifications destinées au ministère public et celles qui doivent...

La notification destinée à une personne morale de droit privé...

Toute partie demeurant à l'étranger a la faculté de déclarer...

Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable...

L'exécution d'une demande de notification ou de signification peut être...

Les pièces constatant l'exécution ou le défaut d'exécution des demandes...

L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine. Toutefois...

La partie requérante est tenue de faire l'avance des frais...

La chambre nationale des huissiers de justice transmet les actes...

Lorsque la notification est faite par les soins du ministère...

Le ministre de la justice transmet les actes qui lui...

Les actes en provenance d'un Etat étranger dont la notification...

La juridiction est saisie de la demande formée par assignation...

La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à...

S'il ressort des éléments transmis par l'autorité requise ou les...

Le procureur de la République informe l'autorité requérante des diligences...

A moins que la notification ait pu être faite par...

L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte...

L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les...

L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa...

Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou...

La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu...

La notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.

L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer...

En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et...

Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre...

Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple...

Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins...

La notification directe s'opère par la remise de l'acte en...

La signification est constatée par l'apposition du cachet et de...

Les dispositions des sections I et II ne sont pas...

Lorsque, pour la notification à l'étranger accomplie à la diligence...

Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en...

En cas de retour au greffe de la juridiction d'une...

La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de...

La date de la remise est celle du récépissé ou...

Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification...

La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit...

Les autres mentions que doit comporter la notification sont déterminées,...

Lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification...

La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et...

La date de la signification d'un acte d'huissier de justice,...

Aucune signification ne peut être faite avant six heures et...

Les originaux des actes d'huissier de justice doivent porter mention...

La signification par voie électronique est faite par la transmission...

Si, dans les cas prévus aux articles 659 et 660,...

L'autorité compétente informe l'huissier de justice des diligences faites ;...

Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en...

Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a...

Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656,...

Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice...

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie...

Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être...

La signification doit être faite à personne. La signification à...

La signification est faite sur support papier ou par voie...

Lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en...

La notification faite par acte d'huissier de justice est une...

Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge...

La nullité des actes d'huissier de justice est régie par...

Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites...

La date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite...

Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu...

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir...

Les délais de recours judiciaires en matière d'élections ne font...

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a...

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a...

Les dispositions des articles 640 à 642 sont également applicables...

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le...

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de...

Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration...

La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable...

Le pourvoi prévu à l'article 18 de la loi n°...

Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même...

Le pourvoi prévu à l'article 17 de la loi n°...

La juridiction de renvoi statue sur la charge de tous...

L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit...

Ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l'initiative de...

Les personnes qui, ayant été parties à l'instance devant la...

L'intervention des tiers est soumise aux mêmes règles que celles...

Les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou...

La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui...

Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de...

Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état...

L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l'amende, de...

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700, la...

Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou...

La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans...

En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à...

Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties...

La portée de la cassation est déterminée par le dispositif...

La cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle...

Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont...

Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui...

La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant...

Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition...

En ce cas, le pourvoi peut être formé même après...

La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin...

Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article...

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi...

La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles...

A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut...

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois,...

En matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu'une condamnation...

En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence...

Toute partie qui y a intérêt est recevable à se...

Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements...

Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par...

Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements...

Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif...

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements...

Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la...

Une partie n'est pas recevable à demander la révision d'un...

Si la révision n'est justifiée que contre un chef du...

Si le juge déclare le recours recevable, il statue par...

Le recours en révision est communiqué au ministère public. Lorsque...

Si une partie s'est pourvue ou déclare qu'elle entend se...

Le recours en révision est formé par citation. Toutefois, s'il...

Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à...

Le délai du recours en révision est de deux mois....

Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des...

La révision ne peut être demandée que par les personnes...

Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement...

Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes...

Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l'est à l'égard...

Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal...

La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut,...

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En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement...

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La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un...

En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut...

Les voies extraordinaires de recours ne sont ouvertes que dans...

Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert...

Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut...

Dans l'instance qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du...

L'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant...

Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode...

L'opposition doit contenir les moyens du défaillant.

L'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande...

L'opposition remet en question, devant le même juge, les points...

L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut....

L'exécution de l'arrêt d'appel appartient à la juridiction qui a...

L'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort peut être...

Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui...

Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier...

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent...

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre...

Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au...

L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de...

L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction...

Le juge d'appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui...

En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être...

La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans...

La renonciation à l'appel ne peut être antérieure à la...

Les personnes capables de compromettre peuvent renoncer à l'appel. Elles...

Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même...

Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont...

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de...

En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs...

L'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même...

Sous réserve des articles 905-2,909 et 910, l'appel incident ou...

L'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident...

L'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant...

En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre...

En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte...

Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des...

Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif...

La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même...

L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une...

Lorsqu'un intéressé n'a pu, sans faute de sa part, exercer...

Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il...

Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution...

Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un...

Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.

La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont...

La partie à laquelle est notifié un recours est réputée,...

Celui qui représentait légalement une partie peut, en cas de...

Un jugement ne peut toutefois être requis contre les héritiers...

Le délai est interrompu par le décès de la partie...

S'il se produit, au cours du délai du recours, un...

Le délai ne court contre le majeur en curatelle que...

Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement...

Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai...

Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus...

Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les...

Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée,...

Les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518...

Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à...

La partie condamnée au paiement de sommes autres que des...

Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement...

Lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est...

La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue...

Lorsqu'il est saisi en application des articles 517-1,517-2 et 517-3,...

Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant...

Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être...

Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être...

L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie,...

L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision...

Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est...

Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4,...

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Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout...

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à...

Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures...

Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur...

Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est...

Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne...

Les demandes aux fins de constat de l'absence de motifs...

Les demandes formées en application des articles 41, 50, du...

La décision statuant sur la demande de déclaration constatant la...

Les demandes formées en application des articles 11 et 13...

S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat...

Le certificat, ou la décision relative à la demande de...

La décision rejetant la requête aux fins de constatation de...

La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit comporter...

I. - Par dérogation à l'article 509-2, sont présentées au...

Sont présentées au directeur de greffe du tribunal judiciaire les...

I. - Sont présentées au directeur de greffe de la...

Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes...

Aucune exécution ne peut être faite avant 6 heures et...

Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui...

Toute partie peut se faire délivrer par le greffier de...

Dans les autres cas, cette preuve résulte : - soit...

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils...

Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution...

Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à...

Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force...

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux...

Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.

Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter...

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut...

L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul...

La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être...

L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement...

Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe...

Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte...

L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition....

En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution...

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en...

Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire...

Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction...

Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre...

La demande est portée par voie d'assignation à une audience...

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la...

Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.

Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner...

A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu...

Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la...

Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie...

Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu...

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire...

Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours...

Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf...

Il statue à l'égard de tous les défendeurs par un...

En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même...

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu...

Le juge ne fait droit à la demande que dans...

Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du...

Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure...

Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la...

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque....

Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent...

En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à...

Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances...

S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue...

Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge...

La juridiction qui a omis de statuer sur un chef...

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même...

Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle...

La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par...

L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité...

Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce...

Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous...

Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique....

Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties...

Le jugement est rendu au nom du peuple français. Il...

La date du jugement est celle à laquelle il est...

Le jugement prononcé en audience est rendu par l'un des...

Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les...

Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé...

La décision est rendue à la majorité des voix.

Les délibérations des juges sont secrètes.

Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue...

Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à...

Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le...

Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les...

Ce qui est prescrit par les articles 432 (alinéa 2),...

Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer...

Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit...

S'il estime ne pas pouvoir prendre la parole sur-le-champ, il...

Le président et les juges peuvent inviter les parties à...

Même dans les cas où la représentation est obligatoire les...

Le président dirige les débats. Il donne la parole au...

Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude...

Le président veille à l'ordre de l'audience. Tout ce qu'il...

S'il apparaît ou s'il est prétendu soit que les débats...

En chambre du conseil, il est procédé hors la présence...

Le juge peut décider que les débats auront lieu ou...

En matière gracieuse, la demande est examinée en chambre du...

Les débats sont publics sauf les cas où la loi...

En cas de changement survenu dans la composition de la...

Le ministère public n'est tenu d'assister à l'audience que dans...

La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux...

Lorsqu'il y a eu communication, le ministère public est avisé...

Elle doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas...

Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au...

Le ministère public peut prendre communication de celles des autres...

Le ministère public doit avoir communication : 1° Des affaires...

Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire...

En dehors de ces cas, il peut agir pour la...

Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par...

Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir...

L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir...

Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en...

La partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir...

La personne investie d'un mandat de représentation en justice est...

Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il...

Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés...

Une partie n'est admise à se faire représenter que par...

Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou...

La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de...

Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir...

L'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un...

L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et...

L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions...

La décision qui constate la caducité de la citation peut...

La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés...

Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de...

Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au...

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est...

Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si...

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il...

Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en...

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les...

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement...

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est...

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du...

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté...

