Le code de procédure civile est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions particulières non abrogées et des dispositions permanentes ci-après.
Structure Code de procédure civile
Chapitre V : dispositions diverses. (articles annexe, art. 43 à annexe, art. 46)
Section II : dispositions propres à certaines matières. (articles annexe, art. 11 à 30-21)
Article annexe, art. 1
Titre II : dispositions applicables aux îles wallis et futuna. (articles 1575 à 1582)
Section 2 : de L'apposition de la formule exécutoire par le greffe (articles 1568 à 1571)
Titre III : dispositions communes (articles 1565 à 1571)
Chapitre II : la procédure aux fins de jugement (articles 1556 à 1564-7)
Paragraphe 3 : la procédure de jugement de L'entier différend (articles 1562 à 1564)
Sous-section 2 : la procédure de jugement du différend persistant (articles 1558 à 1564)
Section 3 : L'issue de la procédure (articles 1555 à 1555-1)
Chapitre II : la conciliation menée par un conciliateur de justice (articles 1536 à 1541)
Chapitre IV : les voies de recours (articles 1518 à 1527)
Titre II : L'arbitrage international (articles 1504 à 1527)
Section 5 : autres voies de recours (articles 1501 à 1503)
Chapitre VI : les voies de recours (articles 1489 à 1503)
Titre V : la sécurité sociale et L'aide sociale (article 1441-4)
Section IV : L'injonction de faire. (articles 1425-1 à 1425-9)
Section VIII : le certificat successoral européen (articles 1381-1 à 1381-4)
Chapitre II : les successions et les libéralités (articles 1304 à 1381-4)
Paragraphe 3 : la licitation. (articles 1377 à 1378)
Sous-section II : le partage judiciaire. (articles 1359 à 1378)
Sous-section II : les successions en Déshérence. (article 1354)
Paragraphe 3 : la reddition de compte et la fin de la curatelle. (articles 1350 à 1353)
Sous-section III : L'option du conjoint survivant. (article 1341)
Sous-section III : dispositions communes. (articles 1324 à 1326)
Paragraphe 2 : la levée des scellés. (articles 1316 à 1322)
Section VI : la publicité en matière internationale (articles 1303-1 à 1303-6)
Sous-section II : la procédure devant le juge des tutelles. (articles 1289 à 1289-2)
Chapitre VI : la purge des hypothèques par le tiers acquéreur. (articles 1281-13 à 1281-20)
Chapitre XII : les actions en matière de discriminations. (article 1263-1)
Section III : dispositions applicables aux pupilles de L'etat. (articles 1261 à 1261-1)
Paragraphe 2 : dispositions relatives aux majeurs. (articles 1255 à 1257)
Sous-section 6 : la curatelle et la tutelle. (articles 1253 à 1257)
Paragraphe 3 : dispositions relatives aux majeurs. (articles 1237 à 1238)
Paragraphe 7 : L'exécution de la Décision (article 1233)
Section V : le Déplacement illicite international D'enfants (articles 1210-4 à 1210-12)
Sous-section 7 : L'amende civile (article 1180-19)
Section IV : dispositions communes (article 1178-1)
Section IV : le consentement à la procréation Médicalement assistée (articles 1157-2 à 1157-3)
Sous-section V : le divorce sur conversion de la séparation de corps (articles 1131 à 1136)
Paragraphe 6 : dispositions particulières au divorce pour faute (article 1128)
Paragraphe 5 : le pourvoi en cassation (articles 1086 à 1087)
Section II : la Déclaration D'absence (articles 1066 à 1069)
Sous-section II : la rectification et L'annulation judiciaire (articles 1048 à 1055)
Section 3 : dispositions propres au certificat de nationalité française (articles 1045-1 à 1045-2)
Section 2 : dispositions particulières aux juridictions de renvoi (articles 1031-22 à 1031-23)
Chapitre VII : le réexamen en matière civile (articles 1031-8 à 1031-23)
Section IV : la demande en faux. (articles 1028 à 1031)
Section II : les élections professionnelles. (articles 999 à 1008)
chapitre IV : le ministère public (article 972-1)
Sous-titre III : dispositions diverses. (articles 960 à 972-1)
Chapitre II : les ordonnances sur requête. (articles 958 à 959)
Chapitre III : dispositions communes. (articles 954 à 955-1)
Section II : la procédure sans représentation obligatoire. (articles 931 à 949)
Sous-section IV : dispositions communes. (articles 930-1 à 930-3)
Chapitre III : les ordonnances sur requête. (articles 897 à 898-1)
Chapitre III : dispositions diverses. (articles 877 à 878-1)
Section II : les ordonnances sur requête. (articles 874 à 876-1)
Sous-section II : le juge chargé D'instruire L'affaire. (articles 861-3 à 871)
Section II : L'instance. (articles 860-1 à 871)
Sous-section II : la requête conjointe (articles 859 à 860)
Chapitre II : mesures D'administration judiciaire (articles 851 à 852)
Sous-titre V : dispositions diverses (articles 850 à 852)
Section 4 : dispositions diverses (article 849-21)
Chapitre IV : L'action de groupe (articles 848 à 849-21)
Chapitre III : la procédure accéLérée au fond (article 839)
Sous-section 2 : les Débats (articles 828 à 833)
Section 2 : la procédure aux fins de jugement (articles 827 à 833)
Sous-section 3 : la demande aux fins de jugement en cas D'échec de la conciliation (article 826)
Chapitre III : le juge unique (articles 812 à 816)
Sous-section 2 : la Césure du procès (articles 807-1 à 807-3)
Section 3 : la CLôture de L'instruction et renvoi à L'audience de plaidoirie (articles 798 à 807-3)
Chapitre IV : L'audience de règlement amiable (articles 774-1 à 774-4)
Section II : L'introduction de L'instance par requête (articles 756 à 759)
Titre XXII : disposition finale. (article 749)
Paragraphe 3 : dispositions communes (article 748)
Section II : commissions rogatoires en provenance de L'etat étranger (articles 735 à 748)
Chapitre II : les commissions rogatoires internationales. (articles 734 à 748)
Section VII : dispositions diverses. (articles 692 à 694)
Chapitre III : la forme des notifications. (articles 651 à 694)
Sous-section II : notification des actes en provenance de L'étranger. (articles 688-1 à 688-8)
Section III : le pourvoi du procureur général près la cour de cassation (articles 639-1 à 639-4)
Chapitre III : le pourvoi en cassation. (articles 604 à 639-4)
Sous-titre III : les voies extraordinaires de recours. (articles 579 à 639-4)
Chapitre II : L'opposition. (articles 571 à 578)
Section III : dispositions finales. (articles 569 à 570)
Sous-section II : L'évocation. (article 568)
Sous-section III : dispositions diverses. (articles 559 à 560)
Section III : dispositions communes (articles 518 à 524)
Chapitre IV : L'exécution provisoire. (articles 514 à 524)
Chapitre III : disposition finale. (article 499)
Sous-section III : les ordonnances sur requête. (articles 493 à 498)
Section II : les autres jugements. (articles 482 à 498)
Sous-section 2 : les jugements en procédure accéLérée au fond (article 481-1)
Section II : le Défaut de comparution. (articles 467 à 479)
Sous-section III : le jugement. (articles 450 à 466)
Paragraphe 2 : dispositions propres à la procédure orale (articles 446-1 à 446-4)
Chapitre II : le ministère public partie jointe. (articles 424 à 429)
Section IV : L'acquiescement. (articles 408 à 410)
Chapitre IV : L'extinction de L'instance. (articles 384 à 410)
Sous-section II : le Désistement de L'appel ou de L'opposition. (articles 400 à 405)
Section II : la radiation et le retrait du rôle. (articles 381 à 383)
Chapitre IV : la prise à partie. (articles 366-1 à 366-9)
Section II : dispositions particulières (articles 349 à 350)
Section II : dispositions spéciales aux appels en garantie. (articles 334 à 338)
Chapitre II : L'intervention forcée. (articles 331 à 338)
Sous-titre IV : le serment judiciaire. (articles 317 à 322)
Section II : L'inscription de faux principale. (articles 314 à 316)
Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. (articles 303 à 316)
Sous-section II : incident soulevé devant les autres juridictions. (article 313)
Sous-section II : le faux demandé à titre principal. (articles 300 à 302)
Section II : le faux. (articles 299 à 302)
Sous-section II : la Vérification D'écriture demandée à titre principal. (articles 296 à 298)
Sous-section III : L'avis de L'expert. (articles 282 à 284-1)
Section IV : L'expertise. (articles 263 à 284-1)
Chapitre V : mesures D'instruction exécutées par un technicien. (articles 232 à 284-1)
Sous-section III : L'enquête sur-le-champ. (article 231)
Section II : L'enquête. (articles 204 à 231)
Paragraphe 4 : convocation des témoins. (articles 228 à 230)
Chapitre III : la production des pièces Détenues par une partie. (article 142)
Chapitre II : la Médiation. (articles 131-1 à 131-15)
Section III : L'acte de conciliation (articles 130 à 131)
Chapitre III : les fins de non-recevoir. (articles 122 à 126)
Sous-section II : la nullité des actes pour irrégularité de fond. (articles 117 à 121)
Section IV : les exceptions de nullité. (articles 112 à 121)
Sous-section V : dispositions communes
Chapitre II : les demandes incidentes. (articles 63 à 70)
Section II : la demande en matière gracieuse. (articles 60 à 61)
Chapitre III : dispositions communes. (articles 49 à 52)
Chapitre II : les règles propres à la matière gracieuse. (articles 25 à 29)