Le conseiller délégué à la protection de l'enfance est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel.
Il établit, chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, un rapport sur le fonctionnement des tribunaux pour enfants du ressort de la cour d'appel qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux judiciaires dans lesquels il existe un tribunal pour enfants.
Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport et celui mentionné à l'article R. 251-3 au garde des sceaux, ministre de la justice, avec ses observations.
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour organisent et président, avec les présidents des tribunaux judiciaires et les procureurs de la République du ressort de la cour d'appel, une conférence annuelle portant sur la justice des mineurs.
Elle réunit les magistrats du siège et du parquet, des juridictions de la cour d'appel et des juridictions de première instance, en charge des mineurs.
Y participent également les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, ou leurs représentants, et les personnels des services placés sous leur autorité.
Peuvent être invités à participer à cette conférence les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, des responsables du service de l'aide sociale à l'enfance du ressort, des représentants des personnes morales de droit public ou de droit privé mettant en œuvre des mesures judiciaires dans le cadre de l'assistance éducative ou de la délinquance des mineurs, des représentants du barreau du ressort ayant un intérêt particulier pour les questions relatives aux mineurs.
Cette conférence a pour objet :
1° L'amélioration des échanges d'informations entre les juridictions, les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les autres acteurs de la protection de l'enfance du ressort ;
2° La définition et la mise en œuvre d'actions à mener dans le domaine de la protection judiciaire de l'enfance, en matière pénale comme en matière civile.
La conclusion de la conférence annuelle est intégrée dans le rapport prévu au deuxième alinéa du présent article.
Structure Code de L'organisation judiciaire
Sous-section 3 : statut des assesseurs
Section 2 : le tribunal du travail
Chapitre II : le tribunal de grande instance
Annexes (articles annexe tableau I à annexe tableau XVII)
Chapitre III : du greffe (articles r563-1 à r563-4)
Titre VI : dispositions applicables a la nouvelle-caledonie (articles r561-1 à r563-4)
Section 6 : le tribunal du travail (articles r562-40 à r562-44)
Sous-section 2 : organisation et fonctionnement (articles r562-33 à r562-36)
Paragraphe 8 : le conseil de juridiction (article r562-31-3)
Sous-section 2 : organisation et fonctionnement (articles r562-8 à r562-31-3)
Chapitre III : du greffe (articles r553-1 à r553-4)
Section 6 : le tribunal du travail (articles r552-31 à r552-35)
Sous-section 2 : organisation et fonctionnement (articles r552-24 à r552-27)
Sous-section 3 : dispositions spécifiques au tribunal foncier (articles r552-22-4 à r552-22-8)
Paragraphe 8 : le conseil de juridiction (article r552-22-3)
Chapitre unique (article r541-1)
Chapitre III : du greffe (articles r533-1 à r533-4)
Section 3 : les juridictions des mineurs (article r532-24)
Sous-section 3 : la commission D'indemnisation des victimes D'infractions (article r532-23)
Section 2 : le tribunal supérieur D'appel (articles r513-7 à r513-12)
Chapitre III : des juridictions (articles r513-1 à r513-12)
Sous-section 2 : organisation et fonctionnement (articles r513-2 à r513-6)
Titre VI : question prioritaire de constitutionnalité (article r*461-1)
Chapitre unique (article r441-1)
Chapitre V : les assemblées générales (articles r435-1 à r435-3)
Chapitre unique (articles r421-1 à r421-10)
Chapitre unique (articles r411-1 à r411-7)
Chapitre IV : dispositions particulières au Département de mayotte (articles d314-1 à r314-7)
Titre ier : la cour D'appel (articles d311-1 à r314-7)
Section 10 : le conseil de juridiction (article r312-85)
Sous-section 8 : la commission restreinte (articles r312-62 à r312-64)
Sous-section 2 : dispositions particulières à certaines formations (articles r312-9 à r312-13-4)
Chapitre III : dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants (article r253-1)
Titre V : les juridictions des mineurs (articles d251-1 à r253-1)
Section 2 : organisation et fonctionnement (article r252-3)
Section 2 : organisation et fonctionnement (articles d251-2 à r251-13)
Section 2 : de L'obligation de formation initiale (articles d218-13 à r218-17)
Sous-section 2 : le greffe (articles r215-10 à r215-14)
Section 2 : organisation et fonctionnement (articles d215-3 à r215-14)
Section 2 : fonctions particulières exercées en matière pénale (articles r213-13 à r213-14)
Paragraphe 3 : le service juridictionnel (article r213-9-9)
Section 9 : le conseil de juridiction (article r212-64)
Sous-section 8 : la commission restreinte (articles r212-55 à r212-57)
Section 2 : compétence territoriale (articles r211-11 à r211-18)
Sous-section 3 : compétence du juge du tribunal judiciaire (article r211-10-5)
Titre V : conciliateurs de justice (article r131-12)
Chapitre unique (articles r131-1 à r131-11)
Chapitre IV : siège et ressort des juridictions (articles r124-1 à r124-3)
Section 4 : le service D'accueil unique du justiciable (articles r123-26 à r123-29)
Section 2 : fonctionnement (articles r122-2 à r122-5)
Section 2 : le service juridictionnel (articles r121-1 à r121-5)
Chapitre III : du greffe (article l563-1)
Titre VI : dispositions applicables à la nouvelle-calédonie (articles l561-1 à l563-1)
Section 5 : la cour D'assises (articles l562-36 à l562-37)
Chapitre III : du greffe (article l553-1)
Section 5 : la cour D'assises (articles l552-20 à l552-21)
Sous-section 2 : dispositions spécifiques au tribunal foncier (articles l552-9-1 à l552-9-11)
Chapitre III : du greffe (article l533-1)
Section 4 : la cour D'assises (articles l532-27 à l532-28)
Section 2 : le tribunal supérieur D'appel (articles l513-6 à l513-10)
Chapitre III : des juridictions (articles l513-1 à l513-10)
Titre VI : question prioritaire de constitutionnalité (articles lo461-1 à lo461-2)
Chapitre II : réexamen en matière civile (articles l452-1 à l452-6)
Chapitre unique (articles l441-1 à l441-4)
Chapitre II : le parquet général (articles l432-1 à l432-5)
Chapitre unique (articles l421-1 à l421-8)
Chapitre unique (articles l411-1 à l411-4)
Chapitre unique (article l321-1)
Titre II : la cour D'assises statuant en appel (article l321-1)
Chapitre IV : dispositions particulières au Département de mayotte (articles l314-1 à lo314-2)
Section 6 : le conseil de juridiction (article l312-9)
Sous-section 2 : dispositions particulières à certaines formations (articles l312-4 à l312-6-2)
Chapitre unique (article l261-1)
Titre VI : autres juridictions D'attribution (article l261-1)
Chapitre IV : la cour D'assises des mineurs (article l254-1)
Section 2 : organisation et fonctionnement (article l252-6)
Section 2 : organisation et fonctionnement (articles l251-3 à l251-6)
Chapitre unique (article l241-1)
Section 2 : L'indemnisation des victimes D'actes de terrorisme (article l217-6)
Section 2 : fonctions particulières exercées en matière pénale (articles l213-9 à l213-13)
Sous-section 5 : le juge des libertés et de la Détention (article l213-8)
Section 6 : le conseil de juridiction (article l212-9)
Section 1 : compétence matérielle (articles l211-3 à l211-21)
Chapitre unique (articles l141-1 à l141-3)
Section 2 : fonctionnement (articles l122-4 à lo122-7)
Section 2 : le service juridictionnel (articles l121-3 à lo121-6)