Activités industrielles Ministère de l'intérieur Distribution de l'eau. Assainissement. Collecte...
Sont codifiés dans la deuxième partie du code du service...
Les dispositions des articles R. 110 à R. 114, R....
Nonobstant les régimes de protection sociale qui leur sont propres,...
Les volontaires féminines sont soumises, en matière de discipline, d'avancement,...
Le ministre de la défense peut mettre fin, par anticipation,...
Les candidates volontaires pour servir dans les armées ne peuvent...
Les candidatures aux emplois visés à l'article R. 229 sont...
Les emplois ouverts aux volontaires féminines au titre de chacune...
Les Françaises, les étrangères sans nationalité et celles qui bénéficient...
En temps de guerre, les objecteurs de conscience peuvent demander...
En temps de guerre, les objecteurs de conscience participent notamment...
Une commission est instituée afin de connaître de la gestion...
Une convention type concernant la mise à disposition d'appelés objecteurs...
Le ministre chargé des affaires sociales, sur proposition des ministres...
Les organismes qui sollicitent l'habilitation pour recevoir des objecteurs de...
Indépendamment des permissions visées dans les articles précédents, le ministre...
Le préfet de région peut accorder, à titre de récompense,...
Des permissions de convalescence peuvent être accordées aux objecteurs de...
Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à quatre...
Les permissions normales dont peuvent bénéficier les objecteurs de conscience...
Dans les conditions fixées par l'article L. 135, le temps...
Toute infraction mentionnée aux articles L. 146 à L. 149...
Le sursis peut être accordé en ce qui concerne la...
Le déplacement d'office sanctionne une faute grave. Il est assorti...
L'avertissement entraîne la suppression de deux jours de permission. Il...
Tout manquement aux devoirs et obligations visés à l'article précédent...
Assujettis au service national, les jeunes gens visés à l'article...
Les jeunes gens visés à l'article R. 227-1 relèvent du...
Le présent chapitre fixe les conditions dans lesquelles les jeunes...
Lorsqu'ils sont en France en instance de départ, les intéressés...
L'indemnité forfaitaire d'entretien mentionnée à l'article R. 206 est versée...
Lorsqu'ils sont en France en instance de départ, les intéressés...
L'indemnité forfaitaire d'entretien mentionnée à l'article R. 206 est versée...
Le décompte des services accomplis dans le service de l'aide...
Avant leur libération du service actif, les jeunes gens affectés...
Les conditions dans lesquelles, pour l'application de l'article L. 110,...
I. - En cas d'hospitalisation hors de métropole, l'indemnité forfaitaire...
Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou...
La gratuité ou le remboursement des soins médicaux, des fournitures...
Les modalités d'application du présent paragraphe 4 sont fixées par...
Pour les permissions visées aux articles R. 211, R. 214...
Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à dix...
Des permissions de convalescence peuvent être accordées aux jeunes gens...
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent et en raison...
Dans le service de l'aide technique, les permissions normales peuvent...
La durée des permissions normales dont peuvent bénéficier les jeunes...
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux jeunes gens...
I. - Les jeunes gens affectés au service de l'aide...
Le classement des départements et territoires, d'une part, des Etats...
Les jeunes gens affectés hors d'Europe reçoivent une indemnité d'équipement...
I. - Pour la détermination de l'indemnité forfaitaire d'entretien qui,...
En vue de leur préparation à leur mission d'aide technique...
Les jeunes gens qui ne se présenteraient pas dans un...
Les jeunes gens retenus au titre du service de l'aide...
Les jeunes gens candidats au service de l'aide technique ou...
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux forestiers auxiliaires...
Les dispositions des articles R.* 201-6 à R.* 201-20 sont...
Les modalités d'organisation de l'examen prévu à l'article R. 201-45,...
Les caporaux forestiers auxiliaires peuvent être nommés caporaux-chefs forestiers auxiliaires...
Les forestiers auxiliaires peuvent être nommés caporaux forestiers auxiliaires après...
Les forestiers auxiliaires de 2e classe peuvent être nommés forestiers...
La hiérarchie des grades des forestiers auxiliaires, en correspondance avec...
Les modalités d'accomplissement de ces missions et les conditions d'encadrement...
Après la formation prévue à l'article R. 201-38, les forestiers...