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa...

Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui...

L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce...

Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou...

La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement...

La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction...

La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée...

Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie...

L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences...

L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption,...

En dehors des cas où cet effet résulte du jugement,...

La radiation et le retrait du rôle sont des mesures...

Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties...

La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le...

La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être...

La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation...

Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A...

La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour...

En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance...

L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut...

Si la partie citée en reprise d'instance ne comparaît pas,...

L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait...

A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie...

Les actes accomplis et les jugements même passés en force...

En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou...

A compter de la notification qui en est faite à...

L'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie...

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures...

Le juge peut, à la demande des parties ou d'office,...

A peine d'irrecevabilité de la requête visée à l'article 366-1,...

A l'audience, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans...

Le requérant assigne le juge pour le jour fixé. A...

Le juge, dès qu'il a connaissance de la décision autorisant...

La décision de refus est susceptible d'un recours devant la...

La décision du premier président autorisant la procédure de prise...

Le premier président, après avoir recueilli l'avis du procureur général...

La requête est présentée par un avocat. A peine d'irrecevabilité,...

La requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise...

En cas de renvoi, il est procédé comme il est...

L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement...

Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à...

Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par...

Toute demande de récusation visant le premier président de la...

La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être...

Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause...

Si la demande de récusation est admise, il est procédé...

Le premier président statue sans débat dans le délai d'un...

Le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de...

La demande de récusation ou de renvoi pour cause de...

A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation,...

La partie qui veut récuser un juge ou demander le...

Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour...

Lorsque l'abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de...

Le juge qui suppose en sa personne une cause de...

Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait...

Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif...

Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés,...

Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande,...

Lorsque l'audition est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut...

Si le mineur demande à être entendu avec un avocat...

Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par...

La décision statuant sur la demande d'audition formée par le...

Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus...

La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple...

La demande d'audition est présentée sans forme au juge par...

Le mineur capable de discernement est informé par le ou...

Les dépens ne sont recouvrables contre le garanti qu'en cas...

Le jugement rendu contre le garant formel peut, dans tous...

Cependant le garanti, quoique mis hors de la cause comme...

Le demandeur en garantie simple demeure partie principale.

La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur...

Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant...

Le juge peut inviter les parties à mettre en cause...

Il peut également être mis en cause par la partie...

L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle...

L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de...

L'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire...

Si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement sur...

L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions...

Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne...

Lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs cointéressés,...

La personne investie d'un mandat de représentation en justice ne...

Le serment est fait par la partie en personne et...

Le jugement qui ordonne ou refuse d'ordonner un serment décisoire...

Le jugement qui ordonne le serment fixe les jour, heure...

Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les...

La partie qui défère le serment énonce les faits sur...

Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se...

Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de...

La demande principale en faux est précédée d'une inscription de...

Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le...

Si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou...

En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de...

Le jugement qui déclare le faux est mentionné en marge...

Le juge statue au vu des moyens articulés par les...

Il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux...

Si l'acte argué de faux n'est relatif qu'à l'un des...

L'inscription de faux est formée par acte remis au greffe...

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une...

Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé...

L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à...

Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se...

Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de...

Si un écrit sous seing privé est argué faux à...

Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance...

Il en est de même lorsque le défendeur qui n'a...

Si le défendeur reconnaît l'écriture, le juge en donne acte...

Lorsque la vérification d'écriture est demandée à titre principal, le...

S'il est jugé que la pièce a été écrite ou...

Le juge règle les difficultés d'exécution de la vérification d'écriture...

Peuvent être entendus comme témoins ceux qui ont vu écrire...

S'il est fait appel à un technicien, celui-ci peut être...

En cas de nécessité, le juge ordonne la comparution personnelle...

Lorsqu'il est utile de comparer l'écrit contesté à des documents...

S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à...

Lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il...

Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture...

Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée...

L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la...

La vérification des écritures sous seing privé relève de la...

Si l'expert le demande, une copie du jugement rendu au...

Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour...

Si le juge ne trouve pas dans le rapport les...

Si l'avis n'exige pas de développements écrits, le juge peut...

Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire...

L'expert peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations,...

Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel...

L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission...

L'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien,...

Lorsque le ministère public est présent aux opérations d'expertise, ses...

L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des...

Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les...

Lorsque le juge assiste aux opérations d'expertise, il peut consigner...

L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations...

La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du...

A défaut de consignation dans le délai et selon les...

Le greffier invite les parties qui en ont la charge,...

Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du...

