Des garanties supplémentaires peuvent être exigées lorsque le cours ou...
Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une...
Les autres valeurs mobilières cotées en bourse, les parts de...
Les valeurs mobilières, y compris les actions de Sicav, sur...
Les titres peuvent être restitués par l'établissement de crédit à...
En cas de remboursement d'un des titres déposés, le contribuable...
Les arrérages des titres sont portés par l'établissement de crédit...
Les titres déposés sont remis au comptable qui a effectué...
Le dépôt fait l'objet d'un bordereau certifié par le comptable...
Le contribuable qui fournit des valeurs mobilières au titre des...
I. – Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature...
Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L. 225...
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie,...
Pour l'application du 5° de l'article L. 112 B, les...
I. – Le transfert des factures établies originairement sur support...
I. – Le transfert des documents mentionnés au I bis...
Les directeurs de laboratoires d'analyses médicales sont tenus de mentionner...
En vue de la vérification des relevés individuels, les agents...
Le relevé individuel récapitulatif établi conformément à l'article L. 97...
Le collège national de la direction générale pour la recherche...
Les membres des collèges mentionnés aux articles A. 80 CB-3-4...
I.- Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction interrégionale...
Le collège national de la direction générale des douanes et...
Les collèges territoriaux des finances publiques sont composés : ―...
La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en...
Le collège national de la direction générale des finances publiques...
La copie des fichiers des écritures comptables adressée par le...
I. – Les copies des fichiers réalisées en application du...
I. – Les copies des fichiers mentionnées aux b et...
I. – Les copies mentionnées au I de l'article L....
Les agents de l'administration des impôts peuvent vérifier l'exactitude des...
Dans le département de la Réunion, l'intervention des agents du...
Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent...
Dans les cercles où sont pratiqués les jeux de hasard,...
Lors des opérations de surveillance, les organisateurs et entrepreneurs de...
Chez les organisateurs et entrepreneurs de spectacles, l'intervention des agents...
Les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale...
En application de l'article L. 13 F, les copies des...
Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article L....
L'administration destinataire d'une demande de notification informe sans tarder l'Etat...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 289, la demande...
Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés saisit...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés fait parvenir...
Dans l'éventualité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 288,...
I. – Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des...
Le numéro d'immatriculation administrative mentionné au dernier alinéa du I...
I. - L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 286...
Les documents et renseignements communiqués aux administrations financières par l'Etat...
L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure...
I. – L'Etat requérant informe sans délai les administrations financières...
I. – La contestation relative à la validité de la...
I. – Les administrations financières vérifient que la demande de...
L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre...
Les administrations financières peuvent octroyer un délai de paiement au...
L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles...
Sur demande de l'Etat membre requérant, les administrations financières procèdent...
La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est...
La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou...
La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et l'instrument...
La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 283 A peut...
La demande en revendication d'objet saisis prévue par l'article L....
Lorsque, dans une contestation relative au recouvrement, une tierce personne,...
Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui...
Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa...
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous...
Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281...
Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement...
En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant...
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les conditions...
A défaut de constitution de garantie le contribuable qui a...
Le contribuable peut être admis par le comptable chargé du...
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de...
En cas de dépréciation ou d'insuffisance révélée des garanties constituées,...
Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à...
L'article R. 276-2 du présent livre est applicable aux impositions...
Par dérogation à l'article R. 276-1 du présent livre, les...
L'irrécouvrabilité mentionnée à l'article R. 276-1 est constatée lorsque les...
Le comptable public admet en non-valeur les créances fiscales dont...
Le comptable public compétent pour faire application de l'article L....
En cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article...
Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation...
Les mesures conservatoires initialement prises par un comptable public dans...
Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257...
Pour l'application du 1 de l'article L. 257-0 B ,...
La mise en demeure de payer prévue à l'article L....
Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de...
L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié...
La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi...
L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire...
Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard...
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256...
Sans préjudice des dispositions de l'article R. * 247-6, sont...
I.-Le résumé à publier prévu à l'article L. 251 ZF...
La commission prévue à l'article L. 251 K rend son...
I.-En l'absence d'accord entre l'administration fiscale française et les autres...
Conformément au premier alinéa de l'article L. 251 T, l'administration...
La saisine prévue à l'article L. 251 R doit être...
Les règles de désignation des personnalités indépendantes mentionnées au 3°...
I.-Afin d'établir la liste des personnalités indépendantes mentionnées au 3°...
Lorsque l'administration fiscale française demande l'ouverture de la procédure amiable...
Lorsque la commission consultative est constituée en application du 1°...
La demande de constitution d'une commission consultative prévue à l'article...
Les éléments mentionnés au second alinéa du I de l'article...
