I.-Un comité de pilotage de la lutte contre les violences intrafamiliales est placé auprès du pôle mentionné à l'article R. 212-62-1. Coprésidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par les magistrats coordonnateurs de ce pôle, ce comité se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an.
L'ordre du jour est arrêté conjointement par les chefs de juridiction. Les membres du pôle peuvent également faire des propositions d'ordre du jour.
II.-Le comité de pilotage a pour missions :
1° De définir les actions coordonnées à mettre en œuvre pour concourir à la lutte contre les violences intrafamiliales ;
2° De piloter la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des dispositifs de lutte contre les violences intrafamiliales ;
3° De contribuer à déterminer les moyens à mettre en œuvre pour le traitement des procédures judiciaires de violences intrafamiliales ;
4° De faire toutes propositions visant à l'amélioration du traitement des violences intrafamiliales ;
5° De partager les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale.
III.-Le comité de pilotage de la lutte contre les violences intrafamiliales se compose des membres du pôle. Les chefs de juridiction peuvent, en fonction de l'ordre du jour, inviter à y participer, notamment :
1° Des représentants de l'administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° Des représentants des services de l'Etat ;
3° Des représentants des collectivités territoriales ;
4° Des collaborateurs occasionnels du service public de la justice ;
5° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort ou son représentant, le président de la chambre départementale des commissaires de justice ou son représentant, le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;
6° Des représentants d'associations dont l'activité est en liens avec la lutte contre les violences intrafamiliales.
Structure Code de L'organisation judiciaire
Sous-section 3 : statut des assesseurs
Section 2 : le tribunal du travail
Chapitre II : le tribunal de grande instance
Annexes (articles annexe tableau I à annexe tableau XVII)
Chapitre III : du greffe (articles r563-1 à r563-4)
Titre VI : dispositions applicables a la nouvelle-caledonie (articles r561-1 à r563-4)
Section 6 : le tribunal du travail (articles r562-40 à r562-44)
Sous-section 2 : organisation et fonctionnement (articles r562-33 à r562-36)
Paragraphe 8 : le conseil de juridiction (article r562-31-3)
Sous-section 2 : organisation et fonctionnement (articles r562-8 à r562-31-3)
Chapitre III : du greffe (articles r553-1 à r553-4)
Section 6 : le tribunal du travail (articles r552-31 à r552-35)
Sous-section 2 : organisation et fonctionnement (articles r552-24 à r552-27)
Sous-section 3 : dispositions spécifiques au tribunal foncier (articles r552-22-4 à r552-22-8)
Paragraphe 8 : le conseil de juridiction (article r552-22-3)
Chapitre unique (article r541-1)
Chapitre III : du greffe (articles r533-1 à r533-4)
Section 3 : les juridictions des mineurs (article r532-24)
Sous-section 3 : la commission D'indemnisation des victimes D'infractions (article r532-23)
Section 2 : le tribunal supérieur D'appel (articles r513-7 à r513-12)
Chapitre III : des juridictions (articles r513-1 à r513-12)
Sous-section 2 : organisation et fonctionnement (articles r513-2 à r513-6)
Titre VI : question prioritaire de constitutionnalité (article r*461-1)
Chapitre unique (article r441-1)
Chapitre V : les assemblées générales (articles r435-1 à r435-3)
Chapitre unique (articles r421-1 à r421-10)
Chapitre unique (articles r411-1 à r411-7)
Chapitre IV : dispositions particulières au Département de mayotte (articles d314-1 à r314-7)
Titre ier : la cour D'appel (articles d311-1 à r314-7)
Section 10 : le conseil de juridiction (article r312-85)
Sous-section 8 : la commission restreinte (articles r312-62 à r312-64)
Sous-section 2 : dispositions particulières à certaines formations (articles r312-9 à r312-13-4)
Chapitre III : dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants (article r253-1)
Titre V : les juridictions des mineurs (articles d251-1 à r253-1)
Section 2 : organisation et fonctionnement (article r252-3)
Section 2 : organisation et fonctionnement (articles d251-2 à r251-13)
Section 2 : de L'obligation de formation initiale (articles d218-13 à r218-17)
Sous-section 2 : le greffe (articles r215-10 à r215-14)
Section 2 : organisation et fonctionnement (articles d215-3 à r215-14)
Section 2 : fonctions particulières exercées en matière pénale (articles r213-13 à r213-14)
Paragraphe 3 : le service juridictionnel (article r213-9-9)
Section 9 : le conseil de juridiction (article r212-64)
Sous-section 8 : la commission restreinte (articles r212-55 à r212-57)
Section 2 : compétence territoriale (articles r211-11 à r211-18)
Sous-section 3 : compétence du juge du tribunal judiciaire (article r211-10-5)
Titre V : conciliateurs de justice (article r131-12)
Chapitre unique (articles r131-1 à r131-11)
Chapitre IV : siège et ressort des juridictions (articles r124-1 à r124-3)
Section 4 : le service D'accueil unique du justiciable (articles r123-26 à r123-29)
Section 2 : fonctionnement (articles r122-2 à r122-5)
Section 2 : le service juridictionnel (articles r121-1 à r121-5)
Chapitre III : du greffe (article l563-1)
Titre VI : dispositions applicables à la nouvelle-calédonie (articles l561-1 à l563-1)
Section 5 : la cour D'assises (articles l562-36 à l562-37)
Chapitre III : du greffe (article l553-1)
Section 5 : la cour D'assises (articles l552-20 à l552-21)
Sous-section 2 : dispositions spécifiques au tribunal foncier (articles l552-9-1 à l552-9-11)
Chapitre III : du greffe (article l533-1)
Section 4 : la cour D'assises (articles l532-27 à l532-28)
Section 2 : le tribunal supérieur D'appel (articles l513-6 à l513-10)
Chapitre III : des juridictions (articles l513-1 à l513-10)
Titre VI : question prioritaire de constitutionnalité (articles lo461-1 à lo461-2)
Chapitre II : réexamen en matière civile (articles l452-1 à l452-6)
Chapitre unique (articles l441-1 à l441-4)
Chapitre II : le parquet général (articles l432-1 à l432-5)
Chapitre unique (articles l421-1 à l421-8)
Chapitre unique (articles l411-1 à l411-4)
Chapitre unique (article l321-1)
Titre II : la cour D'assises statuant en appel (article l321-1)
Chapitre IV : dispositions particulières au Département de mayotte (articles l314-1 à lo314-2)
Section 6 : le conseil de juridiction (article l312-9)
Sous-section 2 : dispositions particulières à certaines formations (articles l312-4 à l312-6-2)
Chapitre unique (article l261-1)
Titre VI : autres juridictions D'attribution (article l261-1)
Chapitre IV : la cour D'assises des mineurs (article l254-1)
Section 2 : organisation et fonctionnement (article l252-6)
Section 2 : organisation et fonctionnement (articles l251-3 à l251-6)
Chapitre unique (article l241-1)
Section 2 : L'indemnisation des victimes D'actes de terrorisme (article l217-6)
Section 2 : fonctions particulières exercées en matière pénale (articles l213-9 à l213-13)
Sous-section 5 : le juge des libertés et de la Détention (article l213-8)
Section 6 : le conseil de juridiction (article l212-9)
Section 1 : compétence matérielle (articles l211-3 à l211-21)
Chapitre unique (articles l141-1 à l141-3)
Section 2 : fonctionnement (articles l122-4 à lo122-7)
Section 2 : le service juridictionnel (articles l121-3 à lo121-6)