Les péages mentionnés à l'article L. 119-11 sont majorés d'une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic établie conformément aux exigences et aux valeurs de référence mentionnées aux annexes III bis et III ter de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.
La majoration prévue au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux véhicules qui relèvent de la norme EURO la plus stricte pendant les quatre années suivant l'entrée en vigueur de cette classification.
Il peut être dérogé à la majoration définie au même premier alinéa lorsque celle-ci aurait pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de santé publique.
Structure Code de la voirie routière
Chapitre III : dispositions diverses. (articles r*173-1 à r*173-2)
Titre VII : dispositions particulières. (articles r*171-1 à r*173-2)
Section 3 : coordination des travaux. (article r*171-8)
Chapitre III : dispositions communes. (article r*163-1)
Section 3 : autres voies privées. (article r*162-2)
Section 2: dispositions particulières. (article r*153-3)
Chapitre III : ouvrages D'art. (articles r*153-1 à r*153-3)
Chapitre unique (articles r*141-1 à r141-26)
Sous-section 3 : publicité foncière. (article r*141-11)
Chapitre unique. (articles r*131-1 à r*131-11)
Chapitre III : routes nationales. (articles r*123-1 à r*123-5)
Section 7 : redevance domaniale. (article r122-48)
Sous-section 3 : référé de L'autorité de régulation des transports (articles r122-39 à r122-39-1)
Sous-section 2 : autoroutes de france. (articles r*122-16 à r*122-26)
Chapitre X : dispositions relatives au péage (articles r119-13 à r119-39)
Sous-section 7 : dispositions diverses (article d119-31)
Section 4 : dispositions diverses (articles r119-11 à r119-12-1)
Sous-section 2 : equipements non soumis au marquage ce (articles r*119-4 à r*119-5)
Section 1 : servitudes de visibilité. (articles r*114-1 à r*114-2)
Section 1 : alignement. (articles r*112-1 à r*112-3)
Section 2 : enquêtes de circulation. (articles d111-2 à d111-3)
Chapitre III : dispositions diverses. (articles l173-1 à l173-3)
Titre VII : dispositions particulières. (articles l171-1 à l173-3)
Section 2 : dispositions particulières à mayotte (article l172-2)
Sous-section 3 : dispositions financières. (articles l171-16 à l171-21)
Section 2 : voies privées (articles l171-12 à l171-21)
Section 3 : autres voies privées. (articles l162-4 à l162-6)
Chapitre II : voies privées. (articles l162-1 à l162-6)
Chapitre IV : Véloroutes (article l154-1)
Section 2 : dispositions particulières. (articles l153-7 à l153-9)
Chapitre unique. (articles l141-1 à l141-13)
Chapitre unique. (articles l131-1 à l131-8)
Chapitre III : routes nationales. (articles l123-1 à l123-8)
Section 2 : gestion de la sécurité des infrastructures routières (articles l118-6 à l118-7)
Section 2 : transfert de maîtrise D'ouvrage. (articles l115-2 à l115-3)
Section 2 : obligations diverses. (articles l114-7 à l114-8)