Siège et ressort des tribunaux du travail(annexe des articles R....
Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R....
Listes des tribunaux pour enfants dans lesquels les fonctions de...
Siège et ressort des tribunaux pour enfants (annexe de l'article...
Liste des bureaux fonciers (annexe de l'article D. 215-4)
Siège et ressort du tribunal pour la navigation du Rhin...
SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS IMPLANTÉS HORS DU SIÈGE...
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE...
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ,...
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES...
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels...
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de...
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de...
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DE PREMIÈRE INSTANCE...
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de...
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de...
Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des...
Siège, ressort et compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés...
COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DE DOLE, GUEBWILLER, GUINGAMP,...
COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DE DOLE, GUEBWILLER, GUINGAMP,...
COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ NON MENTIONNÉES AU TABLEAU...
Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit...
SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS...
Liste des maisons de justice et du droit (annexe de...
Liste des secrétariats de parquet autonome (annexe de l'article R....
Costumes et insignes (annexe de l'article R. 111-6) COUR DE...
Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent...
La cour d'appel et le tribunal de première instance ont,...
En matière disciplinaire, dans le délai d'un mois à dater...
Le président constate le refus de service par un procès-verbal...
Des indemnités de séjour et de déplacement peuvent être allouées...
La formation de conciliation est composée d'un assesseur salarié et...
Le siège et le ressort du tribunal du travail sont...
Le tribunal pour enfants tient ses audiences au siège des...
L'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans...
Les dispositions du titre V du livre II du présent...
En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du parquet de...
En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du siège de...
La chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'instruction...
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre...
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre...
Les dispositions de la section 8 du chapitre II du...
Les dispositions de la section 7 du chapitre II du...
Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans...
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du...
En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la...
Pendant la seconde quinzaine du mois de novembre, le premier...
En fonction des nécessités locales, une section détachée du tribunal...
Le siège et le ressort des sections détachées sont fixés...
Le tribunal de première instance comprend des sections détachées pour...
En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République...
Les articles R. 212-12, R. 212-13 et R. 212-15 sont...
Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont...
Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont...
La demande formée en application de l'article L. 562-24 doit...
Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque...
Le procureur général près la cour d'appel invite les assesseurs...
Dès sa publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, l'arrêté...
Lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à...
En application de l'article L. 562-11, le garde des sceaux,...
Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des...
En application de l'article L. 562-11, le premier président de...
Les candidatures aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance...
En application de l'article L. 562-7, les assesseurs de la...
Dans les cas où, en application des dispositions du deuxième...
Les magistrats délégués au sein du tribunal de première instance...
L'assemblée générale des magistrats du siège des juridictions auxquelles appartiennent...
L'ordonnance par laquelle le premier président de la cour d'appel...
La liste arrêtée par le premier président de la cour...
La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en...
Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R....
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du...
L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu...
Le président du tribunal de première instance connaît de la...
En matière civile, le président du tribunal de première instance...
Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et...
Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément...
En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires...
Le siège et le ressort du tribunal de première instance...
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en...
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable...
Le premier président de la cour d'appel et le procureur...
Le premier président de la cour d'appel et le procureur...
Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du...
Le service du greffe du tribunal de première instance est...
En matière disciplinaire, dans le délai d'un mois à dater...
Le président constate le refus de service par un procès-verbal...
Des indemnités de séjour et de déplacement peuvent être allouées...
La formation de jugement est composée de deux assesseurs salariés...
Le siège et le ressort du tribunal du travail sont...
Le tribunal pour enfants tient ses audiences au siège des...
L'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans...
Les dispositions du titre V du livre II du présent...
En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du parquet de...
En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du siège de...
La chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'instruction...
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre...
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre...
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au...
En cas de cessation des fonctions d'un assesseur, par suite...
Le greffe convoque les assesseurs par tous moyens conférant date...
L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 et au deuxième alinéa...
Le premier président de la cour d'appel arrête chaque année,...
Les dispositions de la section 9 du chapitre II du...
Les dispositions de la section 8 du chapitre II du...
Les dispositions de la section 7 du chapitre II du...
Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans...
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du...
En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la...
Pendant la seconde quinzaine du mois de novembre, le premier...
En fonction des nécessités locales, une section détachée du tribunal...
Le siège et le ressort des sections détachées sont fixés...
Le tribunal de première instance comprend des sections détachées pour...
En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République...
Les articles R. 212-12, R. 212-13 et R. 212-15 sont...
Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont...
Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont...
En application de l'article L. 552-7, les assesseurs de la...
La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en...
Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R....
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du...
L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu...
Le président du tribunal de première instance connaît de la...
En matière civile, le président du tribunal de première instance...
Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et...
Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément...
En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires...
Le siège et le ressort du tribunal de première instance...
