Les règles relatives au droit départemental de passage prévu à...
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 173-2...
I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des...
Le calendrier des travaux prévu aux articles L. 115-1 et...
L'enquête prévue à l'article L. 171-16 s'effectue selon les modalités...
L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine...
La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des...
Les notifications et avertissements prévus à l'article L. 171-8 peuvent...
L'enquête prévue à l'article L. 171-7 se déroule dans les...
L'autorisation prévue à l'article L. 171-6 est donnée par arrêté...
L'avis prévu au dernier alinéa de l'article L. 171-5 est...
Les dispositions de l'article R. 111-1 et du chapitre IX...
L'enquête prévue à l'article L. 162-5 en vue du transfert...
Les dispositions de l'article R. * 113-1 sont applicables aux...
Les dispositions des articles R. * 113-1, R. * 115-1...
Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions du décret n°...
Les dispositions des articles R. * 122-16 à R. *...
Le péage prévu à l'article L. 153-1 au profit des...
I.-Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête publique est effectuée...
Constituent des routes à grande circulation les routes qui figurent...
Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité...
Lorsque le caractère de route express est retiré à une...
I.-La décision de création ou de suppression d'un point d'accès...
Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête parcellaire est effectuée...
L'enquête préalable à l'arrêté conférant le caractère de route express...
L'arrêté conférant à une route ou section de route le...
Pour les voies appartenant au domaine public de l'Etat mentionnées...
Les communes qui le souhaitent, en leur qualité de gestionnaire...
Les personnes chargées de la collecte des données mentionnées à...
En vue d'assurer la collecte de données harmonisées relatives à...
Pour l'application de l'article L. 141-13, est principal, un itinéraire...
Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par...
La majoration pour frais généraux et frais de contrôle est...
Les prix unitaires sont fixés par le conseil municipal d'après...
Lorsque les travaux sont exécutés par la commune en vertu...
Les sommes qui peuvent être réclamées à l'intervenant, lorsque tout...
Lorsque la réfection définitive est effectuée par l'intervenant, celui-ci assure...
Lorsque les travaux de réfection des voies communales ne sont...
Dans les communes où il n'a pas été établi un...
Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux...
Le remblaiement des tranchées ouvertes dans les voies communales est...
Les compétences confiées au maire en vertu des dispositions de...
Le transfert des propriétés des terrains non bâtis résultant de...
Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête...
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos...
Les observations formulées par le public sont recueillies sur un...
Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie...
Le dossier d'enquête comprend : a) Une notice explicative ;...
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant...
L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 141-3...
Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage...
Les profils en long et en travers des voies communales...
L'enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement a lieu conformément...
Les dispositions des articles R. * 141-13 à R. *...
A l'extérieur des agglomérations le président du conseil départemental exerce...
Lorsque les travaux relatifs à la voirie départementale doivent donner...
A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête...
Les observations formulées par le public sont recueillies sur le...
Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie...
I. - Un dossier d'enquête est déposé à la mairie...
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant...
L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-4...
Le président du conseil départemental peut interdire d'une manière temporaire...
Les profils en long et en travers des routes départementales...
L'agrément prévu à l'article L. 123-8 est donné par le...
Dans le cas où, en vue de la réalisation des...
L'enquête préalable à l'approbation des plans d'alignement des routes nationales...
I.-Le déclassement d'une route ou d'une section de route nationale...
Le classement dans la voirie nationale d'une route nouvelle ou...
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes versent annuellement à l'Etat, pour une...
Les rapports et synthèses de l' Autorité de régulation des...
Les délégataires du service public autoroutier assurent, à destination de...
I.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse le dossier de saisine en vue...
Le ministre chargé de la voirie routière nationale délivre l'agrément...
Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-41 et R....
Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles,...
La passation et l'exécution des contrats d'exploitation sont régies par...
Les contrats d'exploitation ont une durée limitée déterminée en fonction...
Un délai minimal de dix-huit jours est respecté entre la...
I.-Afin de permettre à l'Autorité de régulation des transports d'engager...
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel qui...
Sont soumis à l'avis de la commission des marchés les...
I.-Les règles internes prévues au deuxième alinéa de l'article L....
Pour les marchés de travaux relevant de l'article L. 122-13,...
Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles,...
I.-Les marchés ne relevant pas de l'article R. 122-30 font...
Ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de...
Pour l'application des articles R. 122-30 et R. 122-31, la...
La présente sous-section est applicable aux marchés mentionnés à l'article...
I.-Pour l'application de l'article L. 122-8, l' Autorité de régulation...
L'établissement rembourse chaque année à la Caisse des dépôts et...
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par...
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre...
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans...
Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et...
Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts...
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : a) Les sommes...
Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère...
Cet établissement a pour mission, dans les conditions fixées par...