Le nombre de forestiers auxiliaires ne peut excéder 10 p....
Une convention établie entre le préfet du département et le...
Les appelés font, dès leur incorporation, un stage de formation...
Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau...
Les jeunes gens qui satisfont aux conditions de moralité et...
Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 149-1 peuvent être...
Les dispositions des articles R.* 201-6 à R.* 201-20 sont...
Les modalités d'organisation des examens prévus aux articles R.* 201-30...
Les sapeurs-pompiers auxiliaires qui possèdent des diplômes requis pour l'exercice...
Les sapeurs-pompiers auxiliaires peuvent être nommés caporaux auxiliaires, après avoir...
Les sapeurs-pompiers auxiliaires de 2e classe peuvent être nommés sapeurs-pompiers...
La hiérarchie des grades de sapeurs-pompiers auxiliaires en correspondance avec...
Les modalités d'accomplissement de ces missions et notamment les conditions...
Les sapeurs-pompiers auxiliaires, après la formation prévue à l'article R....
Dans chaque département, le nombre des sapeurs-pompiers auxiliaires ne peut...
Une convention établie entre le préfet et le président de...
Les appelés dont la candidature a été retenue par le...
Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau...
Les jeunes gens qui satisfont aux conditions de moralité et...
Les dispositions des articles R.* 201-5, R.* 201-9, R.* 201-11,...
La solde et les indemnités dues aux policiers auxiliaires titulaires...
Le ministre de l'intérieur fixe chaque année le nombre et...
L'entraînement et l'instruction des policiers auxiliaires de la disponibilité et...
Les préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la...
Le ministre de l'intérieur arrête les modalités de participation des...
Les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve...
Les conditions d'emploi, la nature et l'exécution des missions confiées...
Les jeunes gens retenus par le ministre de l'intérieur pour...
A la fin de leur service national actif, les policiers...
Le décompte des services accomplis par les policiers auxiliaires est...
Avant leur libération du service actif, les policiers auxiliaires sont...
Les conditions dans lesquelles les policiers auxiliaires sont présentés devant...
Les policiers auxiliaires sont surveillés médicalement et soignés soit par...
Les policiers auxiliaires supportent les frais de voyage à l'occasion...
Les policiers auxiliaires doivent porter la tenue réglementaire lorsqu'ils sont...
Les policiers auxiliaires ont droit à la gratuité de leur...
Les policiers auxiliaires perçoivent une indemnité journalière dont le montant...
Les récompenses qui peuvent être accordées aux policiers auxiliaires sont...
Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à quatre...
Des permissions de convalescence peuvent être accordées aux policiers auxiliaires...
Les permissions normales dont peuvent bénéficier les policiers auxiliaires sont...
La hiérarchie des policiers auxiliaires et sa correspondance avec la...
Les policiers auxiliaires participent à l'exécution des missions de la...
Les appelés dont la candidature a été retenue par le...
Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau...
Les jeunes gens qui satisfont aux conditions de moralité et...
Les militaires du contingent nommés aspirants ou sergents ou au...
Les militaires ayant suivi un peloton d'élèves sous-officiers peuvent, après...
Les aspirants sont nommés sous-lieutenants de réserve, ou à un...
Sont nommés au grade d'aspirant les élèves officiers de réserve...
Les modalités d'application des dispositions des articles R. 140 à...
Les jeunes gens accomplissant le service militaire actif qui, avant...
Sont admis au cycle de formation des élèves sous-officiers de...
Les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire ou...
Sont admis aux cours et pelotons de formation des élèves...
Les modalités d'application des dispositions des articles R. 133 à...
Lorsque les séances de préparation auxquelles les jeunes gens prennent...
L'admission des jeunes gens candidats à l'une des formes de...
Chaque année, un ou plusieurs cycles de préparation militaire supérieure...
La préparation militaire parachutiste a pour but d'assurer le recrutement...
La préparation militaire a pour but de donner aux jeunes...
Les jeunes gens peuvent recevoir avant leur appel sous les...
Les gendarmes auxiliaires qui veulent faire carrière dans la gendarmerie...
La hiérarchie des gendarmes auxiliaires avec sa correspondance dans la...
Les gendarmes auxiliaires participent à l'exécution des missions de la...
