I. - Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans l'ensemble des ressorts de ces juridictions :
1° De certaines des matières civiles dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières ;
2° De certains délits et contraventions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières. Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits prévus par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le code de la sécurité sociale, la législation sociale des transports, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code minier, le code de l'urbanisme, le code de la consommation, le code de la propriété intellectuelle et le code de la construction et de l'habitation.
Il peut être saisi des infractions connexes aux délits et contraventions mentionnés au 2° du présent I.
II. - Pour la mise en œuvre du I, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de juridiction et consultation des conseils de juridiction concernés.
III. - A titre exceptionnel, le I peut s'appliquer à des tribunaux judiciaires situés dans deux départements différents lorsque leur proximité géographique et les spécificités territoriales le justifient.
IV. - Pour la mise en œuvre du III, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort situés dans deux départements différents, en identifiant les spécificités territoriales mentionnées au même III, après avis des chefs de juridiction et consultation des conseils de juridiction concernés.
Structure Code de L'organisation judiciaire
Sous-section 3 : statut des assesseurs
Section 2 : le tribunal du travail
Chapitre II : le tribunal de grande instance
Annexes (articles annexe tableau I à annexe tableau XVII)
Chapitre III : du greffe (articles r563-1 à r563-4)
Titre VI : dispositions applicables a la nouvelle-caledonie (articles r561-1 à r563-4)
Section 6 : le tribunal du travail (articles r562-40 à r562-44)
Sous-section 2 : organisation et fonctionnement (articles r562-33 à r562-36)
Paragraphe 8 : le conseil de juridiction (article r562-31-3)
Sous-section 2 : organisation et fonctionnement (articles r562-8 à r562-31-3)
Chapitre III : du greffe (articles r553-1 à r553-4)
Section 6 : le tribunal du travail (articles r552-31 à r552-35)
Sous-section 2 : organisation et fonctionnement (articles r552-24 à r552-27)
Sous-section 3 : dispositions spécifiques au tribunal foncier (articles r552-22-4 à r552-22-8)
Paragraphe 8 : le conseil de juridiction (article r552-22-3)
Chapitre unique (article r541-1)
Chapitre III : du greffe (articles r533-1 à r533-4)
Section 3 : les juridictions des mineurs (article r532-24)
Sous-section 3 : la commission D'indemnisation des victimes D'infractions (article r532-23)
Section 2 : le tribunal supérieur D'appel (articles r513-7 à r513-12)
Chapitre III : des juridictions (articles r513-1 à r513-12)
Sous-section 2 : organisation et fonctionnement (articles r513-2 à r513-6)
Titre VI : question prioritaire de constitutionnalité (article r*461-1)
Chapitre unique (article r441-1)
Chapitre V : les assemblées générales (articles r435-1 à r435-3)
Chapitre unique (articles r421-1 à r421-10)
Chapitre unique (articles r411-1 à r411-7)
Chapitre IV : dispositions particulières au Département de mayotte (articles d314-1 à r314-7)
Titre ier : la cour D'appel (articles d311-1 à r314-7)
Section 10 : le conseil de juridiction (article r312-85)
Sous-section 8 : la commission restreinte (articles r312-62 à r312-64)
Sous-section 2 : dispositions particulières à certaines formations (articles r312-9 à r312-13-4)
Chapitre III : dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants (article r253-1)
Titre V : les juridictions des mineurs (articles d251-1 à r253-1)
Section 2 : organisation et fonctionnement (article r252-3)
Section 2 : organisation et fonctionnement (articles d251-2 à r251-13)
Section 2 : de L'obligation de formation initiale (articles d218-13 à r218-17)
Sous-section 2 : le greffe (articles r215-10 à r215-14)
Section 2 : organisation et fonctionnement (articles d215-3 à r215-14)
Section 2 : fonctions particulières exercées en matière pénale (articles r213-13 à r213-14)
Paragraphe 3 : le service juridictionnel (article r213-9-9)
Section 9 : le conseil de juridiction (article r212-64)
Sous-section 8 : la commission restreinte (articles r212-55 à r212-57)
Section 2 : compétence territoriale (articles r211-11 à r211-18)
Sous-section 3 : compétence du juge du tribunal judiciaire (article r211-10-5)
Titre V : conciliateurs de justice (article r131-12)
Chapitre unique (articles r131-1 à r131-11)
Chapitre IV : siège et ressort des juridictions (articles r124-1 à r124-3)
Section 4 : le service D'accueil unique du justiciable (articles r123-26 à r123-29)
Section 2 : fonctionnement (articles r122-2 à r122-5)
Section 2 : le service juridictionnel (articles r121-1 à r121-5)
Chapitre III : du greffe (article l563-1)
Titre VI : dispositions applicables à la nouvelle-calédonie (articles l561-1 à l563-1)
Section 5 : la cour D'assises (articles l562-36 à l562-37)
Chapitre III : du greffe (article l553-1)
Section 5 : la cour D'assises (articles l552-20 à l552-21)
Sous-section 2 : dispositions spécifiques au tribunal foncier (articles l552-9-1 à l552-9-11)
Chapitre III : du greffe (article l533-1)
Section 4 : la cour D'assises (articles l532-27 à l532-28)
Section 2 : le tribunal supérieur D'appel (articles l513-6 à l513-10)
Chapitre III : des juridictions (articles l513-1 à l513-10)
Titre VI : question prioritaire de constitutionnalité (articles lo461-1 à lo461-2)
Chapitre II : réexamen en matière civile (articles l452-1 à l452-6)
Chapitre unique (articles l441-1 à l441-4)
Chapitre II : le parquet général (articles l432-1 à l432-5)
Chapitre unique (articles l421-1 à l421-8)
Chapitre unique (articles l411-1 à l411-4)
Chapitre unique (article l321-1)
Titre II : la cour D'assises statuant en appel (article l321-1)
Chapitre IV : dispositions particulières au Département de mayotte (articles l314-1 à lo314-2)
Section 6 : le conseil de juridiction (article l312-9)
Sous-section 2 : dispositions particulières à certaines formations (articles l312-4 à l312-6-2)
Chapitre unique (article l261-1)
Titre VI : autres juridictions D'attribution (article l261-1)
Chapitre IV : la cour D'assises des mineurs (article l254-1)
Section 2 : organisation et fonctionnement (article l252-6)
Section 2 : organisation et fonctionnement (articles l251-3 à l251-6)
Chapitre unique (article l241-1)
Section 2 : L'indemnisation des victimes D'actes de terrorisme (article l217-6)
Section 2 : fonctions particulières exercées en matière pénale (articles l213-9 à l213-13)
Sous-section 5 : le juge des libertés et de la Détention (article l213-8)
Section 6 : le conseil de juridiction (article l212-9)
Section 1 : compétence matérielle (articles l211-3 à l211-21)
Chapitre unique (articles l141-1 à l141-3)
Section 2 : fonctionnement (articles l122-4 à lo122-7)
Section 2 : le service juridictionnel (articles l121-3 à lo121-6)