En cas de dysfonctionnement du service européen de télépéage imputable au percepteur de péages, celui-ci fournit un service en mode dégradé permettant aux véhicules dotés d'un équipement embarqué de circuler en sécurité, en subissant un retard minime et sans qu'il soit considéré que leurs utilisateurs aient entendu se soustraire au péage.
Lorsqu'un secteur du service européen de télépéage ne remplit pas les conditions techniques et procédurales d'interopérabilité du service européen de télépéage, le percepteur de péages responsable prend, après analyse du problème avec les parties intéressées, toute mesure correctrice relevant de sa responsabilité afin d'assurer l'interopérabilité de son système de péage avec le service européen de télépéage. Il en informe alors l'Autorité de régulation des transports afin que, le cas échéant, elle adapte le registre électronique du service européen de télépéage.
Structure Code de la voirie routière
Chapitre III : dispositions diverses. (articles r*173-1 à r*173-2)
Titre VII : dispositions particulières. (articles r*171-1 à r*173-2)
Section 3 : coordination des travaux. (article r*171-8)
Chapitre III : dispositions communes. (article r*163-1)
Section 3 : autres voies privées. (article r*162-2)
Section 2: dispositions particulières. (article r*153-3)
Chapitre III : ouvrages D'art. (articles r*153-1 à r*153-3)
Chapitre unique (articles r*141-1 à r141-26)
Sous-section 3 : publicité foncière. (article r*141-11)
Chapitre unique. (articles r*131-1 à r*131-11)
Chapitre III : routes nationales. (articles r*123-1 à r*123-5)
Section 7 : redevance domaniale. (article r122-48)
Sous-section 3 : référé de L'autorité de régulation des transports (articles r122-39 à r122-39-1)
Sous-section 2 : autoroutes de france. (articles r*122-16 à r*122-26)
Chapitre X : dispositions relatives au péage (articles r119-13 à r119-39)
Sous-section 7 : dispositions diverses (article d119-31)
Section 4 : dispositions diverses (articles r119-11 à r119-12-1)
Sous-section 2 : equipements non soumis au marquage ce (articles r*119-4 à r*119-5)
Section 1 : servitudes de visibilité. (articles r*114-1 à r*114-2)
Section 1 : alignement. (articles r*112-1 à r*112-3)
Section 2 : enquêtes de circulation. (articles d111-2 à d111-3)
Chapitre III : dispositions diverses. (articles l173-1 à l173-3)
Titre VII : dispositions particulières. (articles l171-1 à l173-3)
Section 2 : dispositions particulières à mayotte (article l172-2)
Sous-section 3 : dispositions financières. (articles l171-16 à l171-21)
Section 2 : voies privées (articles l171-12 à l171-21)
Section 3 : autres voies privées. (articles l162-4 à l162-6)
Chapitre II : voies privées. (articles l162-1 à l162-6)
Chapitre IV : Véloroutes (article l154-1)
Section 2 : dispositions particulières. (articles l153-7 à l153-9)
Chapitre unique. (articles l141-1 à l141-13)
Chapitre unique. (articles l131-1 à l131-8)
Chapitre III : routes nationales. (articles l123-1 à l123-8)
Section 2 : gestion de la sécurité des infrastructures routières (articles l118-6 à l118-7)
Section 2 : transfert de maîtrise D'ouvrage. (articles l115-2 à l115-3)
Section 2 : obligations diverses. (articles l114-7 à l114-8)