L'explorateur ou l'exploitant, ou toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d'opérations d'exploration ou d'exploitation des substances du sous-sol ou de ses usages ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages, y compris des dommages sanitaires et environnementaux, ayant pour cause déterminante l'activité d'exploration ou d'exploitation dès lors qu'elle est régie par le présent code. Sa responsabilité n'est limitée ni au périmètre du titre minier, ni à sa durée de validité. Le responsable peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère. Il peut également réduire ou supprimer sa responsabilité s'il démontre que le dommage est causé conjointement par l'activité minière et par la faute de la victime, consistant, notamment, en une abstention de prise en compte par cette dernière des recommandations émises par les autorités sanitaires. Dans les mêmes conditions et sous les mêmes limites que celles posées aux premier, deuxième et troisième alinéas, en cas de défaillance ou de disparition du responsable, l'Etat est garant de la réparation des dommages causés par ces activités. Il peut également prendre ou faire prendre, en son nom et à ses frais, par un établissement public de l'Etat, des mesures de réparation ou visant à prévenir la survenance imminente d'un dommage grave ou, en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, faire appel à la procédure prévue à l'article L. 174-6. L'Etat est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable. Est seul réparable le préjudice actuel, direct et certain résultant d'un dommage mentionné au premier alinéa. L'indemnisation des dommages mentionnés par les dispositions de l'article L. 421-17 du code des assurances peut être gérée, pour le compte de l'Etat, par un fonds de garantie, qui perçoit alors une rémunération correspondant aux dépenses, exposées par ce fonds, pour cette activité.
Structure Code minier (nouveau)
Titre IX : iles wallis et futuna (articles l691-1 à l691-6)
Livre VI : dispositions relatives a L'outre mer (articles l611-1 à l691-6)
Chapitre III : redevances (article l663-1)
Chapitre II : dispositions D'adaptation du livre ier (article l652-1)
Chapitre ier : dispositions générales (articles l641-1 à l641-2)
Chapitre ier : dispositions générales D'adaptation (articles l631-1 à l631-2)
Section 1 : dispositions générales D'adaptation (articles l622-1 à l622-3)
Chapitre II : dispositions particulières à mayotte (articles l622-1 à l622-3)
Section 4 : matériels soumis à un régime particulier (articles l621-12 à l621-15)
Sous-section 2 : instruction des demandes (article l621-11)
Chapitre V : dispositions D'adaptation du livre V (articles l615-1 à l615-3)
Section 3 : compétence réglementaire du représentant de L'etat (article l611-23)
Sous-section 1 : champ D'application (articles l611-17 à l611-22)
Sous-section 2 : le permis D'exploitation (articles l611-24 à l611-28)
Section 4 : dispositions applicables aux gîtes géothermiques (article l513-6)
Chapitre III : dispositions particulières (articles l513-1 à l513-6)
Titre unique (articles l511-1 à l513-6)
Section 1 : dispositions communes (articles l512-1 à l512-12)
Chapitre V : dispositions applicables aux stockages souterrains (article l415-1)
Titre unique : conditions generales (articles l411-1 à l415-1)
Chapitre II : DéLégués à la sécurité des ouvriers des carrières (articles l352-1 à l352-3)
Titre V : reglementation sociale (articles l351-1 à l352-3)
Chapitre unique (article l341-1)
Chapitre VI : droit de préemption des communes et des Départements (article l336-1)
Section 3 : dispositions D'application (article l334-10)
Section 2 : droits et obligations des propriétaires à L'égard des exploitants (article l332-6)
Chapitre II : L'autorisation de recherches (articles l322-1 à l322-8)
Chapitre II : passage dans la catégorie des substances de mines (articles l312-1 à l312-11)
Titre VIII : dispositions diverses (articles l281-1 à l282-2)
Chapitre IV : pouvoirs de police administrative (articles l274-1 à l274-2)
Section 3 : dispositions diverses (article l264-3)
Chapitre IV : sécurité et prévention des risques technologiques (articles l264-1 à l264-3)
Chapitre V : droits et obligations en cas de dommages (articles l255-1 à l255-2)
Section 5 : dispositions diverses (article l241-5)
Chapitre unique : conditions générales (articles l241-1 à l241-5)
Section 5 : dispositions diverses (article l231-10)
Chapitre unique : conditions générales (articles l231-1 à l231-10)
Chapitre unique : conditions générales (articles l221-1 à l221-3)
Chapitre unique : dispositions générales (articles l211-1 à l211-3)
Section 7 : dispositions diverses (articles l192-32 à l192-35)
Chapitre II : DéLégués mineurs (articles l192-1 à l192-35)
Titre IX : autres dispositions sociales (articles l191-1 à l192-35)
Section 4 : dispositions D'application (article l162-12)
Chapitre VI : dispositions propres aux gîtes géothermiques (article l156-1)
Section 3 : dispositions D'application (article l144-5)
Section 3 : dispositions diverses (article l143-14)
Sous-section 2 : amodiation des titres de géothermie (article l143-13)
Sous-section 2 : mutation des titres de géothermie (article l143-7)
Section 3 : dispositions diverses (article l142-16)
Sous-section 1 : extension des titres miniers (articles l142-12 à l142-13)
Sous-section 2 : prolongation des concessions de mines (articles l142-7 à l142-9)
Section 3 : dispositions D'application (article l141-4)
Sous-section 2 : dispositions douanières et fiscales (article l134-14)
Sous-section 4 : dispositions diverses (article l134-12)
Sous-section 3 : L'extension D'une concession (articles l134-2-5 à l134-2-6)
Sous-section 2 : information et participation du public (article l133-13-2)
Sous-section 3 : information et participation du public (articles l133-11 à l133-13)
Section 5 : dispositions diverses (articles l132-17 à l132-18)
Sous-section 3 : dispositions diverses (article l124-9)
Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques (articles l124-3 à l124-9)
Section 1 : dispositions générales (articles l122-1 à l122-3)