ANNEXE À L'ARTICLE A. 223-6-1 DU CODE DE LA MUTUALITÉ...
Pour le calcul du b du 1° de l'article A....
État consolidé, établi sur la base du dernier exercice disponible...
Calcul du besoin de marge de solvabilité des unions et...
Etat consolidé des engagements pris ou repris par une mutuelle...
En cas d'urgence constatée par le ministre chargé de la...
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de...
La commission émet un avis sur les demandes de subventions...
La durée du mandat des membres est de quatre ans....
I.-La candidature des fédérations mentionnée à l'article A. 421-4 est...
Au moins soixante jours avant la date d'expiration des mandats...
Les représentants des mutuelles, unions et fédérations régulièrement immatriculées sont...
Le nombre de représentants dont bénéficie chaque fédération respectant les...
La commission mentionnée à l'article L. 421-3 est composée de...
Le bilan publié par les organismes professionnels prévu à l'article...
Le rapport annuel prévu à l'article L. 223-10-2-1 comprend les...
I. – Le bilan d'application des articles L. 223-10-1 et...
Les tarifs pratiqués par les mutuelles et unions effectuant des...
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du...
1° Pour l'application du dixième alinéa de l'article L. 223-21,...
I.-Pour l'application de l'article L. 223-21 aux contrats mentionnés à...
I.-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 223-21, les...
L'encadré mentionné à l'article L. 223-8 est placé en tête...
La Fédération nationale de la mutualité française est habilitée à...
La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de...
Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation...
La valeur visée à l'article R. 223-2 est obtenue en...
Lorsque le participant ou le bénéficiaire choisit le règlement en...
Le chapitre II du titre IV du livre I du...
Le bulletin d'adhésion mentionné au premier alinéa de l'article L....
I.-En application de l'article L. 222-8, sont remis sur demande...
I. – Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article...
I. – L'unité de rente correspondant à un rachat a...
I. – Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations collectives...
La note visée à l'article R. 212-22-1 porte sur les...
Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 211-10 sont...
Les opérations effectuées par les mutuelles et unions mentionnées au...
Les indemnités correspondant à la perte de leurs gains versées...
L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les...
Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 110-1,...
Le représentant de l'Etat dans la région notifie à chaque...
Les sommes dues au titre d'une année par les mutuelles,...
Avant le 31 janvier de chaque année, le comité régional...
Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article...
I. – Le montant des participations aux excédents peut être...
I. – Le compte financier mentionné au II de l'article...
Pour le calcul de la rubrique “ solde de réassurance...
I. – Le montant minimal de la participation aux excédents...
Le plafond mentionné à l'article L. 223-9 ne peut être...
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou...
I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au...
Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes...
Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée...
Les membres participants ou les délégués composant l'assemblée générale d'une...
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis,...
Le délai entre la date de convocation à l'assemblée générale...
La convocation indique la dénomination sociale de la mutuelle, union...
Sous réserve des articles D. 114-3 à D. 114-5, les...
Sauf clause contraire des statuts, les assemblées générales des mutuelles,...
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...
Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste...
Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds de...
Le règlement du fonds de garantie détermine les conditions dans...
En cas d'intervention du fonds de garantie dans les conditions...
Si le fonds de garantie intervient dans les conditions prévues...
I. – Sous réserve des dispositions de l'article R. 432-15,...
Les statuts du fonds de garantie déterminent la composition du...
Pour l'élection des membres du conseil de surveillance du fonds...
Dès la notification prévue au I de l'article L. 431-2,...
L'ensemble des provisions représentatives des droits à prestations résultant d'un...
Le liquidateur demande au fonds de garantie le versement prévu...
L'organisme cessionnaire présente au fonds de garantie la demande de...
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retenir un...
Le collège institué à l'article L. 431-2 est composé du...
Les membres participants de mutuelles ou unions adhérentes, ainsi que...
Le fonds de garantie institué par l'article L. 431-1 ne...
L'organisme attributaire d'un prêt ou d'une subvention transmet au minimum...
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations...