Les dossiers des parties ou les documents nécessaires à l'expertise...

Dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le greffier...

Les documents utiles à l'expertise sont remis à l'expert lors...

La décision qui ordonne l'expertise : Expose les circonstances qui...

Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à...

L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où...

Le juge fixe, sur justification de l'accomplissement de la mission,...

Lorsque la consultation a été prescrite au cours du délibéré,...

Si la consultation est donnée oralement, il en est dressé...

Le consultant est avisé de sa mission par le greffier...

Il désigne la ou les parties qui seront tenues de...

La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris...

Lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, le...

Le juge fixe, sur justification de l'accomplissement de la mission,...

Lorsque les constatations ont été prescrites au cours du délibéré,...

Le constat est remis au greffe de la juridiction. Il...

Le constatant est avisé de sa mission par le greffier...

Le juge qui prescrit des constatations fixe le délai dans...

Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris...

Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences...

Il est interdit au technicien de recevoir directement d'une partie,...

L'avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l'intimité...

Le juge n'est pas lié par les constatations ou les...

Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser...

Il lui est interdit de révéler les autres informations dont...

Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties...

Lorsque le technicien commis ou les parties demandent que ces...

Il peut provoquer ses explications et lui impartir des délais.

Le juge ne peut donner au technicien mission de concilier...

Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis.

Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit...

Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité...

Le juge qui a commis le technicien ou le juge...

Le juge peut également, à la demande des parties ou...

La partie qui entend récuser le technicien doit le faire...

Si le technicien désigné est une personne morale, son représentant...

Le juge peut commettre toute personne de son choix pour...

Le juge peut, à l'audience ou en son cabinet, ainsi...

Les parties sont avisées de la date de l'enquête verbalement...

Les convocations mentionnent les nom et prénoms des parties et...

Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction...

Si le juge commis au sein de la juridiction n'appartient...

Lorsque l'enquête a lieu devant le juge qui l'ordonne ou...

La décision qui ordonne l'enquête précise si elle aura lieu...

Si les parties sont dans l'impossibilité d'indiquer d'emblée les personnes...

Il incombe à la partie qui demande une enquête d'indiquer...

La partie qui demande une enquête doit préciser les faits...

Le juge autorise le témoin, sur sa demande, à percevoir...

Le procès-verbal doit faire mention de la présence ou de...

Les dépositions sont consignées dans un procès-verbal. Toutefois, si elles...

Le juge qui procède à l'enquête peut, d'office ou à...

Si un témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se...

A moins qu'il ne leur ait été permis ou enjoint...

Le juge peut entendre à nouveau les témoins, les confronter...

Les parties ne doivent ni interrompre ni interpeller ni chercher...

Le juge peut entendre ou interroger les témoins sur tous...

Les témoins ne peuvent lire aucun projet.

Les personnes qui sont entendues en qualité de témoins prêtent...

Les témoins déclarent leurs nom, prénoms, date et lieu de...

L'enquête a lieu en présence des défenseurs de toutes les...

Les témoins sont entendus en présence des parties ou celles-ci...

Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si...

Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent...

Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes...

Lorsque l'enquête est ordonnée, la preuve contraire peut être rapportée...

Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition...

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance,...

Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent...

Les attestations sont produites par les parties ou à la...

Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir...

Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations...

Le juge peut faire comparaître les mineurs et les majeurs...

Si l'une des parties est dans l'impossibilité de se présenter,...

Le procès-verbal est en outre daté et signé par le...

La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une...

Le juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les...

La comparution personnelle a lieu en présence des défenseurs de...

Les parties répondent en personne aux questions qui leur sont...

Les parties peuvent être interrogées en présence d'un technicien et...

Lorsque la comparution d'une seule des parties a été ordonnée,...

La comparution personnelle peut toujours avoir lieu en chambre du...

Le juge, en l'ordonnant, fixe les lieu, jour et heure...

Lorsqu'elle est ordonnée par le juge chargé de l'instruction, celui-ci...

La comparution personnelle ne peut être ordonnée que par la...

Le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les...

Le juge qui exécute une autre mesure d'instruction peut, même...

La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une...

Le juge peut, au cours des opérations de vérification, à...

S'il n'y procède pas immédiatement, le juge fixe les lieu,...

Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime...

Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement...

Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement...

L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité...

Les opérations peuvent être régularisées ou recommencées, même sur-le-champ, si...

La nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité.

La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures...

Le juge peut faire établir un enregistrement sonore, visuel ou...