Les gendarmes auxiliaires sont soumis aux règles et au régime...
Les appelés dont la candidature a été retenue par le...
Les jeunes gens volontaires pour accomplir le service militaire actif...
Un arrêté du ministre chargé des armées et du ministre...
La commission prévue à l'article R. 115 est composée ainsi...
Les allocations visées aux articles R. 111 à R. 114...
L'allocation en capital visée à l'article R. 114 est égale...
L'allocation d'invalidité visée au 2° de l'article R. 112 est...
L'allocation journalière visée au 1° de l'article R. 112 est...
Les allocations prévues aux articles R. 111 à R. 114...
Les ayants droit des militaires visés à l'article R. 110...
Les allocations en remboursement de frais de soins ne sont...
Les militaires et les anciens militaires visés à l'article R....
Les ayants droit des militaires servant en qualité de rappelés...
Les militaires servant en qualité d'appelés, de rappelés ou maintenus...
La commission de réforme du service national prononce à l'égard...
La commission de réforme du service national décide de l'aptitude...
La composition des commissions de réforme du service national est...
Pour l'application des dispositions des articles L. 25 et L....
Pour l'application dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des...
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L....
La commission juridictionnelle est saisie par le ministre de la...
La commission juridictionnelle prévue à l'article L. 51 se réunit...
Les modalités d'application des articles R. 69 à R. 76...
Les jeunes gens à qui une dispense des obligations du...
I. - Pour obtenir le bénéfice de la dispense prévue...
La dispense des obligations du service national actif accordée aux...
Les jeunes gens qui cessent, avant l'âge de vingt-neuf ans,...
Les jeunes gens dont la déclaration de résidence n'est pas...
Les jeunes Français âgés de moins de vingt-neuf ans dont...
La preuve de la résidence à dix-huit ans dans un...
L'appel au service national actif est différé pour les jeunes...
Dans le cas prévu au sixième et au septième alinéa...
Dans le cas d'incapacité d'un ascendant ou beau-parent, le préfet...
Lorsque le décès ou l'incapacité survient après la déclaration de...
Dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article L....
La demande de dispense est transmise par le maire, avec...
Le jeune homme dont le cas est prévu au sixième,...
Dans les territoires d'outre-mer, la commission prévue à l'article L....
Les jeunes gens qui, bien qu'ayant la qualité de soutien...
Les décisions statuant sur les demandes de dispense des obligations...
Après avoir entendu les jeunes gens qui le demandent ainsi...
La commission régionale siège sur convocation du préfet de région,...
La commission régionale siège au chef-lieu de la circonscription de...
Le préfet du département procède à l'instruction des demandes et...
Les demandes de dispense donnent lieu à l'établissement d'un dossier...
En cas de fait nouveau survenu dans la situation familiale...
Les demandes de dispense au titre des premier, deuxième et...
La situation économique et sociale grave mentionnée au troisième alinéa...
Pour la reconnaissance de la qualité de personne ayant la...
Les ressources de l'épouse du jeune homme qui sollicite le...
Le décret prévu au troisième alinéa de l'article L. 32...
Ne peuvent être classés soutiens de famille au sens de...
Les jeunes gens classés dans l'une des catégories visées ci-dessus...
Les jeunes gens ayant demandé le bénéfice des dispositions du...
Pour la reconnaissance de la qualification de soutien de famille...
Lorsque l'appel au service actif de certains jeunes gens doit...
Les jeunes gens victimes d'accidents ou de maladies survenus à...
Les jeunes gens qui ont été proposés d'office pour l'aptitude...
L'ajournement, qui n'est prononcé qu'une seule fois, peut avoir une...
La commission locale d'aptitude prend à l'égard des jeunes gens...
La commission locale d'aptitude statue sur pièces au vu de...
Une commission locale d'aptitude est créée auprès de chaque bureau...
Les jeunes gens qui ne peuvent se présenter aux opérations...
Les jeunes gens qui ne peuvent se présenter aux opérations...
Les marins de la marine marchande sont convoqués dans les...
La convocation auprès d'un médecin accrédité par le consulat donne...
Les jeunes gens qui résident à l'étranger et ne relèvent...
Sans préjudice des dispositions de la présente section qui leur...
En cas d'accident ou de maladie survenus pendant la durée...
