Est autorisée la création par le ministère de la justice d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS).Ce traitement a pour finalité l'exécution des sentences pénales et des décisions de justice s'y rattachant, la gestion de la détention des personnes placées sous main de justice et écrouées ainsi que la sécurité des personnes détenues et des personnels et la mise en œuvre dans les meilleures conditions d'efficacité et de coordination de l'ensemble des actions relatives au parcours de la personne détenue.A cet effet, le traitement permet :1° La mise à exécution par le greffe pénitentiaire des décisions judiciaires ordonnant une détention et la gestion des formalités d'écrou ;2° La prise en charge des personnes détenues afin de faciliter la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements à risques, la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement pénitentiaire ainsi que la gestion des requêtes, des audiences, des rendez-vous, des visites et du courrier des personnes détenues ;3° La gestion du compte nominatif des personnes détenues ;4° La gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des consignes et des régimes de détention ;5° La gestion de l'individualisation de la peine et de la réinsertion des personnes placées sous main de justice dans le cadre des missions de prévention et de lutte contre la récidive par les agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation et du service de la protection judiciaire de la jeunesse ;6° La mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines socioculturel et sportif, du travail, de l'enseignement et de la formation professionnelle ;7° La détermination du lieu d'affectation des personnes détenues.Le traitement permet également la gestion des contentieux entre l'administration pénitentiaire et les personnes placées sous main de justice ou leurs ayants droit ainsi que le recueil et l'analyse de l'ensemble des informations utiles à la sécurité des établissements et services pénitentiaires.
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Structure Code pénitentiaire
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (articles r777-1 à d777-8)
Titre VII : dispositions applicables en nouvelle-calédonie (articles r771-1 à d777-8)
Livre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r711-1 à d777-8)
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (articles r767-1 à d767-7)
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (articles r757-1 à d757-6)
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (articles r747-1 à r747-3)
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (articles r737-1 à r737-3)
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (articles r727-1 à r727-3)
Chapitre III : dispositions particulières à mayotte (articles r713-1 à r713-3-1)
Section 3 : surveillance de L'exécution de la mesure (articles r642-3 à r642-4)
Titre IV : exécution de mesures administratives de surveillance (articles r641-1 à r642-4)
Section 3 : surveillance de L'exécution de la mesure (articles r641-3 à r641-4)
Chapitre IV : composition pénale (article r634-1)
Sous-section 3 : modification des horaires D'assignation (article d632-5)
Section 2 : exécution de la mesure (articles d632-2 à d632-5)
Section 3 : traitement des données à caractère personnel (articles r631-6 à r631-14)
Chapitre VI : suivi socio-judiciaire (article r626-1)
Section 2 : contrôle de la mesure (articles r623-14 à r623-23)
Sous-section 2 : suivi renforcé (article d621-12)
Section 2 : dispositions applicables au sursis probatoire renforcé (articles d621-9 à d621-12)
Sous-section 3 : information de la victime (article d621-8)
Chapitre II : enquêtes techniques préalables (article d612-1)
Titre IV : mesures de surveillance des personnes libérées (articles r541-1 à r545-5)
Section 4 : centre socio-Médico-judiciaire de sûreté de fresnes (articles r541-17 à r541-18)
Chapitre II : autres aides matérielles (articles r522-1 à d522-4)
Chapitre III : protection sociale (article r513-1)
Section 2 : documents remis au moment de la libération (articles r511-2 à d511-3)
Section 4 : Détention à domicile sous surveillance électronique (article r424-31)
Titre II : préparation de la sortie de Détention (articles d421-1 à r424-31)
Sous-section 2 : agrément des structures de placement à L'extérieur (articles r*424-15 à r424-21)
Section 3 : notification des Décisions (articles d423-5 à d423-7)
Section 2 : libération conditionnelle (articles d422-5 à d422-9)
Section 3 : association socio-culturelle et sportive (article d414-10)
Section 3 : formation professionnelle (articles r413-6 à d413-10)
Sous-section 3 : dispositions relatives au fonctionnement (articles r412-92 à r412-95)
Section 9 : etablissements ou services D'aide par le travail (articles r412-83 à r412-95)
Sous-section 2 : suspension et fin du contrat D'implantation (articles r412-80 à r412-82)
Sous-section 2 : période de mise en situation en milieu professionnel (article d412-74)
Sous-section 2 : rémunération (articles r412-63 à d412-68)
Paragraphe 5 : repos et jours fériés (articles r412-61 à r412-62)
Paragraphe 2 : résiliation pour motif économique (articles r412-40 à d412-47)
Sous-section 4 : résiliation (articles r412-37 à d412-47)
Paragraphe 2 : exécution (articles r412-28 à d412-32)
Paragraphe 3 : voies de recours (article r412-18)
Sous-section 2 : suspension et fin (articles r412-14 à r412-18)
Section 3 : Déroulement des activités (articles r411-7 à r411-8)
Chapitre II : protection de L'image et de la voix des personnes prévenues (article r382-1)
Titre VIII : protection de L'image, de la voix et des publications (articles r381-1 à r382-1)
Section 2 : organisation du scrutin (articles r363-2 à r363-5)
Chapitre III : modalités du vote (articles d363-1 à r363-5)
Section 4 : objets de culte (article r352-9)
Chapitre II : assistance spirituelle (articles d352-1 à r352-9)
Sous-section 3 : correspondances téLéphoniques des personnes condamnées (article r345-14)
Section 2 : communications téLéphoniques (articles r345-11 à r345-14)
Paragraphe 2 : correspondances spécialement protégées (articles r345-6 à d345-10)
Sous-section 3 : contrôle et retenue des correspondances (articles r345-4 à d345-10)
Section 4 : action des visiteurs de prison (articles r341-17 à d341-21)
Sous-section 3 : permis de visite des personnes condamnées (articles r341-5 à r341-8)
Sous-section 6 : retrait et Dépôt au vestiaire (articles r332-44 à r332-45)
Section 3 : valeurs non pécuniaires (articles r332-33 à r332-45)
Sous-section 8 : tenue du compte par la régie des comptes nominatifs (articles r332-25 à r332-32)
Sous-section 3 : gestion des biens en cas de DéCès ou D'évasion (articles d332-8 à d332-8-2)
Section 2 : autres prestations sociales (articles r324-3 à r324-4)