Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes : 1° Le répertoire des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 123-232 du même code ; 2° Le répertoire national des associations, créé par l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations, produit par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ; 3° Le plan cadastral informatisé, mentionné à l'article L. 127-10 du code de l'environnement, produit par la direction générale des finances publiques ; 4° Le registre parcellaire graphique, créé sur le fondement du règlement européen n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, produit par l'Agence de services et de paiement ; 5° Le “ référentiel à grande échelle ”, prévu par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), produit par l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 6° La base adresse nationale, produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 7° La base de données de l'organisation administrative de l'Etat, produite par la direction de l'information légale et administrative à partir du recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux prévu par l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé “ service-public. fr ” ; 8° Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois, produit par Pôle emploi ; 9° Le code officiel géographique, mentionné par l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Structure Code des relations entre le public et L'administration
Chapitre IV : dispositions spécifiques relatives au livre III (articles l584-1 à r584-3)
Chapitre V : dispositions spécifiques relatives au livre IV (article l575-1)
Section 3 : dispositions D'adaptation (articles l574-6 à r574-8)
Sous-section 3 : dispositions D'adaptation du livre III (articles l562-16 à r562-19)
Section 3 : dispositions D'adaptation (articles l562-13 à r562-19)
Sous-section 4 : dispositions applicables du livre IV (article l562-12)
Sous-section 2 : dispositions D'adaptation du livre III (articles l552-15 à r552-18)
Section 3 : dispositions D'adaptation (articles l552-13 à r552-18)
Sous-section 4 : dispositions applicables du livre IV (article l552-12)
Chapitre IV : dispositions spécifiques relatives au livre III (articles l544-1 à r544-4)
Chapitre IV : dispositions spécifiques relatives au livre III (articles l534-1 à r534-3)
Chapitre IV : dispositions spécifiques relatives au livre III (articles l524-1 à r524-3)
Chapitre IV : dispositions spécifiques relatives au livre III (articles r514-1 à r514-2)
Chapitre II : arbitrage : principe de prohibition et Dérogations (article l432-1)
Titre III : les recours juridictionnels (articles l431-1 à l432-1)
Chapitre IV : saisine du Défenseur des droits (article l424-1)
Chapitre II : recours administratifs préalables obligatoires (articles l412-1 à l412-8)
Chapitre unique : missions et composition (article l351-1)
Titre V : la commission supérieure de codification (article l351-1)
Section 2 : procédure applicable au prononcé de sanctions (articles r343-6 à r343-12)
Chapitre VII : dispositions diverses (article l327-1)
Section 2 : règles spécifiques aux instructions et circulaires (articles l312-2 à d312-11)
Chapitre II : diffusion des documents administratifs (articles l312-1 à d312-11)
Section 2 : modalités du droit à communication (articles l311-9 à r311-15)
Section 2 : retrait (articles l243-3 à l243-4)
Titre IV : la sortie de vigueur des actes administratifs (articles l240-1 à l243-4)
Section 2 : communication des motifs (article l232-4)
Chapitre II : garanties procédurales (articles l232-1 à l232-4)
Section 2 : exceptions (articles l231-4 à l231-6)
Section 4 : actes des autres organismes et structures de coopération locale (article l222-4)
Section 2 : règles particulières de publication (articles l221-9 à l221-17)
Sous-section 3 : Décisions individuelles (article l221-8)
Chapitre II : signature (articles l212-1 à l212-3)
Section 3 : règles spécifiques à certains organismes (articles l211-7 à l211-8)
Section 2 : consultation locale (article l135-2)
Chapitre V : participation du public aux Décisions locales (articles l135-1 à l135-2)
Sous-section 2 : dispositions particulières (articles r134-29 à r134-30)
Sous-section 2 : indemnisation (articles r134-18 à r134-21)
Sous-section 2 : modalités (articles r134-6 à r134-14)
Paragraphe 2 : autres autorités (article r134-5)
Section 3 : règles de fonctionnement (articles r133-3 à r*133-15)
Section 2 : autres consultations ouvertes sur internet (articles r*132-8 à r*132-10)
Chapitre IV : droit au contrôle et opposabilité du contrôle (articles l124-1 à l124-2)
Chapitre V : lutte contre la fraude (article l115-1)
Section 5 : certificat D'information (articles l114-11 à d114-15)
Section 2 : pièces justificatives (articles l113-4 à l113-13)
Sous-section 4 : autres modalités D'échanges par voie électronique (articles l112-14 à r112-20)
Sous-section 2 : Délivrance D'un accusé de réception par L'administration (articles l112-2 à l112-6)