Code de justice administrative

Si l'astreinte est liquidée, copie de la décision prononçant l'astreinte...

Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une...

Le président de la section du rapport et des études...

Lorsque le Conseil d'Etat annule un jugement ou un arrêt...

Après l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R....

Lorsque le président de la section du rapport et des...

Les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 931-2...

Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire...

Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a...

A l'issue de chaque année, le président de chaque tribunal...

A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même...

Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire...

Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal...

Le président du tribunal administratif ou le président de la...

La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est...

La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive...

Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé...

Les demandes d'exécution des décisions rendues par les tribunaux administratifs,...

Les demandes d'exécution prévues par le présent livre peuvent être...

Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse...

En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative...

Lorsqu'une personne publique a fait l'objet d'une condamnation dans les...

Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision...

Le recours en révision est présenté par le ministère d'un...

Le recours en révision est formé dans le même délai...

Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil...

Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours...

Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat...

Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, l'introduction de...

Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux tierces...

Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée...

Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle...

Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu,...

Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, l'introduction de...

Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux oppositions.

L'opposition n'est pas suspensive, à moins qu'il en soit autrement...

Toute personne qui, mise en cause par le Conseil d'Etat,...

Les dispositions de l'article R. 611-7 ne sont pas applicables...

Dix jours au moins avant qu'intervienne une ordonnance prise sur...

En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si...

Lorsque les conclusions d'un pourvoi en cassation sont assorties de...

La décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée au requérant...

S'il apparaît que l'admission du pourvoi peut être refusée, le...

Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis...

Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du...

A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article...

La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur...

Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la...

Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours...

Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est...

Lorsqu'il est fait application par une cour administrative d'appel des...

A tout moment, la juridiction d'appel peut mettre fin au...

A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions...

Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à...

Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le...

Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant...

Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet...

Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de...

Dans tous les cas où la cour administrative d'appel est,...

Les appels relevant de la compétence de la cour administrative...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, les présidents...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le recteur...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le directeur...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le directeur...

I. – Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10,...

Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère...

Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de...

Lorsqu'une disposition spéciale a prévu une dispense d'avocat en appel,...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels...

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R....

Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7...

Le défaut de mention, dans la notification du jugement, d'un...

Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois....

A compter du 1er octobre 2022, le tribunal administratif de...

A l'exception des autorisations et actes afférents aux opérations d'urbanisme...

Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif...

Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent...

Les prises de vue et de son sont assurées par...

Lorsque, en application de l'article L. 781-1, un moyen de...

Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente...

Les actions mentionnées à l'article L. 77-13-1 sont présentées, instruites...

Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une...

Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà...

L'amende prévue par l'article L. 77-12-5 ne peut excéder 3...

Les demandes d'exécution individuelles prévues par la présente section peuvent...

Sous réserve de la compétence en premier et dernier ressort...

Seule une décision expresse de rejet de la réclamation adressée...

Le juge de l'exécution mentionné à l'article L. 77-12-5 ne...

Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de...

Les décisions statuant sur les actions en reconnaissance de droit...

Les actions en reconnaissance de droits en cours font l'objet...

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 811-1, les...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 77-12-16, les dispositions...

Sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article...

Sauf dans les litiges dans lesquels le défendeur est une...

L'action en reconnaissance de droits doit, à peine d'irrecevabilité, préciser...

La requête porte la mention " action en reconnaissance de...

Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est...

Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office...

Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les membres du...

L'action en reconnaissance de droits est formée, instruite et jugée...

Préalablement à l'engagement de l'action de groupe prévue à l'article...

L'action de groupe relative à une discrimination imputable à un...

Lorsque le juge fait droit à une demande de substitution...

Le demandeur à l'action ouvre auprès de la Caisse des...

Dans toutes ses demandes tendant à la réparation par le...

Le mandat aux fins d'indemnisation donné au demandeur à l'action...

Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas...

Dans le cadre de la mise en œuvre de la...

L'adhésion au groupe prend la forme d'une demande de réparation....

Les mesures d'information ordonnées par le juge comportent, outre les...

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise, en...

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le...

Lorsqu'une action de groupe a fait l'objet d'une décision de...

Les décisions statuant sur les actions de groupe et devenues...

Les actions de groupe en cours font l'objet d'une information...

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 811-1, les...

Les dispositions des articles R. 222-13 et R. 732-1-1 ne...

Sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article...

Sauf dans les litiges dans lesquels le défendeur est une...

La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai...

La requête porte la mention " action de groupe "....

Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office...

Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les personnes auxquelles...

L'action de groupe est formée, instruite et jugée selon les...

Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste...

Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et...

Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif...

Le délai d'appel est d'un mois.

Les dispositions des articles R. 522-2, R. 522-4, R. 522-7,...

Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou...

Les parties sont convoquées à l'audience sans délai et par...

Le délai de quarante-huit heures imparti au président du tribunal...

Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par...

Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure...

Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux...

Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné...

A la demande du requérant, la personne assurant l'assistance prévue...

Les dispositions des articles R. 522-4, R. 522-7, R. 522-9...

Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou...

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne...

Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif...

Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans...

Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent...

Conformément aux dispositions de l'article R. 312-6 du code de...

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en...

L'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies...

Conformément aux dispositions de l'article L. 753-7 du code de...

Sont instruites et jugées selon les dispositions des articles L....

La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours...

Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours...

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans...

Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter...

Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1...

I. – Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du...

Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles...

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en...

Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter...

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 754-4...

La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux...

La décision de maintien en rétention mentionnée à l'article L....

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 754-4...

Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles...

I. – Les dispositions du présent chapitre, en tant qu'elles...

Le délai d'appel de quinze jours mentionné à l'article L....

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 352-4...

La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux...

Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal...

Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur...

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 352-4...

Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles...

Au premier alinéa de l'article R. 776-23, les deuxième et...

Au premier alinéa de l'article R. 776-22, la seconde phrase...

A l'article R. 776-20 : 1° Au premier alinéa, les...