L'établissement public national dénommé Autoroutes de France a le caractère...
L'agent comptable de la Caisse nationale des autoroutes est nommé...
Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts...
La Caisse nationale des autoroutes est soumise aux dispositions des...
Le président du conseil d'administration représente la caisse en justice...
La caisse met le produit de ses emprunts à la...
Les ressources de la caisse comprennent : a) Le produit...
Le conseil d'administration règle les affaires de la caisse. Il...
La caisse est administrée par un conseil de huit membres...
La Caisse nationale des autoroutes est chargée d'émettre des emprunts...
La Caisse nationale des autoroutes est un établissement public national...
Les nouvelles conventions de délégation autoroutières prévoient l'obligation, pour le...
Les cahiers des charges des délégations de missions du service...
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont le pouvoir de délivrer, dans...
A l'exception des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, des...
Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité...
Les propriétés riveraines des autoroutes ne jouissent du droit de...
Le déclassement d'une autoroute est prononcé par décret. Toutefois, en...
Le classement dans la catégorie des autoroutes : D'une route...
L'autorisation prévue à l'article L. 121-2 est délivrée dans les...
Lorsqu'ils sont applicables aux véhicules de transport de marchandises par...
Lorsqu'ils sont applicables aux véhicules de transport de marchandises par...
Le montant acquitté au titre du péage modulé en application...
Le montant acquitté au titre du péage modulé en application...
Le montant acquitté au titre du péage modulé en application...
Un arrêté du ministre chargé des transports institue un bureau...
Pour l'exercice de ses missions prévues par la présente sous-section,...
En cas d'accord entre les parties qui interviendrait après la...
Dans un délai d'un mois à compter de la réception...
Pour les besoins de l'application du I de l'article L....
Le registre électronique du service européen de télépéage contient les...
Pour l'exercice de ses missions prévues par la présente sous-section,...
L'Autorité de régulation des transports peut, à tout moment, abroger...
Les personnes enregistrées en tant que prestataire du service européen...
Chaque année, dans les trente jours qui suivent la date...
L'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de deux...
Les personnes morales établies en France qui souhaitent être enregistrées...
L'interaction entre les utilisateurs du service européen de télépéage et...
Si au moins deux équipements embarqués sont installés ou transportés...
Le paiement d'un péage par l'utilisateur du service européen de...
Les utilisateurs du service européen de télépéage peuvent souscrire un...
Lorsqu'un prestataire de services de péage a la qualité de...
Lorsque le percepteur de péage l'exige dans le cadre de...
La facturation des utilisateurs du service européen de télépéage par...
Les prestataires du service européen de télépéage assurent aux utilisateurs...
Les prestataires du service européen de télépéage tiennent à jour...
Les prestataires du service européen de télépéage rendent publiques leurs...
Dans les trente-six mois suivant leur enregistrement, les prestataires du...
Les percepteurs de péages peuvent mettre en œuvre à titre...
Les décisions par lesquelles les percepteurs de péages agréent ou...
Chaque percepteur de péages responsable d'un secteur du service européen...
Les percepteurs de péages collaborent sans discrimination avec les prestataires...
Les contrats conclus entre un percepteur de péages et un...
Dans les systèmes de péage par micro-ondes et par lecture...
Les percepteurs de péages déterminent la classification des véhicules soumis...
Le péage demandé par les percepteurs de péages aux usagers...
En cas de dysfonctionnement du service européen de télépéage imputable...
Les percepteurs de péages acceptent dans les secteurs du service...
Les percepteurs de péages acceptent, sans discrimination, tout prestataire du...
Les percepteurs de péages établissent et tiennent à jour une...
Un prestataire du service européen de télépéage désigne une personne...
Les données transmises sont conservées pendant le temps nécessaire à...
Les données sont transmises à leur demande aux agents des...
Les données communicables aux percepteurs de péages par les prestataires...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 119-4-1, les données...
Les prestataires de services de péage transmettent aux percepteurs de...
Les prestataires de services de péage tiennent une comptabilité qui...
I.-Un système de péage électronique désigne les équipements utilisés par...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
I.-Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R....
L'homologation, l'attestation d'équivalence et l'agrément prévus respectivement au b du...
Par dérogation aux dispositions des articles R. * 119-8 et...
Le ministre chargé de la sécurité routière détermine, par arrêté,...
Les types d'équipements routiers mentionnés à l'article R. * 119-4...
Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article...
Les prescriptions d'emploi et les règles techniques de mise en...
I.-Les équipements mentionnés à l'article R. * 119-4 ne peuvent...
Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types...
I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article...
I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article...
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les équipements routiers...
Les auditeurs de sécurité routière, assurant les audits de sécurité...
I.-Une procédure de classification de sécurité et de gestion des...
Des audits de sécurité routière sont conduits sur les projets...