Le ministre chargé de la mutualité notifie sa décision à...
I. – Les décisions relatives à l'attribution des prêts et...
I. - L'organisme qui sollicite un prêt ou une subvention...
Les prêts accordés en application de l'article L. 421-1 sont...
Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances...
I. – La publicité appropriée de l'identité des membres participants...
I. – Sans préjudice des obligations visées au dernier alinéa...
Le relevé d'information spécifique mentionné au neuvième alinéa de l'article...
Les frais prélevés par la mutuelle ou l'union après la...
L'indemnité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-20-1 ne...
Pour tout bulletin d'adhésion ou contrat collectif relatif à une...
I. – Les précisions ainsi que, le cas échéant, la...
I. – Les organismes professionnels représentatifs mentionnés au deuxième alinéa...
Pour l'application des articles R. 223-1 et R. 223-2, il...
Pour l'application de l'article L. 223-2-1, les articles R. 131-1-1...
Pour l'application de l'article L. 223-2, l'article R. 131-1 et...
Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre...
Toute mutuelle ou union projetant de fournir des services d'institutions...
Les provisions techniques correspondant aux opérations mentionnées à l'article L....
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 222-4-2...
Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport...
Pour l'application de l'article L. 222-4, le règlement intérieur du...
I.-Pour l'application de l'article L. 222-4, la valeur de transfert...
Les tarifs pratiqués par les mutuelles et leurs unions sont...
En cas de conversion d'un ou de plusieurs règlements dans...
La conversion du règlement entraîne, dans un délai d'un an,...
Lorsque le nombre de membres participants cotisants à un règlement,...
Lorsque le rapport, évalué en fin d'exercice, entre, d'une part,...
I. - Pour les droits en cours de constitution des...
I.-Lorsque, pour un règlement donné, le rapport de la somme...
Chaque année, la mutuelle ou l'union calcule le montant de...
La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur...
Le montant de la prestation est égal, pour chaque bénéficiaire,...
Pour chaque règlement relevant de l'article L. 222-1, il est...
Le nombre d'unités de rente, éventuellement ajusté comme il est...
Il est ouvert, pour chacun des membres participants cotisants ou...
Si les statuts le prévoient, la mutuelle ou l'union peut...
Les mutuelles et unions réassurant proportionnellement de manière uniforme les...
I.-Lorsque, pour une mutuelle ou union n'appartenant pas à un...
Les actifs représentatifs des engagements relatifs à plusieurs règlements, lorsqu'ils...
I.-Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-16,...
Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 222-1...
Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, propose la souscription...
I.-Les informations techniques et financières prévues aux 7° et 8°...
Lorsque le règlement prévoit des possibilités de baisse de la...
Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R....
Les mutuelles ou unions qui sont habilitées à réaliser des...
En cas de cessation de paiement des cotisations, le règlement...
Le nombre de membres participants, y compris non cotisants et...
Le règlement peut prévoir la possibilité d'une attribution exceptionnelle d'unités...
Le règlement d'opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 doit...
Les opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 sont réalisées...
Les opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 sont autorisées...
Les dispositions de l'article R. 113-6 du code des assurances...
I.-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R. 221-5,...
I.-Relèvent du premier alinéa de l'article L. 221-10-2 les règlements...
Le document d'information sur le règlement ou le contrat collectif...
La part maximale des résultats du dernier exercice clos et...
L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article...
Pour l'application de l'article L. 221-18, la mutuelle ou l'union...
Le chapitre V du titre VIII du livre III du...
La section II du titre VII du livre III du...
Le chapitre IV du titre VIII du livre III du...
Le chapitre III du titre VIII du livre III du...
Le chapitre II du titre VIII du livre III du...
Les autres régimes d'assurance de groupe mentionnés au premier alinéa...
Toute mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire est désignée...
I.-Le chapitre V du titre II du livre III du...
Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article...
En cas de substitution, les opérations consécutives à une décision...
Les actifs transférés avec des garanties liées aux règlements ou...
Les dispositions du titre IV du livre III du code...