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en...
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable...
Les juridictions de l'ordre judiciaire sises au siège de la...
Le premier président de la cour d'appel et le procureur...
Le premier président de la cour d'appel et le procureur...
Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du...
Le service du greffe du tribunal de première instance est...
Les dispositions du titre V du livre II du présent...
Les dispositions des articles R. 214-4 à R. 214-6 sont...
Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont...
Dans les cas où, en application des dispositions du II...
Les dispositions de l'article R. 212-16 sont applicables à Wallis-et-Futuna...
Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque...
Le procureur de la République près le tribunal de première...
Dès sa publication au Journal officiel du territoire de Wallis-et-Futuna,...
Lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à...
En application de l'article L. 532-9, le garde des sceaux,...
Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des...
En application de l'article L. 532-9, le premier président de...
Les candidatures aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance...
Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première...
La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en...
L'ordonnance prise par le président du tribunal de première instance...
Les dispositions de l'article R. 213-8 sont applicables à Wallis-et-Futuna...
L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu...
Le président du tribunal de première instance connaît de la...
En matière civile, le président du tribunal de première instance...
Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et...
Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément...
En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires...
Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément...
Les juridictions sises à Wallis-et-Futuna en application du présent titre...
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à...
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable...
Les dispositions relatives au service administratif régional ne sont pas...
Pour la mise en œuvre du II de l'article L....
Lorsqu'en vertu d'une disposition de la loi ou du règlement,...
La liste arrêtée par le premier président de la cour...
En cas d'absence ou d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions...
Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal supérieur d'appel...
Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-3 ne...
Dans les cas où, en application des dispositions du II...
Le service du greffe du tribunal de première instance est...
Lorsqu'en vertu d'une disposition de la loi ou du règlement,...
La liste arrêtée par le premier président de la cour...
Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe...
Le tribunal de première instance statue en dernier ressort jusqu'à...
Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une...
Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel...
Dès sa publication au Journal officiel de la République française,...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une...
Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des...
Le président du tribunal supérieur d'appel dresse une liste préparatoire...
Les candidatures aux fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel sont...
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie...
Dès réception d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une...
La formation mixte pour avis est composée de magistrats appartenant...
Il est dressé procès-verbal des assemblées générales de la Cour...
Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte...
Le premier président préside les assemblées générales de la Cour...
Le directeur de greffe de la Cour de cassation remet,...
Le premier président de la Cour de cassation fixe, sur...
Le service de documentation et d'études établit deux bulletins mensuels,...
Le service de documentation et d'études tient une base de...
Le service de documentation et d'études de la Cour de...
Le service de documentation et d'études de la Cour de...
Il est tenu à la Cour de cassation une liste...
Dans les affaires importantes, les conclusions du premier avocat général,...
Le procureur général répartit les premiers avocats généraux, les avocats...
Les fonctions du ministère public sont confiées au procureur général....
Un ou deux membres de la chambre mixte ou de...
Le premier président, ou, à défaut, le président de chambre...
Le premier président désigne, sur proposition de chacun des présidents...
Le premier président désigne, conformément à l'article R. 431-3, sur...
Le premier président et le procureur général peuvent appeler l'attention...
Il est fait rapport annuellement au président de la République...
Le premier président peut, s'il y a lieu, désigner par...
Peuvent être autorisées à assister au délibéré de la Cour...
Les conseillers référendaires désignés en application de l'article L. 431-3...
A l'audience d'une chambre siégeant en formation plénière ou de...
A l'audience de la chambre siégeant en formation plénière ou...
Le bureau de la Cour de cassation fixe le nombre...
L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article...
Le premier président fixe les attributions de chacune des chambres...
A défaut de son président, chaque chambre est présidée par...
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations...
La direction de la bibliothèque est assurée, sous le contrôle...
Il est tenu à la Cour de cassation une liste...
Les auditeurs à la Cour de cassation exercent des attributions...
Dans chaque section, le doyen est désigné, parmi les conseillers,...
Les chambres de la cour se réunissent en audience solennelle...
Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte la chambre comprend :...
Lorsqu'elle se réunit en formation de section la chambre comprend...
Lorsqu'elle se réunit en formation plénière, la chambre comprend :...
Chacune des chambres de la Cour de cassation se compose...
La Cour de cassation comprend cinq chambres civiles et une...
Le bureau de la Cour de cassation est constitué par...
La Cour de cassation se compose : 1° Du premier...
Le bureau de la Cour de cassation a compétence dans...
Le premier président statue dans les conditions prévues par l'article...
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les...
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les...
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les...
La Cour de cassation connaît des actions en responsabilité civile...
La Cour de cassation connaît des recours formés contre la...
La Cour de cassation a son siège à Paris.
Le pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans...
Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont...
La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal...
La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal...