Les infractions pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires sont...
Les jeunes gens qui individuellement refusent de participer à tout...
I. - Les jeunes gens convoqués aux opérations de sélection...
A l'issue des opérations de sélection, les jeunes gens qui...
Les examens d'aptitude donnent lieu de la part des centres...
La durée d'hospitalisation au-delà des trois jours mentionnés à l'article...
La durée totale des opérations de sélection ou d'hospitalisation ne...
Les personnes convoquées bénéficient, pendant les opérations de sélection ou...
Les convocations dans les centres de sélection, dans les centres...
Les jeunes gens qui ont demandé le bénéfice de l'appel...
Les personnes convoquées doivent se munir des pièces nécessaires pour...
Les opérations prévues à l'article L. 23 ont lieu dans...
Les jeunes gens volontaires du service de la coopération, affectés...
Les jeunes gens volontaires du service de la coopération, affectés...
Les jeunes gens qui souhaitent bénéficier des dispositions du premier...
Les qualifications professionnelles requises des jeunes gens visés à l'article...
Les emplois au titre desquels peuvent être affectés les jeunes...
La répartition entre les armées des jeunes gens affectés au...
Le ministre chargé des armées fixe par arrêté en fonction...
Les jeunes gens visés au 1° de l'article R. 14...
L'appel des jeunes gens d'un même contingent a lieu, sous...
L'appel du contingent au service national actif dans toutes ses...
Effectuent leurs obligations du service actif dans le service de...
Pour l'application des articles L. 70 et R. 16 du...
Pour l'application de l'article R.15-1°, effectuent leurs obligations du service...
La commission interministérielle des formes civiles du service national participe...
La commission interministérielle des formes civiles du service national comprend...
Chaque ministre responsable de l'emploi des appelés relevant des formes...
La commission interministérielle des formes civiles du service national examine...
Pour chaque contingent, le Gouvernement fixe par décret : 1°...
Le contingent annuel comprend, s'ils sont reconnus aptes au service...
Les jeunes gens qui, au cours d'une même année civile,...
Dans les départements et territoires d'outre-mer, les délais fixés aux...
Les jeunes gens visés aux articles R.* 1 et R.*10...
Les jeunes gens qui bénéficient d'un report, d'un report supplémentaire...
La demande de prolongation prévue au premier alinéa de l'article...
Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé...
Les décisions statuant sur les demandes de report des obligations...
La commission régionale entend les jeunes gens qui le demandent...
Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé...
Le report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2...
Les jeunes gens qui désirent obtenir le report supplémentaire d'un...
Les jeunes gens qui désirent obtenir le report supplémentaire d'incorporation...
Les jeunes gens mentionnés aux articles R.5 et R.6 sont,...
Les jeunes gens qui, en raison de leur situation particulière...
Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu...
Il n'est pas donné suite aux demandes d'appel avancé lorsqu'une...
Avant l'expiration du délai fixé à l'article précédent, les jeunes...
Le père et la mère, lorsqu'ils exercent en commun l'autorité...
Les jeunes gens qui désirent bénéficier de l'appel avancé prévu...
Les Français recensés, âgés de moins de dix-huit ans, peuvent,...
Les sessions à distance sont organisées selon les modalités fixées...
Lorsque les limitations apportées par l'autorité administrative aux rassemblements ou...
Le certificat individuel de participation prévu à l'article L. 114-2...
La journée défense et citoyenneté peut être accomplie, de manière...
Pendant la période d'instruction, les intéressés sont bénéficiaires obligés du...
Les cycles de formation de la période militaire d'initiation ou...
Les Français désireux d'accomplir une période militaire d'initiation ou de...
les Français établis hors de France qui, compte tenu de...
La journée défense et citoyenneté des Français qui résident en...
Les appelés du service national doivent respecter les obligations générales...
La journée défense et citoyenneté ne compte ni pour la...
Pendant la durée de la session les appelés bénéficient de...
La convocation pour la journée défense et citoyenneté ouvre droit...
Tout Français qui, dans les conditions prévues à l'article L....
Tout appelé qui, ayant répondu à la convocation prévue par...
Le certificat individuel de participation à la journée défense et...
Les Français qui, pour un motif reconnu valable, ne peuvent...