Les procès-verbaux, avis ou rapports établis, à l'occasion ou à...

Celui-ci peut, dans les limites de sa compétence, entendre immédiatement...

Les décisions prises par le juge commis ou par le...

Elles revêtent la forme soit d'une simple mention au dossier...

L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur...

Dans les autres cas, le juge saisi sans forme fixe...

Les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont...

Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou...

Le juge peut, pour procéder à une mesure d'instruction ou...

Les mesures d'instruction exécutées devant la juridiction le sont en...

Le ministère public peut toujours être présent lors de l'exécution...

Celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction...

Elles peuvent se dispenser de s'y rendre si la mesure...

Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours...

La mesure d'instruction ordonnée peut être exécutée sur-le-champ.

Si plusieurs mesures d'instruction ont été ordonnées, il est procédé...

Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter...

Le juge peut se déplacer hors de son ressort pour...

Le président de la juridiction peut dans l'intérêt d'une bonne...

La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge...

Les mesures d'instruction sont mises à exécution, à l'initiative du...

La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas...

La décision qui, en cours d'instance, se borne à ordonner...

Lorsqu'elle ne peut être l'objet de recours indépendamment du jugement...

Il en est de même de la décision qui refuse...

Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue...

Le juge peut conjuguer plusieurs mesures d'instruction. Il peut, à...

Le juge doit limiter le choix de la mesure à...

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée...

S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant...

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de...

Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à...

Les demandes de production des éléments de preuve détenus par...

En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement...

La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur...

Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance...

Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire...

L'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcée.

La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut...

Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont...

Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai,...

Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut...

La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la...

La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant...

Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne...

La rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa...

A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre...

A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit...

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la...

La personne physique qui assure la médiation tient le juge...

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il...

Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le...

La décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties,...

La personne physique qui assure l'exécution de la mesure de...

La médiation peut être confiée à une personne physique ou...

La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois...

La médiation porte sur tout ou partie du litige. En...

Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord...

Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être...

Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa...

Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur...

La conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et...

Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du...

A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article...

Hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut...

La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu...

Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par...

Le greffe notifie aux parties la décision prise par le...

La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au...

Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée...

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion...

Le greffe avise les parties et le ministère public par...

Le juge qui statue sur la transmission de la question...

A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative...

Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la...

Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont...

Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui...

Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état...

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à...

Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la...

Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de...

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de...

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de...

Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut...

La sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux...

La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte...

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire...

Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure...

La nullité des actes de procédure peut être invoquée au...

Le bénéficiaire d'un délai pour faire inventaire et délibérer peut...

Le juge peut également suspendre l'instance lorsque l'une des parties...

L'instance poursuit son cours à l'expiration du délai dont dispose...

Le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le...

S'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations...

Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies,...

La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui...

En cas de recours multiples, la décision appartient à la...

L'exception de connexité peut être proposée en tout état de...

Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré,...

S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes...

Si le même litige est pendant devant deux juridictions de...

Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur...

Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur...

Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le...

Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction...

Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties...

La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente....

Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles...

Le délai d'appel est de quinze jours à compter de...

Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer...

Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions...

En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier...

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare...

Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le...

Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige,...

Le juge peut, dans un même jugement, mais par des...

En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence...

Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office...

S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance...

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et...

Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit...

Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état...

Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à...

Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence...

L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions...

Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des...

La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens...

Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre...

Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie...

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur...

Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande...

Le juge est saisi par la remise de la requête...

En matière gracieuse, la demande est formée par requête.

Le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable...

Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les...

Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la...

L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites...

L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur...

La demande initiale est formée par assignation ou par requête...

Elle introduit l'instance.

Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents...

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui...

Les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle...

Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même...

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de...

Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à...

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction...

En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans...

En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est...

Le lieu où demeure le défendeur s'entend : - s'il...

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du...

Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur...

Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf...

Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est...

Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence,...

Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la...

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La compétence en raison du montant de la demande ainsi...

La compétence des juridictions en raison de la matière est...

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive...

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne...

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt...

Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé...

Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter...

Le juge peut se prononcer sans débat.

Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui...

Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits...

Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige...

Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même...

Si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge...

Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète...

Les débats sont publics, sauf les cas où la loi...

Il entre dans la mission du juge de concilier les...

Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.

Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire...

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas...

Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure...

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer...

Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile...

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue...

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications...

Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit...

Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction...

Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures...

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la...

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications...

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits...

A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge...

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est...

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des...

Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il...

Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent....

Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la...