I. - Le conseil de juridiction, coprésidé par le premier...
Dans chaque cour d'appel est institué un pôle spécialisé en...
Les chambres de la cour d'appel peuvent être regroupées en...
Les avis émis sont consignés sur le registre des délibérations...
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents...
L'assemblée est également consultée par le directeur délégué à l'administration...
L'assemblée émet un avis sur : 1° Le projet de...
L'assemblée des membres du service administratif régional est composée des...
Il est tenu au moins une fois par an dans...
Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget...
En cas de vacance du poste de directeur délégué à...
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur délégué à l'administration...
Sous réserve des dispositions de l'article D. 312-66, le premier...
Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par...
Le service administratif régional est dirigé, sous l'autorité conjointe du...
Le service administratif régional assiste le premier président de la...
Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement...
Le premier président de la cour d'appel, en cas d'absence...
Le premier président de la cour d'appel et le procureur...
Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice,...
Le premier président de la cour d'appel et le procureur...
Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice,...
La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée générale ;...
Le vote a lieu à la majorité des membres présents....
Le président d'une assemblée préside la commission restreinte de celle-ci....
La commission plénière : 1° Prépare les réunions de l'assemblée...
Le vote a lieu à la majorité des membres présents....
La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus...
I. - Le premier président de la cour d'appel préside...
L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les...
Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée plénière...
L'assemblée des fonctionnaires prépare les réunions de l'assemblée plénière. Le...
L'assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur : 1°...
L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées...
Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe....
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à...
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les...
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un...
Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des...
L'assemblée des magistrats du parquet émet un avis sur :...
L'assemblée des magistrats du parquet peut entendre le premier président...
Le procureur général près la cour d'appel préside l'assemblée des...
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse...
L'avis ne peut être émis sur le projet d'ordonnance mentionné...
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet...
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel désigne...
L'assemblée des magistrats du siège peut entendre le procureur général...
Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des...
Le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne...
Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation...
En cas d'urgence, le premier président de la cour d'appel...
Après la délibération sur chaque question inscrite à l'ordre du...
Il ne peut être délibéré que sur les questions inscrites...
Seuls les membres bénéficiant d'un congé, d'un congé de maladie...
Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir...
Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée. Il...
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par son...
Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte...
Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins...
La cour d'appel se réunit en assemblée générale dans les...
Le directeur de greffe de la cour d'appel établit et...
Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de...
Dans les départements d'outre-mer, selon les besoins du service, le...
En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur général est suppléé...
Au sein de chaque cour d'appel, un ou plusieurs magistrats...
Le procureur général répartit les substituts entre les chambres de...
Les dispositions des articles R. 218-1 à R. 218-17 sont...
Pour l'application de l'article L. 312-6-2 : 1° Aux articles...
Le premier président désigne, après avis de l'assemblée générale des...
Le premier président désigne un conseiller chargé de suivre l'activité...
Le conseiller délégué à la protection de l'enfance est suppléé,...
Les recours formés contre les décisions prises par la commission...
Les arrêts peuvent être rendus par une formation de deux...
Plusieurs chambres de la cour d'appel peuvent se réunir sous...
L'assemblée des chambres réunit les deux premières chambres de la...
Les audiences solennelles se tiennent devant deux chambres de la...
Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de...
Les assesseurs de la formation collégiale de la cour d'appel...
Le premier président de la cour d'appel désigne un ou...
L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article...
Dans les départements d'outre-mer, selon les besoins du service, le...
Le premier président et les présidents de chambre sont, en...
Le premier président, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé...
La cour d'appel comprend plusieurs chambres. Lorsque le premier président...
Le premier président de la cour d'appel de Paris connaît...
Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à...
La cour d'appel d'Amiens est compétente pour connaître des litiges...
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître :...
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des...
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des...
Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à...
La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions...
La chambre sociale connaît de l'appel des jugements rendus en...
Le premier président de la cour d'appel statue dans les...
En matière civile, le premier président statue en référé ou...
Sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des...
Lorsqu'une cour d'appel est créée ou lorsque le ressort d'une...
Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés...
Le greffe du tribunal pour enfants et du juge des...
Le président du tribunal judiciaire ou, sur délégation de ce...
La compétence territoriale du juge des enfants est la même...
En matière d'assistance éducative, le juge des enfants peut tenir...
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au...
En cas de diminution de l'effectif des assesseurs d'un tribunal...
Les dispositions de l'article précédent sont applicables en cas d'augmentation...
En cas de création d'un tribunal pour enfants, il est...
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le remplacement d'assesseurs...
En cas de cessation des fonctions d'un assesseur titulaire ou...
Les assesseurs titulaires et les assesseurs suppléants sont choisis sur...
L'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans...
Les assesseurs de la formation de jugement du tribunal pour...