L'administration fiscale française peut demander au contribuable toute information complémentaire...
Lorsqu'un différend cesse d'exister, la procédure de règlement des différends...
Le contribuable peut retirer sa demande d'ouverture par notification écrite...
I.-Lorsque le contribuable remplit les conditions prévues au dernier alinéa...
I.-Dans les deux mois de la réception de la demande,...
Pour être recevable, la demande d'ouverture prévue à l'article L....
La mesure administrative mentionnée à l'article L. 251 D est...
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article...
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article...
L'avis du comité doit être adressé par le président à...
Les séances du comité et des sections ne sont pas...
Le président peut inviter l'autorité qui a saisi le comité,...
Le secrétariat du comité informe le contribuable, par lettre recommandée...
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes intervenant...
Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres...
Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres...
La décision du directeur départemental des finances publiques, du directeur...
Les remises et transactions à titre gracieux relatives à la...
En matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du code...
En matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes...
Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les...
La proposition de transaction est notifiée par l'administration au contribuable...
L'autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les...
Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir...
Un échantillon est transmis au juge d'instruction ou au juge...
Tout prélèvement préalable réalisé en application de l'article L. 245...
Les échantillons prélevés sont mis sous scellés et revêtus d'une...
Le prélèvement est réalisé en la présence soit du propriétaire,...
Tout prélèvement préalable réalisé, en application de l'article L. 245...
Les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 238 sont ceux établis...
La direction générale des douanes et droits indirects est l'administration...
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les...
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les...
Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant...
Les séances de la commission et des sections ne sont...
Les dossiers sont répartis par le président entre les différentes...
Le président de la commission peut communiquer ces informations à...
I.-Lorsque la commission est saisie en application du II de...
I.-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L....
Dans le cas où la saisie est motivée par l'établissement...
Lorsque la constatation de l'infraction est suivie de la saisie...
Les procès-verbaux doivent indiquer de manière précise la nature de...
Les agents mentionnés à l'article L. 214 sont les agents...
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 213 sont établis par...
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs...
Les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à...
La direction générale des finances publiques ou la direction générale...
Les dégrèvements contentieux entraînent les dégrèvements correspondants des taxes établies...
Les réclamations mentionnées à l'article L. 208 A doivent être...
Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R....
Les frais sont remboursés en totalité si le contribuable a...
Font l'objet d'un remboursement les frais suivants : NATURE DES...
Pour obtenir le remboursement prévu par l'article L. 208 des...
Les intérêts moratoires courent jusqu'au jour du remboursement. Si les...
Les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 sont dus...
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie,...
Lorsque la réclamation porte sur les évaluations foncières des propriétés...
Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3,4 et...
L'expertise est faite par un seul expert. La décision qui...
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou...
La demande en justice est formée par assignation. Les parties...
Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel...
Un membre de la juridiction administrative ne peut siéger dans...
A compter de la notification du jugement du tribunal administratif...
L'administration peut, au cours de l'instance, présenter des conclusions reconventionnelles...
Lorsqu'il est nécessaire, au cours de l'expertise, de se rendre...
Si la réclamation a été soumise à la commission communale...
Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires...
Lorsque l'expertise est confiée à trois experts, l'un d'eux est...
Lorsque l'administration n'a pas, à l'expiration d'un délai de six...
Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par...
Dans le cas où l'administration soumet d'office le litige à...
Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R....
Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux...
Les jugements des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet des recours...
L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le...
Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui...
Il peut être statué immédiatement, sans instruction préalable et sans...
En matière d'impôts sur les revenus et de taxes accessoires...
Les réclamations relatives à la cotisation perçue au titre de...
Les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambre...
A l'exception de celles qui concernent les impôts sur les...
L'instruction des réclamations collectives présentées en cas de pertes de...
Les réclamations sont instruites, selon le cas, par les agents...
Tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de...
Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui...
Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : a) Mentionner l'imposition...
En matière d'impôts directs locaux, une réclamation distincte doit être...
Les réclamations doivent être individuelles. Toutefois, peuvent formuler une réclamation...
Les réclamations relatives aux taxes, cotisations, redevances sur les céréales...
Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du...
Les réclamations pour pertes de récoltes prévues par l'article 1398...
Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure...
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux...
Sans préjudice des réclamations qui peuvent être présentées par les...
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que...
En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière,...
Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant...
Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable...
Dans le cas prévu à l'article L. 191 le contribuable...
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 190...
Toute réclamation concernant l'assiette d'une imposition directe, adressée au service...
Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt...
En matière de contributions indirectes, l'administration des douanes et droits...
L'auteur d'une demande formée sur le fondement du 2° du...
