Les infractions aux articles 221, 222 et au premier alinéa...
Les infractions aux dispositions des articles 218-1 à 218-6 sont...
Les infractions à l'article 210 ainsi qu'aux règlements pris pour...
Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions du premier alinéa...
La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre...
La commission est convoquée par son président au moins huit...
La commission médicale nationale, présidée par un médecin inspecteur régional...
A l'expiration de ce délai de six semaines, la décision...
Le préfet notifie sa décision au délégué par lettre recommandée...
La commission est compétente pour les délégués dont la circonscription...
La commission médicale, présidée par le médecin inspecteur régional du...
Le préfet doit se prononcer sur la demande au plus...
La décision du préfet déclarant démissionnaire un délégué mineur ou...
En cas de suppression pure et simple d'une circonscription souterraine...
Par application des articles 226-3, 227, 241-10, 251-14,251-16 et 251-32,...
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 251,...
Pour tout mois ayant donné lieu à versement d'indemnités et...
Si les ouvriers de l'exploitation dans laquelle le délégué exerce...
Le prix de la journée servant de base au calcul...
Les sommes dues à chaque délégué mineur ou à chaque...
Sont applicables aux délégués de la surface, titulaires et suppléants,...
Les articles 239 à 241 et 241-8 à 241-10 sont...
Le dépouillement du scrutin est fait par les membres du...
Peut être également annulée toute élection précédée de manœuvres qui...
1° Si le délégué avait été élu au scrutin de...
Au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffit, quel...
Le nombre de circonscriptions de délégués de la surface à...
Les bulletins de vote doivent comporter autant de noms de...
Les électeurs sont convoqués par un arrêté du préfet. L'arrêté...
Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté...
Dans les huit jours qui suivent la publication de l'arrêté...
Pendant les cinq premières années qui suivent l'ouverture d'une nouvelle...
I. – Sont éligibles dans une circonscription, à la condition...
Sont électeurs dans leur circonscription, à condition d'être âgés de...
Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les...
A l'arrêté préfectoral est annexé un plan indiquant les établissements...
A toute époque le préfet peut, par suite de changements...
Tout ensemble d'installations ou services du jour non rattachés à...
Un délégué et un délégué suppléant exercent leurs fonctions dans...
Lors de leurs tournées, les ingénieurs du service des mines...
Les observations relevées par le délégué dans chacune de ses...
Le délégué peut, à toute heure du jour ou de...
Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer...
Chaque année, le délégué de la surface adresse à l'ingénieur...
Si le délégué estime que l'exploitation présente, dans les installations...
Le délégué doit en outre, procéder sans délai à la...
Le délégué doit visiter deux fois par mois les installations...
Les délégués de la surface visitent les installations et services...
En cas de décès, démission, révocation, déchéance, d'un délégué mineur...
Au mois de décembre de chaque année, le préfet, sur...
Les visites prévues par le présent chapitre sont payées aux...
Tout délégué ou délégué suppléant peut, pour négligence grave ou...
Il doit être procédé à de nouvelles élections pour les...
En cas de protestation contre les opérations électorales ou de...
Les protestations doivent être consignées au procès-verbal ou être adressées,...
Au deuxième tour de scrutin la majorité relative suffit quel...
Pour l'attribution des circonscriptions restantes sur la base du plus...
Les électeurs sont convoqués par un arrêté du préfet. L'arrêté...
Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté...
Dans les huit jours qui suivent la publication de l'arrêté...
Un arrêté du préfet pris dans les mêmes formes que...
Les délégués et délégués suppléants sont élus pour trois ans...
Si les élections sont faites suivant le régime de la...
Les bulletins de vote doivent comporter autant de noms de...
Si l'exploitant ne fait pas afficher la liste électorale et...
Tout délégué ou délégué suppléant qui, pour une cause survenue...
Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les...
A l'arrêté préfectoral est annexé un plan donnant la délimitation...
A toute époque, le préfet peut, par suite de changements...