Chaque projet d'infrastructure routière fait l'objet, lors de la phase...
Au sens de la présente section, on entend par :...
Les procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières...
Les analyses des risques contenues dans le dossier préliminaire et...
Si une dérogation aux exigences de sécurité minimales prévues à...
Sans préjudice d'autres dispositions, les ouvrages visés dans la présente...
Le maître de l'ouvrage est tenu de dresser un compte...
L'agent de sécurité : a) Emet un avis sur les...
Le maître de l'ouvrage transmet au préfet le nom de...
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux tunnels de...
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et de...
Le maître de l'ouvrage mentionné à l'article R. 118-1-1 et...
Lorsqu'un ouvrage relevant du présent chapitre est concédé, les procédures...
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et des...
Lorsque le préfet prescrit, en application de l'article L. 118-2,...
En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative...
Au plus tard cinq mois avant l'expiration de la période...
La mise en service d'un ouvrage nouveau mentionné à l'article...
I.-Le dossier préliminaire visé à l'article L. 118-1 comprend :...
L'agrément des experts et organismes qualifiés chargés d'établir les rapports...
Des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent...
Constituent des ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour...
Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième...
Les conditions de l'assermentation, prévue à l'article L. 116-2, sont...
Lorsque le préfet envisage d'user des pouvoirs qu'il tient du...
L'arrêté de suspension des travaux prévu au cinquième alinéa de...
Le calendrier établi par le maire, qui comprend l'ensemble des...
Le maire fixe chaque année la date à laquelle doivent...
L'infraction mentionnée à l'article L. 114-5 est punie des peines...
L'enquête prévue à l'article L. 114-3 s'effectue dans les formes...
Le déplacement des installations et ouvrages mentionnés au deuxième alinéa...
L'occupation du domaine public routier par les canalisations de transport...
L'occupation du domaine public routier par les canalisations de transport...
Les redevances pour l'occupation du domaine public routier par les...
L'utilisation du domaine public routier pour la construction des oléoducs...
Les redevances pour l'occupation du domaine public routier par les...
Les redevances pour l'occupation du domaine public routier par les...
L'utilisation du domaine public routier par les entreprises de transport...
Les obligations des concessionnaires ou des permissionnaires des réseaux de...
Les lignes de télécommunications empruntant le domaine public routier sont...
En application des dispositions de l'article R. 44 du code...
Des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet,...
Le transfert de propriétés des terrains non bâtis et les...
Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude...
Lorsque le préfet décide de réaliser une enquête, sur son...
Afin d'assurer la connaissance statistique des réseaux et des trafics...
Un équipement embarqué peut utiliser ses propres matériels et logiciels,...
Les prestataires du service européen de télépéage peuvent, jusqu'au 31...
Les équipements embarqués qui utilisent la technologie de la localisation...
L'équipement embarqué mis à disposition des usagers par les prestataires...
Les systèmes de péage électronique qui nécessitent l'utilisation d'un équipement...
Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de...
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 321-11 du code...
Réserve sera toutefois faite, dans ce décret, de celles des...
Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur...
I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans...
Les articles L. 114-7 et L. 114-8 ne sont pas...
Tous les copropriétaires, inscrits ou non au rôle, sont solidairement...
Le maire arrête et rend exécutoires les états des sommes...
Dans le cas des voies classées dans le domaine public...
Les dépenses des travaux exécutés d'office en application des dispositions...
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique,...
En cas de danger imminent, le représentant de l'Etat dans...
Si les travaux ont déjà fait l'objet d'un arrêté d'injonction...
L'arrêté du maire autorisant l'établissement des appareils d'éclairage public ou...
L'arrêté du maire détermine les travaux à exécuter. Il est...
A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision...
La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur...
La ville de Paris peut établir des supports et ancrages...
Les dispositions des titres Ier à VI sont applicables aux...
Les propriétaires des voies privées et des immeubles riverains peuvent...
Les dispositions des articles L. 114-7 et L. 114-8 sont...
Les dispositions de l'article L. 113-1 sont applicables aux voies...
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune....
Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la...
Les modifications éventuelles aux clauses du cahier des charges annexé...
Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du...
Les conditions d'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc font...
Les dispositions des articles L. 153-1 à L. 153-4-1 sont...
L'acte administratif instituant un péage sur un ouvrage d'art reliant...
En cas de délégation de tout ou partie des missions...
L'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art est décidée,...
L'usage des ouvrages d'art est en principe gratuit. Toutefois, il...
Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du...
L'aménagement de points d'accès nouveaux sur une route express en...
Les propriétés riveraines des routes express n'ont pas d'accès direct...
Le caractère de route express est conféré à une route...
Les routes express sont des routes ou sections de routes...
Les organismes chargés d'une opération d'aménagement au sens de l'article...
