I.-Les règles internes prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-17 comprennent notamment :
1° Les conditions dans lesquelles la commission se réunit et dans lesquelles elle statue ;
2° Les conditions dans lesquelles un concessionnaire relevant de l'article L. 122-12 peut restreindre le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue compétitif en application du second alinéa du V de l'article R. 122-31 ;
3° Les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour avis sur la passation des marchés ou la conclusion des avenants ;
4° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance autorisant le concessionnaire d'autoroutes à ne pas suivre son avis ;
5° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la passation des marchés et de la conclusion des avenants lorsque son avis n'est pas requis ;
6° Les conditions d'accès de la commission aux informations nécessaires à l'exécution de ses missions ;
7° Sans préjudice des articles R. 122-37 et R. 122-38, les conditions dans lesquelles la commission informe l' Autorité de régulation des transports des conditions de passation et d'exécution des marchés ;
8° La durée limitée pendant laquelle ces règles sont applicables.
II.-Le concessionnaire d'autoroutes saisit l' Autorité de régulation des transports du projet de règles internes établi par la commission des marchés.
L'autorité transmet au concessionnaire d'autoroutes son avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Les règles définitives établies par la commission sont transmises à l'autorité avant leur entrée en vigueur.
Structure Code de la voirie routière
Chapitre III : dispositions diverses. (articles r*173-1 à r*173-2)
Titre VII : dispositions particulières. (articles r*171-1 à r*173-2)
Section 3 : coordination des travaux. (article r*171-8)
Chapitre III : dispositions communes. (article r*163-1)
Section 3 : autres voies privées. (article r*162-2)
Section 2: dispositions particulières. (article r*153-3)
Chapitre III : ouvrages D'art. (articles r*153-1 à r*153-3)
Chapitre unique (articles r*141-1 à r141-26)
Sous-section 3 : publicité foncière. (article r*141-11)
Chapitre unique. (articles r*131-1 à r*131-11)
Chapitre III : routes nationales. (articles r*123-1 à r*123-5)
Section 7 : redevance domaniale. (article r122-48)
Sous-section 3 : référé de L'autorité de régulation des transports (articles r122-39 à r122-39-1)
Article r122-35
Sous-section 2 : autoroutes de france. (articles r*122-16 à r*122-26)
Chapitre X : dispositions relatives au péage (articles r119-13 à r119-39)
Sous-section 7 : dispositions diverses (article d119-31)
Section 4 : dispositions diverses (articles r119-11 à r119-12-1)
Sous-section 2 : equipements non soumis au marquage ce (articles r*119-4 à r*119-5)
Section 1 : servitudes de visibilité. (articles r*114-1 à r*114-2)
Section 1 : alignement. (articles r*112-1 à r*112-3)
Section 2 : enquêtes de circulation. (articles d111-2 à d111-3)
Chapitre III : dispositions diverses. (articles l173-1 à l173-3)
Titre VII : dispositions particulières. (articles l171-1 à l173-3)
Section 2 : dispositions particulières à mayotte (article l172-2)
Sous-section 3 : dispositions financières. (articles l171-16 à l171-21)
Section 2 : voies privées (articles l171-12 à l171-21)
Section 3 : autres voies privées. (articles l162-4 à l162-6)
Chapitre II : voies privées. (articles l162-1 à l162-6)
Chapitre IV : Véloroutes (article l154-1)
Section 2 : dispositions particulières. (articles l153-7 à l153-9)
Chapitre unique. (articles l141-1 à l141-13)
Chapitre unique. (articles l131-1 à l131-8)
Chapitre III : routes nationales. (articles l123-1 à l123-8)
Section 2 : gestion de la sécurité des infrastructures routières (articles l118-6 à l118-7)
Section 2 : transfert de maîtrise D'ouvrage. (articles l115-2 à l115-3)
Section 2 : obligations diverses. (articles l114-7 à l114-8)