I.-La quote-part mentionnée à l'article L. 212-6 est un pourcentage...
Pour les mutuelles et unions régies par le présent livre...
Les règlements et les contrats collectifs fixent le montant maximal...
Il est porté chaque année dans les charges de la...
Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs...
La délibération mentionnée à l'article R. 212-4 détermine, le cas...
Trois mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale,...
Tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation...
Les statuts de la mutuelle ou de l'union peuvent prévoir...
Préalablement au dépôt par la mutuelle ou l'union de la...
Le fonds d'établissement des mutuelles et unions régies par le...
Pour les opérations individuelles ou collectives réalisées par une mutuelle...
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur...
La liste des pièces qui doivent être fournies à l'Autorité...
La convention de substitution conclue en application de l'article L....
La mutuelle ou l'union substituante constitue et représente dans ses...
Les dispositions de la présente section concernent les opérations des...
Lorsqu'une mutuelle ou union agréée dans la branche de protection...
Toute mutuelle ou union doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour...
Le président du conseil d'administration et le dirigeant opérationnel mentionné...
Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre...
L'exigence de compétence mentionnée au VIII de l'article L. 114-21...
Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la...
Les mutuelles et unions de réassurance doivent limiter leur objet...
Pour l'octroi de l'agrément mentionné à L. 211-8-1, les opérations...
Les mutuelles et les unions ne peuvent être agréées que...
Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la...
Pour l'octroi de l'agrément administratif prévu à l'article L. 211-8,...
Toute mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance...
Les articles R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du code des...
Sous réserve des règles particulières fixées au présent chapitre et...
I. – L'assemblée générale délibère valablement si les organismes adhérents...
I. – Sous réserve des dispositions des II et III,...
Les unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 constituent une catégorie...
Pour l'application des dispositions du chapitre VI du titre V...
I.-La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L....
Toute union mutualiste de groupe constituée en violation des articles...
I. – Il est tenu chaque année au moins une...
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L....
I. – Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent...
I. – Les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article...
Toute émission de titres participatifs, de certificats mutualistes ou de...
Lorsque, en application du IV de l'article L. 114-21, l'Autorité...
Lorsque la mutuelle ou l'union pratique les opérations mentionnées à...
Le total des indemnités attribuées à un autre titre que...
I.-Le montant annuel de l'indemnité, attribuée à un autre titre...
Le montant total des indemnités versées par un même organisme...
L'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 114-26 peut...
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des...
A compter de la date de la convocation de l'assemblée...
Lorsque les statuts d'une mutuelle dont l'assemblée générale est composée...
Sans préjudice des articles R. 111-10, R. 211-1 et R....
I.-Sans préjudice de l'article R. 211-1, le bulletin d'adhésion mentionné...
Le fait pour tout dirigeant ou liquidateur d'une mutuelle, union...
Toute mutuelle, union ou fédération indique le numéro d'identité visé...
Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du...
Le ministre chargé de la mutualité procède, selon les modalités...
La demande d'immatriculation, portée sur le formulaire homologué en vigueur,...
Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle, d'unions...
Le système fédéral de garantie établit un rapport de gestion...
Les mutuelles et unions affiliées ont obligation de se soumettre...
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse ou retire...
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la...
L'agrément d'un système fédéral de garantie mentionné à l'article L....
L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article L. 110-1-1...
Sauf dispositions contraires, les modalités réglementaires d'application du présent code...
Le présent code est applicable à Mayotte.
Les dispositions des statuts et des règlements, les décisions des...
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...
Pour l'exercice du contrôle des mutuelles et unions, mentionnées à...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...
Pour l'accomplissement des missions du fonds de garantie, les organismes...
Les membres du directoire et le conseil de surveillance du...
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des...
Le fonds de garantie est une personne morale de droit...
En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits...
I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution...
Les mutuelles et les unions relevant du livre II ainsi...
Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est déposé...
Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté...
Il est institué un fonds national de solidarité et d'actions...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du...
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre...
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre...
Les collectivités publiques ou les personnes morales de droit privé...
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre...
Les mutuelles et les unions relevant du présent livre peuvent...
