A Wallis-et-Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent...
En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du...
Les références faites par le présent code à d'autres articles...
Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi...
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code :...
A Wallis-et-Futuna, la prospection, la recherche et l'exploitation des substances...
En Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent...
En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du...
Les références faites par le présent code à d'autres articles...
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du présent code :...
La prospection, la recherche et l'exploitation des substances mentionnées au...
En Polynésie française, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du...
En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du...
Les références faites par le présent code à d'autres articles...
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L....
La prospection, la recherche et l'exploitation des matières premières stratégiques...
Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux...
Le contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives...
Pour l'application du présent code dans les Terres australes et...
Les lois et règlements mis en œuvre pour l'exercice des...
Les dispositions du présent code et des textes pris pour...
Les dispositions du livre Ier du présent code sont applicables...
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code :...
Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du présent code :...
Les dispositions particulières prévues au titre Ier du livre VI...
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions du présent code :...
Les dispositions particulières prévues au titre Ier du livre VI...
Les dispositions des titres VIII et IX du livre Ier...
En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du...
Pour l'application au département de Mayotte des dispositions du présent...
En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or...
Sans préjudice de l'article L. 621-14, en amont hydrographique de...
Le transporteur de mercure ou de tout ou partie d'un...
Dans le périmètre défini à l'article L. 621-12, la détention...
La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais.
Les modalités d'organisation de l'enquête publique prévue à la section...
Pour les substances minérales énumérées à l'article L. 111-1 et...
Tout projet de décision d'octroi d'une concession ou d'une autorisation...
I.-Sur réquisitions écrites du procureur de la République, sur le...
Outre les personnes mentionnées à l'article L. 511-1, sont habilités...
Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois...
En Guyane, dans le cadre exclusif du dispositif de lutte...
Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du...
En Guyane, lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 615-1 ou...
Les titres et autorisations miniers délivrés antérieurement à l'entrée en...
Les titres et autorisations miniers délivrés en application du présent...
Le schéma d'aménagement régional de Guyane prend en compte le...
Afin de lutter contre l'orpaillage illégal, le représentant de l'Etat...
Dans le cadre défini par le schéma départemental d'orientation minière,...
Le schéma départemental d'orientation minière est mis à jour dans...
Le projet de schéma départemental d'orientation minière est élaboré conjointement...
Le schéma départemental d'orientation minière de Guyane définit les conditions...
Le 2° de l'article L. 512-5 est ainsi rédigé :...
Le I de l'article L. 512-1 est complété par les...
Le 1° du I bis de l'article L. 512-1 est...
Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des...
Pour l'application en mer des dispositions des articles L. 131-3,...
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des...
La région prononce les décisions énumérées à l'article L. 611-19...
Lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas...
Les dispositions du présent code relatives à la recherche et...
Les dispositions du présent code relatives à la recherche et...
Le permis d'exploitation peut, après mise en demeure, être retiré...
Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant la...
Les conditions d'application des articles L. 162-4 et L. 162-5...
Le permis d'exploitation est accordé par l'autorité administrative compétente, après...
La durée initiale du permis d'exploitation est de cinq ans...
Les dispositions des articles L. 144-1, L. 153-3 à L....
L'autorisation d'exploitation peut, après mise en demeure, être retirée à...
L'acte autorisant l'exploitation, qui peut à cet égard être complétée...
La renonciation totale ou partielle à une autorisation d'exploitation ne...
Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des...
L'autorisation d'exploitation peut, sur demande du détenteur, être étendue à...
L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative compétente pour une...
Si une demande d'autorisation d'exploitation porte sur un périmètre dont...
Si une demande d'autorisation d'exploitation porte sur un périmètre dont...
L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne...
Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède...
L'autorisation d'exploitation ne peut donner lieu à cession, amodiation ou...
L'autorisation d'exploitation n'est pas susceptible d'hypothèque.
L'acte octroyant l'autorisation d'exploitation confère à son détenteur, à l'intérieur...
Il ne peut être accordé d'autorisation d'exploitation sur les fonds...
Outre la concession ou l'exploitation par l'Etat mentionnées à l'article...
Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les gîtes...
Par dérogation à l'article 48 de l'ordonnance n° 2016-1687 du...
Par dérogation à l'article 48 de l'ordonnance n° 2016-1687 du...