I.-Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont...
I.-Le directeur général des finances publiques habilite les personnes mentionnées...
Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont...
La communication des données mentionnées à l'article R. 166 G-2...
I.-Les données communiquées portent sur les terrains classés au cadastre...
La demande de communication mentionnée à l'article L. 166 G...
Les informations mentionnées à l'article R. * 166 AA-1 pour...
Les demandes d'informations nominatives adressées à l'administration fiscale en application...
Les demandes d'informations nominatives, dont la communication est demandée à...
Les informations mentionnées à l'article R. * 153 A-1 pour...
Les demandes d'informations nominatives adressées à l'administration fiscale en application...
En cas de contrôle effectué en application de l'article L....
I. – Les informations nominatives dont, en vertu de l'article...
Les formes et le délai de présentation de la demande...
Les agents visés à l'article L. 135 ZN sont individuellement...
Les éléments d'identification transmis en application de l'article L. 135...
I.-Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZL, individuellement désignés...
I.-Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZK, individuellement désignés...
Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-2 sont enregistrées...
Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-1 pour chaque...
Pour l'application de l'article L. 135 ZH, les services du...
Le président de la Haute Autorité pour la transparence de...
I. - Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZC,...
Les données mentionnées à l'article L. 135 ZB collectées à...
Les agents mentionnés au second alinéa de l'article L. 135...
I. – Les données individuelles auxquelles il est donné accès...
Tout traitement des informations par le destinataire ou par un...
L'autorité territoriale ou son délégué prend toutes mesures permettant d'éviter...
Les informations transmises ne peuvent être utilisées à des fins...
L'autorité territoriale destinataire des informations transmises par la direction générale...
I. - Les agents mentionnés au 1° de l'article L....
I. – Les informations nominatives mentionnées à l'article L. 119...
Les dispositions du décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979,...
Si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française...
L'administration française utilise les renseignements reçus de l'administration d'un autre...
1. L'administration française ne peut fournir des renseignements qui révéleraient...
La communication de renseignements par l'administration française est subordonnée à...
Les informations communiquées en application des dérogations prévues à l'article...
Les conditions générales d'utilisation des informations prévoient, d'une part, que...
Les informations mentionnées à l'article R. * 112 A-1 sont...
Pour l'application de l'article L. 112 A, l'administration fiscale met...
Les listes sont conservées par l'administration des impôts jusqu'à expiration...
La liste peut être consultée au siège de la direction...
L'impôt mis à la charge de chaque contribuable s'entend du...
La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu,...
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les...
Les déclarations mentionnées à l'article L. 109 sont conservées pendant...
La direction générale des douanes et droits indirects est habilitée...
I. – Les informations communiquées au demandeur en application du...
I. – Les personnes physiques mentionnées au premier alinéa de...
La communication des informations susmentionnées est réalisée, si le demandeur...
Les modalités d'établissement et de contrôle des demandes sont fixées...
Dans le cas où une personne agit sur mandat, il...
I. – Le caractère ponctuel de la communication est défini...
La communication des informations susmentionnées a lieu sous la forme...
La demande de communication des informations mentionnées à l'article L....
Les correspondances de toute nature échangées entre les agents de...
I. – Pour l'application des dispositions de l'article L. 102...
I.-1° En application de l'article L. 102 AG, dans un...
Les données mentionnées à l'article L. 102 AC sont transmises,...
Les données mentionnées à l'article L. 102 AB sont transmises,...
Les informations à communiquer à la direction générale des finances...
Pendant les quinze jours qui suivent la date à laquelle...
La communication à la direction générale des finances publiques des...
Les éléments qui sont communiqués à la direction générale des...
Les éléments qui sont communiqués à la direction générale des...
Lorsque la mise en oeuvre des dispositions de l'article R*...
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques...
La communication par voie électronique prévue au deuxième alinéa de...
Les informations à communiquer à la direction générale des finances...
Lorsque le relevé récapitulatif concerne des praticiens adhérents d'une association...
La forme du relevé prévu par l'article L. 97, dont...
Le directeur d'un service ayant mis en œuvre le droit...
Les données de connexion transmises par les opérateurs de communications...
Le droit de communication prévu au I de l'article L....
La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée...
L'article R.* 81-3 n'est pas applicable au droit de communication...
La demande d'autorisation de communication des données de connexion précise...
Par dérogation à l'article R.* 81-1, le droit de communication...
Le droit de communication prévu à l'article L. 96-E s'effectue...
L'organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions défini à l'article...
Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments...
Le contenu de l'obligation de conservation ainsi que les modalités...
Le gérant d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à...
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou...
Pour l'exercice du droit de communication de l'administration, le gérant...