Lors de la constitution de mutuelles ou d'unions régies par...
La mutuelle ou l'union peut prévoir que les usagers des...
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre...
Les mutuelles et les unions qui réalisent les opérations mentionnées...
I. – Pour les opérations collectives obligatoires couvrant le risque...
Les dispositions des chapitres Ier à IV du présent titre...
Les dispositions de l'article L. 225-5 et celles de l'article...
L'Etat de l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le...
Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 225-9,...
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations des...
Sous réserve des dispositions des articles L. 225-2 à L....
Les articles L. 225-2 et L. 225-4 ne peuvent faire...
Lorsque les parties ont à exercer le choix de la...
Est regardé comme Etat de situation du risque : a)...
I.-Lorsque le risque est situé, au sens de l'article L....
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations des...
Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à...
Les opérations relatives au remboursement de frais de soins, à...
Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme...
Les mutuelles ou unions qui pratiquent l'assurance de protection juridique...
Les personnes qui ont à connaître des informations données par...
Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et...
En cas de conflit d'intérêts entre la mutuelle ou l'union...
Le contrat d'assurance de protection juridique stipule qu'en cas de...
Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il...
Le membre participant doit être assisté ou représenté par un...
Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la...
Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le...
L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un bulletin d'adhésion ou...
Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant,...
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance...
I. – Pour les opérations à adhésion facultative, la notice...
Les dispositions des articles L. 221-7, L. 221-8, L. 221-10,...
Pour les bulletins d'adhésion ou contrats collectifs correspondant à une...
Les mutuelles et les unions et les mutuelles et unions...
I. – Les sommes dues au titre des contrats d'assurance...
Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel,...
Les mutuelles ou unions peuvent proposer les opérations mentionnées au...
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 221-14, l'erreur sur...
Lorsque la mutuelle ou l'union n'a pas eu connaissance de...
Le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif cesse d'avoir effet...
La mutuelle ou l'union d'assurance dispose d'un délai de quinze...
Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les...
La mutuelle ou l'union communique chaque année au membre adhérent...
Les mutuelles ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation...
Pour tout bulletin d'adhésion ou contrat collectif relatif à une...
Le bulletin d'adhésion ou le contrat précise les modalités de...
L'opération d'assurance comportant des valeurs de rachat et l'opération d'assurance...
La mutuelle ou l'union n'a pas d'action pour exiger le...
Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à...
Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en...
Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à...
Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263...
Le capital ou la rente payables au décès du membre...
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès...
Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans...
I. – Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de...
Les mutuelles et unions adressent par voie électronique, au moins...
Les mutuelles et unions proposant des contrats d'assurance vie dont...
I. - Les mutuelles et les unions publient, chaque année,...
I. – Les mutuelles et unions ayant pour objet la...
Le bulletin d'adhésion comporte une information sur les conséquences de...
Le capital ou la rente garantie sont payables lors du...
La garantie en cas de décès est de nul effet...
Tout membre participant qui a signé un bulletin d'adhésion auprès...
Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la...
Une garantie en cas de décès ne peut être contractée...
Par dérogation aux articles L. 223-4 et L. 223-5, le...
L'assurance en cas de décès ne peut être contractée sur...
L'assurance en cas de décès contractée par un membre honoraire...
La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou...
Les unités de compte définies à l'article L. 223-2 peuvent...
En matière d'assurance sur la vie, les sommes garanties et...
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations des mutuelles...
Le chapitre II du titre IV du livre I du...
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...
I.-Le dépositaire mentionné à l'article L. 222-4-1 est désigné au...
Le bulletin d'adhésion mentionné à l'article L. 221-1 indique que...
Les actifs de chaque contrat relevant de la présente section...
Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 222-3...
La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les mutuelles...
L'article L. 143-0 du code des assurances est applicable aux...
Donnent lieu à une majoration de l'Etat, dans les conditions...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et...
Pour l'ensemble des opérations régies par le présent chapitre, le...