Sans préjudice des articles L. 513-5-1 et L. 513-5-2, les...
Les dispositions relatives à la constatation des infractions commises sur...
Les fonctionnaires énumérés à l'article L. 513-2 sont également habilités...
I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire...
Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une...
Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende...
Les infractions aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de...
Les peines prévues pour les infractions aux dispositions du livre...
Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués...
En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles...
Le procureur de la République peut ordonner la destruction des...
Sans que puissent être invoquées les dispositions de l'article L....
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende...
Dans les cas prévus à l'article L. 512-2, doit être...
Les étrangers coupables de l'une des infractions définies au I...
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L....
I. – La commission de l'infraction définie au 1° du...
I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de...
I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément...
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux stockages souterrains définis...
Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les gîtes.
Sous réserve de l'application de l'article L. 413-1, lorsque la...
En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique,...
Les documents ou renseignements recueillis en application des articles L....
Les dispositions relatives au droit d'accès de l'Institut français de...
L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer)...
En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique,...
Le délai de dix ans prévu à l'article L. 413-1...
Les résultats des levés et campagnes mentionnés à l'article L....
Les personnels désignés et habilités par l'autorité administrative ont accès...
Tout levé de mesures géophysiques, toute campagne de prospection géochimique...
Les demandes d'autorisations et les déclarations prévues par l'article L....
Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail...
Lorsque les ouvriers d'une carrière bénéficient d'avantages s'ajoutant à ceux...
Les exploitations de carrières à ciel ouvert peuvent, en raison...
Les dispositions du chapitre II du titre IX du livre...
Les dispositions de la quatrième partie du code du travail...
Les communes et, à défaut, les départements ont un droit...
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 137-1, l'exploitation,...
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'application des...
Il est élaboré conjointement par les services de l'Etat et...
Ce schéma a pour objet de définir les conditions d'implantation...
La délimitation des zones prévues à la section 1 du...
Les dispositions des articles L. 322-2, L. 322-6, L. 331-1,...
Lorsque, à l'intérieur des terrains réservés à l'exploitation des carrières,...
En vue de faciliter son exploitation coordonnée et son réaménagement,...
La délimitation par décret en Conseil d'Etat d'une zone d'exploitation...
La procédure d'établissement d'une zone d'exploitation coordonnée des carrières comporte...
Lorsqu'une coordination d'ensemble de l'exploitation des carrières et de la...
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à...
Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire...
Les renonciations, totales ou partielles, aux droits d'exploitation de carrières...
En fin de permis et après réalisation des travaux de...
Le titulaire d'un permis exclusif de carrières a la faculté...
Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de...
Les dispositions des articles L. 153-1, L. 153-2, L. 154-1...
Les permis exclusifs de carrières sont accordés pour une durée...
La décision de retrait prévue à l'article L. 333-3 est...
Tout détenteur d'un permis exclusif de carrières délivré en application...
Les mutations et les amodiations de permis exclusifs de carrières...
Sous réserve des dispositions du chapitre IV, dans les zones...
Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de...
Les mesures d'application des dispositions de la présente section sont...
Le propriétaire du sol ou ses ayants droit peuvent à...
Dans les zones définies à l'article L. 321-1 du présent...
Dans les zones définies à l'article L. 321-1 du présent...
Les carrières sont laissées à la disposition du propriétaire du...
Les carrières sont, au regard de leur exploitation, des installations...
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'application des...
Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ne...
Les autorisations de recherche prévues à l'article L. 322-1 sont...
L'article L. 173-7 est applicable au titulaire déchu.
La décision de retrait prévue à l'article L. 322-3 est...
Une autorisation de recherches de carrières délivrée en application de...
A l'intérieur des zones définies en application de l'article L....
Dans les zones instituées en application de l'article L. 321-1,...
Lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance relevant...
Les exploitations mises en activité entre la date d'intervention du...
Le décret en Conseil d'Etat instituant une concession portant sur...
Le titulaire d'une concession est substitué à tout cessionnaire d'un...
Les contrats passés en vue du droit de recherche ou...
Le titulaire de la concession a la faculté d'utiliser les...
Si une concession de mines délivrée en application de l'article...
Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées...
Jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret en Conseil...
Pour pouvoir bénéficier du droit à une concession de mines...
