Dans la répartition des assujettis entre les différentes formes de service national, les besoins des armées sont satisfaits en priorité.
Les modalités d'affectation des jeunes gens aux différentes formes de service national sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Compte tenu des besoins des armées, le Gouvernement arrête chaque année le nombre, la qualification ou le niveau d'aptitude des jeunes gens incorporables au cours de l'année dans le service de la police nationale, le service de sécurité civile, le service de l'aide technique et le service de la coopération.
Les jeunes gens qui le demandent sont affectés au service militaire.
L'affectation individuelle des jeunes gens qui doivent être appelés au service militaire est déterminée en fonction des besoins et en tenant compte des aptitudes, de la qualification et de la situation de famille des intéressés.
Les jeunes gens mariés avec enfants ou veufs avec enfants ou classés soutiens de famille sont affectés par priorité dans les formations les plus rapprochées de leur domicile.
Structure Code du service national
Titre V : dispositions communes aux formes civiles du service national (article r*234)
Livre II (articles r*1 à r*234)
Paragraphe 6 : missions en temps de guerre. (articles r227-19 à r227-20)
Chapitre IV : service des objecteurs de conscience. (articles r227-1 à r227-20)
Section III : dispositions particulières au service de la coopération. (articles r226 à r227)
Paragraphe 7 : libération du service actif. (articles r222 à r223)
Paragraphe 4. (articles r*201-48 à r*201-49)
Paragraphe 4. (articles r*201-34 à r*201-35)
Section II : disponibilité et réserve dans la police nationale. (articles r*201-20-1 à r*201-20-7)
Paragraphe 3 : nomination dans les cadres. (articles r145 à r148)
Section II : recrutement des cadres de réserve du service militaire (articles r133 à r148)
Paragraphe 3 : gendarmes auxiliaires. (articles r*127 à r*132)
Chapitre III : réforme pour inaptitude physique. (articles r101 à r104)
Section III : condamnés. (articles r*98 à r*100-1)
Paragraphe 3 : résidence à L'étranger. (articles r*69 à r77)
Paragraphe 9 : commission locale D'aptitude. (articles r*50 à r*50-6)
Section II : sélection (articles r*40 à r*50-6)
Section II : composition et appel du contingent. (articles r13 à r22)
Paragraphe 3 : dispositions communes. (articles r*11 à r*12)
Chapitre III : autres formes de volontariat (article r113-1)
Section VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r121-51 à r121-52)
Titre IV : dispositions pénales et disciplinaires (articles l117 à l159)
Section II : dispositions disciplinaires et administratives. (articles l135 à l136)
Paragraphe 4 : infractions aux obligations dans la réserve. (articles l133 à l134)
Chapitre IV : service des objecteurs de conscience. (articles l116-1 à l116-9)
Section IV : dispositions particulières au service de la coopération. (articles l113 à l115)
Paragraphe 3 : dispositions diverses. (articles l109 à l111)
Section III : disponibilité et réserve dans la police nationale. (articles l94-11 à l94-15)
Section IV : disponibilité et réserve du service militaire. (articles l80 à l85)
Chapitre IV : droits résultant de L'accomplissement du service national actif. (articles l62 à l65)
Section IV : condamnés. (articles l51 à l60)
Section II : sélection. (articles l23 à l28)
Chapitre II : dispositions particulières à certains emplois du service national. (articles l9 à l14)
Chapitre III : le volontariat pour L'insertion (articles l130-1 à l130-5)
Titre II : dispositions relatives aux autres formes de volontariat. (articles l120-37 à l130-5)
Section III : dispositions diverses. (articles l122-18 à l122-20)
Section 7 : dispositions diverses. (articles l120-31 à l120-36)