Un arrêté du ministre chargé des transports institue un bureau de contact unique, chargé de faciliter et de coordonner les contacts administratifs entre les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage responsables des secteurs du service européen de télépéage.
Le bureau de contact unique peut être un service de l'Etat, une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé.
Les coordonnées de ce bureau de contact unique sont publiés sur le site internet du ministère chargé des transports et de l'Autorité de régulation des transports.
Structure Code de la voirie routière
Chapitre III : dispositions diverses. (articles r*173-1 à r*173-2)
Titre VII : dispositions particulières. (articles r*171-1 à r*173-2)
Section 3 : coordination des travaux. (article r*171-8)
Chapitre III : dispositions communes. (article r*163-1)
Section 3 : autres voies privées. (article r*162-2)
Section 2: dispositions particulières. (article r*153-3)
Chapitre III : ouvrages D'art. (articles r*153-1 à r*153-3)
Chapitre unique (articles r*141-1 à r141-26)
Sous-section 3 : publicité foncière. (article r*141-11)
Chapitre unique. (articles r*131-1 à r*131-11)
Chapitre III : routes nationales. (articles r*123-1 à r*123-5)
Section 7 : redevance domaniale. (article r122-48)
Sous-section 3 : référé de L'autorité de régulation des transports (articles r122-39 à r122-39-1)
Sous-section 2 : autoroutes de france. (articles r*122-16 à r*122-26)
Chapitre X : dispositions relatives au péage (articles r119-13 à r119-39)
Sous-section 7 : dispositions diverses (article d119-31)
Section 4 : dispositions diverses (articles r119-11 à r119-12-1)
Sous-section 2 : equipements non soumis au marquage ce (articles r*119-4 à r*119-5)
Section 1 : servitudes de visibilité. (articles r*114-1 à r*114-2)
Section 1 : alignement. (articles r*112-1 à r*112-3)
Section 2 : enquêtes de circulation. (articles d111-2 à d111-3)
Chapitre III : dispositions diverses. (articles l173-1 à l173-3)
Titre VII : dispositions particulières. (articles l171-1 à l173-3)
Section 2 : dispositions particulières à mayotte (article l172-2)
Sous-section 3 : dispositions financières. (articles l171-16 à l171-21)
Section 2 : voies privées (articles l171-12 à l171-21)
Section 3 : autres voies privées. (articles l162-4 à l162-6)
Chapitre II : voies privées. (articles l162-1 à l162-6)
Chapitre IV : Véloroutes (article l154-1)
Section 2 : dispositions particulières. (articles l153-7 à l153-9)
Chapitre unique. (articles l141-1 à l141-13)
Chapitre unique. (articles l131-1 à l131-8)
Chapitre III : routes nationales. (articles l123-1 à l123-8)
Section 2 : gestion de la sécurité des infrastructures routières (articles l118-6 à l118-7)
Section 2 : transfert de maîtrise D'ouvrage. (articles l115-2 à l115-3)
Section 2 : obligations diverses. (articles l114-7 à l114-8)