Au premier alinéa de l'article R. 776-19, les mots :...

Au dernier alinéa de l'article R. 776-16, les mots :...

Conformément aux dispositions de l'article L. 614-15 du code de...

Devant la cour administrative d'appel, le président de la formation...

Le jugement est prononcé à l'audience si l'étranger est retenu,...

L'instruction est close soit après que les parties ont formulé...

L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R....

Après le rapport fait par le président du tribunal administratif...

Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment...

L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience,...

Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue...

Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6, lorsqu'elles sont...

L'Etat est représenté en défense par le préfet du département...

Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à...

La requête est présentée en un seul exemplaire. Lorsqu'elle est...

Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence...

Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort...

Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par...

La présente section est applicable aux recours dirigés contre les...

Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue...

La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans...

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours...

L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a...

Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un...

Le président de la formation de jugement ou le rapporteur...

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours...

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en...

Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter...

Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal...

Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et...

Les conclusions dirigées contre des décisions mentionnées à l'article R....

I. – Le délai de recours contentieux de trente jours...

Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de...

Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de...

I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de...

Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre...

Les parties à l'instance, les tiers, et leurs représentants légaux,...

Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article...

Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner...

Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée fait également l'objet d'une procédure...

Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle...

Le président de la formation de jugement peut, après avoir...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 611-10, le président...

Les actions mentionnées à l'article L. 775-1 sont présentées, instruites...

Le tribunal statue dans un délai de soixante-douze heures à...

Les dispositions des articles R. 773-38 à R. 773-47 du...

Les requêtes dirigées contre les décisions prises sur le fondement...

Le tribunal statue dans un délai de quinze jours à...

Le président de la formation de jugement ou le rapporteur...

Les dispositions des articles R. 773-40, R. 773-43 et R....

Les requêtes dirigées contre les mesures prises sur le fondement...

Conformément aux dispositions de l'article L. 228-2 du code de...

Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code...

Conformément aux dispositions des articles L. 228-2 et L. 228-5...

L'instruction est close soit après que les parties ont formulé...

L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R....

Après le rapport fait par le président du tribunal administratif...

Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné fixe,...

Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal...

La requête est présentée en un seul exemplaire.

Le délai de recours de quarante-huit heures mentionné au sixième...

Les requêtes dirigées contre les décisions portant renouvellement des mesures...

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi à titre préjudiciel, les...

Lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'un litige dont la solution...

Dans le cas prévu à l'article R. 773-34-1, le Conseil...

Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de...

Le Conseil d'Etat peut être saisi par trois membres au...

Dans les cas visés par l'article R. 773-30, le Conseil...

Le secrétariat de la formation spécialisée, de la formation restreinte...

Les décisions du Conseil d'Etat rendues en application du présent...

Lorsqu'il annule l'autorisation et, le cas échéant, ordonne la destruction...

Dans les cas où les débats sont susceptibles de porter...

Le rôle de chaque séance de jugement de la formation...

La décision qui prescrit l'audition des parties précise si elles...

Lorsque la formation de jugement relève un moyen d'office en...

Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt...

Les dispositions de l'article R. 122-12 du présent code sont...

En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence...

L'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte comprend : 1°...

En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section...

La section du contentieux siégeant en formation restreinte comprend :...

L'examen d'une question de droit posée par une affaire relevant...

La formation spécialisée ne peut délibérer que si trois membres...

Un rapporteur public et un rapporteur public suppléant sont désignés...

Le président de la formation spécialisée prévue à l'article L....

La formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du présent...

Les requêtes et saisines présentées sur le fondement des articles...

La notification de la décision du Conseil d'Etat est faite...

Lorsque la requête au Conseil d'Etat est déposée auprès des...

En matière électorale, les requêtes au Conseil d'Etat peuvent être...

En matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation...

Si les réclamants n'ont pas de mandataire ou de défenseur...

Les requêtes en matière d'élections municipales et cantonales sont présentées,...

Lors de l'examen d'une requête relative aux prestations, allocations ou...

La procédure contradictoire peut être poursuivie à l'audience sur les...

Lorsque ce dossier est, pour partie, constitué de pièces médicales...

Une requête de première instance ne peut être rejetée pour...

Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna...

Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère...

Les requêtes mentionnées au deuxième alinéa de l'article précédent doivent...

Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur...

Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil...

Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat,...

Le mémoire distinct par lequel une partie soulève, devant le...

Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de...

Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité....

La décision qui statue sur la transmission de la question...

Le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une...

Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle...

Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une...

Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la...

Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au...

La liquidation des dépens, y compris celle des frais et...

Dans tous les cas où une partie fait signifier une...

En cas de désistement, les dépens sont mis à la...

Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute...

Le représentant de l'Etat à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin,...

Copie de la décision d'un tribunal administratif, d'une cour administrative...

Copie des décisions d'appel qui annulent ou réforment un jugement...

Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation...

Lorsque le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat est obligatoire,...

Les décisions qui se prononcent sur la légalité des actes...

Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de...

Des expéditions supplémentaires de la décision peuvent être délivrées aux...

Lorsque la décision attaquée émane d'une juridiction, une copie de...

La notification de la décision mentionne que copie de la...

Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R....

La notification de la décision peut, le cas échéant, être...

Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour...

Les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le...

Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la...

Sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article R....

La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui...

Le dispositif des ordonnances est divisé en articles et précédé...

Les ordonnances débutent par les mots " Au nom du...

Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions...

Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les dispositions...

Toute personne intéressée peut introduire à tout moment, auprès d'un...

Si la mise à disposition de la décision, malgré l'occultation...

Le Conseil d'Etat est responsable de la mise à disposition...

Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime...

Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative...

La minute des décisions est conservée au greffe de la...

Au Conseil d'Etat, la minute de la décision est signée...

Si le président de la formation est rapporteur, la minute...

Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la...

Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé...

Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots "...

Les arrêts des cours administratives d'appel débutent par les mots...

Les jugements des tribunaux administratifs débutent par les mots "...

