Code minier (nouveau)
Article l143-5

Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-4 sont nuls et de nul effet.

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Structure Code minier (nouveau)

Chapitre unique : dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à L'exploitation des substances minérales (articles l691-1 à l691-6)

Titre IX : iles wallis et futuna (articles l691-1 à l691-6)

Livre VI : dispositions relatives a L'outre mer (articles l611-1 à l691-6)

Chapitre unique : dispositions applicables aux substances utiles à L'énergie atomique (articles l681-1 à l681-5)

Chapitre unique : dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à L'exploitation des matières premières stratégiques (articles l671-1 à l671-5)

Article l663-1

Chapitre III : redevances (article l663-1)

Chapitre II : dispositions D'adaptation du livre ier (article l652-1)

Chapitre ier : dispositions générales (articles l641-1 à l641-2)

Article l631-2

Article l631-1

Chapitre ier : dispositions générales D'adaptation (articles l631-1 à l631-2)

Article l622-3

Article l622-2

Article l622-1

Section 1 : dispositions générales D'adaptation (articles l622-1 à l622-3)

Chapitre II : dispositions particulières à mayotte (articles l622-1 à l622-3)

Section 4 : matériels soumis à un régime particulier (articles l621-12 à l621-15)

Article l621-11

Sous-section 2 : instruction des demandes (article l621-11)

Chapitre V : dispositions D'adaptation du livre V (articles l615-1 à l615-3)

Article l611-23

Section 3 : compétence réglementaire du représentant de L'etat (article l611-23)

Sous-section 1 : champ D'application (articles l611-17 à l611-22)

Sous-section 2 : le permis D'exploitation (articles l611-24 à l611-28)

Section 4 : dispositions applicables aux gîtes géothermiques (article l513-6)

Chapitre III : dispositions particulières (articles l513-1 à l513-6)

Titre unique (articles l511-1 à l513-6)

Section 1 : dispositions communes (articles l512-1 à l512-12)

Article l511-1

Article l415-1

Chapitre V : dispositions applicables aux stockages souterrains (article l415-1)

Titre unique : conditions generales (articles l411-1 à l415-1)

Chapitre II : DéLégués à la sécurité des ouvriers des carrières (articles l352-1 à l352-3)

Titre V : reglementation sociale (articles l351-1 à l352-3)

Article l351-1

Chapitre unique (article l341-1)

Article l336-1

Chapitre VI : droit de préemption des communes et des Départements (article l336-1)

Article l335-1

Article l334-10

Section 3 : dispositions D'application (article l334-10)

Section 2 : droits et obligations des propriétaires à L'égard des exploitants (article l332-6)

Chapitre II : L'autorisation de recherches (articles l322-1 à l322-8)

Chapitre II : passage dans la catégorie des substances de mines (articles l312-1 à l312-11)

Chapitre II : frais à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain (articles l282-1 à l282-2)

Titre VIII : dispositions diverses (articles l281-1 à l282-2)

Article l281-1

Article l274-2

Article l274-1

Chapitre IV : pouvoirs de police administrative (articles l274-1 à l274-2)

Section 3 : dispositions diverses (article l264-3)

Chapitre IV : sécurité et prévention des risques technologiques (articles l264-1 à l264-3)

Chapitre V : droits et obligations en cas de dommages (articles l255-1 à l255-2)

Section 5 : dispositions diverses (article l241-5)

Chapitre unique : conditions générales (articles l241-1 à l241-5)

Section 5 : dispositions diverses (article l231-10)

Chapitre unique : conditions générales (articles l231-1 à l231-10)

Chapitre unique : conditions générales (articles l221-1 à l221-3)

Article l211-3

Article l211-2

Article l211-1

Chapitre unique : dispositions générales (articles l211-1 à l211-3)

Section 7 : dispositions diverses (articles l192-32 à l192-35)

Chapitre II : DéLégués mineurs (articles l192-1 à l192-35)

Titre IX : autres dispositions sociales (articles l191-1 à l192-35)

Chapitre VIII : dispositions applicables aux stockages souterrains D'énergie calorifique (article l178-1)

Section 2 : garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative (articles l175-5 à l175-15)

Chapitre V : dispositions propres aux stockages souterrains D'énergie calorifique (articles l165-1 à l165-2)

Section 4 : dispositions D'application (article l162-12)

Article l162-11

Article l162-10

Article l162-9

Sous-section 2 : dispositions propres aux autorisations de travaux en mer (articles l162-6 à l162-6-3)

Chapitre VI : dispositions propres aux gîtes géothermiques (article l156-1)

Chapitre V : dispositions propres aux gîtes géothermiques contenant des substances de mines (articles l145-1 à l145-2)

Article l144-5

Section 3 : dispositions D'application (article l144-5)

Section 3 : dispositions diverses (article l143-14)

Article l143-13

Sous-section 2 : amodiation des titres de géothermie (article l143-13)

Sous-section 2 : mutation des titres de géothermie (article l143-7)

Section 3 : dispositions diverses (article l142-16)

Article l142-14

Sous-section 1 : extension des titres miniers (articles l142-12 à l142-13)

Sous-section 2 : prolongation des concessions de mines (articles l142-7 à l142-9)

Section 3 : dispositions D'application (article l141-4)

Chapitre VII : L'exploitation par le titulaire D'un titre minier des haldes et des terrils (article l137-1)

Sous-section 2 : dispositions douanières et fiscales (article l134-14)

Section 4 : L'exploitation de gîtes géothermiques sur plateau continental et dans la zone économique exclusive (articles l134-13 à l134-14)

Article l134-13

Article l134-12

Sous-section 4 : dispositions diverses (article l134-12)

Sous-section 3 : L'extension D'une concession (articles l134-2-5 à l134-2-6)

Sous-section 2 : information et participation du public (article l133-13-2)

Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public (articles l133-13-1 à l133-13-2)

Sous-section 3 : information et participation du public (articles l133-11 à l133-13)

Section 5 : dispositions diverses (articles l132-17 à l132-18)

Chapitre V : la recherche de gîtes géothermiques sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (article l125-1)

Article l124-9

Sous-section 3 : dispositions diverses (article l124-9)

Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques (articles l124-3 à l124-9)

Sous-section 3 : la prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques (articles l124-2-5 à l124-2-7)

Sous-section 3 : dispositions propres aux autorisations de prospections préalables (articles l123-13 à l123-15)

Section 2 : la recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public (articles l123-5 à l123-15)

Section 1 : dispositions générales (articles l122-1 à l122-3)

Chapitre V : régime contentieux (articles l115-1 à l115-2)

Section 4 : interdiction de la recherche et de L'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre Méthode non conventionnelle (articles l111-13 à l111-14)

Code minier (nouveau) Article l143-5

Code minier (nouveau)
Article l143-5