L'administration chargée du service national fait parvenir aux Français mentionnés...
Les personnes handicapées titulaires d'une carte mobilité inclusion comportant la...
Au cours de la journée défense et citoyenneté, lorsqu'un médecin...
Les appelés du service national justifient de leur identité en...
Une convocation proposant une première date de participation à la...
Les personnes qui, en vertu des lois sur la nationalité,...
La journée défense et citoyenneté définie aux articles L. 114-2...
Pour leur application dans les départements et collectivités d'outre-mer, en...
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les...
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent chapitre...
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et...
L'Agence de service et de paiement est chargée de la...
I. – Le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3°...
L'Agence du service civique adresse, par voie postale, à la...
Les organismes agréés en application de l'article L. 120-30 perçoivent...
Lorsqu'une procédure de retrait d'agrément est engagée dans les cas...
Les agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34...
Les organismes doivent tenir à cet effet à la disposition...
Toute modification des statuts ou de tout autre acte constitutif...
L'agrément précise : 1° La forme d'engagement de service civique...
- par le président de l'Agence, s'il s'agit d'un agrément...
L'agrément de volontariat associatif prévu au troisième alinéa du II...
L'agrément d'engagement de service civique est accordé pour une durée...
Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25 et R. 3262-33...
Les titres émis conformément aux dispositions des articles R. 121-31...
Lorsque le titre-repas du volontaire est émis sous forme dématérialisée,...
Les titres-repas doivent dans tous les cas comporter, en caractères...
Tout émetteur de titres-repas doit se faire ouvrir un compte...
Les volontaires venant de quitter la personne morale mentionnée à...
Les titres-repas du volontaire acquis par la personne morale mentionnée...
Les titres-repas du volontaire, prévus à l'article L. 120-22 du...
L'indemnité mentionnée à l'article R. 121-23 peut être majorée lorsque...
Dans le cadre de l'engagement de service civique, l'indemnité versée...
Dans le cadre d'un volontariat associatif, l'indemnité brute versée chaque...
Toute personne effectuant un engagement de service civique ou un...
Le référentiel de la formation civique et citoyenne mentionnée à...
La nature ou l'exercice des missions ne peuvent exposer les...
Lorsque la personne volontaire est un mineur de plus de...
Le contrat d'engagement de service civique ou de volontariat associatif...
Les agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article L....
I. - Dans chaque région, le préfet de région est...
Le recensement de chaque classe d'âge en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie...
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le haut-commissaire de la...
Par dérogation à l'article R. 111-10, en Nouvelle-Calédonie et en...
Par dérogation à l'article R.111-10, dans les îles Wallis et...
Dans les îles Wallis et Futuna les fonctions dévolues aux...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en...
A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les fonctions dévolues aux maires...
Par dérogation à l'article R. 111-10, en Guyane, la liste...
Les officiers de l'état civil adressent à l'organisme chargé du...
Jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français qui n'ont pas...
L'organisme chargé du service national territorialement compétent diligente les recherches...
Les personnes qui auraient été omises sur la liste de...
A l'âge de seize ans, les Français établis hors de...
Pour l'application du présent chapitre, les listes mentionnées à l'article...
Les listes mentionnées à l'article R. 111-9 ainsi que les...
Au début des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, le...
Les personnes recensées la même année civile constituent une classe...
Dès réception de la déclaration, le maire délivre aux recensés...
A l'occasion de la réception de la déclaration prévue à...
Les renseignements fournis par les personnes mentionnées aux articles R....
Les personnes qui, en vertu des lois sur la nationalité,...
Les personnes devenues françaises entre la date de leur seizième...
Tous les Français sont tenus, entre la date à laquelle...
Est coupable de non-exécution de mission du service de l'aide...
Les dispositions des articles 414 et 415 du code de...
Les dispositions des articles 94, 181, 307 à 318 et...
Est déserteur et passible en temps de paix de la...
Les tribunaux des forces armées appelés à juger des jeunes...
Les infractions visées à l'article L. 152 sont portées par...
Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou...
Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles, tout manquement aux obligations...
Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou...
Les dispositions des articles L. 149-1 à L. 149-10 s'appliquent...
Les dispositions des articles 94, 181 et 375 du code...
Est passible des peines prévues aux articles 447 et 448...
