Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.
Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement est compétent concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public fluvial qu'il gère en application de l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, le président du directoire de cet établissement public est substitué au représentant de l'Etat dans le département. Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code, les autorités mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'autorité désignée à l'article L. 322-10-4 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département.
La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite.
Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance.
Structure Code de justice administrative
Titre III : dispositions applicables au conseil D'etat (articles r931-1 à r931-8)
Livre IX : L'exécution des Décisions (articles r911-1 à r931-8)
Chapitre IV : le recours en révision (articles r834-1 à r834-4)
Titre III : autres voies de recours (articles r831-1 à r834-4)
Chapitre II : procédure D'admission (articles r822-1 à r822-6)
Section 5 : dispositions diverses (article r77-10-22)
Section 4 : dispositions applicables en cas de Détention (articles r776-29 à r776-34)
Section 4 : des sanctions (article r775-15)
Section 3 : saisine à titre préjudiciel (articles r773-35 à r773-36)
Sous-section 9 : le secrétariat (article r773-29)
Section 2 : dispositions applicables devant le conseil D'etat (articles r*771-13 à r*771-21)
Section 2 : la question préjudicielle (articles r771-2 à r771-2-2)
Chapitre II : dispositions propres aux ordonnances (articles r742-1 à r742-6)
Chapitre III : dispositions applicables au conseil D'etat (articles r733-1 à r733-3)
Chapitre II : dispositions applicables au conseil D'etat (articles r712-1 à r712-2)
Chapitre VI : le Désistement (article r636-1)
Titre III : les incidents de L'instruction (articles r631-1 à r636-1)
Chapitre VII : dispositions diverses (articles r627-1 à r627-4)
Section 3 : frais de L'enquête (article r623-8)
Section 4 : frais D'expertise (articles r621-11 à r621-14)
Section 2 : dispositions applicables au conseil D'etat (article r613-5)
Chapitre III : la CLôture de L'instruction (articles r613-1 à r613-5)
Section 6 : de la protection des pièces couvertes par le secret des affaires (article r611-30)
Chapitre IX : les recours relatifs aux conditions de Détention (articles r559-1 à r559-2)
Titre V : dispositions particulières à certains contentieux (articles r551-1 à r559-2)
Section 2 : référé contractuel (articles r551-7 à r551-12)
Sous-section 3 : dispositions communes (articles r551-3 à r551-6)
Chapitre unique. (articles r541-1 à r541-6)
Chapitre III : voies de recours (articles r533-1 à r533-3)
Chapitre III : voies de recours (articles r523-1 à r523-3)
Titre IV : L'aide juridictionnelle (article r441-1)
Chapitre II : la représentation des parties devant le conseil D'etat (articles r432-1 à r432-4)
Chapitre IV : transmission de la requête par voie électronique (articles r414-1 à r414-7)
Titre V : le règlement des questions de compétence (articles r351-1 à r351-9)
Section 2 : exceptions (articles r312-6 à r312-19)
Chapitre II : la compétence territoriale des tribunaux administratifs (articles r312-1 à r312-19)
Titre III : dispositions statutaires (articles r231-1 à r237-1)
Section 3 : evaluation (articles r234-7 à r234-10)
Section 6 : formation (articles r233-15 à r233-17)
Sous-section 4 : règles de suppléance (article r232-18-1)
Chapitre VIII : les juristes assistants (articles r228-1 à r228-5)
Section 2 : dispositions particulières à certains greffes (articles r226-8 à r226-14)
Sous-section 2 : dispositions relatives au fonctionnement (articles r226-5 à r226-6)
Section 3 : fonctionnement des cours administratives D'appel (articles r222-25 à d222-33)
Section 4 : Médiation préalable obligatoire (articles r213-10 à r213-13)
Chapitre III : la Médiation (articles r213-1 à r213-13)
Titre III : dispositions statutaires (articles r*131-1 à r137-3)
Section 4 : dispositions communes (articles r123-24 à r123-26)
Section 5 : les juristes assistants (articles r122-33 à r122-35)
Section 2 : les conseillers D'etat en service extraordinaire (articles r121-15 à r121-16)
Chapitre IV : la Médiation (article r114-1)
Titre ier : principes (articles l911-1 à l911-10)
Livre IX : L'exécution des Décisions (articles l911-1 à l911-10)
Chapitre II : procédure D'admission (article l822-1)
Titre II : le recours en cassation (articles l821-1 à l822-1)
Titre VIII : dispositions particulières aux tribunaux administratifs D'outre-mer (article l781-1)
Chapitre XIV : le contentieux des pensions militaires D'invalidité (article l77-14-1)
Section 5 : dispositions diverses (articles l77-10-18 à l77-10-25)
Paragraphe 2 : procédure collective de liquidation des préjudices (articles l77-10-13 à l77-10-14)
Section 6 : dispositions diverses (articles l741-1 à l741-4)
Chapitre ier : dispositions générales (articles l741-1 à l741-4)
Section 6 : de la protection des pièces couvertes par le secret des affaires (article l611-1)
Chapitre unique : la communication de la requête et des Mémoires (article l611-1)
Titre unique : la procédure ordinaire (article l611-1)
Chapitre V : dispositions diverses (articles l555-1 à l555-2)
Titre V : dispositions diverses et particulières à certains contentieux (articles l551-1 à l555-2)
Sous-section 2 : pouvoirs du juge (articles l551-17 à l551-23)
Sous-section 3 : dispositions communes (articles l551-10 à l551-12)
Chapitre III : voies de recours (article l523-1)
Titre ier : la requête introductive D'instance
Titre III : le conseil D'etat juge de cassation (article l331-1)
Chapitre ier : la compétence en raison de la matière (articles l321-1 à l321-2)
Chapitre ier : la compétence en raison de la matière (articles l311-1 à l311-13)
Section 4 : suspension (article l236-7)
Chapitre VI : discipline (articles l236-1 à l236-7)
Titre III : dispositions statutaires (articles l231-1 à l236-7)
Section 3 : evaluation (article l234-7)
Section 6 : formation (articles l233-9 à l233-10)
Chapitre VIII : les juristes assistants (article l228-1)
Section 3 : fonctionnement des cours administratives D'appel (articles l222-3 à l222-6)
Sous-section unique : le conseil de juridiction (article l221-3-1)
Section 3 : organisation des cours administratives D'appel (articles l221-3 à l221-3-1)
Sous-section unique : le conseil de juridiction (article l221-2-2)
Section 4 : Médiation préalable obligatoire (articles l213-11 à l213-14)
Chapitre III : la Médiation (articles l213-1 à l213-14)
Titre III : dispositions statutaires (articles l131-1 à l137-1)
Section unique : L'avis sur une proposition de loi (articles l123-1 à l123-3)
Section 5 : les juristes assistants (article l122-3)
Section 2 : les conseillers D'etat en service extraordinaire (articles l121-4 à l121-8)