En cas d'urgence, le maire peut faire exécuter d'office, sans...
Le représentant de l'Etat peut intervenir dans les mêmes conditions...
Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation...
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme...
Il en est de même lorsque des voies appartenant à...
Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés...
Le caractère de route express peut leur être conféré dans...
Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation...
Le conseil départemental exerce les mêmes attributions que celles dévolues...
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme...
Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du...
Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale...
Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à...
Les voies qui font partie du domaine public routier départemental...
Dans le cas contraire, ils sont approuvés par décret en...
Par dérogation à l'article L. 112-8, en cas de déclassement...
Le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route...
Le classement dans la voirie nationale d'une route départementale ou...
Le caractère de route express peut leur être conféré dans...
L' Autorité de régulation des transports définit : 1° Les...
L'article L. 122-31 et les sections 1 à 3 du...
L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données,...
Les dispositions générales relatives au contrôle administratif de l' Autorité...
L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur...
Les modalités d'application des articles L. 122-23 à L. 122-27...
L'attributaire est agréé, préalablement à la conclusion du contrat mentionné...
Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute rend public son...
Les procédures de passation des contrats définis à l'article L....
Pour la passation des contrats définis à l'article L. 122-23,...
Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de...
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par...
L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un...
En cas de manquement aux obligations de publicité et de...
Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute, à l'issue de...
Les procédures de passation des marchés définis à l'article L....
Pour toute concession d'autoroute dont la longueur du réseau concédé...
Pour les marchés de travaux, fournitures ou services dont la...
Les articles L. 2141-1 à L. 2141-13 du code de...
L' Autorité de régulation des transports veille à l'exercice d'une...
Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par le...
Tout marché de travaux, fournitures ou services passé par un...
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par...
Les revenus additionnels des tarifs de péages résultant des modifications...
L' Autorité de régulation des transports établit, au moins une...
L' Autorité de régulation des transports est consultée sur les...
L' Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article L....
Des avances peuvent, en outre, être consenties par l'Etat, pendant...
Lorsque les collectivités territoriales concernées, dûment consultées, ont fait connaître...
I.-Les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas...
En cas de délégation des missions du service public autoroutier,...
L'usage des autoroutes est en principe gratuit. Toutefois, il peut...
Des servitudes destinées à éviter les abus de la publicité...
Les autoroutes sont des routes sans croisement, accessibles seulement en...
L'Etat peut confier à un département, à une région, à...
I. - Le Comité des usagers du réseau routier national...
Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du...
Les voies du domaine public routier national sont : 1°...
L'Etat notifie à la Commission européenne, dans les conditions prévues...
L'Etat notifie à la Commission européenne, conformément au dernier alinéa...
L'Etat communique à la Commission européenne, avant l'institution ou la...
L'Etat notifie à la Commission européenne l'institution de la modulation...
L'Etat notifie à la Commission européenne, au moins six mois...
La région ou le département communique à l'Etat en temps...
Préalablement à l'institution de la taxe, la région consulte l'ensemble...
Lorsqu'il est constaté que l'une des modulations du tarif d'infrastructure...
La région ou le département qui a institué un ou...
L'institution de la taxe donne lieu à la consultation préalable,...
La région ou le département qui institue la taxe rend...
Pour l'application du présent chapitre, la taxe s'entend de la...
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif de...
Les péages mentionnés à l'article L. 119-11 sont majorés d'une...
Les péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par...
I. - Les modulations des péages sont fixées de sorte...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de...
Les prestataires de services de péage transmettent à l'Etat, aux...
I.-L'Autorité de régulation des transports exerce une mission de conciliation...
I.-Seules les personnes enregistrées en qualité de prestataire du service...
Le service européen de télépéage est le service de péage...
Le préfet communique chaque année aux départements, aux communes ou...
Les auditeurs de sécurité routière assurant les audits de sécurité...
A l'exclusion des ouvrages visés à la section 1 du...
Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant...
Pour chaque tunnel de plus de 500 mètres situé sur...
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux...
Des décrets peuvent fixer des caractéristiques techniques de sécurité en...
La mise en service des ouvrages du réseau routier mentionnés...
Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage...
Des dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code...
La décision est exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel....
Les personnes condamnées supportent les frais et dépens de l'instance,...
Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à...
Lorsque des travaux sur le domaine d'une commune sont nécessaires...
Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale...
Les propriétaires, affectataires ou utilisateurs de ces voies, les permissionnaires,...
Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent...
Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter...
A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme...
Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains...
1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de...
Les travaux mentionnés à l'article L. 113-4 sont soumis aux...
Lorsqu'ils relèvent du régime de la concession ou autorisation de...
Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins...
Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les...
En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à...
Les règles relatives au droit de placer en vue du...
Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont...
L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans...
Le sol des propriétés bâties à la date de publication...
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite...
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine...