I-Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 7 mai 2009 mentionnée ci-dessus, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, relatif à son intention de conclure un contrat. Il respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat. Pour pouvoir se prévaloir, s'agissant des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, des dispositions du second alinéa du même article, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice notifie aux titulaires de l'accord-cadre ou aux participants au système d'acquisition dynamique le nom du titulaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre et respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de cette notification et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des titulaires intéressés. II.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le I est ainsi rédigé : I.-Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 7 mai 2009 mentionnée ci-dessus, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel local un avis relatif à son intention de conclure un contrat. Il respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.
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Structure Code de procédure civile
Chapitre V : dispositions diverses. (articles annexe, art. 43 à annexe, art. 46)
Section II : dispositions propres à certaines matières. (articles annexe, art. 11 à 30-21)
Titre II : dispositions applicables aux îles wallis et futuna. (articles 1575 à 1582)
Section 2 : de L'apposition de la formule exécutoire par le greffe (articles 1568 à 1571)
Titre III : dispositions communes (articles 1565 à 1571)
Chapitre II : la procédure aux fins de jugement (articles 1556 à 1564-7)
Paragraphe 3 : la procédure de jugement de L'entier différend (articles 1562 à 1564)
Sous-section 2 : la procédure de jugement du différend persistant (articles 1558 à 1564)
Section 3 : L'issue de la procédure (articles 1555 à 1555-1)
Chapitre II : la conciliation menée par un conciliateur de justice (articles 1536 à 1541)
Chapitre IV : les voies de recours (articles 1518 à 1527)
Titre II : L'arbitrage international (articles 1504 à 1527)
Section 5 : autres voies de recours (articles 1501 à 1503)
Chapitre VI : les voies de recours (articles 1489 à 1503)
Titre V : la sécurité sociale et L'aide sociale (article 1441-4)
Section IV : L'injonction de faire. (articles 1425-1 à 1425-9)
Section VIII : le certificat successoral européen (articles 1381-1 à 1381-4)
Chapitre II : les successions et les libéralités (articles 1304 à 1381-4)
Paragraphe 3 : la licitation. (articles 1377 à 1378)
Sous-section II : le partage judiciaire. (articles 1359 à 1378)
Sous-section II : les successions en Déshérence. (article 1354)
Paragraphe 3 : la reddition de compte et la fin de la curatelle. (articles 1350 à 1353)
Sous-section III : L'option du conjoint survivant. (article 1341)
Sous-section III : dispositions communes. (articles 1324 à 1326)
Paragraphe 2 : la levée des scellés. (articles 1316 à 1322)
Section VI : la publicité en matière internationale (articles 1303-1 à 1303-6)
Sous-section II : la procédure devant le juge des tutelles. (articles 1289 à 1289-2)
Chapitre VI : la purge des hypothèques par le tiers acquéreur. (articles 1281-13 à 1281-20)
Chapitre XII : les actions en matière de discriminations. (article 1263-1)
Section III : dispositions applicables aux pupilles de L'etat. (articles 1261 à 1261-1)
Paragraphe 2 : dispositions relatives aux majeurs. (articles 1255 à 1257)
Sous-section 6 : la curatelle et la tutelle. (articles 1253 à 1257)
Paragraphe 3 : dispositions relatives aux majeurs. (articles 1237 à 1238)
Paragraphe 7 : L'exécution de la Décision (article 1233)
Section V : le Déplacement illicite international D'enfants (articles 1210-4 à 1210-12)
Sous-section 7 : L'amende civile (article 1180-19)
Section IV : dispositions communes (article 1178-1)
Section IV : le consentement à la procréation Médicalement assistée (articles 1157-2 à 1157-3)
Sous-section V : le divorce sur conversion de la séparation de corps (articles 1131 à 1136)
Paragraphe 6 : dispositions particulières au divorce pour faute (article 1128)
Paragraphe 5 : le pourvoi en cassation (articles 1086 à 1087)
Section II : la Déclaration D'absence (articles 1066 à 1069)
Sous-section II : la rectification et L'annulation judiciaire (articles 1048 à 1055)
Section 3 : dispositions propres au certificat de nationalité française (articles 1045-1 à 1045-2)
Section 2 : dispositions particulières aux juridictions de renvoi (articles 1031-22 à 1031-23)
Chapitre VII : le réexamen en matière civile (articles 1031-8 à 1031-23)
Section IV : la demande en faux. (articles 1028 à 1031)
Section II : les élections professionnelles. (articles 999 à 1008)
chapitre IV : le ministère public (article 972-1)
Sous-titre III : dispositions diverses. (articles 960 à 972-1)
Chapitre II : les ordonnances sur requête. (articles 958 à 959)
Chapitre III : dispositions communes. (articles 954 à 955-1)
Section II : la procédure sans représentation obligatoire. (articles 931 à 949)
Sous-section IV : dispositions communes. (articles 930-1 à 930-3)
Chapitre III : les ordonnances sur requête. (articles 897 à 898-1)
Chapitre III : dispositions diverses. (articles 877 à 878-1)
Section II : les ordonnances sur requête. (articles 874 à 876-1)
Sous-section II : le juge chargé D'instruire L'affaire. (articles 861-3 à 871)
Section II : L'instance. (articles 860-1 à 871)
Sous-section II : la requête conjointe (articles 859 à 860)
Chapitre II : mesures D'administration judiciaire (articles 851 à 852)
Sous-titre V : dispositions diverses (articles 850 à 852)
Section 4 : dispositions diverses (article 849-21)
Chapitre IV : L'action de groupe (articles 848 à 849-21)