L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur :
1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à l'article 511 du code de procédure pénale ;
2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres ;
3° Le projet d'ordonnance, préparé par le premier président de la cour d'appel, de répartition dans les chambres et pôles des magistrats du siège dont la cour d'appel est composée et de désignation du magistrat chargé de la coordination d'un pôle conformément à l'article R. 312-83 ;
4° Le projet d'ordonnance préparé par le premier président désignant :
a) Les juges de l'application des peines du ressort de la cour composant un tribunal de l'application des peines, conformément à l'article 712-3 du code de procédure pénale ;
b) Le président de la chambre de l'application des peines et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 712-13 du code de procédure pénale ;
c) Le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux victimes composant la chambre de l'application des peines, conformément à l'article 712-13 du code de procédure pénale ;
d) Le ou les conseillers chargés de suivre l'application des peines et de coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel ;
e) Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 706-53-15 du code de procédure pénale ;
f) Le conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel ;
g) Le conseiller qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort de la cour en matière de droit de la famille et des personnes ;
5° Le projet d'ordonnance préparé par le premier président de la cour d'appel désignant le magistrat du siège coordonnateur du pôle mentionné à l'article R. 312-83-1.
Structure Code de L'organisation judiciaire
Sous-section 3 : statut des assesseurs
Section 2 : le tribunal du travail
Chapitre II : le tribunal de grande instance
Annexes (articles annexe tableau I à annexe tableau XVII)
Chapitre III : du greffe (articles r563-1 à r563-4)
Titre VI : dispositions applicables a la nouvelle-caledonie (articles r561-1 à r563-4)
Section 6 : le tribunal du travail (articles r562-40 à r562-44)
Sous-section 2 : organisation et fonctionnement (articles r562-33 à r562-36)
Paragraphe 8 : le conseil de juridiction (article r562-31-3)
Sous-section 2 : organisation et fonctionnement (articles r562-8 à r562-31-3)
Chapitre III : du greffe (articles r553-1 à r553-4)
Section 6 : le tribunal du travail (articles r552-31 à r552-35)
Sous-section 2 : organisation et fonctionnement (articles r552-24 à r552-27)
Sous-section 3 : dispositions spécifiques au tribunal foncier (articles r552-22-4 à r552-22-8)
Paragraphe 8 : le conseil de juridiction (article r552-22-3)
Chapitre unique (article r541-1)
Chapitre III : du greffe (articles r533-1 à r533-4)
Section 3 : les juridictions des mineurs (article r532-24)
Sous-section 3 : la commission D'indemnisation des victimes D'infractions (article r532-23)
Section 2 : le tribunal supérieur D'appel (articles r513-7 à r513-12)
Chapitre III : des juridictions (articles r513-1 à r513-12)
Sous-section 2 : organisation et fonctionnement (articles r513-2 à r513-6)
Titre VI : question prioritaire de constitutionnalité (article r*461-1)
Chapitre unique (article r441-1)
Chapitre V : les assemblées générales (articles r435-1 à r435-3)
Chapitre unique (articles r421-1 à r421-10)
Chapitre unique (articles r411-1 à r411-7)
Chapitre IV : dispositions particulières au Département de mayotte (articles d314-1 à r314-7)
Titre ier : la cour D'appel (articles d311-1 à r314-7)
Section 10 : le conseil de juridiction (article r312-85)
Sous-section 8 : la commission restreinte (articles r312-62 à r312-64)
Sous-section 2 : dispositions particulières à certaines formations (articles r312-9 à r312-13-4)
Chapitre III : dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants (article r253-1)
Titre V : les juridictions des mineurs (articles d251-1 à r253-1)
Section 2 : organisation et fonctionnement (article r252-3)
Section 2 : organisation et fonctionnement (articles d251-2 à r251-13)
Section 2 : de L'obligation de formation initiale (articles d218-13 à r218-17)
Sous-section 2 : le greffe (articles r215-10 à r215-14)
Section 2 : organisation et fonctionnement (articles d215-3 à r215-14)
Section 2 : fonctions particulières exercées en matière pénale (articles r213-13 à r213-14)
Paragraphe 3 : le service juridictionnel (article r213-9-9)
Section 9 : le conseil de juridiction (article r212-64)
Sous-section 8 : la commission restreinte (articles r212-55 à r212-57)
Section 2 : compétence territoriale (articles r211-11 à r211-18)
Sous-section 3 : compétence du juge du tribunal judiciaire (article r211-10-5)
Titre V : conciliateurs de justice (article r131-12)
Chapitre unique (articles r131-1 à r131-11)
Chapitre IV : siège et ressort des juridictions (articles r124-1 à r124-3)
Section 4 : le service D'accueil unique du justiciable (articles r123-26 à r123-29)
Section 2 : fonctionnement (articles r122-2 à r122-5)
Section 2 : le service juridictionnel (articles r121-1 à r121-5)
Chapitre III : du greffe (article l563-1)
Titre VI : dispositions applicables à la nouvelle-calédonie (articles l561-1 à l563-1)
Section 5 : la cour D'assises (articles l562-36 à l562-37)
Chapitre III : du greffe (article l553-1)
Section 5 : la cour D'assises (articles l552-20 à l552-21)
Sous-section 2 : dispositions spécifiques au tribunal foncier (articles l552-9-1 à l552-9-11)
Chapitre III : du greffe (article l533-1)
Section 4 : la cour D'assises (articles l532-27 à l532-28)
Section 2 : le tribunal supérieur D'appel (articles l513-6 à l513-10)
Chapitre III : des juridictions (articles l513-1 à l513-10)
Titre VI : question prioritaire de constitutionnalité (articles lo461-1 à lo461-2)
Chapitre II : réexamen en matière civile (articles l452-1 à l452-6)
Chapitre unique (articles l441-1 à l441-4)
Chapitre II : le parquet général (articles l432-1 à l432-5)
Chapitre unique (articles l421-1 à l421-8)
Chapitre unique (articles l411-1 à l411-4)
Chapitre unique (article l321-1)
Titre II : la cour D'assises statuant en appel (article l321-1)
Chapitre IV : dispositions particulières au Département de mayotte (articles l314-1 à lo314-2)
Section 6 : le conseil de juridiction (article l312-9)
Sous-section 2 : dispositions particulières à certaines formations (articles l312-4 à l312-6-2)
Chapitre unique (article l261-1)
Titre VI : autres juridictions D'attribution (article l261-1)
Chapitre IV : la cour D'assises des mineurs (article l254-1)
Section 2 : organisation et fonctionnement (article l252-6)
Section 2 : organisation et fonctionnement (articles l251-3 à l251-6)
Chapitre unique (article l241-1)
Section 2 : L'indemnisation des victimes D'actes de terrorisme (article l217-6)
Section 2 : fonctions particulières exercées en matière pénale (articles l213-9 à l213-13)
Sous-section 5 : le juge des libertés et de la Détention (article l213-8)
Section 6 : le conseil de juridiction (article l212-9)
Section 1 : compétence matérielle (articles l211-3 à l211-21)
Chapitre unique (articles l141-1 à l141-3)
Section 2 : fonctionnement (articles l122-4 à lo122-7)
Section 2 : le service juridictionnel (articles l121-3 à lo121-6)