Les exploitations autres que celles qui sont mentionnées à l'article...
Un délégué et un délégué suppléant exercent leurs fonctions dans...
Un arrêté du préfet rendu sur le rapport des ingénieurs...
Tout ensemble de puits, galeries et chantiers dépendant d'un même...
Lors de leurs tournées les ingénieurs du service des mines...
Les observations relevées par le délégué dans chacune de ses...
Chaque année le délégué mineur adresse à l'ingénieur des mines...
Les nominations ou révocations de médecins du travail sont soumises...
L'exercice des fonctions de médecin du travail dans les mines...
Le médecin du travail est tenu de déclarer tous les...
L'employeur doit tenir le médecin du travail informé des nouvelles...
Le médecin du travail contribue à la prévention des accidents...
Le médecin du travail est en matière d'hygiène le conseiller...
Tous les salariés sont obligatoirement tenus de se soumettre aux...
Des examens complémentaires par des médecins spécialistes ou des analyses...
Lors de la reprise du travail, après une absence pour...
Tous les salariés de l'exploitation doivent être soumis à des...
Au moment de l'embauche, le médecin du travail dans les...
Tout salarié doit, avant d'être embauché avoir fait l'objet d'un...
L'employeur établit chaque année un rapport administratif relatif à l'organisation...
Le médecin chargé de surveiller un effectif correspondant, d'après l'article...
Le temps minimum que le médecin du travail doit consacrer...
En dehors des cas mentionnés aux articles L. 4614-7 et...
Le comité est informé des suites données aux rapports de...
Le comité désigne son secrétaire parmi les représentants du personnel...
Chaque comité comprend, outre le chef d'établissement ou son représentant,...
Si le délégué mineur ou un membre de la délégation...
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise...
Dans les exploitations de mines et carrières, le salarié signale...
Des arrêtés du ministre chargé des mines précisent les conditions...
Hors des séances de formation professionnelle, l'emploi dans les chantiers...
Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la...
Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende...
Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une...
Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail...
La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines, la...
Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou...
Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de...
Ce décret en Conseil d'Etat, délimitant une zone d'exploitation coordonnée...
L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en...
I.-L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre...
Les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 ne peuvent être...
L'arrêté portant autorisation de recherches ou permis d'exploitation, ou un...
L'arrêté portant permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans...
Les gîtes géothermiques à basse température ne peuvent être exploités...
L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre aux collectivités intéressées...
Sans préjudice de l'application des titres VI bis et X...
Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société,...
Nonobstant les dispositions des articles 69 et 70 ci-dessus, et...
A l'intérieur de leur périmètre minier et, sous réserve, à...
Les arrêtés préfectoraux prévus à l'article précédent ne peuvent intervenir...
A l'intérieur du périmètre minier et, sous réserve de déclaration...
Lorsqu'elles concernent les titres miniers en mer, et à l'exclusion...
Dans le département de la Guyane, le schéma départemental d'orientation...
Dans chaque département d'outre-mer, en tant que de besoin, les...
Il est créé, en tant que de besoin, dans chaque...
Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées, par...
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du...
En ce qui concerne les hydrocarbures liquides, lorsque la production...
A compter du 1er janvier 1981, les titulaires de permis...
Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant qu'il...
Les dispositions de l'article 43 ci-dessus s'appliquent au titulaire de...
Les taux et les modalités de la redevance tréfoncière due...
Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible...
Le titulaire d'un permis exclusif de recherches peut seul obtenir,...
La durée du permis d'exploitation est, au maximum, de cinq...
Le permis d'exploitation de mines confère le droit exclusif d'exploitation.
Les permis d'exploitation de mines sont accordés par arrêté du...
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux permis d'exploitation...
Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis...
L'avis du Comité de l'énergie atomique est requis pour l'institution,...
Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis contigus et...
La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou...
L'explorateur, non bénéficiaire d'un permis exclusif de recherches, ne peut...
Des décrets en Conseil d'Etat définissent, après avis du conseil...