Est coupable d'abandon de poste et passible des peines prévues...
Est déserteur et passible des peines prévues aux articles 398...
Les dispositions du code de justice militaire qui répriment les...
Lorsque les juridictions militaires sont appelées à juger des policiers...
Lorsqu'un policier auxiliaire, poursuivi pour un crime ou un délit...
Toute infraction définie aux articles 397 à 476 du code...
En temps de paix les policiers auxiliaires relèvent, pour les...
Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles, tout manquement aux obligations...
Les militaires qui sont tenus d'achever une punition ou qui...
Tout assujetti au service national, appelé ou rappelé, qui ne...
Le temps pendant lequel les personnels du service actif, de...
Quiconque incite au renvoi ou à la destruction des pièces...
Tout assujetti au service national qui a refusé ou s'est...
Les peines édictées par les articles L. 128, L. 129...
Si l'un des délits prévus aux articles L. 128 et...
Quiconque, par quelque moyen que ce soit, provoque à l'insoumission,...
Quiconque est reconnu coupable d'avoir sciemment recelé ou pris à...
La prescription de l'action publique et des peines en matière...
En temps de guerre et dans les circonstances visées aux...
En temps de paix, le délai d'insoumission est fixé à...
Tout assujetti au service national appelé ou rappelé au service...
La notification des ordres de route est faite : en...
Un ordre de route est émis à l'encontre de tout...
Les peines édictées par les articles L. 119 et L....
Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire qui, sous...
Toute personne qui, appelée à participer aux opérations prévues aux...
Les dispositions des articles 418, 419 et 420 du code...
Sont punies d'un an d'emprisonnement toutes fraudes ou manoeuvres par...
En cas d'application du premier alinéa de l'article L. 76,...
Les bénéficiaires des dispositions du présent chapitre ne peuvent exercer...
Les intéressés peuvent, à tout moment, par une déclaration expresse...
Le service effectué par ces jeunes gens consiste, au cours...
Les jeunes gens, dont la demande en vue de bénéficier...
Les demandes sont agréées par le ministre chargé des armées....
Les demandes d'admission au bénéfice des dispositions du présent chapitre...
Les jeunes gens soumis aux obligations du service national qui,...
Les jeunes gens affectés au service de la coopération sont,...
Il est interdit aux jeunes gens affectés au service de...
Les cas et conditions dans lesquels les jeunes gens affectés...
En prononçant l'affectation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer...
En cas de suppression d'emploi ou si des circonstances autres...
En cas d'inaptitude physique médicalement constatée pendant leur service, les...
En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la...
L'aide sociale ainsi que les prestations de sécurité sociale qui...
En cas d'infirmités contractées ou aggravées par le fait ou...
Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou...
Le régime des permissions dont peuvent bénéficier les jeunes gens...
Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou...
Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou...
Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou...
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 76 sont...
Sous réserve de l'application éventuelle des articles L. 150 à...
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées...
Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou...
Les jeunes gens qui, ayant été admis à accomplir le...
Les jeunes gens possédant une qualification professionnelle peuvent, sur demande...
Le service de la coopération fait participer les jeunes Français...
Le service de l'aide technique contribue, par la mise à...
Nonobstant les dispositions de l'article L. 94-16, le service de...
Le service de sécurité civile ne comprend ni disponibilité ni...
Les dispositions des articles L. 94-3 à L. 94-10 sont...
Les jeunes gens peuvent, sur leur demande, être admis à...
Le service de sécurité civile est placé sous l'autorité du...
Les policiers auxiliaires de la disponibilité et ceux de la...
Les policiers auxiliaires appartenant à la disponibilité et à la...
Les policiers auxiliaires de la disponibilité ou de la réserve...
Pendant la disponibilité, les policiers auxiliaires restent attachés au contingent...
Tout policier auxiliaire de la réserve, père d'au moins quatre...
Les dispositions des articles L. 76 et L. 77 sont...
Les policiers auxiliaires peuvent demander à prolonger leur service actif...
L'aide sociale ainsi que les prestations de sécurité sociale qui...
En cas d'infirmités contractées ou aggravées, par le fait ou...
Les policiers auxiliaires ont droit à la gratuité ou au...
Le régime des permissions dont peuvent bénéficier les policiers auxiliaires...
