Lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire, le contrat d'emploi pénitentiaire est conclu entre le chef de l'établissement pénitentiaire et la personne détenue intéressée. Lorsque le donneur d'ordre est un de ceux mentionnés par les dispositions du 2° de l'article L. 412-3, le contrat d'emploi pénitentiaire est conclu entre la personne détenue et le représentant légal du donneur d'ordre. Une convention signée par ces deux personnes et par le chef de l'établissement pénitentiaire lui est annexée. Cette convention détermine les obligations respectives de l'établissement, du donneur d'ordre et de la personne détenue et prévoit notamment les modalités de remboursement par le donneur d'ordre des rémunérations et cotisations avancées par l'établissement.
Structure Code pénitentiaire
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (articles r777-1 à d777-8)
Titre VII : dispositions applicables en nouvelle-calédonie (articles r771-1 à d777-8)
Livre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r711-1 à d777-8)
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (articles r767-1 à d767-7)
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (articles r757-1 à d757-6)
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (articles r747-1 à r747-3)
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (articles r737-1 à r737-3)
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (articles r727-1 à r727-3)
Chapitre III : dispositions particulières à mayotte (articles r713-1 à r713-3-1)
Section 3 : surveillance de L'exécution de la mesure (articles r642-3 à r642-4)
Titre IV : exécution de mesures administratives de surveillance (articles r641-1 à r642-4)
Section 3 : surveillance de L'exécution de la mesure (articles r641-3 à r641-4)
Chapitre IV : composition pénale (article r634-1)
Sous-section 3 : modification des horaires D'assignation (article d632-5)
Section 2 : exécution de la mesure (articles d632-2 à d632-5)
Section 3 : traitement des données à caractère personnel (articles r631-6 à r631-14)
Chapitre VI : suivi socio-judiciaire (article r626-1)
Section 2 : contrôle de la mesure (articles r623-14 à r623-23)
Sous-section 2 : suivi renforcé (article d621-12)
Section 2 : dispositions applicables au sursis probatoire renforcé (articles d621-9 à d621-12)
Sous-section 3 : information de la victime (article d621-8)
Chapitre II : enquêtes techniques préalables (article d612-1)
Titre IV : mesures de surveillance des personnes libérées (articles r541-1 à r545-5)
Section 4 : centre socio-Médico-judiciaire de sûreté de fresnes (articles r541-17 à r541-18)
Chapitre II : autres aides matérielles (articles r522-1 à d522-4)
Chapitre III : protection sociale (article r513-1)
Section 2 : documents remis au moment de la libération (articles r511-2 à d511-3)
Section 4 : Détention à domicile sous surveillance électronique (article r424-31)
Titre II : préparation de la sortie de Détention (articles d421-1 à r424-31)
Sous-section 2 : agrément des structures de placement à L'extérieur (articles r*424-15 à r424-21)
Section 3 : notification des Décisions (articles d423-5 à d423-7)
Section 2 : libération conditionnelle (articles d422-5 à d422-9)
Section 3 : association socio-culturelle et sportive (article d414-10)
Section 3 : formation professionnelle (articles r413-6 à d413-10)
Sous-section 3 : dispositions relatives au fonctionnement (articles r412-92 à r412-95)
Section 9 : etablissements ou services D'aide par le travail (articles r412-83 à r412-95)
Sous-section 2 : suspension et fin du contrat D'implantation (articles r412-80 à r412-82)
Sous-section 2 : période de mise en situation en milieu professionnel (article d412-74)
Sous-section 2 : rémunération (articles r412-63 à d412-68)
Paragraphe 5 : repos et jours fériés (articles r412-61 à r412-62)
Paragraphe 2 : résiliation pour motif économique (articles r412-40 à d412-47)
Sous-section 4 : résiliation (articles r412-37 à d412-47)
Paragraphe 2 : exécution (articles r412-28 à d412-32)
Paragraphe 3 : voies de recours (article r412-18)
Sous-section 2 : suspension et fin (articles r412-14 à r412-18)