Dans les tribunaux mentionnés à l'article D. 251-2, le magistrat...
Lorsque dans un tribunal judiciaire plusieurs magistrats du siège sont...
Les tribunaux pour enfants dans lesquels les fonctions de président...
Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont...
Le suivi de la formation initiale donne droit aux indemnités...
L'exercice des fonctions mentionné aux articles L. 218-3 et L....
A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole...
La formation initiale, d'une durée d'une journée, est organisée par...
Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article...
Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et...
Les assesseurs perçoivent, pour chaque audience à laquelle ils participent,...
Les assesseurs peuvent être récusés dans les conditions prévues au...
Lorsque l'audience est reportée à une date ultérieure en application...
L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 fixe le nombre et...
En cas de vacance des fonctions d'un assesseur, par suite...
L'installation des assesseurs a lieu, en audience publique, au siège...
Dans les quinze jours suivant leur désignation, les assesseurs sont...
Après s'être assuré de la recevabilité des candidatures, le préfet...
Dans les professions agricoles, en vue de la désignation des...
Dans les professions non agricoles, en vue de la désignation...
L'autorité administrative chargée d'établir la liste mentionnée à l'article L....
Le premier président de la cour d'appel fixe, pour les...
La liste arrêtée par le procureur général en application de...
Lorsque le procureur de la République antiterroriste requiert un ou...
Pour l'application des dispositions de la section 5 du chapitre...
L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats...
Le procureur de la République financier et le procureur de...
L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats...
Les articles R. 111-6, R. 122-2, R. 122-3, R. 122-4,...
La tenue des registres couvrant plusieurs ressorts de tribunaux judiciaires...
Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle...
Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire sous le contrôle...
Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au...
Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont...
La vérification de la tenue du livre foncier est faite...
Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par...
Le bureau foncier est tenu par un juge du livre...
Le juge du livre foncier statue en premier ressort.
La liste des bureaux fonciers est fixée par arrêté du...
Le bureau foncier est chargé de la tenue du livre...
Le siège et le ressort du tribunal pour la navigation...
Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière...
La commission territorialement compétente est, au choix du demandeur :...
Le siège et le ressort de la commission sont les...
Le greffe du tribunal judiciaire assure le secrétariat de la...
Les personnes, autres que les magistrats en activité, qui souhaitent...
Tous les trois ans, au cours du dernier trimestre, l'assemblée...
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions est composée de deux...
Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel...
Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel...
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges...
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont...
Le président du tribunal judiciaire tranche les incidents relatifs à...
Le président du tribunal judiciaire exerce les fonctions de juge...
Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation...
Le président du tribunal judiciaire désigne, après concertation avec les...
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont...
Dans le cas prévu à l'article L. 213-4-6, le juge...
Dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L....
Les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences...
Les règles relatives à la compétence territoriale du juge des...
Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier...
Le juge des contentieux de la protection connaît à charge...
Les règles relatives à la compétence matérielle du juge des...
Le président du tribunal judiciaire désigne, après avis de l'assemblée...
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont...
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges...
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges...
Le président du tribunal judiciaire peut déléguer les fonctions juridictionnelles...
Lorsqu'il statue sur requête, en référé ou selon la procédure...
Le président du tribunal judiciaire compétent en application de l'article...
Le président du tribunal judiciaire connaît de la demande formée,...
Le président du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux...
Le président du tribunal judiciaire connaît du règlement amiable, du...
Le président du tribunal judiciaire connaît : 1° Des contestations...
Le président du tribunal judiciaire connaît de la rectification des...
Le président du tribunal judiciaire a compétence dans les matières...
I. - Le conseil de juridiction, coprésidé par le président...
I.-Un comité de pilotage de la lutte contre les violences...
Dans chaque tribunal judiciaire est institué un pôle spécialisé en...
Lorsque le tribunal judiciaire est composé de plusieurs chambres et...
Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement...
Le président du tribunal judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement,...
Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la...
La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée ; à...
Le vote a lieu à la majorité des membres présents....
Le président d'une assemblée préside la commission restreinte de celle-ci....
La commission plénière : 1° Prépare les réunions de l'assemblée...
Le vote a lieu à la majorité des membres présents....
La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus...
I. – Le président du tribunal judiciaire préside la commission...
L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les...
La participation à cette assemblée des magistrats du siège exerçant...
Le président du tribunal judiciaire préside l'assemblée plénière des magistrats...
L'assemblée des fonctionnaires prépare les réunions de l'assemblée plénière. Le...
L'assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur : 1°...
L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées...
La participation à cette assemblée des directeurs des services de...
Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe....
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à...
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les...
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un...
La participation des magistrats du siège exerçant au sein d'une...