Les policiers auxiliaires doivent s'abstenir de toute activité syndicale ou...
Les policiers auxiliaires sont tenus aux obligations qui découlent de...
Les jeunes gens peuvent, sur leur demande, être admis à...
Le service dans la police nationale comporte le service actif,...
Les hommes et les femmes de la disponibilité et les...
Les hommes et les femmes appartenant à la disponibilité et...
Des affectations particulières sont données, dans la disponibilité et la...
Les hommes et les femmes de la disponibilité ou de...
Pendant la disponibilité, les hommes restent rattachés au contingent avec...
Tout homme ou toute femme de la réserve, père ou...
Une préparation facultative au service militaire est organisée à l'initiative...
L'accès aux cadres d'officiers de réserve et de sous-officiers de...
Dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de...
Le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction du contingent...
Une formation professionnelle peut être donnée aux jeunes gens accomplissant...
Les jeunes gens peuvent demander à accomplir leur service actif...
Des unités militaires peuvent être chargées, à titre de mission...
Les jeunes gens peuvent demander à prolonger leur service militaire...
Les jeunes gens accomplissant le service militaire actif doivent être...
Les jeunes gens appelés à effectuer le service militaire actif...
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 67 : 1°...
Le temps passé par les hommes visés à l'article L....
Le service militaire comporte le service actif, la disponibilité et...
Les hommes ayant satisfait aux obligations du service national actif...
Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités locales,...
Les hommes ayant satisfait aux obligations du service national actif...
La réglementation des conditions d'admission ou de poursuite des études...
L'aide sociale aux familles des jeunes gens qui accomplissent le...
Tout homme accomplissant les obligations d'activité du service national ou...
Est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement celui qui,...
Les dispositions relatives à la prescription de l'article L. 127...
Est passible d'une peine de trois ans d'emprisonnement celui qui,...
Les jeunes gens soumis à ces modalités particulières sont justiciables...
Les modalités particulières prévues à l'article L. 51 sont applicables...
La commission astreint les jeunes gens mentionnés au dernier alinéa...
Les modalités particulières prévues à l'article L. 51 sont mises...
Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par...
La commission juridictionnelle visée à l'article précédent est composée comme...
La situation des jeunes gens âgés de moins de vingt-neuf...
Les personnes visées à l'article L. 17 qui, au moment...
En vue de leur emploi dans les circonstances prévues aux...
Les jeunes gens dispensés au titre des articles L. 31...
Sauf dispositions plus favorables prévues par une convention internationale, les...
Les jeunes Français résidant effectivement à l'âge de dix-huit ans...
Exceptionnellement, une dispense des obligations du service national actif ou...
Peuvent bénéficier d'une libération anticipée, sur décision du ministre chargé...
Les recours formés contre les décisions prises en application des...
Les demandes de dispense au titre des articles L. 31...
Les jeunes gens mariés incorporables dont l'épouse, lors de leur...
Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les...
Sont dispensés des obligations du service national actif : 1°...
Les jeunes gens qui n'ont pas été classés aptes au...
Les modalités d'application du présent chapitre pourront comporter des dispositions...
Les décisions des commissions locales d'aptitude et celles des commissions...
L'ajournement n'est prononcé qu'une seule fois et pour une durée...
La répartition des jeunes gens, selon leur aptitude, dans les...
A la suite des opérations prévues à l'article précédent, les...
Les jeunes gens assujettis au service national sont soumis à...
Les employeurs des assujettis au service national sont tenus, dans...
Les hommes soumis aux obligations du service national sont tenus,...
Les jeunes gens qui, sauf cas de force majeure, n'ont...
Lorsque les jeunes gens portés sur les listes de recensement...
Les jeunes gens qui sont inscrits au cours d'une même...
Les hommes devenus français entre dix-sept et cinquante ans par...
Les jeunes Français du sexe masculin qui avaient la faculté...
En vue de l'accomplissement du service national, les jeunes Français...
Les décrets en conseil des ministres prévus par les articles...
Les jeunes gens qui sollicitent le bénéfice d'un report d'incorporation...
Les jeunes gens qui justifient de la poursuite d'un cycle...
Les jeunes gens qui en font la demande peuvent être...
Sont considérés comme ayant satisfait à leurs obligations de service...
