I.-L'administration qui souhaite recourir à une licence qui ne figure pas à l'article D. 323-2-1 adresse à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat une demande d'homologation de la licence qu'elle souhaite mettre en œuvre. Cette homologation est prononcée par décision du Premier ministre pour les seules informations publiques qui constituent l'objet de la demande.
II.-La demande d'homologation comporte, outre le projet de licence :
1° Le nom de l'administration demanderesse ainsi que celui de la personne qui la représente ;
2° La description des informations publiques dont la réutilisation sera encadrée par la licence dont l'homologation est demandée ainsi que les raisons ayant conduit à ne pas choisir une licence parmi celles figurant à l'article L. 323-2-1 ;
3° Une synthèse des conclusions de la concertation menée avec les principaux réutilisateurs.
III.-La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat instruit la demande en examinant la spécificité de la situation couverte par la licence objet de la demande et sa conformité avec les règles prévues au présent titre. A cette fin, elle peut demander toute précision utile auprès de l'administration demanderesse.
IV.-La décision est prise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Les décisions de refus d'homologation sont motivées.
V.-La licence homologuée ainsi que la description des informations publiques pour lesquelles cette homologation a été accordée sont rendues accessibles en ligne, dans leur version en vigueur, sur le site internet : http://www.data.gouv.fr.
Structure Code des relations entre le public et L'administration
Chapitre IV : dispositions spécifiques relatives au livre III (articles l584-1 à r584-3)
Chapitre V : dispositions spécifiques relatives au livre IV (article l575-1)
Section 3 : dispositions D'adaptation (articles l574-6 à r574-8)
Sous-section 3 : dispositions D'adaptation du livre III (articles l562-16 à r562-19)
Section 3 : dispositions D'adaptation (articles l562-13 à r562-19)
Sous-section 4 : dispositions applicables du livre IV (article l562-12)
Sous-section 2 : dispositions D'adaptation du livre III (articles l552-15 à r552-18)
Section 3 : dispositions D'adaptation (articles l552-13 à r552-18)
Sous-section 4 : dispositions applicables du livre IV (article l552-12)
Chapitre IV : dispositions spécifiques relatives au livre III (articles l544-1 à r544-4)
Chapitre IV : dispositions spécifiques relatives au livre III (articles l534-1 à r534-3)
Chapitre IV : dispositions spécifiques relatives au livre III (articles l524-1 à r524-3)
Chapitre IV : dispositions spécifiques relatives au livre III (articles r514-1 à r514-2)
Chapitre II : arbitrage : principe de prohibition et Dérogations (article l432-1)
Titre III : les recours juridictionnels (articles l431-1 à l432-1)
Chapitre IV : saisine du Défenseur des droits (article l424-1)
Chapitre II : recours administratifs préalables obligatoires (articles l412-1 à l412-8)
Chapitre unique : missions et composition (article l351-1)
Titre V : la commission supérieure de codification (article l351-1)
Section 2 : procédure applicable au prononcé de sanctions (articles r343-6 à r343-12)
Chapitre VII : dispositions diverses (article l327-1)
Section 2 : règles spécifiques aux instructions et circulaires (articles l312-2 à d312-11)
Chapitre II : diffusion des documents administratifs (articles l312-1 à d312-11)
Section 2 : modalités du droit à communication (articles l311-9 à r311-15)
Section 2 : retrait (articles l243-3 à l243-4)
Titre IV : la sortie de vigueur des actes administratifs (articles l240-1 à l243-4)
Section 2 : communication des motifs (article l232-4)
Chapitre II : garanties procédurales (articles l232-1 à l232-4)
Section 2 : exceptions (articles l231-4 à l231-6)
Section 4 : actes des autres organismes et structures de coopération locale (article l222-4)
Section 2 : règles particulières de publication (articles l221-9 à l221-17)
Sous-section 3 : Décisions individuelles (article l221-8)
Chapitre II : signature (articles l212-1 à l212-3)
Section 3 : règles spécifiques à certains organismes (articles l211-7 à l211-8)
Section 2 : consultation locale (article l135-2)
Chapitre V : participation du public aux Décisions locales (articles l135-1 à l135-2)
Sous-section 2 : dispositions particulières (articles r134-29 à r134-30)
Sous-section 2 : indemnisation (articles r134-18 à r134-21)
Sous-section 2 : modalités (articles r134-6 à r134-14)
Paragraphe 2 : autres autorités (article r134-5)
Section 3 : règles de fonctionnement (articles r133-3 à r*133-15)
Section 2 : autres consultations ouvertes sur internet (articles r*132-8 à r*132-10)
Chapitre IV : droit au contrôle et opposabilité du contrôle (articles l124-1 à l124-2)
Chapitre V : lutte contre la fraude (article l115-1)
Section 5 : certificat D'information (articles l114-11 à d114-15)
Section 2 : pièces justificatives (articles l113-4 à l113-13)
Sous-section 4 : autres modalités D'échanges par voie électronique (articles l112-14 à r112-20)
Sous-section 2 : Délivrance D'un accusé de réception par L'administration (articles l112-2 à l112-6)