Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique. Ils sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance précitée.
L'administration est également tenue de respecter l'obligation prévue au premier alinéa du présent article pour les envois par voie électronique effectués par tout usager résidant en France ou à l'étranger ou par toute autorité administrative étrangère lorsque celle-ci agit pour le compte d'un Français établi à l'étranger.
Les conditions et délais d'émission de l'accusé de réception et de l'accusé d'enregistrement ainsi que les indications devant y figurer sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
L'administration n'est pas tenue de respecter l'obligation prévue à l'alinéa premier pour les envois abusifs, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information.
Après en avoir, si possible, informé la source des envois en cause, un système d'information peut être configuré pour bloquer la réception des envois provenant de sources identifiées comme ayant émis un nombre significatif d'envois abusifs ou émis des envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d'information.
Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 ne s'appliquent pas aux demandes relevant du présent article.
Structure Code des relations entre le public et L'administration
Chapitre IV : dispositions spécifiques relatives au livre III (articles l584-1 à r584-3)
Chapitre V : dispositions spécifiques relatives au livre IV (article l575-1)
Section 3 : dispositions D'adaptation (articles l574-6 à r574-8)
Sous-section 3 : dispositions D'adaptation du livre III (articles l562-16 à r562-19)
Section 3 : dispositions D'adaptation (articles l562-13 à r562-19)
Sous-section 4 : dispositions applicables du livre IV (article l562-12)
Sous-section 2 : dispositions D'adaptation du livre III (articles l552-15 à r552-18)
Section 3 : dispositions D'adaptation (articles l552-13 à r552-18)
Sous-section 4 : dispositions applicables du livre IV (article l552-12)
Chapitre IV : dispositions spécifiques relatives au livre III (articles l544-1 à r544-4)
Chapitre IV : dispositions spécifiques relatives au livre III (articles l534-1 à r534-3)
Chapitre IV : dispositions spécifiques relatives au livre III (articles l524-1 à r524-3)
Chapitre IV : dispositions spécifiques relatives au livre III (articles r514-1 à r514-2)
Chapitre II : arbitrage : principe de prohibition et Dérogations (article l432-1)
Titre III : les recours juridictionnels (articles l431-1 à l432-1)
Chapitre IV : saisine du Défenseur des droits (article l424-1)
Chapitre II : recours administratifs préalables obligatoires (articles l412-1 à l412-8)
Chapitre unique : missions et composition (article l351-1)
Titre V : la commission supérieure de codification (article l351-1)
Section 2 : procédure applicable au prononcé de sanctions (articles r343-6 à r343-12)
Chapitre VII : dispositions diverses (article l327-1)
Section 2 : règles spécifiques aux instructions et circulaires (articles l312-2 à d312-11)
Chapitre II : diffusion des documents administratifs (articles l312-1 à d312-11)
Section 2 : modalités du droit à communication (articles l311-9 à r311-15)
Section 2 : retrait (articles l243-3 à l243-4)
Titre IV : la sortie de vigueur des actes administratifs (articles l240-1 à l243-4)
Section 2 : communication des motifs (article l232-4)
Chapitre II : garanties procédurales (articles l232-1 à l232-4)
Section 2 : exceptions (articles l231-4 à l231-6)
Section 4 : actes des autres organismes et structures de coopération locale (article l222-4)
Section 2 : règles particulières de publication (articles l221-9 à l221-17)
Sous-section 3 : Décisions individuelles (article l221-8)
Chapitre II : signature (articles l212-1 à l212-3)
Section 3 : règles spécifiques à certains organismes (articles l211-7 à l211-8)
Section 2 : consultation locale (article l135-2)
Chapitre V : participation du public aux Décisions locales (articles l135-1 à l135-2)
Sous-section 2 : dispositions particulières (articles r134-29 à r134-30)
Sous-section 2 : indemnisation (articles r134-18 à r134-21)
Sous-section 2 : modalités (articles r134-6 à r134-14)
Paragraphe 2 : autres autorités (article r134-5)
Section 3 : règles de fonctionnement (articles r133-3 à r*133-15)
Section 2 : autres consultations ouvertes sur internet (articles r*132-8 à r*132-10)
Chapitre IV : droit au contrôle et opposabilité du contrôle (articles l124-1 à l124-2)
Chapitre V : lutte contre la fraude (article l115-1)
Section 5 : certificat D'information (articles l114-11 à d114-15)
Section 2 : pièces justificatives (articles l113-4 à l113-13)
Sous-section 4 : autres modalités D'échanges par voie électronique (articles l112-14 à r112-20)
Sous-section 2 : Délivrance D'un accusé de réception par L'administration (articles l112-2 à l112-6)