Les règles concernant la composition, le fractionnement et les conditions...
Dans la répartition des assujettis entre les différentes formes de...
Les jeunes gens qui demandent à être incorporés avant l'âge...
Peuvent également bénéficier du report supplémentaire d'un an les jeunes...
Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit...
Un report supplémentaire d'une durée maximale de quatre années scolaires...
Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues...
Nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives,...
Lorsqu'un Français assujetti aux obligations du service national a simultanément...
Tous les citoyens français de sexe masculin doivent le service...
Le service national comprend des obligations d'activité et des obligations...
Le service national est universel. Il revêt : - une...
I.-Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles L....
I.-(abrogé) II.-Le volontaire pour l'insertion relève, en cas de maladie...
I.-L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit : 1° A...
Le volontariat est souscrit initialement pour une durée de six...
Il est créé un contrat de droit public intitulé :...
Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-19...
Les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-18 du...
En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la...
Le temps effectif de volontariat international est compté dans la...
Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales,...
Le temps du service accompli au titre du volontariat international,...
I.-Le volontaire international affecté en métropole ou dans un département...
Le régime des congés annuels est fixé par décret.
L'accomplissement du volontariat international ouvre droit, à l'exclusion de toute...
Outre les obligations résultant de l'article L. 122-6, le volontaire...
Le volontariat international est une activité à temps plein. Le...
Un certificat d'accomplissement du volontariat international est délivré au volontaire...
L'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat international en...
Lorsque le volontariat international est accompli auprès d'une personne morale...
Les volontaires internationaux sont placés sous l'autorité d'un ministre. Ils...
Au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux participent...
L'engagement de volontariat international en administration est conclu pour une...
Les candidats à un volontariat international doivent satisfaire à des...
Dans les conditions prévues par le présent chapitre, les Français...
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...
Les Français qui ont accompli un volontariat dans les armées...
Les jeunes femmes nées avant le 31 décembre 1982, ainsi...
Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité...
Toute personne française âgée de seize à dix-huit ans ayant...
Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence...
Le présent titre est applicable sur l'ensemble du territoire de...
Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales,...
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'un...
Les organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès...
L'agrément prévu au présent titre ne peut être délivré qu'aux...
La couverture du risque vieillesse est assurée dans les conditions...
Lorsque le service est accompli en France, l'assiette des cotisations...
Le bénéfice des dispositions de la présente section est maintenu...
La personne volontaire accomplissant un contrat en France peut bénéficier...
Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section...
Lorsqu'elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne volontaire...
Une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, par la...
Dans des conditions prévues par décret, la personne morale agréée...
Dans le cadre du projet d'intérêt général de l'organisme d'accueil,...
Le versement des allocations prévues au titre II du livre...
La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du...
Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale...
Sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique dans le...
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3, conclu par écrit,...
La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un...
Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2...
Le représentant de l'Etat dans le département anime le développement...
Il est créé une Agence du service civique qui a...
I.-Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion...
I.-A compter de la promulgation de la loi n° 2017-86...
Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction...
Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense...
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...
Les Français peuvent, sur leur demande, prolonger la journée défense...
Les responsables d'établissements d'accueil de la journée défense et citoyenneté...
Les Français participant à la journée défense et citoyenneté ont...
Les Français majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans, non...
Les Français établis hors de France âgés de moins de...
Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la...
Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire...
Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée...
Les Français choisissent parmi trois dates au moins proposées par...
Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent...
En complément de cet enseignement, est organisée pour tous les...
L'enseignement de la défense est organisé dans les conditions fixées...
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...
Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans,...
La gestion des dossiers des personnes recensées est assurée par...
Les Français omis sur les listes de recensement sur lesquelles...
La personne assujettie à l'obligation de recensement peut procéder à...
Les personnes devenues françaises entre leur seizième et leur vingt-cinquième...
A l'occasion du recensement, les Français déclarent leur état civil,...
Tout Français âgé de seize ans est tenu de se...
Les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1981 peuvent...
Lorsqu'ils ont été incorporés, les jeunes hommes nés après le...
L'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français...
Le livre Ier du code du service national s'applique aux...
Nul ne peut assurer des fonctions de préparation et d'encadrement...
Le service national universel comprend des obligations : le recensement,...