Les sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés doivent tenir...
I. – N'entrent dans le champ d'application de l'obligation édictée...
Le droit de communication mentionné à l'article L. 81 est...
Pour l'exercice du droit de communication mentionné au deuxième alinéa...
Le droit de communication défini à l'article L. 81 est...
Le droit de contrôle défini aux articles L. 80 K...
En cas de changement du lieu de dépôt de déclaration...
Les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder à la mise...
Le droit d'enquête défini aux articles L. 80 F à...
La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article...
Lorsque la demande de second examen mentionnée à l'article L....
Lorsque la demande de second examen porte sur le caractère...
Le service, dont la réponse initiale a fait l'objet de...
La composition des collèges nationaux est fixée par arrêté du...
Le collège prévu au troisième alinéa de l'article L. 80...
La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L....
Le délai de six mois prévu à l'article L. 80...
Si la demande mentionnée à l'article R. *80 C-1 ne...
La demande mentionnée à l'article R. * 80 C-1 est...
La demande mentionnée à l'article L. 80 C, établie conformément...
Le délai de trois mois prévu au 13° de l'article...
Cette demande est adressée, par tout moyen permettant de rapporter...
La demande de prise formelle de position de l'administration prévue...
La demande prévue au 9° de l'article L. 80 B,...
a. La demande prévue au 8° de l'article L. 80...
Le délai de trois mois prévu au 1° de l'article...
Si la demande prévue au 1° et au 11° de...
I.-La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B...
La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B...
a) Le contribuable résident d'un Etat lié à la France...
Le délai de trois mois prévu au 4° de l'article...
Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R....
a) La demande prévue au 3° bis de l'article L....
Le délai de trois mois prévu au 3° de l'article...
Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R....
Le délai de trois mois prévu au 2° de l'article...
Si la notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est...
La notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est adressée,...
La notification visée au b du 2° de l'article L....
La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1...
Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64,...
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à...
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à...
Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure...
L'avis ou la décision de la commission des impôts directs...
Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche...
A la demande de l'un de ses membres, la commission...
Devant la commission des impôts directs et des taxes sur...
Lorsque le litige est soumis au comité consultatif des crédits...
Le rapport prévu par l'article L. 60 doit obligatoirement indiquer,...
Lorsque le litige est soumis à la commission des impôts...
La commission départementale de conciliation peut entendre toutes les personnes...
Lorsque le litige est soumis à la commission départementale de...
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter...
La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait...
I. – Pour l'application des dispositions prévues à l'article L....
Les opérations de contrôle, les constatations matérielles et, le cas...
Un avis informant du contrôle l'entreprise ayant participé à la...
I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La...
Le lieu d'exploitation mentionné à l'article L. 45 F correspond...
En application de l'article L. 45 F, les agents chargés...
I. – La réalité de la création d'ouvrages réalisés en...
I. – La réalité de l'affectation à la recherche des...
I.-Les échantillons prélevés sont restitués au propriétaire, au détenteur du...
Le procès-verbal prévu au II de l'article L. 40 comporte,...
I.-Lorsque quatre échantillons sont prélevés, un échantillon est destiné à...
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ceux-ci doivent retenir...
I.-Tout prélèvement d'échantillons, effectué par les agents de l'administration des...
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les...
Lors des opérations d'inventaire prévues par le code général des...
La précision et le fonctionnement des compteurs prévus par l'article...
La direction générale des douanes et droits indirects exerce le...
Les bouilleurs de cru doivent assister ou se faire représenter...
Les agents du service des douanes et droits indirects sont...
Les fabricants et marchands d'appareils à distiller doivent assister ou...
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les...
Les agents du service des douanes et droits indirects sont...
Les dénaturateurs d'alcool par le procédé général mentionné à l'article...
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente...
Les transports des essences d'absinthe et autres produits mentionnés aux...
1. Lorsqu'en application du d du 3° de l'article 990...
Les demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues par l'article L....
I.-Le contribuable qui consulte l'administration dans les conditions fixées à...
I.-Les échantillons prélevés sont restitués au propriétaire, au détenteur du...
Le procès-verbal prévu au II de l'article L. 16 E...
I.-Lorsque quatre échantillons sont prélevés, un échantillon est destiné à...
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ceux-ci doivent retenir...
I.-Tout prélèvement d'échantillons, effectué par les agents de la direction...
La décision de mettre en œuvre les dispositions du I...
Pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances...
I. - La documentation prévue par l'article L. 13 AA...
Les agents des impôts peuvent effectuer les vérifications et les...
Les vérifications de comptabilité mentionnées à l'article L. 13 comportent...