La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il...

Sous réserve des cas où elle est lue sur le...

Sauf demande contraire d'une partie, le rapporteur public assiste au...

La décision est délibérée hors la présence des parties.

Après le rapport, le rapporteur public prononce ses conclusions. Les...

La décision est délibérée hors la présence des parties et...

Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux...

Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par...

Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent...

Peuvent être autorisés à assister au délibéré, outre les membres...

A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser...

Le président de la formation de jugement peut à titre...

Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude...

Le président de la formation de jugement veille à l'ordre...

Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce...

Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait...

Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé...

Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé...

Le greffe communique au membre de la juridiction copie de...

La demande de récusation est formée par acte remis au...

La récusation doit être demandée par la partie elle-même ou...

La partie qui veut récuser un juge doit, à peine...

Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne...

Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée...

Le rôle de chaque séance de jugement est préparé par...

Les rôles sont affichés à la porte de la salle...

Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé...

Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée...

Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre...

Au tribunal administratif, le rôle de chaque audience est arrêté...

Le désistement peut être fait et accepté par des actes...

Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures...

Quand la demande intéresse un avocat au Conseil d'Etat pour...

Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en...

Devant le Conseil d'Etat, l'acte de révocation d'un avocat par...

Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être...

Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre...

L'intervention est formée par mémoire distinct. Les dispositions du chapitre...

Les demandes incidentes sont introduites et instruites dans les mêmes...

Les notifications auxquelles donnent lieu les mesures d'instruction ordonnées par...

Les dispositions des articles 730 à 732 du code de...

Lorsqu'une mesure d'instruction est prescrite, la juridiction peut décider qu'il...

Un membre de la juridiction peut être commis par la...

La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont...

Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation...

Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions...

La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction...

En complément de l'instruction écrite, la formation de jugement dans...

L'expert a droit à des honoraires et, le cas échéant,...

La juridiction peut décider une vérification d'écritures par un ou...

Les témoins entendus dans une enquête peuvent demander la liquidation...

Dans tous les cas, le procès-verbal de l'audition des témoins...

Si l'enquête a lieu à l'audience, il est dressé procès-verbal...

Les témoins sont entendus séparément, les parties présentes ou dûment...

Lorsque l'enquête est prescrite, la preuve contraire peut être rapportée...

Les parties sont invitées à présenter leurs témoins aux jour...

La décision qui prescrit l'enquête indique les faits sur lesquels...

La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit...

La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses...

L'expert ou le sapiteur ne peut, en aucun cas, et...

Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre...

L'absence de versement, par la partie qui en a la...

Le président de la juridiction, après consultation du président de...

Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont...

La juridiction peut décider que le ou les experts se...

Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues...

Pendant le déroulement des opérations d'expertise, le président de la...

S'il y a plusieurs experts, ils procèdent ensemble aux opérations...

Les échanges entre l'expert et les parties peuvent être effectués...

Si les parties sont parvenues à un accord privant la...

Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents...

L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. Les parties...

Toutes les communications et notifications entre l'expert et le greffe...

Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est...

Dans les huit jours de cette communication, l'expert fait connaître...

Le greffier en chef, ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire...

La demande de récusation formée par une partie est présentée...

Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent...

Les personnes qui ont eu à connaître de l'affaire à...

Dans le cas où un expert ou un sapiteur n'accepte...

Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire...

Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la...

Le président de la juridiction peut désigner au sein de...

La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des...

Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit après que...

Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction...

Si le président de la formation de jugement n'a pas...

Le président de la formation de jugement peut, par une...

Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a...

En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur...

Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que...

Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si...

Lorsqu'elle concerne une administration de l'Etat, la mise en demeure...

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R....

Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte...

Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle...

La communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite...

La communication des requêtes et recours aux parties intéressées et...

Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 611-8, la...

Si le requérant ou le ministre à qui le dossier...

Les délais prévus aux deux articles précédents peuvent, en outre,...

Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en...

Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant...

Devant le Conseil d'Etat, lorsque la requête ou le recours...

Le président de la section du contentieux répartit les affaires...

Chaque chambre assure l'instruction des affaires qui lui sont confiées....

Les dispositions des articles R. 611-11 et R. 611-11-1 sont...

Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre,...

Après l'enregistrement des requêtes, le président de la cour administrative...

Devant le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, les demandes présentées contre...

Devant le tribunal administratif de Mayotte, les demandes présentées contre...

Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française et de...

Lorsque, après étude par le rapporteur, l'affaire est en état...

Les communications à l'Etat des demandes et des différents actes...

Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent...

Lorsque les circonstances de l'affaire le justifient le président de...

Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il...

Immédiatement après l'enregistrement de la requête introductive d'instance au greffe,...

Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été...

Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1-1, le défendeur...

Les dispositions de l'article R. 414-4 sont applicables à l'identification...

I. - La juridiction peut proposer aux personnes physiques et...

Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique...

Le président de la formation de jugement ou le président...

Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution...

Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office...

Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de...

Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de...

Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un...

Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le...

Au Conseil d'Etat, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs...

Les copies, produites en exécution de l'article R. 412-2, des...

La notification peut également être effectuée dans la forme administrative....

Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux...

Sauf s'il est signé par l'un des mandataires mentionnés à...

Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en...

La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites...

Lorsque le juge de l'application des peines, saisi en application...

Toute requête formée par une personne détenue et relative à...

Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente...

Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des...

Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur...

Lorsque le juge administratif est saisi, sur le fondement de...

Lorsque le juge administratif est saisi par le président de...

L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises...

Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et, pour les...

Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et, pour les...

Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-17...

Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de...

La juridiction peut être saisie au plus tard le trente...

Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-2...

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue...

Lorsque le juge envisage de prendre d'office une des mesures...

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L....

Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu...

Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu...

Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés...

A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est...

Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond...

Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R....

Notification de la requête présentée au juge des référés est...

Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande...

A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est...

Lorsqu'appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du...

L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président...

Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à...

Le juge des référés ne peut faire droit à la...

Le juge des référés peut, à la demande de l'une...

Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article...

Le juge des référés peut charger un expert de procéder,...

Le juge des référés peut, sur simple requête et même...

Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11, à...

S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de...

Les appels formés devant le président de la section du...

Lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre une ordonnance rendue...

Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le...

Copie de l'ordonnance par laquelle le juge des référés ordonne...

L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie...

L'ordonnance est notifiée sans délai et par tous moyens aux...

L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au...

Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée...

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 522-3, les dispositions...

L'information des parties prévue à l'article R. 611-7 peut être...

Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III...

L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que...

L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a...

Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande fondée...

Les demandes tendant à ce que le juge des référés...

Notification de la requête est faite aux défendeurs. Les délais...

La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la...

Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables.

La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir...

Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de...

L'Etat est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat soit...

Les recours prévus aux articles 113,116,130 et 197 de la...

Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas...

La requête et les mémoires des parties doivent, à peine...

Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12, le préfet...

L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit...

Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être...

L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent...

L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit...

En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par...

Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par...

Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de...

Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2...

Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être...

Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un...

Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui...

Les délais de recours contre une décision administrative ne sont...

Les dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-3 ne...

Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois...

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où...

La juridiction ne peut être saisie que par voie de...

Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R....

Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge...

Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4,...

L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues...

Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1...

Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées...

Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil...

Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire...

Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou,...

Dans tous les cas où le tribunal administratif est, en...

Les recours prévus aux articles 113, 116, 130 et 197...

Dans le cas où, en vertu d'une disposition spéciale, le...

La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf...

Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre...

Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs...

La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité...

Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes...

Sauf si elle est signée par un mandataire régulièrement constitué,...

En cas de nécessité, le président de la formation de...

Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.

La juridiction est saisie par requête. La requête indique les...

Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en...

Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent,...

Les actes de procédure accomplis régulièrement devant la juridiction saisie...

Les décisions du président de la section du contentieux du...

Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le...

Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un...

Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi...

Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi...

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de...

Le président de la section du contentieux se prononce sur...

Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes...

La cour administrative d'appel saisie d'une demande relevant de sa...

Dans les cas prévus aux articles R. 343-2 et R....

Dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie...

Dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie...

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de...

Le président de la section du contentieux se prononce sur...

Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes...

Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence...

Dans les cas prévus aux articles R. 341-2 et R....

Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour...

Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour...

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de...

Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige...

La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public.

La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel...

Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des...

Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels...

Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal...

Les contestations mentionnées à l'article R. 131-8 du code de...

Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations...

Les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l’article...

Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée...

Sous réserve de l'application des articles R. 312-6 à R....

Les litiges relatifs aux décisions mentionnées au I de l'article...

Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que...

Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales...

Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs...

En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif...

Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment...

Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection,...

Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de...

Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public,...

Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que...

Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant...

Les recours en interprétation et les recours en appréciation de...

Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une demande principale...

Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut...

Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de...

I.-Le présent article régit les litiges portant sur les installations...

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier...

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier...

La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître...

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et...

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et...

Indépendamment des fonctions juridictionnelles qui leur sont confiées, les membres...

Le magistrat frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou...

Le recours en cassation contre les décisions du Conseil supérieur...

Lorsque le Conseil supérieur a constaté l'existence d'une faute disciplinaire...

Lorsque le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives...

Le magistrat poursuivi est convoqué par le président du Conseil...

Les magistrats qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 235-1 ainsi que...

Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue aux articles L....

Le magistrat peut saisir le Conseil supérieur des tribunaux administratifs...

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé...

L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels...

L'évaluation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives...

Les présidents nommés dans les fonctions auxquelles donnent accès la...

Les listes d'aptitude annuelles prévues aux articles L. 234-4 et...

Les présidents sont classés, lors de leur promotion, à l'échelon...

Pour l'application de l'article R. 234-2, les services effectifs accomplis...

Les conseillers promus dans les conditions prévues aux articles L....

I. − Les grades de conseiller, premier conseiller et président...

Le plan annuel de la formation initiale et de la...

Au cours de leur carrière, les magistrats ont droit à...

Dans les douze mois suivant leur nomination dans le corps...

I.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Les lauréats sont affectés par ordre de classement, en recourant...

Les notes vont de 0 à 20. Toute note inférieure...

Les concours prévus par le 2° de l'article L. 233-2...

Le jury des deux concours est présidé par le président...

L'ouverture des concours prévus par le 2° de l'article L....

Les magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats...

Les magistrats et fonctionnaires recrutés au tour extérieur en qualité...

Lorsque le nombre de nominations calculé en application des dispositions...

Chaque année, le vice-président du Conseil d'Etat détermine le nombre...

I.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article R. 232-28, le...

Le secrétaire général exerce les missions prévues à l'article L....

Le secrétaire général est désigné par décret du Premier ministre...

Les membres du Conseil supérieur ne perçoivent aucune indemnité du...

Sauf lorsqu'il statue en matière disciplinaire, un procès-verbal est établi...

Le Conseil supérieur prend ses décisions et émet ses avis...

Lorsque la situation de l'un des membres élus du Conseil...

Le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 236-5 du présent...

Les membres du Conseil supérieur ainsi que les personnes qui,...

I. – A titre exceptionnel, les membres du Conseil supérieur...

Le Conseil supérieur ne délibère valablement que si neuf membres...

Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président...

Lorsque le Conseil supérieur est renouvelé, il se réunit dans...

Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives est...

Les personnalités nommées en application du 6° de l'article L....

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires...

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées...

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau...

Dans le cas où deux listes ont la même moyenne...

La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges...

Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants...

Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenu...

Le bureau de vote, institué au Conseil d'Etat, procède au...

Le vote a lieu par correspondance. Les électeurs peuvent :...

Les circulaires des candidats, les bulletins de vote et les...

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la...

Les listes des candidats au Conseil supérieur sont déposées au...

Sont éligibles les magistrats des tribunaux administratifs et des cours...

La liste des électeurs est arrêtée par le secrétaire général...

Sont électeurs les magistrats des tribunaux administratifs et des cours...

Les élections au Conseil supérieur ont lieu quatre mois au...

Si, avant l'expiration de son mandat, le chef de juridiction...

Le vote a lieu par correspondance. Sont proclamés élus le...

Dans l'hypothèse où aucune déclaration de candidature n'a été déposée,...

Les déclarations de candidature sont déposées au moins un mois...

Chaque candidat est tenu de faire une déclaration revêtue de...

Pour l'élection du chef de juridiction qui siège au Conseil...

La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et les observations du...

Toute affectation en juridiction donne lieu à déclaration d'intérêts dans...

Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus...

La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont transmises au...

La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par...

La déclaration d'intérêts des magistrats des tribunaux administratifs et des...

Le vice-président du Conseil d'Etat assure la gestion du corps...

Les premiers conseillers et les conseillers peuvent occuper les fonctions...

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Les juristes assistants bénéficient des formations organisées par le Conseil...

Les juristes assistants sont nommés par le vice-président du Conseil...

Les juristes assistants ne peuvent être recrutés au sein d'une...

Sauf dispositions contraires prévues par le présent code, les juristes...

Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 228-1...

Il est attribué à l'assistant de justice pour le temps...

L'assistant de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale...

Au plus tard deux mois avant l'échéance de l'engagement en...

Avant l'arrivée du terme de l'engagement, il peut être mis...

Les assistants de justice effectuent une période d'essai de trois...

Les assistants de justice sont recrutés par engagement écrit. Cet...

Tout candidat aux fonctions d'assistant de justice adresse sa demande...

Les assistants de justice ne peuvent exercer leurs fonctions concomitamment...

Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent...

Les assistants de justice recrutés en application de l'article L....

Le service du greffe des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et...

Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon est...

Le greffier reçoit directement du président du tribunal administratif toutes...

Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au...

Le service de chaque bureau annexe du greffe est assuré...

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, un ou plusieurs bureaux...

Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs...

Le greffier en chef peut, avec l'accord du président, déléguer...

Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure...

Ils sont placés sous l'autorité exclusive du président pour ce...

Les greffiers en chef et les greffiers ainsi que l'ensemble...

Le nombre des greffiers et celui des autres agents du...

Le greffe de chaque tribunal administratif comprend un greffier en...

Le magistrat mentionné à l'article R. 225-11 est désigné chaque...

Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du...

Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de...

Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à...

I. – Dans le cas prévu à l'article 186-1 de...

La demande présentée en application du II ou du III...

Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste...

La demande présentée en application de l'article 180 de la...

L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la...

La demande d'avis est examinée conformément aux dispositions régissant la...

La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de...

L'avis rendu par le tribunal administratif de la Polynésie française...

L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties, au haut-commissaire...

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article...

Le dossier est, sous réserve des dispositions ci-après, examiné conformément...

Le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française prononçant...

Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du...

I. – Dans le cas prévu à l'article 209-1 de...

La demande présentée en application des deuxième, quatrième et cinquième...

La décision du Conseil d'Etat est notifiée aux parties, au...

La question est, sous réserve des dispositions ci-après, examinée conformément...

Le jugement, la décision ou l'arrêt saisissant le Conseil d'Etat...

L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la...

La demande d'avis est examinée conformément aux dispositions régissant la...

La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de...

L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties, au gouvernement...

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article...

Le dossier est, sous réserve des dispositions ci-après, examiné conformément...

Le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie prononçant la transmission...

Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif de...

Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du...

Les demandes présentées par la juridiction saisie, en application des...

La décision du Conseil d'Etat statuant en application des articles...

L'avis du Conseil d'Etat est notifié au président du conseil...

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application des dispositions...

Le dossier est, sous réserve des dispositions ci-après, examiné conformément...

Les jugements des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et...

Le magistrat mentionné à l'article R. 223-3 est désigné chaque...

Les magistrats de l'ordre judiciaire appelés à faire partie des...

Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de...

Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à...

Les indemnités dues aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles...

Les dispositions des articles R. 222-23 et R. 222-24 sont...

En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des cours administratives...

La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par...

La formation de chambres réunies est présidée par le président...

La formation de jugement ou le président de la cour...

Le président de la cour administrative d'appel peut présider une...

Lorsque la nature ou la difficulté de l'affaire le justifie...

La chambre siège en formation de jugement sous la présidence...

Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en...

Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sur le fondement...

Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé de droit...

Dans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs...

En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des tribunaux administratifs...

Le président du tribunal administratif de Paris peut déléguer au...

Au tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent être rendus...

Chaque tribunal administratif peut, à titre exceptionnel, se réunir en...

Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à...

La formation de jugement ou le président du tribunal peuvent,...

Sauf lorsqu'ils relèvent d'un magistrat statuant seul, les jugements des...

Les chambres mentionnées aux articles R. 221-4 et R. 221-6...

Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions...

Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes...

Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux...

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne...

Les présidents, chefs de juridiction des tribunaux administratifs et des...

Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses des tribunaux...

Chaque année, avant le 1er février, le président adresse au...

Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs...

L'affectation des membres dans les chambres et la composition de...

Pour la détermination de l'ordre du tableau, dans chaque grade...

Le président communique directement avec les chefs des autres juridictions...

L'assemblée générale du tribunal administratif ou de la cour administrative...

Le président prend les dispositions nécessaires au fonctionnement de la...

Le tribunal et la cour exercent les attributions administratives prévues...

Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel,...

Pour les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles...

Le tableau des experts est tenu à la disposition du...

La décision prise par le président de la cour administrative...

I.-En cas de modification de la nomenclature mentionnée à l'article...

La radiation du tableau d'un expert en cas de manquement...

Le retrait d'un expert du tableau est prononcé par le...

Les experts inscrits au tableau informent, sans délai, le président...