Section 3 : Déroulement des activités (articles r411-7 à r411-8)
Chapitre II : protection de L'image et de la voix des personnes prévenues (article r382-1)
Titre VIII : protection de L'image, de la voix et des publications (articles r381-1 à r382-1)
Section 2 : organisation du scrutin (articles r363-2 à r363-5)
Chapitre III : modalités du vote (articles d363-1 à r363-5)
Section 4 : objets de culte (article r352-9)
Chapitre II : assistance spirituelle (articles d352-1 à r352-9)
Sous-section 3 : correspondances téLéphoniques des personnes condamnées (article r345-14)
Section 2 : communications téLéphoniques (articles r345-11 à r345-14)
Paragraphe 2 : correspondances spécialement protégées (articles r345-6 à d345-10)
Sous-section 3 : contrôle et retenue des correspondances (articles r345-4 à d345-10)
Section 4 : action des visiteurs de prison (articles r341-17 à d341-21)
Sous-section 3 : permis de visite des personnes condamnées (articles r341-5 à r341-8)
Sous-section 6 : retrait et Dépôt au vestiaire (articles r332-44 à r332-45)
Section 3 : valeurs non pécuniaires (articles r332-33 à r332-45)
Sous-section 8 : tenue du compte par la régie des comptes nominatifs (articles r332-25 à r332-32)
Sous-section 3 : gestion des biens en cas de DéCès ou D'évasion (articles d332-8 à d332-8-2)
Section 2 : autres prestations sociales (articles r324-3 à r324-4)
Chapitre IV : protection sociale (articles r324-1 à r324-4)
Section 5 : suspension Médicale de peine (article d322-36)
Paragraphe 3 : suivi Médico-psychologique au sein de services adaptés (articles r322-31 à r322-33)
Sous-section 2 : soins psychiatriques (articles r322-15 à r322-33)
Section 2 : hygiène personnelle des personnes Détenues (articles r321-5 à r321-6)
Chapitre V : accès au juge (articles d315-1 à r315-10)
Section 3 : relations des personnes Détenues avec leur avocat (articles r313-14 à d313-17)
Sous-section 2 : par le greffe (articles r311-9 à r311-13)
Section 2 : notifications aux personnes Détenues (articles d311-6 à r311-13)
Section 3 : mise en cellule disciplinaire (articles r235-6 à r235-12)
Chapitre V : exécution des sanctions disciplinaires (articles r235-1 à r235-12)
Section 4 : voies de recours (article r234-43)
Sous-section 2 : assesseurs (articles r234-6 à d234-11)
Section 4 : fautes disciplinaires du troisième degré (article r232-6)
Section 2 : usage des armes (articles r227-2 à r227-11)
Chapitre VII : usage de la force et des armes (articles r227-1 à r227-11)
Sous-section 3 : procédure de placement (articles r224-18 à r224-25)
Section 2 : prise en charge de la radicalisation (articles r224-13 à r224-25)
Sous-section 2 : procédure de placement (articles r224-5 à r224-12)
Section 3 : répertoire des personnes Détenues particulièrement signalées (article d223-11)
Sous-section 4 : cas particuliers (articles d215-19 à d215-21)
Sous-section 2 : retrait de réductions de peine (articles d214-22 à d214-23)
Sous-section 2 : dossier des autres personnes Détenues (articles d214-15 à d214-17)
Paragraphe 4 : dispositions communes (articles r213-30 à r213-35)
Sous-section 2 : isolement (articles r213-17 à r213-35)
Section 2 : modalités D'encellulement (articles r213-5 à r213-35)
Paragraphe 3 : dispositions applicables aux établissements pour peines (articles r213-12 à r213-16)
Sous-section 2 : entretiens facultatifs (article r212-19)
Section 4 : accès aux entretiens (articles r212-18 à r212-19)
Sous-section 2 : parcours D'exécution de la Détention (articles d211-32 à d211-36)
Section 3 : dispositions applicables aux personnes condamnées (articles d211-9 à d211-36)
Paragraphe 4 : changements D'affectation (articles d211-25 à d211-31)
Chapitre VI : évaluation des services pénitentiaires (articles r136-1 à d136-6)
Section 3 : contrôle de la santé des personnes Détenues et de L'hygiène (article d134-5)
Section 2 : action du Défenseur des droits (article d133-2)
Section 2 : conditions D'interventions (articles r123-4 à r123-5)
Paragraphe 3 : attributions des personnels infirmiers (article d115-26)
Sous-section 3 : personnels de santé (articles d115-14 à d115-26)