Les exploitations en activité sous le régime légal des carrières...
Un décret en Conseil d'Etat, pris après mise en œuvre...
Les dispositions de l'article L. 131-5 sont applicables à l'exploitant...
Les dispositions de l'article L. 111-3 sont applicables aux substances...
Sont soumis au régime légal des carrières défini par le...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles...
Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...
Les agents compétents en matière de surveillance administrative et de...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...
Les sanctions administratives prévues au chapitre III du titre VII...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...
Les obligations des articles L. 172-1 et L. 172-2 s'appliquent...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...
Les stockages souterrains, lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...
Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-26 du...
L'exécution de tous travaux qui seraient de nature à compromettre...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...
L'arrêt des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...
En vue d'assurer le respect des obligations énoncées dans des...
L'ouverture des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...
Les stockages souterrains, lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...
Les dispositions du chapitre V du titre V du livre...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...
Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...
Les dispositions du chapitre III du titre V du livre...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...
Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des...
Les dispositions de l'article L. 151-1 sont applicables aux stockages...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...
Les renonciations aux droits de recherches ou d'exploitation de stockage...
La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain,...
La prolongation de la concession de stockage est accordée dans...
Les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain sont prolongés...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...
La concession de stockage souterrain produits les effets définis aux...
L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les...
Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans ouverture...
La concession est accordée après une mise en concurrence sauf...
Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de...
Sans préjudice de l'article L. 231-4, la concession est accordée...
Les articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-5 s'appliquent...
Les stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2 ne peuvent...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...
Le titulaire d'une concession de stockage souterrain ou d'une concession...
Il est procédé aux recherches de stockages souterrains selon les...
Les cavités ou formations mentionnées à l'article L. 211-2 sont...
Sont seuls soumis au régime légal prévu par les dispositions...
Ne sont pas soumis au régime légal prévu par les...
Un décret en Conseil d'Etat détermine, le cas échéant, les...
Les exploitations de mines à ciel ouvert peuvent, en raison...
Une convention ou un accord de travail peut préciser que...
Les fonctions des délégués permanents de la surface sont confiées...
Sur la demande du délégué mineur de fond arrivant à...
Lorsque les ouvriers d'une mine bénéficient d'avantages s'ajoutant à ceux...
Les sommes dues aux délégués mineurs en vertu de l'article...
Les sommes dues mensuellement à chaque délégué mineur en application...
L'autorité administrative fixe chaque année et pour chaque circonscription, le...
Les visites prévues par les articles L. 192-2 à L....
Après leur élection, les délégués mineurs sont tenus d'assister aux...
Le délégué mineur travaillant dans sa circonscription ou dans une...
Tout délégué mineur titulaire ou suppléant peut, pour négligence grave...
En cas de décès, démission ou révocation d'un délégué mineur,...
Le délégué mineur est élu pour trois ans. Toutefois, il...
Il est procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions...
En cas d'annulation, il est procédé à l'élection dans le...
Dans le cas où l'élection a lieu au scrutin majoritaire,...
Dans le cas où l'élection a lieu à la représentation...
Le dépouillement du scrutin est fait par les membres du...
Le bureau de vote est présidé par le maire ou...
Si l'exploitant ne fait pas afficher la liste électorale et...
Tout délégué mineur qui, pour une cause survenue postérieurement à...
Sont éligibles dans une circonscription à la condition de savoir...
Les travailleurs sont électeurs à condition d'être âgés de dix-huit...
Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les...
Il est élu par circonscription un délégué mineur titulaire et...
L'autorité administrative peut, après consultation des intéressés dans un délai...
Lorsqu'ils dépendent d'un même exploitant et que leur visite n'exige...
Le délégué mineur est mis à même d'accompagner dans sa...
Le délégué mineur peut, à toute heure du jour ou...
Si le délégué mineur estime que l'exploitation présente, dans les...
Lorsque survient un accident ayant occasionné la mort ou des...
Le délégué mineur visite deux fois par mois tous les...
Des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs dénommés "...
Un décret en Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à...
Dans les exploitations souterraines de mines, la durée de présence...
Les dispositions de la quatrième partie du code du travail...
Les dispositions du présent titre sont applicables aux travaux de...
Les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les gîtes...
Les dispositions des articles 19,29 à 32,37,39 et 52 de...