Lors de leur inscription initiale sur le tableau établi par...

La décision par laquelle le président de la cour administrative...

Pour instruire le dossier de candidature, le président de la...

La demande d'inscription au tableau est adressée au président de...

L'inscription est effectuée pour une durée probatoire de trois ans....

Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes...

La commission mentionnée au second alinéa de l'article R. 221-9...

Il est établi, chaque année, par le président de la...

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est...

Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont...

En application de l'article L. 221-2-1, un magistrat ne peut...

Le tribunal administratif de Paris comprend des chambres regroupées en...

Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés...

Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé...

Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés...

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont soumis...

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont désignés...

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt...

Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours...

La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours...

La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent...

Le médiateur peut, avec l'accord des parties et pour les...

En aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui...

Lorsque la mission de médiation est rémunérée, le président de...

Outre les éléments figurant à l'article L. 213-8, la décision...

Lorsque le juge estime que le litige dont il est...

Par dérogation à l'article L. 411-2 du code des relations...

Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute...

La personne physique qui assure la mission de médiation doit...

La médiation peut être confiée à une personne physique ou...

La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.

Les attributions des préfets mentionnées aux articles R. 212-1 et...

Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal...

Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande d'un...

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent être...

Le Premier ministre peut demander au vice-président du Conseil d'Etat...

Les membres du Conseil d'Etat peuvent participer aux travaux des...

Le rapporteur présente son rapport devant la commission supérieure. La...

La commission supérieure se prononce dans un délai d'un mois...

Le membre du Conseil d'Etat poursuivi reçoit la communication des...

Au cas où le vice-président du Conseil d'Etat est saisi...

Les membres du Conseil d'Etat sont, après avis de la...

Tout membre du Conseil placé en disponibilité pour convenances personnelles...

Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en disponibilité...

Les membres du Conseil d'Etat qui réintègrent le corps après...

Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue à l'article L....

Le détachement des membres du Conseil d'Etat est prononcé par...

Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les...

La promotion d'un maître des requêtes au grade de conseiller...

Il n'est pas établi de tableau d'avancement pour les promotions...

I.-Les grades de maître des requêtes, conseiller d'Etat, président de...

Après trente mois au moins d'exercice de leurs fonctions, les...

A l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 121-3, les...

La nomination dans l'emploi de maître des requêtes en service...

Il n'est pas tenu compte des nominations faites en vertu...

Les maîtres des requêtes nommés en application du deuxième alinéa...

Les conseillers d'Etat nommés en application du premier alinéa de...

I.-S'ils avaient la qualité de fonctionnaire, les conseillers d'Etat et...

Les auditeurs sont nommés dans leur emploi à l'échelon comportant...

Le secrétariat de la séance est assuré par le secrétaire...

Sauf en matière disciplinaire, la consultation de la commission supérieure...

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires...

Les représentants des membres du Conseil d'Etat sont élus au...

Sont électeurs et éligibles les membres en service au Conseil...

La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend, en tant que...

La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et les observations du...

Tout changement de section ou, à la section du contentieux,...

Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus...

La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont transmises au...

La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par...

La déclaration d'intérêts des membres du Conseil d'Etat mentionnée à...

En dehors des périodes de vacances, les membres du Conseil...

Les membres du Conseil d'Etat peuvent se livrer à des...

Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la...

Pour l'examen des projets et propositions de lois du pays...

Le Défenseur des droits et les agents qu'il désigne peuvent...

Dans chaque ministère, des décrets pris sur la proposition des...

La commission permanente est présidée par le vice-président du Conseil...

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Une commission permanente est chargée de l'examen des projets de...

Sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire...

Le secrétaire général du Conseil d'Etat, ou l'un des secrétaires...

Lorsqu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'élire un...

L'assemblée générale du Conseil d'Etat ne peut délibérer que si...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-1, la présidence...

L'assemblée générale ordinaire comprend avec voix délibérative : 1° Le...

L'assemblée générale plénière comprend, avec voix délibérative, le vice-président du...

L'assemblée générale du Conseil d'Etat se réunit soit en formation...

Le secrétaire de chaque section ou commission certifie les expéditions...

Le vice-président du Conseil d'Etat peut décider que les textes...

Dans le cas où une affaire attribuée à une section...

A l'initiative du vice-président du Conseil d'Etat ou, conjointement, des...

Le président d'une section administrative peut décider que la présidence...

Outre le président, une section administrative ne peut valablement délibérer...

Un conseiller d'Etat ou un maître des requêtes, nommé par...

Chaque section administrative se réunit en formation ordinaire dans une...

Chaque section administrative est composée d'un président, de conseillers d'Etat...

La section du rapport et des études a pour mission...

Les projets et propositions de lois du pays de la...

Les affaires sont réparties entre les cinq premières de ces...

Les sections administratives du Conseil d'Etat sont : – la...

Le Conseil d'Etat délibère soit en sections, soit en sections...

Les dispositions des articles R. 228-2, R. 228-4 et R....

Les juristes assistants ne peuvent exercer leurs fonctions concomitamment à...

Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 122-3...

Les dispositions des articles R. 227-2 et R. 227-4 à...

Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment...

Les assistants de justice recrutés en application de l'article L....

En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire du contentieux est...

Le secrétaire du contentieux peut, avec l'accord du président de...

Le secrétariat des séances est assuré par le secrétaire du...

Pour chaque chambre, le secrétaire du contentieux est, en outre,...

Le secrétaire du contentieux est assisté d'un secrétaire adjoint, désigné...

Le secrétariat de la section du contentieux est assuré par...

Il peut être établi, chaque année, pour l'information des juges,...

En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section...

En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section...

Le président de la section du contentieux peut donner, par...

Dans les formations du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le...

Les membres du Conseil d'Etat qui participent au jugement des...

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un recours contre un...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 721-1, les membres...

En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence...

L'assemblée du contentieux comprend : 1° Le vice-président du Conseil...

