Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Популярные вопросы пользователей
Structure Code de procédure civile
Chapitre V : dispositions diverses. (articles annexe, art. 43 à annexe, art. 46)
Section II : dispositions propres à certaines matières. (articles annexe, art. 11 à 30-21)
Titre II : dispositions applicables aux îles wallis et futuna. (articles 1575 à 1582)
Section 2 : de L'apposition de la formule exécutoire par le greffe (articles 1568 à 1571)
Titre III : dispositions communes (articles 1565 à 1571)
Chapitre II : la procédure aux fins de jugement (articles 1556 à 1564-7)
Paragraphe 3 : la procédure de jugement de L'entier différend (articles 1562 à 1564)
Sous-section 2 : la procédure de jugement du différend persistant (articles 1558 à 1564)
Section 3 : L'issue de la procédure (articles 1555 à 1555-1)
Chapitre II : la conciliation menée par un conciliateur de justice (articles 1536 à 1541)
Chapitre IV : les voies de recours (articles 1518 à 1527)
Titre II : L'arbitrage international (articles 1504 à 1527)
Section 5 : autres voies de recours (articles 1501 à 1503)
Chapitre VI : les voies de recours (articles 1489 à 1503)
Titre V : la sécurité sociale et L'aide sociale (article 1441-4)
Section IV : L'injonction de faire. (articles 1425-1 à 1425-9)
Section VIII : le certificat successoral européen (articles 1381-1 à 1381-4)
Chapitre II : les successions et les libéralités (articles 1304 à 1381-4)
Paragraphe 3 : la licitation. (articles 1377 à 1378)
Sous-section II : le partage judiciaire. (articles 1359 à 1378)
Sous-section II : les successions en Déshérence. (article 1354)
Paragraphe 3 : la reddition de compte et la fin de la curatelle. (articles 1350 à 1353)
Sous-section III : L'option du conjoint survivant. (article 1341)
Sous-section III : dispositions communes. (articles 1324 à 1326)
Paragraphe 2 : la levée des scellés. (articles 1316 à 1322)
Section VI : la publicité en matière internationale (articles 1303-1 à 1303-6)
Sous-section II : la procédure devant le juge des tutelles. (articles 1289 à 1289-2)
Chapitre VI : la purge des hypothèques par le tiers acquéreur. (articles 1281-13 à 1281-20)
Chapitre XII : les actions en matière de discriminations. (article 1263-1)
Section III : dispositions applicables aux pupilles de L'etat. (articles 1261 à 1261-1)
Paragraphe 2 : dispositions relatives aux majeurs. (articles 1255 à 1257)
Sous-section 6 : la curatelle et la tutelle. (articles 1253 à 1257)
Paragraphe 3 : dispositions relatives aux majeurs. (articles 1237 à 1238)
Paragraphe 7 : L'exécution de la Décision (article 1233)
Section V : le Déplacement illicite international D'enfants (articles 1210-4 à 1210-12)
Sous-section 7 : L'amende civile (article 1180-19)