Toute activité de recherche ou d'exploitation de substances mentionnées ou...
Pour l'exercice des fonctions de surveillance administrative et de police...
La police des mines en mer a pour objet de...
La présente section est, le cas échéant, reproduite dans l'acte...
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours...
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant...
La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux...
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge...
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 175-9 est notifiée sur place...
Lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou...
Lorsque les locaux constituent des locaux d'habitation, les visites ne...
Lorsque les lieux ou locaux ne sont pas ouverts au...
Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 175-1 peuvent...
Les visites effectuées par les agents mentionnés à l'article L....
La mesure par laquelle est prononcé l'état de sinistre minier,...
En cas d'accident survenu dans une mine en cours d'exploitation,...
Sans préjudice de l'application des articles L. 144-1, L. 173-5...
Les agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police...
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du...
L'expropriation prononcée en application des articles L. 174-6 et L....
Les dispositions des articles L. 174-6 à L. 174-9 sont...
La personne morale de droit public au nom de laquelle...
Pour la détermination du montant des indemnités d'expropriation dues à...
La procédure prévue par les articles L. 521-1 à L....
Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L....
I.-Lorsque des travaux miniers ou des autorisations d'exploitation sont susceptibles...
I.-L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention...
L'autorité administrative informe annuellement les élus locaux réunis au sein...
L'autorité administrative peut recourir aux dispositions des articles L. 153-3,...
I.-La fin de la validité du titre minier emporte transfert...
Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation de...
L'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais...
Le titulaire déchu peut être autorisé à retirer le matériel...
La décision de retrait d'un titre ou d'une autorisation est...
Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de...
Tout puits, galerie ou travail d'exploitation de mine ouvert en...
En cas de non-respect de l'obligation énoncée à l'article L....
I.-La section 2 du chapitre Ier du titre VII du...
Faute pour les indivisaires ou la société concernés d'avoir fourni...
Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société,...
En vue de permettre la surveillance prévue au chapitre Ier...
Lorsque l'explorateur ou l'exploitant est une société filiale d'une autre...
Sont soumis à la surveillance administrative définie à l'article L....
L'Etat exerce une police des mines, qui a pour objet...
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les...
Les travaux de recherches préalables à la constitution d'un stockage...
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les...
Les demandes d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation...
Les professionnels qui interviennent dans l'ouverture des travaux d'exploitation de...
Les travaux de recherches et d'exploitation de gîtes géothermiques sont...
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du...
L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre aux collectivités intéressées...
L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application...
Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites...
L'autorité administrative peut accorder à l'explorateur ou à l'exploitant, afin...
Le défaut d'exécution des mesures prescrites en application de l'article...
La déclaration d'arrêt des travaux transmise par l'exploitant est soumise...
Dans tous les cas, pour les travaux à terre, l'explorateur...
Dans le cas où il n'existe pas de mesures techniques...
Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article L....
L'arrêt des travaux mentionnés à l'article L. 163-1 fait l'objet...
La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation...
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...
Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives...
Sont soumis à déclaration les travaux de recherches et d'exploitation...
L'autorité administrative compétente peut exiger des entreprises enregistrées sur le...
L'exploitant et le propriétaire d'une installation définie au 19 de...
L'ouverture dans la limite de douze milles marins ou dans...
Sont soumis à autorisation environnementale les travaux de recherches et...
L'autorisation d'ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution...
L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de mines est...
En l'absence d'activité d'extraction, l'exploitant prend toutes les mesures pour...
Tout exploitant de mines est tenu d'appliquer à l'exploitation des...
Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous...
Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les...
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du...
L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou...
Lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés...
Dans un contrat de mutation immobilière conclu, après le 17...
L'explorateur ou l'exploitant, ou toute personne assurant ou ayant assuré...
Lorsque, par effet du voisinage ou pour toute autre cause,...
L'explorateur et l'exploitant de mines doivent, avant d'engager des travaux...
Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine...
Les propriétaires susceptibles de bénéficier de la caution prévue à...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les...
Une déclaration d'utilité publique peut également être prononcée dans les...
Nonobstant les dispositions des articles L. 153-1 et L. 153-2...
A défaut d'accord amiable, le prix du terrain ou des...
Les servitudes d'occupation et de passage instituées en application des...
Les dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-10 sont...
Le propriétaire du terrain frappé des servitudes mentionnées aux articles...
La suppression des obstacles existants est effectuée par le bénéficiaire...
I. – Le bénéficiaire d'un titre minier, à l'intérieur du...
Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol...
Leur bénéficiaire ne peut occuper une parcelle de terrain sur...
Les autorisations prévues aux articles L. 153-3 et L. 153-4...
Les autorisations prévues à l'article L. 153-3 peuvent également être...
I. – A l'intérieur du périmètre minier et, sous réserve...
Les puits, sondages de plus de 100 mètres et les...
Nul droit de recherches ou d'exploitation de mines ne vaut,...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 124-1-4, un permis...
Les exploitants et les directeurs des mines voisines de celles...
Les litiges relatifs aux indemnités prévues par les dispositions des...
La procédure d'instruction et les conditions de délivrance des titres...
Une demande d'un titre de recherches ou d'exploitation de gîtes...
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret...
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent...
Les procédures de renonciation portant sur des titres d'exploitation pour...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles...
Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou...
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret...
Les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent...
La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par l'autorité administrative.
Les actes entre vifs passés en violation des articles L....
Nul ne peut être autorisé à devenir amodiataire d'un titre...
L'autorisation d'amodier un titre d'exploitation doit être demandée par le...
L'amodiation d'une concession de mines peut être autorisée sans mise...
Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à tous les...
En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches...
Les actes entre vifs passés en violation des articles L....
Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit...
Tout transfert ou toute transmission, en tout ou partie, de...
Nul ne peut être autorisé à devenir par mutation titulaire...
La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou...
Les conditions et les modalités d'application du présent chapitre sont...
L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative selon...
Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles surfaces...
Au cas où, à la date d'expiration de la période...
La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil...
La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de...
Au cas où, à la date d'expiration de la période...
La prolongation d'un permis exclusif de recherches est accordée par...
Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration...
La superficie du permis exclusif de recherches de substances autres...
La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou...
La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée...
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret...
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent...
La fusion mentionnée à l'article L. 141-1 est autorisée par...
Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis exclusifs de...
Dans des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, l'exploitation...
Les organismes administratifs chargés de la gestion des mines exploitées...
Dans le cas d'exploitation par l'Etat de gisements découverts et...
Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées par...
Les mines ou gisements appartenant à l'Etat peuvent être exploités,...
Les dispositions douanières et fiscales énoncées au chapitre V du...
L'exploitation de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une substance...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités...
Le permis d'exploitation peut être prolongé par périodes ne pouvant...
La demande de permis d'exploitation n'est pas soumise à une...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-9, les permis...
L'arrêté initial portant permis d'exploitation ou un arrêté ultérieur de...
Les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-4 s'appliquent...
Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un...
La durée du permis d'exploitation est fixée par l'arrêté qui...
Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 et L....
Les concessions de gîtes géothermiques peuvent être étendues à de...
Les dispositions des articles L. 142-12 et L. 142-13 de...
La durée d'une concession de gîte géothermique peut faire l'objet...
A l'intérieur du périmètre d'une concession, le concessionnaire jouit, à...
Si dans le périmètre d'une concession, le titulaire découvre un...
La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat sous...
Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 et L....
L'institution d'une concession ou d'un permis d'exploitation entraîne l'annulation du...
Les gîtes géothermiques ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un...
Les dispositions de l'article L. 131-5 s'appliquent à tous les...
Les articles L. 133-2, L. 133-12 et L. 133-13 définissent...
Les articles L. 133-1, L. 133-1-1, L. 133-4, L. 133-8,...
Le dossier de demande soumis à enquête publique ne comporte...
Si le demandeur présente simultanément la demande de titre minier...
L'instruction des demandes de concession portant sur les substances minérales...
La procédure d'instruction des demandes de titres miniers relatifs à...
L'extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article...
En cas de retrait ou de réduction de l'assiette de...
Par dérogation à l'article L. 142-7, la durée des concessions...
Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et...
Les petites exploitations terrestres, prolongées en mer, des substances minérales...
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans...
Les dispositions douanières et fiscales énoncées au chapitre V du...
Sans préjudice de l'article L. 132-1, une concession d'hydrocarbures liquides...
L'instruction des demandes de concession portant en totalité ou en...
Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du...
Lorsque la concession porte sur le domaine public maritime, le...
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment la procédure d'instruction...
Les concessions accordées sous le régime institué par la loi...
Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux...
Pour les gisements en mer situés sur le plateau continental...
L'acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière...
Le rejet des demandes de concession est prononcé par l'autorité...
En fin de concession, le cas échéant, dans des conditions...
L'institution de la concession entraîne l'annulation du permis exclusif de...
La durée de la concession est fixée par l'acte de...
L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de concession....
Le concessionnaire a le droit de disposer, pour les besoins...
L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la...
Lorsqu'un inventeur n'obtient pas la concession d'une mine, le décret...
Sans préjudice de l'article L. 142-2, pendant la durée de...
Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés commerciales.
La concession est accordée après une mise en concurrence sauf...
La concession est accordée après une enquête publique réalisée conformément...
La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat sous...
Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne...
Tout concessionnaire ou tout bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article...
Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments...
L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce....
L'autorité administrative peut autoriser l'exploitant d'une carrière à tirer librement...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-2, les mines...
La recherche ou l'exploration de toute ressource naturelle non biologique...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les...
La demande d'autorisation de recherches sélectionnée à l'issue de la...
Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article L....
L'instruction de la demande d'autorisation de recherche prévue à l'article...
Si l'autorisation de recherches vient normalement à expiration définitive avant...
L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques détermine, soit l'emplacement du...
Si un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques vient...
La superficie du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques...
La validité d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques...
Si un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques vient...
Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordé,...
Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches de...
Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques confère à...
Pour la recherche de gîtes géothermiques, sont considérées comme substances...
I.-Si l'existence d'une connexion hydraulique directe est démontrée entre un...
Constitue une connexion hydraulique la connexion hydrogéologique directe entre un...
Nul ne peut entreprendre des travaux de forage en vue...
Sous réserve des 1° et 2° de l'article L. 124-1-2,...
Les obligations prévues à l'article L. 121-4 s'appliquent à tous...
L'autorisation de prospections préalables est accordée par l'autorité administrative compétente...
L'autorisation de prospections préalables donne à son titulaire, pour une...
Outre les permis exclusifs de recherches, des autorisations de prospections...
Les modalités d'application de la présente section, notamment les dispositions...
La demande de titre minier est soumise à une concertation...
Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée...
La procédure d'instruction des demandes de titres miniers en vue...
En cas de retrait ou de réduction de l'assiette de...
Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et...
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans...
Outre les permis exclusifs de recherches, des autorisations de prospections...
Sans préjudice de l'article L. 122-2, un permis exclusif de...
L'instruction des demandes de permis exclusifs en vue de la...
Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du...
Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en...
Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il...
Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à...
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées...
Sont considérées comme substances connexes au sens du présent code...
Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches ou tout bénéficiaire...
Sauf si les recherches concernent des hydrocarbures liquides ou gazeux,...
A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat,...
Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent...
I.-Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision,...
Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent...
Les caractéristiques principales des demandes de titres miniers en cours...
Le rapport prévu à l'article L. 113-2 est transmis au...
La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol...
La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 est élaborée...
Les dispositions du chapitre IV du titre II et du...
Parmi les gîtes géothermiques, sont considérées comme des activités géothermiques...
Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans...
I.-Depuis le 31 décembre 2017, tout demandeur d'un titre ou...
En application de la Charte de l'environnement de 2004 et...
Cinq ans avant la fin de sa concession et dans...
La durée des concessions attribuées en application de l'article L....
Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés avant le 1er...
Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de...
Il n'est plus accordé par l'autorité compétente de : 1°...
L'article L. 111-6 s'applique à la recherche et à l'exploitation...
Le détenteur d'un titre d'exploitation de mines pour une substance...
Il est mis fin progressivement à la recherche et à...
Pour l'application de la présente section, est considéré comme “...
Par dérogation aux titres II à IV du présent livre,...
Sans préjudice des compétences générales qui lui sont dévolues par...
Eu égard à leur utilisation dans l'économie, des substances qui...
Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans...
Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent...
Les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des...
Toute substance minérale ou fossile qui n'est pas qualifiée par...
L'assujettissement d'un gîte contenant des substances minérales ou fossiles soit...