Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la tenue des registres par le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité dans les cas prévus par la législation locale, sous réserve des dispositions particulières au registre des associations prévues dans la sous-section IV.
Structure Code de procédure civile
Chapitre V : dispositions diverses. (articles annexe, art. 43 à annexe, art. 46)
Section II : dispositions propres à certaines matières. (articles annexe, art. 11 à 30-21)
Article annexe, art. 24
Titre II : dispositions applicables aux îles wallis et futuna. (articles 1575 à 1582)
Section 2 : de L'apposition de la formule exécutoire par le greffe (articles 1568 à 1571)
Titre III : dispositions communes (articles 1565 à 1571)
Chapitre II : la procédure aux fins de jugement (articles 1556 à 1564-7)
Paragraphe 3 : la procédure de jugement de L'entier différend (articles 1562 à 1564)
Sous-section 2 : la procédure de jugement du différend persistant (articles 1558 à 1564)
Section 3 : L'issue de la procédure (articles 1555 à 1555-1)
Chapitre II : la conciliation menée par un conciliateur de justice (articles 1536 à 1541)
Chapitre IV : les voies de recours (articles 1518 à 1527)
Titre II : L'arbitrage international (articles 1504 à 1527)
Section 5 : autres voies de recours (articles 1501 à 1503)
Chapitre VI : les voies de recours (articles 1489 à 1503)
Titre V : la sécurité sociale et L'aide sociale (article 1441-4)
Section IV : L'injonction de faire. (articles 1425-1 à 1425-9)
Section VIII : le certificat successoral européen (articles 1381-1 à 1381-4)
Chapitre II : les successions et les libéralités (articles 1304 à 1381-4)
Paragraphe 3 : la licitation. (articles 1377 à 1378)
Sous-section II : le partage judiciaire. (articles 1359 à 1378)
Sous-section II : les successions en Déshérence. (article 1354)
Paragraphe 3 : la reddition de compte et la fin de la curatelle. (articles 1350 à 1353)
Sous-section III : L'option du conjoint survivant. (article 1341)
Sous-section III : dispositions communes. (articles 1324 à 1326)
Paragraphe 2 : la levée des scellés. (articles 1316 à 1322)
Section VI : la publicité en matière internationale (articles 1303-1 à 1303-6)
Sous-section II : la procédure devant le juge des tutelles. (articles 1289 à 1289-2)
Chapitre VI : la purge des hypothèques par le tiers acquéreur. (articles 1281-13 à 1281-20)
Chapitre XII : les actions en matière de discriminations. (article 1263-1)
Section III : dispositions applicables aux pupilles de L'etat. (articles 1261 à 1261-1)
Paragraphe 2 : dispositions relatives aux majeurs. (articles 1255 à 1257)
Sous-section 6 : la curatelle et la tutelle. (articles 1253 à 1257)
Paragraphe 3 : dispositions relatives aux majeurs. (articles 1237 à 1238)
Paragraphe 7 : L'exécution de la Décision (article 1233)
Section V : le Déplacement illicite international D'enfants (articles 1210-4 à 1210-12)
Sous-section 7 : L'amende civile (article 1180-19)
Section IV : dispositions communes (article 1178-1)
Section IV : le consentement à la procréation Médicalement assistée (articles 1157-2 à 1157-3)
Sous-section V : le divorce sur conversion de la séparation de corps (articles 1131 à 1136)
Paragraphe 6 : dispositions particulières au divorce pour faute (article 1128)
Paragraphe 5 : le pourvoi en cassation (articles 1086 à 1087)
Section II : la Déclaration D'absence (articles 1066 à 1069)
Sous-section II : la rectification et L'annulation judiciaire (articles 1048 à 1055)
Section 3 : dispositions propres au certificat de nationalité française (articles 1045-1 à 1045-2)
Section 2 : dispositions particulières aux juridictions de renvoi (articles 1031-22 à 1031-23)
Chapitre VII : le réexamen en matière civile (articles 1031-8 à 1031-23)
Section IV : la demande en faux. (articles 1028 à 1031)
Section II : les élections professionnelles. (articles 999 à 1008)
chapitre IV : le ministère public (article 972-1)
Sous-titre III : dispositions diverses. (articles 960 à 972-1)
Chapitre II : les ordonnances sur requête. (articles 958 à 959)
Chapitre III : dispositions communes. (articles 954 à 955-1)
Section II : la procédure sans représentation obligatoire. (articles 931 à 949)
Sous-section IV : dispositions communes. (articles 930-1 à 930-3)
Chapitre III : les ordonnances sur requête. (articles 897 à 898-1)
Chapitre III : dispositions diverses. (articles 877 à 878-1)
Section II : les ordonnances sur requête. (articles 874 à 876-1)
Sous-section II : le juge chargé D'instruire L'affaire. (articles 861-3 à 871)
Section II : L'instance. (articles 860-1 à 871)