Le président du tribunal judiciaire préside l'assemblée des magistrats du...
L'assemblée des magistrats du parquet émet un avis sur :...
L'assemblée des magistrats du parquet peut entendre le président du...
Le procureur de la République préside l'assemblée des magistrats du...
L'avis ne peut être émis sur le projet d'ordonnance mentionné...
L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire émet un...
L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire désigne :...
L'assemblée des magistrats du siège peut entendre le procureur de...
La participation des magistrats du siège exerçant au sein d'une...
Le président du tribunal judiciaire préside l'assemblée des magistrats du...
Le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne...
Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation...
En cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut, dans...
Après la délibération sur chaque question inscrite à l'ordre du...
Il ne peut être délibéré que sur les questions inscrites...
Seuls les membres bénéficiant d'un congé, d'un congé de maladie...
Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir...
Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée. Il...
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par son...
Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte...
Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins...
Le tribunal judiciaire se réunit en assemblée générale dans les...
En fonction des nécessités locales, une chambre de proximité du...
Les magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de...
I. ‒ Lorsque le service d'une chambre de proximité est...
Les chambres de proximité connaissent seules, dans leur ressort, des...
La décision prise en application du deuxième alinéa de l'article...
Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément...
Le siège et le ressort des chambres de proximité sont...
En cas de création d'une chambre de proximité, les procédures...
Pour l'application de l'article R. 123-7 du présent code, le...
Selon les besoins du service, les agents du greffe du...
I.-Le siège et le ressort des greffes détachés implantés au...
Les agents des greffes affectés au siège d'un tribunal judiciaire...
Un tribunal judiciaire peut comporter un ou plusieurs greffes détachés....
Sous réserve de l'article R. 212-17-1, le greffe du juge...
Le directeur de greffe du tribunal judiciaire établit et certifie,...
Il est tenu, dans chaque tribunal judiciaire, une liste de...
En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République...
Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel...
Le procureur de la République répartit les substituts entre les...
Lorsqu'une disposition réglementaire attribue à un magistrat du siège du...
Il est tenu, dans chaque tribunal judiciaire, une liste de...
Dans les tribunaux composés d'au moins deux chambres, les jugements...
En toute matière, le président du tribunal judiciaire ou le...
Le tribunal judiciaire connaît à juge unique : 1° Des...
Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal judiciaire sont...
L'ordonnance prise par le président du tribunal judiciaire en application...
Le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal...
Lorsque le tribunal judiciaire comprend plusieurs premiers vice-présidents, le président,...
Le tribunal judiciaire est organisé en une ou plusieurs chambres...
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence...
L'installation des magistrats du siège et du parquet a lieu,...
Dans le cas prévu à l'article 31-1 du code civil,...
Dans les cas prévus au 5° de l'article R. 211-3-6,...
Dans les cas prévus à l'article R. 211-3-5, le tribunal...
Dans les cas prévus à l'article R. 211-3-4, aux 1°,...
Dans le cas prévu à l'article R. 211-3-3, la demande...
Les actions relatives au 2° de l'article R. 211-3-7 et...
Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-420...
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire...
Le juge du tribunal judiciaire cote et paraphe les livres,...
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour...
Le tribunal judiciaire de Paris connaît en dernier ressort des...
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à...
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour...
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour...
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour...
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour...
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour...
Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître...
Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître...
Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître...
Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière...
Le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions...
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour...
Le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux...
I. − En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés...
Le tribunal judiciaire connaît des oppositions à contrainte dans les...
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées...
Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et...
Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière...
Le tribunal judiciaire connaît : 1° Des contestations des décisions...
Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions du maire...
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la régularité...
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat des...
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux inscriptions et...
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation...
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Aux...
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation...
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à...
Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions prises par...
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à...
Le tribunal judiciaire connaît, en dernier ressort, des matières énumérées...
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des...
Le tribunal judiciaire connaît en matière de contrat de fourniture...
Le tribunal judiciaire connaît : 1° Des contestations relatives aux...
Le tribunal judiciaire connaît : 1° Des actions relatives à...
Le tribunal judiciaire connaît : 1° Des litiges relatifs à...
Le tribunal judiciaire connaît : 1° Des actions pour dommages...
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la formation,...
Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.
Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des...
Le tribunal judiciaire connaît des demandes de mainlevée de l'opposition...
Le tribunal judiciaire connaît, à charge d'appel, des matières énumérées...
Sous réserve des dispositions de l'article R. 211-3-24, le tribunal...
Lorsqu'un tribunal judiciaire est créé ou lorsque le ressort d'un...
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires sont fixés...
La liste des maisons de justice et du droit est...
Sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur...
Sans préjudice des dispositions prévues par leur statut ou les...
Il est constitué un conseil de la maison de justice...
Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la...
La convention constitutive est conclue pour une durée de trois...
La maison de justice et du droit est créée par...
La convention constitutive détermine les missions qui sont exercées par...
La convention constitutive est signée entre : a) Le préfet...
Le projet de convention constitutive d'une maison de justice et...
Il peut être institué des maisons de justice et du...
Dans les cas prévus aux articles L. 124-1, L. 124-2,...
En fonction des nécessités locales, les juridictions judiciaires peuvent tenir...
Pour l'application de l'article L. 124-1, lorsque l'ensemble des services...
Préalablement à leur prise d'activité, les juristes assistants prêtent serment,...
Les juristes assistants suivent une formation organisée par l'Ecole nationale...
Les juristes assistants relèvent selon les cas, soit de l'autorité...
Les juristes assistants bénéficient de congés annuels d'une durée égale...
Avant l'arrivée du terme, il peut être mis fin au...
Les juristes assistants sont recrutés par contrat précisant notamment sa...
Les candidatures aux fonctions de juriste assistant à la Cour...
Les juristes assistants ne peuvent être recrutés dans le ressort...
Peut être nommée juriste assistant toute personne qui remplit les...
Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 123-4...
Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique...
Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique...
Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique...
Un service d'accueil unique du justiciable est implanté au siège...
Pour l'ensemble des opérations mentionnées aux articles R. 123-23 et...
Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances...
Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice...
Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont...
Les attributions des régisseurs définies aux articles suivants sont confiées...
Il est institué auprès de chaque greffe pour les opérations...
Dans les juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome, les...
Les heures d'ouverture et de fermeture au public des greffes...
Les agents délégués au sein des juridictions perçoivent les mêmes...
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les...
Pour des raisons impérieuses de service, les agents des greffes...
L'affectation à l'intérieur des divers services du siège ou du...
Les chefs de juridiction décident de la répartition de l'effectif...
Des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction...
A la Cour de cassation, et au tribunal judiciaire, le...
Prennent rang après les magistrats de la juridiction : –...
Les greffiers sont chargés de coordonner l'exécution des diverses tâches...
Les chefs de service de greffe sont placés à la...
Dans les tâches prévues aux articles R. 123-4 et R....
Lorsque le directeur de greffe est absent ou empêché, sa...
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, le directeur...
Le directeur de greffe tient la comptabilité administrative des opérations...
Le directeur de greffe est chargé de tenir les documents...
Sous le contrôle des chefs de juridiction, le directeur de...
Les services du greffe sont dirigés par un directeur de...
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 123-1, les...
Le greffe des cours d'appel et des tribunaux judiciaires comprend...
Dans les juridictions comportant un parquet, il est tenu une...
Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du...
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs...
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs...
Les magistrats du ministère public n'assistent pas aux délibérations des...
Lorsque la loi ou le règlement prévoit que le président...
Dans chaque juridiction, il est tenu une liste de rang...
L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année...
Le premier président de la Cour de cassation, le premier...
La répartition des juges dans les différents pôles, chambres et...
Toute personne intéressée peut introduire, à tout moment, devant un...
Dans le cas où, malgré l'occultation des nom et prénoms...
Les décisions mentionnées à l'article R. 111-10 sont les décisions...
La Cour de cassation est responsable de la mise à...
Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la...
Lorsqu'une personne demande expressément à être entendue par un moyen...
La décision du président de la formation de jugement prise...
Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de...
Lorsque la participation à une commission administrative ou à un...
Ne peut faire partie d'une formation de jugement tout juge...
La dispense prévue à l'article L. 111-10 est accordée par...
Une audience solennelle est tenue chaque année pendant la première...
L'année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le...
Le service des greffes de la cour d'appel et du...
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement...
Il est tenu des assises à Nouméa.
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative)...
Lorsque la cour d'appel est saisie des contestations entre citoyens...
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement...
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à...
Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2...
En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République...
Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont...
Les citoyens de statut particulier peuvent d'un commun accord réclamer...
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs coutumiers prêtent devant la...
Les assesseurs appelés à compléter la formation de jugement sont...
Les assesseurs sont choisis parmi les personnes de nationalité française,...
Lorsque le tribunal de première instance est saisi des litiges...
Les contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des...
Il y a au tribunal de première instance un ou...
Lorsque, du fait de l'absence ou de l'empêchement d'un assesseur...
Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se...
Sous réserve de l'application de l'article L. 562-12, les assesseurs...
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent...
Lorsqu'un assesseur titulaire est absent ou empêché, il est remplacé...
Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à...
Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde...
Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée...
En matière délictuelle, la formation collégiale est complétée par des...
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à...
La formation collégiale prévue à l'article L. 562-6 est composée...
En matière civile, le tribunal de première instance statue à...
Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les...
Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires...
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement...
Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12 sont...
En Nouvelle-Calédonie, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal...
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie le livre Ier, les articles L....
Le service des greffes de la cour d'appel et du...
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement...
Il est tenu des assises à Papeete.
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative)...
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement...
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à...
Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2...
Sur proposition du premier président de la cour d'appel et...
L'assesseur qui a été privé du droit de vote ou...
Tout assesseur qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice...
Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en...
Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise...
Sous réserve de l'application de l'article L. 552-9-4, les assesseurs...
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent,...
Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à...
Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée...
En matière foncière, les assesseurs titulaires et suppléants sont agréés...
Lorsque le tribunal de première instance statue en matière foncière,...
En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République...
Il y a au tribunal de première instance un ou...
Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont...
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à...
La formation collégiale prévue à l'article L. 552-6 est composée...
En matière civile, le tribunal de première instance statue à...
Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les...
Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires...
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement...
Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 , L. 211-12, L....
En Polynésie française, la juridiction du premier degré est dénommée...
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à...
Sont applicables en Polynésie française le livre Ier, les articles...
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les...
Le service des greffes du tribunal de première instance est...
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement...
Il est tenu des assises à Mata-Utu.
Les fonctions de juge des enfants sont exercées par le...
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative)...
En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé...
Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal...
I.-En cas de vacance du poste de président du tribunal...
Le président du tribunal de première instance exerce les fonctions...
Les articles L. 213-3 et L. 213-3-1 sont applicables à...
Lorsque, du fait de l'absence ou de l'empêchement d'un assesseur...
Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se...
Sous réserve de l'application de l'article L. 532-10, les assesseurs...
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent...
Lorsqu'un assesseur titulaire est absent ou empêché, il est remplacé...
Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à...
Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde...
Lorsqu'il statue en formation collégiale, le tribunal de première instance...
En matière civile et commerciale, le tribunal de première instance...
Les articles L. 213-5 à L. 213-7 sont applicables à...
Le tribunal de première instance exerce les compétences dévolues en...
Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les...
Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires...
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement...
Les dispositions des articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L....
A Wallis-et-Futuna, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal...
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à...
Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier, les articles L....
Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel...
Le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de...
I.-Si, pour l'une des causes énoncées à l'article LO 513-7...
En cas de vacance du poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité...
Le tribunal supérieur d'appel statuant en formation collégiale comprend un...
Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal...
Le président du tribunal de première instance exerce les fonctions...
I.-Si, pour l'une des causes énoncées à l'article LO 513-3...
En cas de vacance des postes de magistrat du siège...
Le tribunal de première instance statue à juge unique.
Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires...
Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel peuvent, avant l'expiration de...
Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel sont désignés pour deux...
Les personnes appelées à exercer les fonctions d'assesseurs au tribunal...
Les fonctions judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées : 1° Par...
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent code (partie Législative), il...
Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire...
La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime...
Le parquet général près la Cour de cassation assure les...
Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la...
La demande en réexamen est adressée à la cour de...
Le réexamen peut être demandé : 1° Par la partie...
Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état...
Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation...
Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation...
Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en ce...
L'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé...
Le renvoi devant une formation mixte ou plénière pour avis...
La chambre compétente de la Cour de cassation se prononce...
Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant...
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...
Lorsque l'empêchement d'un avocat général est de longue durée, le...
Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats...
En cas d'empêchement du procureur général, celui-ci est remplacé pour...
Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres...
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...
La chambre mixte et l'assemblée plénière se prononcent sur le...
En cas d'empêchement de l'un des membres, il est remplacé...
Le renvoi devant une chambre mixte ou devant l'assemblée plénière...
Le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire...
Le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné lorsqu'une...
En cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sous réserve des...
Lors de l'examen du pourvoi, la Cour de cassation peut...
Les conseillers référendaires siègent, avec voix consultative, dans la chambre...
En matière pénale, les dispositions relatives à la formation d'admission...
Les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par...
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret...
Un ou plusieurs avocats généraux à la Cour d'appel de...
Les dispositions de l'article L. 121-2 ne sont pas applicables...
L'assemblée plénière est présidée par le premier président, ou, en...
Lorsqu'une chambre mixte doit être constituée, elle est composée de...
Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit...
Les pourvois formés à l'encontre des arrêts et jugements rendus...
La Cour de cassation comprend des chambres civiles et une...
Ainsi qu'il est dit à l'article 11-1 de l'ordonnance n°...
La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la...
La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation...
Il y a, pour toute la République, une Cour de...
Les règles relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au...
Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la...
Une cour d'appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal...
Une cour d'appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal...
Le conseil de juridiction placé auprès de la cour d'appel...
Nonobstant les articles L. 122-3 et L. 312-7, le ministère...