Section 2 : unités Médicales et services Médico-psychologiques (articles d115-3 à d115-26)
Sous-paragraphe 3 : mise en œuvre des mesures de contrôle des personnes confiées (article d113-36)
Sous-section 5 : autres dispositions applicables aux personnels (articles d113-10 à d113-11)
Sous-section 4 : organisation financière (articles r112-61 à r112-66)
Section 4 : ecole nationale D'administration pénitentiaire (articles r112-43 à r112-66)
Sous-section 3 : services pénitentiaires D'insertion et de probation (articles d112-35 à d112-38)
Sous-paragraphe 2 : equipes de sécurité des unités hospitalières (articles d112-31 à d112-32)
Sous-paragraphe 2 : pôles de rattachement des extractions judiciaires (articles d112-13 à d112-14)
Sous-section 3 : centre national D'évaluation (article d112-6)
Paragraphe 2 : service national des transfèrements (article d112-5)
Sous-paragraphe 2 : accès aux fichiers (article r112-4)
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (article l777-1)
Titre VII : dispositions applicables en nouvelle-calédonie (articles l771-1 à l777-1)
Livre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l711-1 à l777-1)
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (article l767-1)
Chapitre VII : dispositions spécifiques relatives au livre VI (article l757-1)
Chapitre V : dispositions spécifiques relatives au livre IV (article l745-1)
Chapitre ier : dispositions générales (articles l731-1 à l731-3)
Chapitre ier : dispositions générales (articles l721-1 à l721-3)
Chapitre III : dispositions particulières à mayotte (article l713-1)
Chapitre II : assignation à résidence sous surveillance électronique (article l632-1)
Titre III : exécution de mesures judiciaires de surveillance (articles l631-1 à l632-1)
Chapitre VI : suivi socio-judiciaire (article l626-1)
Chapitre II : enquêtes techniques préalables (article l612-1)
Titre IV : mesures de surveillance des personnes libérées (articles l543-1 à l545-1)
Chapitre ier : aide à L'hébergement (article l521-1)
Chapitre III : protection sociale (article l513-1)
Section 2 : documents remis au moment de la libération (article l511-3)
Section 3 : permission de sortir (article l424-5)
Titre II : préparation de la sortie de Détention (articles l421-1 à l424-5)
Section 2 : avis de la commission de L'application des peines (article l423-4)
Chapitre III : enseignement et formation professionnelle (articles l413-1 à l413-2)
Section 8 : etablissements ou services D'accompagnement par le travail (articles l412-43 à l412-46)
Sous-section 2 : harcèlement (articles l412-36 à l412-42)
Sous-section 2 : suspension et fin (articles l412-7 à l412-9)
Section 3 : Déroulement des activités (articles l411-3 à l411-4)
Chapitre ier : dispositions communes (article l381-1)
Titre VIII : protection de L'image, de la voix et des publications (article l381-1)
Chapitre III : modalités du vote (articles l363-1 à l363-3)
Chapitre ier : dispositions générales (article l351-1)
Section 2 : communications téLéphoniques (articles l345-5 à l345-7)
Chapitre V : correspondances (articles l345-1 à l345-7)
Paragraphe 2 : correspondances spécialement protégées (article l345-4)
Sous-section 3 : contrôle et retenue des correspondances (articles l345-3 à l345-4)
Section 3 : dispositions relatives à L'assurance chômage (article l324-7)
Chapitre IV : protection sociale (article l324-7)
Chapitre V : accès au juge (articles l315-1 à l315-9)
Sous-section 2 : par le greffe (article l311-5)
Section 2 : notifications aux personnes Détenues (articles l311-2 à l311-5)
Chapitre ier : dispositions générales (articles l231-1 à l231-4)
Titre III : régime disciplinaire des personnes Détenues (articles l231-1 à l231-4)
Chapitre VII : usage de la force et des armes (articles l227-1 à l227-3)
Section 3 : caméras individuelles (article l223-20)
Sous-section 2 : vidéosurveillance (articles l223-6 à l223-16)
Section 2 : modalités D'encellulement (articles l213-7 à l213-9)
Section 3 : accueil en Détention (article l212-9)
Section 2 : action du Défenseur des droits (article l133-3)
Section 2 : missions et attributions (articles l113-4 à l113-13)