Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site. Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents publiés en application de l'article L. 312-3, la mention suivante : “ Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ”. Les circulaires et instructions soumises aux dispositions de l'article R. 312-8 sont publiées sur les sites mentionnés au premier alinéa au moyen d'un lien vers le document mis en ligne sur le site mentionné à ce même article.
Structure Code des relations entre le public et L'administration
Chapitre IV : dispositions spécifiques relatives au livre III (articles l584-1 à r584-3)
Chapitre V : dispositions spécifiques relatives au livre IV (article l575-1)
Section 3 : dispositions D'adaptation (articles l574-6 à r574-8)
Sous-section 3 : dispositions D'adaptation du livre III (articles l562-16 à r562-19)
Section 3 : dispositions D'adaptation (articles l562-13 à r562-19)
Sous-section 4 : dispositions applicables du livre IV (article l562-12)
Sous-section 2 : dispositions D'adaptation du livre III (articles l552-15 à r552-18)
Section 3 : dispositions D'adaptation (articles l552-13 à r552-18)
Sous-section 4 : dispositions applicables du livre IV (article l552-12)
Chapitre IV : dispositions spécifiques relatives au livre III (articles l544-1 à r544-4)
Chapitre IV : dispositions spécifiques relatives au livre III (articles l534-1 à r534-3)
Chapitre IV : dispositions spécifiques relatives au livre III (articles l524-1 à r524-3)
Chapitre IV : dispositions spécifiques relatives au livre III (articles r514-1 à r514-2)
Chapitre II : arbitrage : principe de prohibition et Dérogations (article l432-1)
Titre III : les recours juridictionnels (articles l431-1 à l432-1)
Chapitre IV : saisine du Défenseur des droits (article l424-1)
Chapitre II : recours administratifs préalables obligatoires (articles l412-1 à l412-8)
Chapitre unique : missions et composition (article l351-1)
Titre V : la commission supérieure de codification (article l351-1)
Section 2 : procédure applicable au prononcé de sanctions (articles r343-6 à r343-12)
Chapitre VII : dispositions diverses (article l327-1)
Section 2 : règles spécifiques aux instructions et circulaires (articles l312-2 à d312-11)
Chapitre II : diffusion des documents administratifs (articles l312-1 à d312-11)
Section 2 : modalités du droit à communication (articles l311-9 à r311-15)
Section 2 : retrait (articles l243-3 à l243-4)
Titre IV : la sortie de vigueur des actes administratifs (articles l240-1 à l243-4)
Section 2 : communication des motifs (article l232-4)
Chapitre II : garanties procédurales (articles l232-1 à l232-4)
Section 2 : exceptions (articles l231-4 à l231-6)
Section 4 : actes des autres organismes et structures de coopération locale (article l222-4)
Section 2 : règles particulières de publication (articles l221-9 à l221-17)
Sous-section 3 : Décisions individuelles (article l221-8)
Chapitre II : signature (articles l212-1 à l212-3)
Section 3 : règles spécifiques à certains organismes (articles l211-7 à l211-8)
Section 2 : consultation locale (article l135-2)
Chapitre V : participation du public aux Décisions locales (articles l135-1 à l135-2)
Sous-section 2 : dispositions particulières (articles r134-29 à r134-30)
Sous-section 2 : indemnisation (articles r134-18 à r134-21)
Sous-section 2 : modalités (articles r134-6 à r134-14)
Paragraphe 2 : autres autorités (article r134-5)
Section 3 : règles de fonctionnement (articles r133-3 à r*133-15)
Section 2 : autres consultations ouvertes sur internet (articles r*132-8 à r*132-10)
Chapitre IV : droit au contrôle et opposabilité du contrôle (articles l124-1 à l124-2)
Chapitre V : lutte contre la fraude (article l115-1)
Section 5 : certificat D'information (articles l114-11 à d114-15)
Section 2 : pièces justificatives (articles l113-4 à l113-13)
Sous-section 4 : autres modalités D'échanges par voie électronique (articles l112-14 à r112-20)
Sous-section 2 : Délivrance D'un accusé de réception par L'administration (articles l112-2 à l112-6)