Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.
Si, pour ces mêmes catégories de litiges, la décision contestée a un caractère réglementaire et ne s'applique que dans le ressort d'un seul tribunal administratif, ce tribunal administratif est compétent pour connaître du litige.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les recours contre les décisions prises par les autorités administratives en matière de composition et d'élection des institutions représentatives du personnel, sur le fondement des dispositions des titres Ier, II et III du livre III de la deuxième partie du code du travail, sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise.
Structure Code de justice administrative
Titre III : dispositions applicables au conseil D'etat (articles r931-1 à r931-8)
Livre IX : L'exécution des Décisions (articles r911-1 à r931-8)
Chapitre IV : le recours en révision (articles r834-1 à r834-4)
Titre III : autres voies de recours (articles r831-1 à r834-4)
Chapitre II : procédure D'admission (articles r822-1 à r822-6)
Section 5 : dispositions diverses (article r77-10-22)
Section 4 : dispositions applicables en cas de Détention (articles r776-29 à r776-34)
Section 4 : des sanctions (article r775-15)
Section 3 : saisine à titre préjudiciel (articles r773-35 à r773-36)
Sous-section 9 : le secrétariat (article r773-29)
Section 2 : dispositions applicables devant le conseil D'etat (articles r*771-13 à r*771-21)
Section 2 : la question préjudicielle (articles r771-2 à r771-2-2)
Chapitre II : dispositions propres aux ordonnances (articles r742-1 à r742-6)
Chapitre III : dispositions applicables au conseil D'etat (articles r733-1 à r733-3)
Chapitre II : dispositions applicables au conseil D'etat (articles r712-1 à r712-2)
Chapitre VI : le Désistement (article r636-1)
Titre III : les incidents de L'instruction (articles r631-1 à r636-1)
Chapitre VII : dispositions diverses (articles r627-1 à r627-4)
Section 3 : frais de L'enquête (article r623-8)
Section 4 : frais D'expertise (articles r621-11 à r621-14)
Section 2 : dispositions applicables au conseil D'etat (article r613-5)
Chapitre III : la CLôture de L'instruction (articles r613-1 à r613-5)
Section 6 : de la protection des pièces couvertes par le secret des affaires (article r611-30)
Chapitre IX : les recours relatifs aux conditions de Détention (articles r559-1 à r559-2)
Titre V : dispositions particulières à certains contentieux (articles r551-1 à r559-2)
Section 2 : référé contractuel (articles r551-7 à r551-12)
Sous-section 3 : dispositions communes (articles r551-3 à r551-6)
Chapitre unique. (articles r541-1 à r541-6)
Chapitre III : voies de recours (articles r533-1 à r533-3)
Chapitre III : voies de recours (articles r523-1 à r523-3)
Titre IV : L'aide juridictionnelle (article r441-1)
Chapitre II : la représentation des parties devant le conseil D'etat (articles r432-1 à r432-4)
Chapitre IV : transmission de la requête par voie électronique (articles r414-1 à r414-7)
Titre V : le règlement des questions de compétence (articles r351-1 à r351-9)
Section 2 : exceptions (articles r312-6 à r312-19)
Chapitre II : la compétence territoriale des tribunaux administratifs (articles r312-1 à r312-19)
Article r312-10
Titre III : dispositions statutaires (articles r231-1 à r237-1)
Section 3 : evaluation (articles r234-7 à r234-10)
Section 6 : formation (articles r233-15 à r233-17)
Sous-section 4 : règles de suppléance (article r232-18-1)
Chapitre VIII : les juristes assistants (articles r228-1 à r228-5)
Section 2 : dispositions particulières à certains greffes (articles r226-8 à r226-14)
Sous-section 2 : dispositions relatives au fonctionnement (articles r226-5 à r226-6)
Section 3 : fonctionnement des cours administratives D'appel (articles r222-25 à d222-33)
Section 4 : Médiation préalable obligatoire (articles r213-10 à r213-13)
Chapitre III : la Médiation (articles r213-1 à r213-13)
Titre III : dispositions statutaires (articles r*131-1 à r137-3)
Section 4 : dispositions communes (articles r123-24 à r123-26)
Section 5 : les juristes assistants (articles r122-33 à r122-35)
Section 2 : les conseillers D'etat en service extraordinaire (articles r121-15 à r121-16)
Chapitre IV : la Médiation (article r114-1)
Titre ier : principes (articles l911-1 à l911-10)
Livre IX : L'exécution des Décisions (articles l911-1 à l911-10)
Chapitre II : procédure D'admission (article l822-1)
Titre II : le recours en cassation (articles l821-1 à l822-1)
Titre VIII : dispositions particulières aux tribunaux administratifs D'outre-mer (article l781-1)
Chapitre XIV : le contentieux des pensions militaires D'invalidité (article l77-14-1)
Section 5 : dispositions diverses (articles l77-10-18 à l77-10-25)
Paragraphe 2 : procédure collective de liquidation des préjudices (articles l77-10-13 à l77-10-14)
Section 6 : dispositions diverses (articles l741-1 à l741-4)
Chapitre ier : dispositions générales (articles l741-1 à l741-4)
Section 6 : de la protection des pièces couvertes par le secret des affaires (article l611-1)
Chapitre unique : la communication de la requête et des Mémoires (article l611-1)
Titre unique : la procédure ordinaire (article l611-1)
Chapitre V : dispositions diverses (articles l555-1 à l555-2)
Titre V : dispositions diverses et particulières à certains contentieux (articles l551-1 à l555-2)
Sous-section 2 : pouvoirs du juge (articles l551-17 à l551-23)
Sous-section 3 : dispositions communes (articles l551-10 à l551-12)
Chapitre III : voies de recours (article l523-1)
Titre ier : la requête introductive D'instance
Titre III : le conseil D'etat juge de cassation (article l331-1)
Chapitre ier : la compétence en raison de la matière (articles l321-1 à l321-2)
Chapitre ier : la compétence en raison de la matière (articles l311-1 à l311-13)
Section 4 : suspension (article l236-7)
Chapitre VI : discipline (articles l236-1 à l236-7)
Titre III : dispositions statutaires (articles l231-1 à l236-7)
Section 3 : evaluation (article l234-7)
Section 6 : formation (articles l233-9 à l233-10)
Chapitre VIII : les juristes assistants (article l228-1)
Section 3 : fonctionnement des cours administratives D'appel (articles l222-3 à l222-6)
Sous-section unique : le conseil de juridiction (article l221-3-1)
Section 3 : organisation des cours administratives D'appel (articles l221-3 à l221-3-1)
Sous-section unique : le conseil de juridiction (article l221-2-2)
Section 4 : Médiation préalable obligatoire (articles l213-11 à l213-14)
Chapitre III : la Médiation (articles l213-1 à l213-14)
Titre III : dispositions statutaires (articles l131-1 à l137-1)
Section unique : L'avis sur une proposition de loi (articles l123-1 à l123-3)
Section 5 : les juristes assistants (article l122-3)
Section 2 : les conseillers D'etat en service extraordinaire (articles l121-4 à l121-8)