Lorsque l'explorateur ou l'exploitant est une société filiale d'une autre société au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures d'arrêt des travaux des sites en fin d'activité ou des mesures nécessaires à la réparation des dommages mentionnés à l'article L. 155-3 du présent code. Lorsque la société mère condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au même premier alinéa incombant à sa filiale, l'action mentionnée audit premier alinéa peut être engagée à l'encontre de la société dont elle est la filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, si l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère ayant contribué à une insuffisance d'actif de la filiale est établie. L'action peut être également engagée à l'encontre de la société dont la société condamnée en application du présent alinéa est la filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, dès lors que cette dernière société n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au premier alinéa du présent article incombant à sa filiale. Lorsque des mesures ont été exécutées d'office en application de l'article L. 163-7, les sommes consignées sont déduites des sommes mises à la charge des sociétés condamnées en application des deux premiers alinéas du présent article.
Structure Code minier (nouveau)
Titre IX : iles wallis et futuna (articles l691-1 à l691-6)
Livre VI : dispositions relatives a L'outre mer (articles l611-1 à l691-6)
Chapitre III : redevances (article l663-1)
Chapitre II : dispositions D'adaptation du livre ier (article l652-1)
Chapitre ier : dispositions générales (articles l641-1 à l641-2)
Chapitre ier : dispositions générales D'adaptation (articles l631-1 à l631-2)
Section 1 : dispositions générales D'adaptation (articles l622-1 à l622-3)
Chapitre II : dispositions particulières à mayotte (articles l622-1 à l622-3)
Section 4 : matériels soumis à un régime particulier (articles l621-12 à l621-15)
Sous-section 2 : instruction des demandes (article l621-11)
Chapitre V : dispositions D'adaptation du livre V (articles l615-1 à l615-3)
Section 3 : compétence réglementaire du représentant de L'etat (article l611-23)
Sous-section 1 : champ D'application (articles l611-17 à l611-22)
Sous-section 2 : le permis D'exploitation (articles l611-24 à l611-28)
Section 4 : dispositions applicables aux gîtes géothermiques (article l513-6)
Chapitre III : dispositions particulières (articles l513-1 à l513-6)
Titre unique (articles l511-1 à l513-6)
Section 1 : dispositions communes (articles l512-1 à l512-12)
Chapitre V : dispositions applicables aux stockages souterrains (article l415-1)
Titre unique : conditions generales (articles l411-1 à l415-1)
Chapitre II : DéLégués à la sécurité des ouvriers des carrières (articles l352-1 à l352-3)
Titre V : reglementation sociale (articles l351-1 à l352-3)
Chapitre unique (article l341-1)
Chapitre VI : droit de préemption des communes et des Départements (article l336-1)
Section 3 : dispositions D'application (article l334-10)
Section 2 : droits et obligations des propriétaires à L'égard des exploitants (article l332-6)
Chapitre II : L'autorisation de recherches (articles l322-1 à l322-8)
Chapitre II : passage dans la catégorie des substances de mines (articles l312-1 à l312-11)
Titre VIII : dispositions diverses (articles l281-1 à l282-2)
Chapitre IV : pouvoirs de police administrative (articles l274-1 à l274-2)
Section 3 : dispositions diverses (article l264-3)
Chapitre IV : sécurité et prévention des risques technologiques (articles l264-1 à l264-3)
Chapitre V : droits et obligations en cas de dommages (articles l255-1 à l255-2)
Section 5 : dispositions diverses (article l241-5)
Chapitre unique : conditions générales (articles l241-1 à l241-5)
Section 5 : dispositions diverses (article l231-10)
Chapitre unique : conditions générales (articles l231-1 à l231-10)
Chapitre unique : conditions générales (articles l221-1 à l221-3)
Chapitre unique : dispositions générales (articles l211-1 à l211-3)
Section 7 : dispositions diverses (articles l192-32 à l192-35)
Chapitre II : DéLégués mineurs (articles l192-1 à l192-35)
Titre IX : autres dispositions sociales (articles l191-1 à l192-35)
Section 4 : dispositions D'application (article l162-12)
Chapitre VI : dispositions propres aux gîtes géothermiques (article l156-1)
Section 3 : dispositions D'application (article l144-5)
Section 3 : dispositions diverses (article l143-14)
Sous-section 2 : amodiation des titres de géothermie (article l143-13)
Sous-section 2 : mutation des titres de géothermie (article l143-7)
Section 3 : dispositions diverses (article l142-16)
Sous-section 1 : extension des titres miniers (articles l142-12 à l142-13)
Sous-section 2 : prolongation des concessions de mines (articles l142-7 à l142-9)
Section 3 : dispositions D'application (article l141-4)
Sous-section 2 : dispositions douanières et fiscales (article l134-14)
Sous-section 4 : dispositions diverses (article l134-12)
Sous-section 3 : L'extension D'une concession (articles l134-2-5 à l134-2-6)
Sous-section 2 : information et participation du public (article l133-13-2)
Sous-section 3 : information et participation du public (articles l133-11 à l133-13)
Section 5 : dispositions diverses (articles l132-17 à l132-18)
Sous-section 3 : dispositions diverses (article l124-9)
Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques (articles l124-3 à l124-9)
Section 1 : dispositions générales (articles l122-1 à l122-3)