Sous-section II : la requête conjointe (articles 859 à 860)
Chapitre II : mesures D'administration judiciaire (articles 851 à 852)
Sous-titre V : dispositions diverses (articles 850 à 852)
Section 4 : dispositions diverses (article 849-21)
Chapitre IV : L'action de groupe (articles 848 à 849-21)
Chapitre III : la procédure accéLérée au fond (article 839)
Sous-section 2 : les Débats (articles 828 à 833)
Section 2 : la procédure aux fins de jugement (articles 827 à 833)
Sous-section 3 : la demande aux fins de jugement en cas D'échec de la conciliation (article 826)
Chapitre III : le juge unique (articles 812 à 816)
Sous-section 2 : la Césure du procès (articles 807-1 à 807-3)
Section 3 : la CLôture de L'instruction et renvoi à L'audience de plaidoirie (articles 798 à 807-3)
Chapitre IV : L'audience de règlement amiable (articles 774-1 à 774-4)
Section II : L'introduction de L'instance par requête (articles 756 à 759)
Titre XXII : disposition finale. (article 749)
Paragraphe 3 : dispositions communes (article 748)
Section II : commissions rogatoires en provenance de L'etat étranger (articles 735 à 748)
Chapitre II : les commissions rogatoires internationales. (articles 734 à 748)
Section VII : dispositions diverses. (articles 692 à 694)
Chapitre III : la forme des notifications. (articles 651 à 694)
Sous-section II : notification des actes en provenance de L'étranger. (articles 688-1 à 688-8)
Section III : le pourvoi du procureur général près la cour de cassation (articles 639-1 à 639-4)
Chapitre III : le pourvoi en cassation. (articles 604 à 639-4)
Sous-titre III : les voies extraordinaires de recours. (articles 579 à 639-4)
Chapitre II : L'opposition. (articles 571 à 578)
Section III : dispositions finales. (articles 569 à 570)
Sous-section II : L'évocation. (article 568)
Sous-section III : dispositions diverses. (articles 559 à 560)
Section III : dispositions communes (articles 518 à 524)
Chapitre IV : L'exécution provisoire. (articles 514 à 524)
Chapitre III : disposition finale. (article 499)
Sous-section III : les ordonnances sur requête. (articles 493 à 498)
Section II : les autres jugements. (articles 482 à 498)
Sous-section 2 : les jugements en procédure accéLérée au fond (article 481-1)
Section II : le Défaut de comparution. (articles 467 à 479)
Sous-section III : le jugement. (articles 450 à 466)
Paragraphe 2 : dispositions propres à la procédure orale (articles 446-1 à 446-4)
Chapitre II : le ministère public partie jointe. (articles 424 à 429)
Section IV : L'acquiescement. (articles 408 à 410)
Chapitre IV : L'extinction de L'instance. (articles 384 à 410)
Sous-section II : le Désistement de L'appel ou de L'opposition. (articles 400 à 405)
Section II : la radiation et le retrait du rôle. (articles 381 à 383)
Chapitre IV : la prise à partie. (articles 366-1 à 366-9)
Section II : dispositions particulières (articles 349 à 350)
Section II : dispositions spéciales aux appels en garantie. (articles 334 à 338)
Chapitre II : L'intervention forcée. (articles 331 à 338)
Sous-titre IV : le serment judiciaire. (articles 317 à 322)
Section II : L'inscription de faux principale. (articles 314 à 316)
Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. (articles 303 à 316)
Sous-section II : incident soulevé devant les autres juridictions. (article 313)
Sous-section II : le faux demandé à titre principal. (articles 300 à 302)
Section II : le faux. (articles 299 à 302)
Sous-section II : la Vérification D'écriture demandée à titre principal. (articles 296 à 298)
Sous-section III : L'avis de L'expert. (articles 282 à 284-1)
Section IV : L'expertise. (articles 263 à 284-1)
Chapitre V : mesures D'instruction exécutées par un technicien. (articles 232 à 284-1)
Sous-section III : L'enquête sur-le-champ. (article 231)
Section II : L'enquête. (articles 204 à 231)
Paragraphe 4 : convocation des témoins. (articles 228 à 230)
Chapitre III : la production des pièces Détenues par une partie. (article 142)
Chapitre II : la Médiation. (articles 131-1 à 131-15)
Section III : L'acte de conciliation (articles 130 à 131)
Chapitre III : les fins de non-recevoir. (articles 122 à 126)
Sous-section II : la nullité des actes pour irrégularité de fond. (articles 117 à 121)
Section IV : les exceptions de nullité. (articles 112 à 121)
Sous-section V : dispositions communes
Chapitre II : les demandes incidentes. (articles 63 à 70)
Section II : la demande en matière gracieuse. (articles 60 à 61)
Chapitre III : dispositions communes. (articles 49 à 52)
Chapitre II : les règles propres à la matière gracieuse. (articles 25 à 29)