I. – Pour les opérations à adhésion facultative, la notice...
I. – Les conventions mentionnées à l'article L. 222-1 ainsi...
Lorsque les mutuelles ou unions réalisent des opérations ayant pour...
I. – Les certificats mutualistes ne sont remboursables qu'en cas...
I. – En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement,...
I. – Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage...
I. – 1° L'adhésion à distance d'un consommateur à un...
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance de...
Pour les opérations individuelles et sous réserve des dispositions législatives...
Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance...
Pour les opérations individuelles et collectives facultatives, l'omission ou la...
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 110-2, lorsque, avant...
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption...
Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre...
I.-Pour les contrats d'assurance mentionnés au troisième alinéa de l'article...
I.-Lorsque le membre participant a le droit de dénoncer l'adhésion...
Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des...
Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations...
Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant...
La durée de l'engagement inscrite dans le contrat collectif, la...
I. – Lorsque, dans le cadre des opérations collectives, l'employeur...
Dans le cadre des opérations individuelles, à défaut de paiement...
Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit...
Lorsque la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale...
I. - Lorsque la mutuelle ou union, l'employeur ou la...
Constitue un support durable, au sens du présent livre, tout...
Le règlement ou le contrat collectif et les informations transmises...
Le règlement mutualiste ou le contrat et la notice d'information...
Le ministre chargé de la mutualité peut, à la demande...
Dans le cadre des opérations collectives, la mutuelle ou l'union...
I. – Toute modification des statuts et règlements décidée par...
Pour les opérations individuelles prévues au II de l'article L....
Lorsqu'en application d'une décision du conseil d'administration ratifiée par l'assemblée...
I. – Les engagements contractuels correspondent à une opération individuelle...
L'engagement réciproque du membre participant ou du membre honoraire et...
Le chapitre V du titre VIII du livre III du...
La section II du titre VII du livre III du...
I. – Les opérations de fusion ou de scission de...
Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être...
Les sections 1 et 3 du chapitre IV du titre...
Le chapitre III du titre VIII du livre III du...
Le chapitre II du titre VIII du livre III du...
Sous réserve d'adaptations précisées par décret en Conseil d'Etat, les...
Les dispositions des articles L. 212-14 à L. 212-16 et...
Les chapitres Ier à III du titre II du présent...
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux...
L'article L. 381-2 du code des assurances est applicable aux...
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont des...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au...
Les dispositions l'article L. 213-1 visant le président, les administrateurs...
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000...
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du...
Pour les opérations mentionnées au b du 1° du I...
Lorsque les actifs d'une mutuelle ou union sont insuffisants pour...
L'actif mobilier des mutuelles et unions est affecté par un...
Les chapitres III et VI du titre II du livre...
Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires...
Par dérogation aux articles L. 631-4, L. 631-5, L. 640-4...
La dissolution volontaire comporte, pour la mutuelle ou pour l'union,...
Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent...
Lorsque les opérations de fusion ou de scission comportent des...
Les mutuelles et unions mentionnées au 1° de l'article L....
Les mutuelles et unions ainsi que leurs succursales peuvent être...
Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 212-7...
Les mutuelles et les unions régies par les dispositions du...
L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux mutuelles...
A la clôture de chaque exercice, les mutuelles ou unions...
Les provisions mathématiques constituées par les mutuelles et unions relevant...
Lorsque les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute...
Au sein des mutuelles régies par le présent livre, à...
Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 821-67...
Les dispositions du titre III du livre III du code...
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de conclusion,...
Le conseil d'administration des mutuelles et unions mentionnées à l'article...
La direction effective des mutuelles ou unions mentionnées à l'article...
Les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 mettent...
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont...
Les mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit...
Les mutuelles ou unions relevant du régime dit " Solvabilité...
L'agrément prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 est...
Les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de...
La direction effective des mutuelles et des unions doit être...
I. – Pour l'application du dernier alinéa du I de...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-5, dans tous...
Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre...
Les mutuelles garantissent à leurs membres participants et aux ayants...
Les mutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant...
Les dispositions du code des assurances relatives aux distributeurs d'assurance...
Les mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article...
Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente...
La mutuelle ou l'union ne peut déléguer, de manière totale...
Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les mutuelles et...
Sous réserve que la mutuelle ou l'union continue de pratiquer...
Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.
Par dérogation à l'article L. 114-18, le président du conseil...
Les dispositions du présent code s'appliquent aux mutuelles constituées dans...
I. – Les statuts des mutuelles à caractère professionnel ou...
Les dispositions des articles L. 115-1 et L. 115-2 sont...
Les administrateurs peuvent, s'ils y ont été autorisés par délibération...
Les mutuelles d'entreprises sont des mutuelles qui exercent leur activité...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au...
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour...
Les dispositions des articles L. 114-48 à L. 114-51 visant...
I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de...
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000...
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...
Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa...
Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de publier ou...
Les mutuelles, les unions et les fédérations peuvent émettre des...
Les mutuelles, les unions et les fédérations, à l'exception de...
Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir...
I. – Lorsque le comité d'entreprise ou, s'il n'est pas...
Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les...
Lorsque le commissaire aux comptes informe le président du tribunal...
Le commissaire aux comptes joint à son rapport annuel une...
Les mutuelles et unions régies par le livre II, les...
Le mandataire mutualiste est une personne physique, exerçant des fonctions...
Il est interdit aux administrateurs et au dirigeant opérationnel de...
Les conventions approuvées par le conseil d'administration, y compris lorsqu'elles...
Sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur ou du dirigeant...
L'administrateur ou le dirigeant opérationnel intéressé est tenu d'informer le...
Les dispositions de l'article L. 114-32 ne sont pas applicables...
Toute convention intervenant entre une mutuelle, une union ou une...
Aucune rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume...
Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions...
La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement,...
Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel...
Les indemnités versées pour l'exercice de leurs fonctions aux administrateurs...
Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Cependant, lorsque l'importance de l'organisme...
Les mutuelles, unions et fédérations proposent à leurs administrateurs, lors...
Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique...
I. – Une même personne ne peut appartenir simultanément à...
Les statuts doivent prévoir une limite d'âge à l'exercice des...
I. – Nul ne peut directement ou indirectement administrer ou...
Le président convoque le conseil d'administration et en établit l'ordre...
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui...
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-67 du code...
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'organisme et veille...
I.-Dans les mutuelles, unions et fédérations employant entre cinquante et...
Les mutuelles sont administrées par un conseil d'administration composé d'administrateurs...
La liste et les modalités de mise à disposition des...
Tout membre de l'assemblée générale autre que les délégués peut...
I. – Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts,...
Sans préjudice du troisième alinéa du II de l'article L....
L'assemblée générale de la fédération procède à l'élection des membres...
L'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union procède à...
I. – Les membres des mutuelles, unions et fédérations se...
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une mutuelle, d'une...
I. – L'assemblée générale des unions est constituée, dans des...
I. – L'assemblée générale des mutuelles est constituée des membres...
Les statuts des fédérations déterminent : 1° L'objet, le siège...
Les statuts des mutuelles et des unions déterminent : 1°...
Les membres des mutuelles et des unions sont dispensés, sauf...
A leur demande, les mineurs de plus de seize ans...
I. – Les statuts définissent les règles de participation des...
La dissolution d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par...
La scission d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par...
La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de...
Les mutuelles se constituent par la volonté de personnes physiques...
Les systèmes fédéraux de garantie mis en place conformément à...
I. – Une fédération est une personne morale de droit...
I. – Des mutuelles ou unions régies par le livre...
L'expression " unions mutualistes de groupe " désigne les entreprises...
Les statuts d'une union peuvent prévoir l'ouverture de cette union...
Lorsque deux ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le...
Lorsque l'assemblée générale d'une mutuelle relevant du livre II du...
Une union est une personne morale de droit privé à...
I. – La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un...
I. – Les mutuelles acquièrent la qualité de mutuelle et...
L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès...
Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale...
Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans...
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Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 110-1-1 n'est...
Une mutuelle ou une union peut faire publiquement état de...
Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de...