État consolidé, établi sur la base du dernier exercice disponible et des engagements reçus par l'organisme repreneur à la date de dépôt du dossier, des éléments de la marge de solvabilité prévisionnelle des mutuelles et unions reprenant les engagements d'autres organismes mutualistes (en euros)
ORGANISMES
(nom et numéro d'identification)
FONDS PROPRES à la fin du dernier exercice (hors augmentation prévue à la colonne suivante)
AUGMENTATION DES FONDS PROPRES par apports d'actifs au repreneur (1)
avant la fin de l'exercice suivant celui de la reprise des engagements
TITRES PARTICIPATIFS
ou subordonnés
émis par le repreneur et non remboursés avant la fin de l'exercice suivant la reprise
des engagements
Organisme repreneur
(union ou mutuelle appelée à se substituer à d'autres organismes mutualistes)
Mutuelles et unions passant une convention de substitution avec l'organisme repreneur
A
dont à durée indéterminée:
B
dont à durée indéterminée:
Etc.
Mutuelles et unions ayant décidé de fusionner avec le repreneur
1
2
Etc.
Autres organismes souscripteurs de titres émis par le repreneur ou lui apportant des fonds propres
1°
dont à durée indéterminée:
2°
dont à durée indéterminée:
Etc.
Total consolidé
pour l'organisme repreneur
dont à durée indéterminée:
MARGE
prévisionnelle
dont Fonds propres
du dernier exercice (hors emprunts pour FE et FD)
dont EMPRUNTS
pour fonds d'établissement (FE) ou de développement (FD)
TITRES PARTICIPATIFS
ou subordonnés
(émis ou à émettre)
APPORTS ultérieurs (réalisés
ou promis)
dont RÉSULTATS prévisionnels
dont PLUS-VALUES LATENTES
(2)
(1) Les cessions d'actifs au titre des provisions techniques ne sont pas comprises dans cette catégorie, ni les apports antérieurs de fonds propres (déjà inclus dans la colonne précédente).
(2) Détaillées par catégories de valeurs mobilières et justifiées par une attestation d'un commissaire aux comptes.
Structure Code de la mutualité
Annexe à L'article a223-10-3 (article annexe à L'article a223-10-3)
Livre V : contrôle des mutuelles, unions et féDérations.
Chapitre unique : fonds national de solidarité et D'action mutualistes (articles a421-1 à a421-9)
Titre II : incitation à L'action mutualiste (articles a421-1 à a421-9)
Section 2 : tarif (articles a223-8 à a223-10-3)
Titre II : opérations des mutuelles et des unions. (articles a222-1 à a223-10-3)
Chapitre II : fonctionnement. (article a212-10)
Section 1 : dispositions générales (article a211-1)
Section 6 : dispositions financières et comptables (article a114-1)
Chapitre II : comités régionaux de coordination de la mutualité. (articles d412-1 à d412-3)
Titre ier : organes administratifs de la mutualité. (articles d412-1 à d412-3)
Livre IV : relations avec L'etat et les autres collectivités publiques. (articles d412-1 à d412-3)
Section 1 : dispositions générales (articles d223-1 à d223-7)
Titre II : opérations des mutuelles et des unions. (articles d221-1 à d223-7)
Chapitre III : dispositions pénales. (articles r510-1 à r510-19)
Livre V : contrôle des mutuelles, unions et féDérations. (articles r510-1 à r510-19)
Chapitre unique : le fonds de garantie (articles r432-1 à r432-18)
Chapitre unique : fonds national de solidarité et D'action mutualistes. (articles r421-1 à r421-7)
Titre II : champ D'intervention. (article r320-1)
Section 1 : dispositions générales (articles r223-1 à r223-13)
Section 3 : conversion du règlement. (articles r222-19 à r222-22)
Section 4 : exécution du contrat (articles r221-5 à r221-7)
Section 5 : règles financières et prudentielles (article r214-5)
Section 4 : convention de substitution. (articles r211-21 à r211-27)
Sous-section 2 : agréments (articles r211-2 à r211-5-3)
Chapitre VI : distribution D'assurances (article r116-1)
Section 6 : emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes (article r114-10)
Livre VI : dispositions D'application. (articles l610-1 à l610-2)
Chapitre unique : le fonds de garantie. (articles l431-1 à l431-8)
Chapitre unique : fonds national de solidarité et D'action mutualistes. (articles l421-1 à l421-3)
Chapitre VII : dispositions relatives à la coassurance (article l227-1)
Titre II : opérations des mutuelles et des unions. (articles l221-1 à l227-1)
Section 2 : principe indemnitaire. (articles l224-8 à l224-9)
Section 4 : certificats mutualistes (articles l221-19 à l221-20)
Section 5 : règles financières et prudentielles (article l214-12)
Section 4 : privilèges. (articles l212-23 à l212-26)
Sous-section 3 : champ D'application du régime dit “solvabilité II” (articles l211-10 à l211-11-1)
Chapitre VI : distribution D'assurances (articles l116-1 à l116-6)
Section 3 : mutuelles des militaires. (articles l115-5 à l115-8)