I.-Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs, le contrat de volontariat pour l'insertion est dénommé contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.
Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense en fixe la durée, qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à douze mois.
Toutefois, le mineur peut, à sa demande et sur avis favorable de l'établissement d'accueil, prolonger la durée de son contrat dans les conditions mentionnées à l'article L. 130-2 du présent code.
II.-L'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné en application de l'article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs. Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense valide le contenu du projet, sur proposition de la protection judiciaire de la jeunesse, au regard de son caractère formateur.
III.-Le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ouvre droit à la seule prime visée au 2° du I de l'article L. 130-3, dans des conditions fixées par décret.
Structure Code du service national
Titre V : dispositions communes aux formes civiles du service national (article r*234)
Livre II (articles r*1 à r*234)
Paragraphe 6 : missions en temps de guerre. (articles r227-19 à r227-20)
Chapitre IV : service des objecteurs de conscience. (articles r227-1 à r227-20)
Section III : dispositions particulières au service de la coopération. (articles r226 à r227)
Paragraphe 7 : libération du service actif. (articles r222 à r223)
Paragraphe 4. (articles r*201-48 à r*201-49)
Paragraphe 4. (articles r*201-34 à r*201-35)
Section II : disponibilité et réserve dans la police nationale. (articles r*201-20-1 à r*201-20-7)
Paragraphe 3 : nomination dans les cadres. (articles r145 à r148)
Section II : recrutement des cadres de réserve du service militaire (articles r133 à r148)
Paragraphe 3 : gendarmes auxiliaires. (articles r*127 à r*132)
Chapitre III : réforme pour inaptitude physique. (articles r101 à r104)
Section III : condamnés. (articles r*98 à r*100-1)
Paragraphe 3 : résidence à L'étranger. (articles r*69 à r77)
Paragraphe 9 : commission locale D'aptitude. (articles r*50 à r*50-6)
Section II : sélection (articles r*40 à r*50-6)
Section II : composition et appel du contingent. (articles r13 à r22)
Paragraphe 3 : dispositions communes. (articles r*11 à r*12)
Chapitre III : autres formes de volontariat (article r113-1)
Section VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r121-51 à r121-52)
Titre IV : dispositions pénales et disciplinaires (articles l117 à l159)
Section II : dispositions disciplinaires et administratives. (articles l135 à l136)
Paragraphe 4 : infractions aux obligations dans la réserve. (articles l133 à l134)
Chapitre IV : service des objecteurs de conscience. (articles l116-1 à l116-9)
Section IV : dispositions particulières au service de la coopération. (articles l113 à l115)
Paragraphe 3 : dispositions diverses. (articles l109 à l111)
Section III : disponibilité et réserve dans la police nationale. (articles l94-11 à l94-15)
Section IV : disponibilité et réserve du service militaire. (articles l80 à l85)
Chapitre IV : droits résultant de L'accomplissement du service national actif. (articles l62 à l65)
Section IV : condamnés. (articles l51 à l60)
Section II : sélection. (articles l23 à l28)
Chapitre II : dispositions particulières à certains emplois du service national. (articles l9 à l14)
Chapitre III : le volontariat pour L'insertion (articles l130-1 à l130-5)
Titre II : dispositions relatives aux autres formes de volontariat. (articles l120-37 à l130-5)
Section III : dispositions diverses. (articles l122-18 à l122-20)
Section 7 : dispositions diverses. (articles l120-31 à l120-36)