En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section...

La section du contentieux en formation de jugement comprend :...

Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction...

Pour le jugement des affaires, les chambres réunies ne peuvent...

Les chambres réunies sont présidées par l'un des présidents adjoints...

La chambre siégeant en formation de jugement ne peut délibérer...

Le président ou un président-adjoint de la section du contentieux...

Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 122-12 et de...

Une chambre ne peut délibérer que si son président et...

La répartition entre les chambres de la section du contentieux...

Les conseillers d'Etat chargés de fonctions d'assesseurs sont désignés, pour...

Les présidents de chambre sont désignés, pour une durée de...

Les rapporteurs publics sont désignés par arrêté du vice-président du...

Les présidents adjoints de la section du contentieux sont nommés...

Les membres de la section du contentieux siègent dans l'ordre...

La section du contentieux comprend : 1° Un président assisté...

La section du contentieux est juge de toutes les affaires...

Le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour...

La participation des conseillers d'Etat en service extraordinaire aux travaux...

Le vice-président du Conseil d'Etat est ordonnateur principal du budget...

Le vice-président du Conseil d'Etat prend, sur proposition du secrétaire...

Le vice-président arrête la période des vacances annuelles du Conseil...

Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assistent le...

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est assisté et, en...

Sous l'autorité du vice-président, le secrétaire général dirige les services...

En cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président est suppléé par...

Le vice-président du Conseil d'Etat fixe par arrêté toutes mesures...

Les affectations prévues aux articles R. 121-3 et R. 121-4...

L'affectation d'un membre du Conseil d'Etat à une section administrative...

Les conseillers d'Etat en service ordinaire, les maîtres des requêtes...

Les membres du Conseil d'Etat siègent dans l'ordre du tableau,...

Les membres du Conseil d'Etat sont installés dans leurs fonctions...

La médiation devant le Conseil d'Etat est régie par les...

L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties et au...

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article...

La question est, sous réserve des dispositions ci-après, examinée conformément...

La décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel...

Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives est...

Saisi par toute partie qui fait état de la durée...

Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

La mission permanente d'inspection des juridictions administratives est exercée, sous...

Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé...

Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé...

La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera...

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la...

L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme...

En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision...

En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie...

La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite...

Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit...

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 911-1, la juridiction...

Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit...

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet...

S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en...

Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de...

Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort...

Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans deux ou plusieurs...

Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application...

Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer...

En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action...

L'appel formé contre un jugement faisant droit à une action...

Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de...

La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à...

L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement...

Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle...

L'action de groupe suspend, dès la réception par l'autorité compétente...

L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à...

L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le...

Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III...

Sous réserve du présent chapitre, le chapitre X du présent...

L'appel formé contre le jugement sur la responsabilité a, de...

Le demandeur à l'action peut agir directement contre l'assureur garantissant...

Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou...

Lorsque le juge a été saisi d'une action en application...

N'est pas recevable l'action de groupe qui se fonde sur...

L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir...

Le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 et celui résultant...

L'action de groupe suspend la prescription et la forclusion des...

Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à...

La personne mentionnée à l'article L. 77-10-4 peut participer à...

Sous réserve des dispositions législatives relatives au maniement des fonds...

Dans un délai qui ne peut être inférieur à celui...

Dans les délais, modalités et conditions fixés par le juge...

Les personnes dont la demande n'a pas été satisfaite en...

La personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l'article...

Dans les délais et conditions fixés par le jugement mentionné...

Lorsque le demandeur à l'action le demande et que les...

Le juge qui reconnaît la responsabilité du défendeur ordonne, à...

Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices...

Lorsque l'action de groupe tend à la cessation d'un manquement,...

Préalablement à l'introduction de l'action de groupe, la personne ayant...

Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis...

Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un...

Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces...

Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure...

Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux...

Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit...

Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou...

Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou...

Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou...

Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou...

Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou...

Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours...

Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours...

Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à...

Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 à...

Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 à...

Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en...

Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 dans...

Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en...

Le recours contre les jugements des tribunaux administratifs en matière...

Le délai d'appel est de deux mois. Il court contre...

Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel,...

La partie acquittée est relaxée sans dépens.

Toute partie doit être avertie du jour où l'affaire sera...

La communication à l'administration compétente du mémoire en défense produit...

Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal...

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne...

Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours...

Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5...

Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre...

Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil...

Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la...

La formation de jugement peut relever d'office tout moyen.

Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos...

Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5...

Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du...

Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement...

Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de...

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue...

La motivation de la décision et les modalités de publicité...

Si des dommages-intérêts sont réclamés à raison des discours et...

Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5...

Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article 39...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président...

La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à...

Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5...

La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre...

Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V...

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à...

La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une...

La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation...

La décision de suspension d'un permis de construire dont la...

La contestation par le maire des villes de Paris, Marseille...

La décision de suspension des actes pris en vertu de...

La décision de suspension des actes des chefs d'établissement d'enseignement...

La décision de suspension en matière de défense nationale obéit...

La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat...

Les actes pris par les communes en matière d'urbanisme, de...

Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de...

Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles...

Les référés prévus en cas de mise en œuvre de...

Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le...

Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur...

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis...

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en...

Le montant des pénalités financières prévues aux articles L. 551-19...

Les mesures mentionnées aux articles L. 551-17 à L. 551-20...

Dans le cas où le contrat a été signé avant...

Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le...

Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures...

Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre...

A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées...

Le recours régi par la présente section ne peut être...

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un...

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue,...

Les mesures prévues aux articles L. 551-2 et L. 551-6...

Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par...

Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles...

Le contrat ne peut être signé à compter de la...

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue,...

Le juge peut toutefois, en considération de l'ensemble des intérêts...

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se...

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue,...

Le contrat ne peut être signé à compter de la...

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en...

I.-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se...

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue,...

Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L....

Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou...

Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire...

Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut,...

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas...

En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable...

Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le...

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une...

Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et...

Le juge des référés statue par des mesures qui présentent...

Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les...

Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas...

Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier...

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et...

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et...

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et...

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et...

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et...

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et...

Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence...

Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort...

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et...

Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des...

Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort...

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et...

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit...

Lorsqu'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours...

La procédure devant le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et...

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel...

Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des magistrats des...

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats des tribunaux administratifs et...

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Les fonctions de chef de juridiction exercées par les présidents...

Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif...

Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative...

Les présidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d'appel,...

Peuvent être promus au grade de président les premiers conseillers...

Peuvent être promus au grade de premier conseiller, les conseillers...

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

L'affectation d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives...

Le Conseil d'Etat organise pour les conseillers et premiers conseillers...

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,...

Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie...

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel...

Peuvent être nommés au grade de premier conseiller, à condition...

Peuvent être recrutés au grade de conseiller : 1° Des...

Le concours externe est ouvert aux titulaires de l'un des...

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Un secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives...

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel...

En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence...

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel...

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives...

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel...

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel...

Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du...

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Le membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et...

L'exercice des fonctions de membre du corps des magistrats des...

Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou...

Un magistrat ayant exercé les fonctions de délégué du préfet...

Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou...

Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions...

Le magistrat qui estime se trouver dans une situation de...

I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre...

Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les magistrats...

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Lorsqu'ils exercent leurs fonctions de magistrats dans une juridiction administrative,...

Le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours...

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Peuvent être nommées, en qualité de juristes assistants dans les...

Peuvent être nommées, en qualité d'assistants de justice auprès des...

Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal administratif peut...

Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions...

Le tribunal administratif de la Polynésie française peut valablement délibérer...

Ainsi qu'il est dit à l'article 107 de la loi...

Le président du gouvernement, le président du congrès, le président...

Le tribunal administratif soumet au Conseil d'Etat les questions préjudicielles...

Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif peut...

Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut valablement délibérer en se...

La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de...

La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de...

La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de...

Dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin...

Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des...

Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des...

L'affectation dans les fonctions de président d'une cour administrative d'appel...

Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat...

Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner...

Les magistrats honoraires mentionnés à l'article L. 222-2-1 sont soumis...

Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs...

Lorsque la participation d'un magistrat de tribunal administratif à une...

Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours...

Le conseil de juridiction placé auprès de la cour administrative...

Chaque cour administrative d'appel comporte des chambres.

Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal administratif est...

En cas de nécessité d'un renforcement ponctuel et immédiat des...

Les tribunaux administratifs peuvent délibérer en se complétant, en cas...

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel se composent...

Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ...

La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours...

Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux,...

Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la...

Les décisions prises par le juge en application des articles...

Le médiateur informe le juge de ce que les parties...

Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne...

Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi...

Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions...

Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser...

Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans...

L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à...

Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence....

La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout...

Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables,...

Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours...

Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier...

Lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat soit à...

Lorsqu'un membre du Conseil d'Etat commet un manquement grave rendant...

Sur proposition de la commission supérieure, l'autorité investie du pouvoir...

En matière disciplinaire, le vice-président du Conseil d'Etat, le président...

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir...

Parmi les sanctions mentionnées à l'article L. 136-1, seul l'avertissement...

Les maîtres des requêtes et conseillers d'Etat en service extraordinaire...

Les sanctions applicables aux membres du Conseil d'Etat sont :...

Les conditions d'application de la présente section sont précisées par...

La commission d'intégration émet un avis sur la nomination au...

La commission d'intégration propose la nomination au grade de maître...

La commission d'intégration comprend : 1° Le vice-président du Conseil...

Le comité consultatif émet un avis sur l'aptitude des candidats...

Le comité consultatif comprend deux membres du Conseil d'Etat en...

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant exercé leurs...

Il ne peut être mis fin au détachement ou à...

Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie...

Pour chaque période de deux ans, un membre du corps...

Les membres du Conseil d'Etat, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge...

Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller...

Les auditeurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil...

Les maîtres des requêtes sont nommés par décret, sur la...

Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat en service ordinaire,...

Chaque année est nommée conseiller d'Etat au moins une personne...

Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont nommés par décret...

Les présidents de section sont nommés par décret pris en...

Le vice-président du Conseil d'Etat est nommé par décret pris...

La commission supérieure du Conseil d'Etat est consultée par le...

La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend : 1° Le...

Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du...

Les membres du Conseil d'Etat bénéficient, tout au long de...

Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions...

I. – Dans le cadre des fonctions juridictionnelles du Conseil...

I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre...

I. – Dans les deux mois qui suivent leur affectation,...

Le collège de déontologie de la juridiction administrative est chargé...

Le collège de déontologie de la juridiction administrative est composé...

Les membres du Conseil d'Etat veillent à prévenir ou à...

Les membres du Conseil d'Etat exercent leurs fonctions en toute...

Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par...

L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée...

L'auteur de la proposition de loi peut produire devant le...

Le vice-président attribue l'examen d'une proposition de loi dont est...

Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d'Etat dans...

Peuvent être nommées au Conseil d'Etat, en qualité d'assistants de...

Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues...

Les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-3 sont...

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire qui exercent une activité...

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au II de...

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une...

I. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés...

Le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux et...

Le Conseil d'Etat se compose : 1° Du vice-président ;...

La présidence du Conseil d'Etat est assurée par le vice-président....

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un litige en premier...

Avant de statuer sur une requête soulevant une question de...

Ainsi qu'il est dit à l'article 100 de la loi...

Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à...

Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du...

Le Conseil d'Etat peut, de sa propre initiative, appeler l'attention...

Le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre...

Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et...

Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue...

Avant d'entrer en fonctions, les membres du Conseil d'Etat et...

Les jugements sont exécutoires.

Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous...

Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges...

Les jugements sont motivés.

Le délibéré des juges est secret.

Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur...

Les débats ont lieu en audience publique.

L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction...

Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif...

Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en...

Les jugements sont rendus au nom du peuple français.

Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives...