Pour les gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, les titulaires de concessions autres que celles de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement une redevance calculée sur la production. Cette redevance est due au jour de la première vente de la ou des substances extraites à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession et est affectée à l'Agence française pour la biodiversité.
Le calcul de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de la concession, de l'impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l'environnement, de la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d'eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d'exploration et de développement. Cette redevance est majorée si les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement.
Les articles L. 2321-1, L. 2321-4, L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2322-4, L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-4-1, L. 2323-6, L. 2323-8 et L. 2323-11 à L. 2323-13 du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs à la constatation, à la prescription, au paiement et au recouvrement des redevances du domaine, s'appliquent à cette redevance.
Un décret fixe les modalités de calcul, de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de cette redevance.
Structure Code minier (nouveau)
Titre IX : iles wallis et futuna (articles l691-1 à l691-6)
Livre VI : dispositions relatives a L'outre mer (articles l611-1 à l691-6)
Chapitre III : redevances (article l663-1)
Chapitre II : dispositions D'adaptation du livre ier (article l652-1)
Chapitre ier : dispositions générales (articles l641-1 à l641-2)
Chapitre ier : dispositions générales D'adaptation (articles l631-1 à l631-2)
Section 1 : dispositions générales D'adaptation (articles l622-1 à l622-3)
Chapitre II : dispositions particulières à mayotte (articles l622-1 à l622-3)
Section 4 : matériels soumis à un régime particulier (articles l621-12 à l621-15)
Sous-section 2 : instruction des demandes (article l621-11)
Chapitre V : dispositions D'adaptation du livre V (articles l615-1 à l615-3)
Section 3 : compétence réglementaire du représentant de L'etat (article l611-23)
Sous-section 1 : champ D'application (articles l611-17 à l611-22)
Sous-section 2 : le permis D'exploitation (articles l611-24 à l611-28)
Section 4 : dispositions applicables aux gîtes géothermiques (article l513-6)
Chapitre III : dispositions particulières (articles l513-1 à l513-6)
Titre unique (articles l511-1 à l513-6)
Section 1 : dispositions communes (articles l512-1 à l512-12)
Chapitre V : dispositions applicables aux stockages souterrains (article l415-1)
Titre unique : conditions generales (articles l411-1 à l415-1)
Chapitre II : DéLégués à la sécurité des ouvriers des carrières (articles l352-1 à l352-3)
Titre V : reglementation sociale (articles l351-1 à l352-3)
Chapitre unique (article l341-1)
Chapitre VI : droit de préemption des communes et des Départements (article l336-1)
Section 3 : dispositions D'application (article l334-10)
Section 2 : droits et obligations des propriétaires à L'égard des exploitants (article l332-6)
Chapitre II : L'autorisation de recherches (articles l322-1 à l322-8)
Chapitre II : passage dans la catégorie des substances de mines (articles l312-1 à l312-11)
Titre VIII : dispositions diverses (articles l281-1 à l282-2)
Chapitre IV : pouvoirs de police administrative (articles l274-1 à l274-2)
Section 3 : dispositions diverses (article l264-3)
Chapitre IV : sécurité et prévention des risques technologiques (articles l264-1 à l264-3)
Chapitre V : droits et obligations en cas de dommages (articles l255-1 à l255-2)
Section 5 : dispositions diverses (article l241-5)
Chapitre unique : conditions générales (articles l241-1 à l241-5)
Section 5 : dispositions diverses (article l231-10)
Chapitre unique : conditions générales (articles l231-1 à l231-10)
Chapitre unique : conditions générales (articles l221-1 à l221-3)
Chapitre unique : dispositions générales (articles l211-1 à l211-3)
Section 7 : dispositions diverses (articles l192-32 à l192-35)
Chapitre II : DéLégués mineurs (articles l192-1 à l192-35)
Titre IX : autres dispositions sociales (articles l191-1 à l192-35)
Section 4 : dispositions D'application (article l162-12)
Chapitre VI : dispositions propres aux gîtes géothermiques (article l156-1)
Section 3 : dispositions D'application (article l144-5)
Section 3 : dispositions diverses (article l143-14)
Sous-section 2 : amodiation des titres de géothermie (article l143-13)
Sous-section 2 : mutation des titres de géothermie (article l143-7)
Section 3 : dispositions diverses (article l142-16)
Sous-section 1 : extension des titres miniers (articles l142-12 à l142-13)
Sous-section 2 : prolongation des concessions de mines (articles l142-7 à l142-9)
Section 3 : dispositions D'application (article l141-4)
Sous-section 2 : dispositions douanières et fiscales (article l134-14)
Sous-section 4 : dispositions diverses (article l134-12)
Sous-section 3 : L'extension D'une concession (articles l134-2-5 à l134-2-6)
Sous-section 2 : information et participation du public (article l133-13-2)
Sous-section 3 : information et participation du public (articles l133-11 à l133-13)
Section 5 : dispositions diverses (articles l132-17 à l132-18)
Sous-section 3 : dispositions diverses (article l124-9)
Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques (articles l124-3 à l124-9)
Section 1 : dispositions générales (articles l122-1 à l122-3)