Le procureur général représente en personne, ou par ses substituts,...
La formation de jugement mentionnée à l'article L. 311-16 est...
Un magistrat, qui prend le nom de délégué à la...
Un magistrat qui prend le nom de délégué à la...
Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la...
Les avocats dans l'ordre du tableau peuvent être appelés à...
La formation de jugement de la cour d'appel se compose...
La cour d'appel statue en formation collégiale.
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au...
Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par...
Une cour d'appel spécialement désignée connaît : 1° Des contestations...
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre les...
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des actions, engagées en...
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre :...
Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des recours contre les...
Les règles relatives à la compétence de la chambre de...
En matière civile, le premier président statue en référé ou...
Le premier président a compétence dans les matières suivantes, sans...
La cour d'appel connaît des contestations relatives à la régularité...
La cour d'appel connaît : 1° (Abrogé) 2° En ce...
La cour d'appel connaît, en ce qui concerne les avocats...
La cour d'appel connaît des contestations relatives à l'élection du...
La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à...
Les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et...
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de...
En matière d'assistance éducative, si la particulière complexité d'une affaire...
En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les...
Le juge des enfants connaît de la mesure judiciaire d'aide...
Le juge des enfants est compétent en matière d'organisation ou...
Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative.
Il y a au moins un juge des enfants au...
Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se...
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants qui...
Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis parmi les personnes...
Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants,...
Il y a au moins un tribunal pour enfants dans...
Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par...
Les règles concernant l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement...
Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en...
Les assesseurs sont soumis à une obligation de formation initiale...
Tout manquement d'un assesseur d'un tribunal judiciaire mentionné à l'article...
En dehors de toute action disciplinaire, le premier président de...
Les assesseurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement...
Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés assesseurs...
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs qui n'ont jamais exercé...
Les assesseurs exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité...
Les assesseurs doivent être de nationalité française, être âgés de...
Les assesseurs sont choisis pour une durée de trois ans...
Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse...
Lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16,...
Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître,...
Lorsque le renforcement temporaire et immédiat du parquet antiterroriste près...
Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention...
Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la...
Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le...
Sont placés auprès du tribunal judiciaire de Paris, aux côtés...
Les fonctions du tribunal de l'exécution sont exercées par le...
Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à...
Le tribunal judiciaire connaît : 1° De la tutelle, des...
Le service du livre foncier est assuré au sein du...
Les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin sont...
Le greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge,...
Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au...
Dans les matières prévues au livre VI du code de...
La commission d'indemnisation est composée de magistrats du siège du...
Chaque tribunal judiciaire comporte une commission d'indemnisation de certaines victimes...
Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à...
Au sein des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est...
Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à...
Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du...
Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à...
Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à...
Les compétences du juge des libertés et de la détention...
Le juge de l'exécution peut renvoyer à la formation collégiale...
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés...
Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le...
Le juge des contentieux de la protection peut renvoyer à...
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures...
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions...
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions...
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions...
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions...
Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions...
Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent...
Le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation...
Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge...
Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège...
En toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en...
Le président du tribunal judiciaire a compétence dans les matières...
Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal judiciaire est...
Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège,...
Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général...
Nonobstant les articles L. 122-2 et L. 212-6, le ministère...
Le procureur de la République représente, en personne ou par...
Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur...
Devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des...
Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal...
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à...
La formation collégiale du tribunal judiciaire se compose d'un président...
Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de...
Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve des...
Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au...
Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire...
Le tribunal judiciaire de Paris connaît des infractions pénales portant...
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges...
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Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions et demandes...
Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît des actions et demandes...
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions en matière...
I. - Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même...
Le tribunal judiciaire connaît des actions de groupe définies au...
Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de...
Le tribunal correctionnel connaît des délits, sans préjudice des autres...
Dans les cas prévus par l'article 16 de la loi...
Le tribunal judiciaire connaît des demandes relatives aux frais, émoluments...
Le tribunal judiciaire connaît des demandes formées en application du...
Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage...
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées...
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et...
Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le...
Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile...
Les juges peuvent être pris à partie dans les cas...
La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle,...
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le...
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les...
Lorsqu'une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences...
Lorsqu'une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect...
Lorsque la continuité du service de la justice ne peut...
Des juristes assistants sont institués auprès des juridictions. Peuvent être...
Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont...
Les dispositions particulières applicables au greffe des autres juridictions sont...
La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux judiciaires...
Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du...
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs...
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de...
Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer...
Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale,...
Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes...
A la Cour de cassation, dans les cours d'appel et...
Lorsque le renforcement temporaire et immédiat des tribunaux judiciaires apparaît...
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs...
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de...
Chaque année, le premier président de la Cour de cassation,...
Sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair.
Sauf disposition particulière, à la Cour de cassation, dans les...
Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de...
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