I. - Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ont droit à la gratuité du voyage aller et retour entre leur domicile et leur lieu d'emploi ainsi qu'à la gratuité des déplacements occasionnés par le service. Leur transport est assuré dans les conditions réglementaires applicables aux agents de l'Etat du dernier groupe et celui de leurs bagages dans les conditions prévues pour les militaires du rang accomplissant le service militaire, à l'exclusion de l'indemnité journalière de déplacement et de l'indemnité de déménagement.
Les jeunes gens qui, ayant été incorporés en métropole et affectés au service de l'aide technique sont libérés outre-mer, conservent le droit à la gratuité du voyage de retour pendant un maximum de trois ans à compter de la date de leur libération du service actif.
II. - Les jeunes gens affectés au service de la coopération ont droit à la gratuité du voyage aller et retour entre leur domicile et leur lieu d'emploi.
Leur transport est assuré dans les conditions réglementaires applicables aux agents de l'Etat du dernier groupe et celui de leurs bagages dans les conditions prévues pour les militaires du rang accomplissant le service militaire, à l'exclusion de l'indemnité journalière de déplacement et de l'indemnité de déménagement.
Les jeunes gens qui, ayant été incorporés sur le territoire de la République et affectés au service de la coopération, demandent à être libérés dans l'Etat de séjour conservent le droit à la gratuité du voyage de retour pendant un maximum de trois ans à compter de la date de leur libération du service actif.
Les jeunes gens affectés au service de la coopération ont droit à la gratuité des déplacements occasionnés par le service. Lorsque ces déplacements sont organisés à la demande des autorités françaises, ils perçoivent l'indemnité journalière de mission du dernier groupe prévue pour les déplacements effectués sur le territoire de l'Etat où ils exercent leurs fonctions.
Structure Code du service national
Titre V : dispositions communes aux formes civiles du service national (article r*234)
Livre II (articles r*1 à r*234)
Paragraphe 6 : missions en temps de guerre. (articles r227-19 à r227-20)
Chapitre IV : service des objecteurs de conscience. (articles r227-1 à r227-20)
Section III : dispositions particulières au service de la coopération. (articles r226 à r227)
Paragraphe 7 : libération du service actif. (articles r222 à r223)
Paragraphe 4. (articles r*201-48 à r*201-49)
Paragraphe 4. (articles r*201-34 à r*201-35)
Section II : disponibilité et réserve dans la police nationale. (articles r*201-20-1 à r*201-20-7)
Paragraphe 3 : nomination dans les cadres. (articles r145 à r148)
Section II : recrutement des cadres de réserve du service militaire (articles r133 à r148)
Paragraphe 3 : gendarmes auxiliaires. (articles r*127 à r*132)
Chapitre III : réforme pour inaptitude physique. (articles r101 à r104)
Section III : condamnés. (articles r*98 à r*100-1)
Paragraphe 3 : résidence à L'étranger. (articles r*69 à r77)
Paragraphe 9 : commission locale D'aptitude. (articles r*50 à r*50-6)
Section II : sélection (articles r*40 à r*50-6)
Section II : composition et appel du contingent. (articles r13 à r22)
Paragraphe 3 : dispositions communes. (articles r*11 à r*12)
Chapitre III : autres formes de volontariat (article r113-1)
Section VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r121-51 à r121-52)
Titre IV : dispositions pénales et disciplinaires (articles l117 à l159)
Section II : dispositions disciplinaires et administratives. (articles l135 à l136)
Paragraphe 4 : infractions aux obligations dans la réserve. (articles l133 à l134)
Chapitre IV : service des objecteurs de conscience. (articles l116-1 à l116-9)
Section IV : dispositions particulières au service de la coopération. (articles l113 à l115)
Paragraphe 3 : dispositions diverses. (articles l109 à l111)
Section III : disponibilité et réserve dans la police nationale. (articles l94-11 à l94-15)
Section IV : disponibilité et réserve du service militaire. (articles l80 à l85)
Chapitre IV : droits résultant de L'accomplissement du service national actif. (articles l62 à l65)
Section IV : condamnés. (articles l51 à l60)
Section II : sélection. (articles l23 à l28)
Chapitre II : dispositions particulières à certains emplois du service national. (articles l9 à l14)
Chapitre III : le volontariat pour L'insertion (articles l130-1 à l130-5)
Titre II : dispositions relatives aux autres formes de volontariat. (articles l120-37 à l130-5)
Section III : dispositions diverses. (articles l122-18 à l122-20)
Section 7 : dispositions diverses. (articles l120-31 à l120-36)