A la demande du ministère public ou d'office, le tribunal peut enjoindre par ordonnance aux membres de la direction de l'association ou aux liquidateurs selon le cas d'avoir à justifier dans un délai qu'il fixe du respect de l'alinéa premier de l'article 67, de l'alinéa premier de l'article 71, de l'article 72, du deuxième alinéa de l'article 74 et de l'article 76 du code civil local.
A défaut de justification dans le délai imparti, le tribunal peut prononcer la sanction prévue à l'article 78 du code civil local. Les membres de la direction ou les liquidateurs sont convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple.
En cas de retour au greffe de la convocation dont l'avis n'a pas été signé par son destinataire, il est fait application de l'article 670-1 du code de procédure civile.
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
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Structure Code de procédure civile
Chapitre V : dispositions diverses. (articles annexe, art. 43 à annexe, art. 46)
Section II : dispositions propres à certaines matières. (articles annexe, art. 11 à 30-21)
Titre II : dispositions applicables aux îles wallis et futuna. (articles 1575 à 1582)
Section 2 : de L'apposition de la formule exécutoire par le greffe (articles 1568 à 1571)
Titre III : dispositions communes (articles 1565 à 1571)
Chapitre II : la procédure aux fins de jugement (articles 1556 à 1564-7)
Paragraphe 3 : la procédure de jugement de L'entier différend (articles 1562 à 1564)
Sous-section 2 : la procédure de jugement du différend persistant (articles 1558 à 1564)
Section 3 : L'issue de la procédure (articles 1555 à 1555-1)
Chapitre II : la conciliation menée par un conciliateur de justice (articles 1536 à 1541)
Chapitre IV : les voies de recours (articles 1518 à 1527)
Titre II : L'arbitrage international (articles 1504 à 1527)
Section 5 : autres voies de recours (articles 1501 à 1503)
Chapitre VI : les voies de recours (articles 1489 à 1503)
Titre V : la sécurité sociale et L'aide sociale (article 1441-4)
Section IV : L'injonction de faire. (articles 1425-1 à 1425-9)
Section VIII : le certificat successoral européen (articles 1381-1 à 1381-4)
Chapitre II : les successions et les libéralités (articles 1304 à 1381-4)
Paragraphe 3 : la licitation. (articles 1377 à 1378)
Sous-section II : le partage judiciaire. (articles 1359 à 1378)
Sous-section II : les successions en Déshérence. (article 1354)
Paragraphe 3 : la reddition de compte et la fin de la curatelle. (articles 1350 à 1353)
Sous-section III : L'option du conjoint survivant. (article 1341)
Sous-section III : dispositions communes. (articles 1324 à 1326)
Paragraphe 2 : la levée des scellés. (articles 1316 à 1322)
Section VI : la publicité en matière internationale (articles 1303-1 à 1303-6)
Sous-section II : la procédure devant le juge des tutelles. (articles 1289 à 1289-2)
Chapitre VI : la purge des hypothèques par le tiers acquéreur. (articles 1281-13 à 1281-20)
Chapitre XII : les actions en matière de discriminations. (article 1263-1)
Section III : dispositions applicables aux pupilles de L'etat. (articles 1261 à 1261-1)
Paragraphe 2 : dispositions relatives aux majeurs. (articles 1255 à 1257)
Sous-section 6 : la curatelle et la tutelle. (articles 1253 à 1257)
Paragraphe 3 : dispositions relatives aux majeurs. (articles 1237 à 1238)
Paragraphe 7 : L'exécution de la Décision (article 1233)
Section V : le Déplacement illicite international D'enfants (articles 1210-4 à 1210-12)