Dès la publication d'un décret portant nomination du Premier ministre...
La direction générale des finances publiques peut indemniser les personnes...
Le maire fait afficher pendant quinze jours à la mairie...
La notification prévue au premier alinéa de l'article L. 2...
La copie du procès-verbal des travaux de la commission est...
Les membres de la commission départementale doivent avoir connaissance du...
L'administration soumet à la commission départementale des impôts directs et...
Pour l'application de la législation fiscale, l'administration, sur demande d'un...
Sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification...
Lorsque la mise en oeuvre du droit de communication prévu...
La direction générale des finances publiques et la direction générale...
Les biens meubles saisis par tout agent de l'administration habilité...
1. Les titres exécutoires, les actes de poursuite et les...
I.-Dans le cadre des procédures de contrôle et de contentieux...
I. - Dans le cadre des procédures de contrôle, de...
Les règles de contrôle de l'impôt sur le revenu et...
Toute personne tenue de respecter une date limite ou un...
Pour l'application du présent livre, la société par actions simplifiée...
Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent...
En cas d'ouverture d'une procédure amiable entre les administrations financières...
I. – Les administrations financières communiquent aux administrations des autres...
I. – Le recouvrement des créances, mentionnées à l'article L....
I. – L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour...
I. – Au sens du présent livre, l'Etat membre requérant...
Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement des impôts,...
Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions...
Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes,...
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre...
Les dispositions de l'article L. 279 sont applicables en matière...
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre...
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal...
Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des...
L'avis de mise en recouvrement notifié en application de l'article...
Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou...
I. – Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur...
Les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de...
En cas d'absence ou d'insuffisance de paiement de la taxe...
Les sûretés et dispositions spéciales prévues par l'article L. 270...
Pour assurer le recouvrement des impositions établies par voie de...
Le comptable public compétent, en cas d'exercice de son droit...
Les conditions et les délais dans lesquels le Trésor public...
I.-Pour la garantie du paiement des créances dont ils sont...
Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds...
Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout...
Les huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, notaires, séquestres et tous...
La cession des rémunérations mentionnées aux articles L. 3252-1 et...
En matière de contributions indirectes, le comptable public compétent peut...
1. Les créances dont les comptables publics sont chargés du...
Dans les cas mentionnés au 2 de l'article 1663 du...
1. Sous réserve des dispositions des articles L. 260 et...
Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance en...
Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts,...
Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et...
1. Pour la mise en œuvre de l'article L. 257-0...
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article...
Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en...
Par dérogation à l'article L. 256, la taxe sur l'utilisation...
Par dérogation à l'article L. 256, pour les impositions mentionnées...
Par dérogation à l'article L. 256, lorsque le paiement des...
Par dérogation à l'article L. 256, un titre de perception...
Lorsque l'avis de mise en recouvrement a été détruit dans...
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le...
Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement...
Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout...
I. – Dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article...
Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de...
Le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents...
Il est mis fin à la procédure de règlement des...
La demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends...
La décision définitive mentionnée à l'article L. 251 ZB est...
Sous réserve du II de l'article L. 251 ZD, les...
I.-Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres...
I.-La décision prend effet à condition que le contribuable l'accepte...
L'administration fiscale notifie au contribuable la décision définitive au plus...
L'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés...
La commission consultative fonde son avis sur les dispositions des...
La commission consultative rend son avis dans un délai de...
A la demande de l'administration fiscale, les contribuables et, le...
Les personnalités indépendantes et tout autre membre de la commission...
Les contribuables peuvent, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale...
Le contribuable peut fournir à la commission consultative, sous réserve...
Les règles de fonctionnement de la commission consultative sont déterminées...
Les représentants et personnalités mentionnées aux 2° et 3° de...
Lorsque la commission consultative n'est pas constituée dans le délai...
I.-L'administration fiscale française nomme un suppléant pour chaque personnalité indépendante...
La commission consultative est composée : 1° D'un président ;...
Lorsque la commission consultative a été constituée dans le cas...
I.-Lorsque la commission consultative a été constituée dans le cas...
La procédure de règlement des différends en commission consultative prévue...
La commission consultative est constituée dans un délai de cent...
Sur demande du contribuable adressée à l'administration fiscale française et...
I.-En cas de dépôt d'une réclamation dans les conditions prévues...
Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres...
I.-Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres...
Lorsque la demande d'ouverture prévue à l'article L. 251 D...
La décision de rejet de la demande d'ouverture peut faire...
I.-La décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture...
La procédure de règlement des différends peut être engagée par...
Pour l'application de l'article L. 251 B, la double imposition...
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 190, les différends...
Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport...
Lorsqu'une transaction est devenue définitive après accomplissement des obligations qu'elle...
Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la...
En matière de contributions indirectes, après mise en mouvement par...
Les infractions peuvent faire l'objet de transactions avant mise en...
Conformément au I de l'article L. 631-19 du code de...
Les administrations financières peuvent, lorsqu'un plan de sauvegarde prévu à...
Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou...
La détermination du montant de l'atténuation fixée en application du...
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1°...
Les infractions aux règles de la facturation constatées dans les...
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le...
Les objets ou marchandises confisqués ou saisis pour fraude ou...
La confiscation des objets et marchandises saisis au cours d'un...
Lorsqu'un procès-verbal portant saisie d'objets prohibés est annulé pour vice...
Lorsque des objets ou marchandises saisis ont été placés sous...
Si le tribunal juge mal fondée la saisie effectuée lors...
Dans les cas où une peine d'emprisonnement est prévue, le...
Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits...
Les procès-verbaux des agents de l'administration font foi jusqu'à preuve...
Dans le cas de fabrication de tabacs, de détention, de...
La personne qui fait l'objet de poursuites devant le tribunal...
Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations...
Les infractions relatives à l'application des taxes sur le chiffre...
Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent exercer les...
Lorsqu'une information est ouverte par l'autorité judiciaire sur la plainte...
Sous réserve de l'application des articles 203 et 210 du...
Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la...
Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette,...
Lorsque l'administration a déposé une plainte tendant à l'application de...
La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l'attention...
I. – Sans préjudice des plaintes dont elle prend l'initiative,...
Au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles...
Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du...
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et réglements relatifs...
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs...
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements sur...
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements sur...
Afin de conserver la preuve des infractions constatées en matière...
Les procès-verbaux constatant des infractions en matière de timbre des...
Les procès-verbaux constatant des infractions aux dispositions relatives aux taxes...
Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de retenue à...
En matière de contributions indirectes, les agents de l'administration compétents...
Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans...
Les infractions en matière de contributions indirectes sont constatées par...
Peuvent être constatées par procès-verbal : a) (Abrogé). b) Les...
Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande...
Un assujetti non établi en France mais établi dans un...
Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur...
Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un...
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie,...
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu et les...
Lorsque la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A...
Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et...
La compensation peut aussi être effectuée ou demandée entre les...
Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition...
Le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois à...
Les documents et pièces que l'administration a joints au dossier...
L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement...
Les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou...
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre...
I. – En vue d'instruire les demandes contentieuses de remboursement...
En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un...
Dans tous les cas où une imposition a été établie...
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article...
Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire la...
L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité...
Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes...
La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de...
Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions...
Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une...
Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé...
Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette...
Lorsque l'administration, ayant découvert qu'un contribuable se livrait à des...
Les dispositions de l'article L. 181 relatives aux modalités de...
Pour le calcul du délai de prescription des droits et...
En ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurance...
La valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutée...
Lorsque le donataire opte pour la déclaration ou l'enregistrement du...
Par dérogation aux articles L. 180 et L. 186 du...
Par exception au premier alinéa de l'article L. 180 et...
Lorsqu'une succession n'a pas été déclarée ou lorsque des biens...
Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les...
Lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un...
En matière de contributions indirectes et de réglementations se fondant...
Par dérogation à l'article L. 176, le droit de reprise...
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 176 du...
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée...
Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de...
Les omissions ou les erreurs concernant la taxe d'aménagement peuvent...
En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés...
Les omissions ou les erreurs concernant la cotisation foncière des...
Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales...
Pour l'impôt complémentaire prévu au deuxième alinéa de l'article 223...
Pour le crédit d'impôt défini à l'article L. 2333-55-3 du...
Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B...
Pour la contribution à l'audiovisuel public prévue au I de...
Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt visée aux I...
En ce qui concerne le prélèvement prévu par l'article 244...
Même si les délais de reprise prévus au premier alinéa...
Pour l'application de l'article 238 bis-0 I ter du code...
Pour l'application de l'article 220 quinquies du code général des...
Même si les délais de reprise prévus au premier alinéa...
Même si les délais de reprise prévus à l'article L....
Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article...
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés,...
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt,...
I.-Les registres mentionnés à l'article 1649 AB du code général...
I.-Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article...
L'administration fiscale communique les informations utiles pour l'exercice des compétences...
L'obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce...
Afin de répondre à la demande d'un organisme d'assurance qui...
L'administration chargée du recouvrement du droit prévu à l'article 1635...
L'administration fiscale doit communiquer soit au président du conseil régional...
L'administration fiscale indique, à leur demande, aux entreprises, établissements ou...
L'administration des impôts doit communiquer aux présidents des centres de...
Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels habilités à exercer...
Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport...
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut...
Conformément aux dispositions de l'article L. 232-16 du code de...
Conformément à l'article L. 581-8 du code de la sécurité...
Conformément au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code...
L'administration fiscale communique à l'Agence nationale pour la garantie des...
Les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, dans des...
Conformément aux articles L. 815-17 et L. 815-29 du code...
Conformément à la première phrase de l'article L. 137-34 du...
En application des articles L. 583-3 du code de la...
Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services...
1. Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du...
I.-Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire ou d'une décision...
Le signataire du certificat d'identité mentionné à l'article 5 du...
L'officier ministériel chargé de procéder au partage et à la...
L'officier ministériel ou l'avocat qui doit rédiger le cahier des...
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 1454-1-2 du code...
Lorsqu'elle intervient pour la défense de ses agents mis en...
Le bureau d'aide juridictionnelle, institué par l'article 13 modifié de...
La commission, instituée par l'article 706-4 du code de procédure...
Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues...
Conformément aux dispositions de l'article L. 651-4 du code de...
Conformément aux dispositions de l'article L. 623-2 du code de...
I. – Le président du tribunal compétent peut obtenir de...
Les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif devant...
Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel...
Lorsqu'une plainte régulière a été portée par l'administration contre un...
Conformément à l'article 132-22 du code pénal, le procureur de...
Les agents de l'administration des impôts sont déliés du secret...
Conformément aux articles L. 141-9, L. 241-11 et L. 142-1-4...
I. – 1. La Haute Autorité pour la transparence de...
La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L....
La commission départementale prévue à l'article L. 121-8 du code...
Les membres et les rapporteurs du comité du contentieux fiscal,...
Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à...
La commission des impôts directs et des taxes sur le...
Les agents des services préfectoraux chargés de la délivrance des...
I.-Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131-4...
Aux fins d'assurer la correcte identification de leurs redevables et...
Les agents de l'administration fiscale et des douanes peuvent communiquer...
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle...
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle...
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants...
I. - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité de...
I.-Pour l'application des articles L. 441-1 et L. 441-2-1 du...
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents...
L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les informations...
Les agents comptables des établissements publics et des groupements d'intérêt...
Les agents de l'administration fiscale transmettent chaque année aux agents...
Pour les besoins de l'accomplissement de leur mission, les officiers...
Les agents de la direction générale des finances publiques chargés...
Les agents de la direction générale des finances publiques et...
L'administration fiscale transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités...
L'administration chargée du recouvrement de la taxe sur les surfaces...
Les comptables publics chargés du recouvrement d'une créance visée à...
L'opérateur public foncier ou le groupement d'intérêt public chargé de...
Conformément aux dispositions de l'article L. 232-20 du code du...
Aux seules fins de l'exécution de sa mission de lutte...
Les services de l'Etat chargés de préparer ou de mettre...
Conformément à l'article L. 213-11-2 du code de l'environnement, le...
Conformément au premier alinéa et au 8° de l'article L....
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés...
Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale les...
L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des victimes des...
Conformément à l'article L. 214-4 du code de la sécurité...
Les agents des services financiers, les commissaires aux comptes ainsi...
Afin de procéder à des rapprochements avec le registre national...
I.-Conformément au troisième alinéa de l'article L. 131-85 du code...
L'administration fiscale transmet aux chambres de commerce et d'industrie territoriales,...
Les services en charge de l'équipement et du logement et...
I. - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des...
I. – Les agents de l'administration des impôts et de...
L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités...
Conformément à l'article L. 6362-1 du code du travail, l'administration...
Les fonctionnaires qualifiés du ministère chargé de la marine marchande...
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents...
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle...
Conformément aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code...
Le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire...
Les agents chargés des opérations de contrôle de la recherche...
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 8271-1, L. 8271-1-2,...
Les maires, les présidents des organes délibérants des établissements publics...
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 du code des...
Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés de l'application de...
Cet article reproduit le deuxième alinéa de l'article L. 2234-24...
Les commissions instituées par les articles 47 et 48 du...
Conformément à l'article L. 651-7 du code de la construction...
Les fournisseurs de données et les gestionnaires des observatoires nominatifs...
Conformément à l'article L. 642-8 du code de la construction...
Conformément à l'article L. 316-2 du code de la construction...
En cas d'expropriation, les agents des impôts sont déliés du...
Lorsque des contribuables réclament à l'Etat, aux départements, aux communes...
Les fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès...
Les agents du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises...
I. - L'administration des impôts communique à l'Agence de services...
L'obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce...
Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et...
Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents...
L'administration des impôts peut échanger des renseignements avec les administrations...
Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies...
L'administration fiscale peut rendre publiques les informations suivantes relatives aux...
Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et...
La liste des négociants en bestiaux assujettis à la taxe...
I. – Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur...
La communication des livres et registres relatifs aux contributions indirectes...
Les agents de l'administration peuvent communiquer à toute personne qui...
Les agents de l'administration peuvent donner connaissance sur place des...
Toute personne physique faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une...
Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par...
Les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des...
Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent des...
Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux...
L'administration peut communiquer à la société mentionnée au dernier alinéa...
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les...
L'administration des impôts peut solliciter toute personne dont l'expertise est...
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles...
Les organismes bénéficiaires de dons et versements qui délivrent des...
Pour l'application de l'article L. 96 J, les codes, données,...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 B, les...
I. – Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels...
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire...
Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC...
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et...
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent communiquer à l'administration...
L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication...
Les organismes de protection sociale communiquent à l'administration des impôts...
L'Agence nationale de l'habitat communique chaque année à l'administration fiscale,...
I. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et...
Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4...
L'organisme du régime général de sécurité sociale chargé du recouvrement...
Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés et du...
Les organismes débiteurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées...
Doivent adresser chaque année à l'administration des impôts un relevé...
L'exploitant d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage de...
Les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des...
Les personnes qui réalisent à titre habituel des opérations à...
Les personnes mentionnées aux articles 537 du code général des...
I. – Pour les besoins de la recherche ou de...
Le fiduciaire, le constituant, le bénéficiaire ou toute personne physique...
Les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes...
Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments...
Les personnes mentionnées aux articles 277 A et 286 quater...
Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les...
L'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules de chèques...
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent communiquer à l'administration,...
Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil...
Doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, leurs registres et...
Les congrégations, communautés et associations religieuses, et les sociétés ou...
Les entreprises ou compagnies de transport sont tenues de présenter...
Les entreprises et autres organismes d'assurance ainsi que les courtiers,...
Pour l'application de la directive 2011/16/ UE du Conseil du...
Les institutions et organismes désignés à l'article L. 14 qui...
La nature des prestations fournies ne peut faire l'objet de...
Les agents de l'administration ont un droit de communication à...
Les exploitants agricoles, quelles que soient la forme et les...
Les artisans immatriculés au registre national des entreprises en tant...
Toute personne ou société qui fait profession de payer des...
Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce...
Sous réserve du II bis de l'article L. 632-7 du...
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue de...
Les casinos ainsi que les groupements, les cercles et les...
L'Autorité nationale des jeux est tenue de communiquer à l'administration...
I. La Commission nationale des comptes de campagne et des...
Les renseignements individuels portant sur l'identité ou l'adresse des personnes...
La société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1...
Conformément à l'article L. 342-6 du code de la construction...
Les agents de la direction générale des finances publiques, les...
Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les...
A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut...
Toute personne physique ou morale qui verse des salaires, pensions...
Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 1649 ter A...
Les personnes qui doivent souscrire la déclaration prévue à l'article...
Lorsqu'elles concernent des personnes physiques, les informations nominatives communiquées, sur...
Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour...
Les agents de l'administration fiscale peuvent contrôler le respect des...
I.-Lorsqu'ils constatent qu'un assujetti à la taxe sur la valeur...
Les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade...
I. – Pour rechercher et constater les infractions prévues au...
I. – 1. En matière de contributions indirectes et de...
A l'issue des opérations de contrôle, les agents de l'administration...
Pour rechercher les manquements aux obligations et formalités auxquelles sont...
Pour prévenir les manquements aux règles de facturation visées à...
Les agents des douanes, ayant au moins le grade de...
A l'issue de l'enquête prévue à l'article L. 80 F,...
Lors de la première intervention ou convocation au titre du...
Les agents de l'administration peuvent intervenir de manière inopinée dans...
Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont...
La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles...
Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions...
Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une...
La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été...
L'amende fiscale prévue à l'article 1740 A du code général...
La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80...
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si...
Tout montant déclaré et acquitté auprès de l'administration des douanes...
L'administration peut effectuer toutes les compensations entre l'impôt sur le...
Les dispositions de l'article L. 77 sont applicables, dans les...
En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre...
L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et...
Le contribuable qui a fait l'objet d'une imposition d'office conserve...
Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office...
Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal...
Peuvent être évalués d'office : 1° Le bénéfice imposable des...
La taxation d'office prévue à l'article L. 72 est applicable...
Sont taxées d'office à l'impôt sur le revenu ou à...
En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante...
Lorsque, dans les trente jours de la réception de la...
Les dispositions de l'article L. 69 sont applicables en matière...
Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des...
La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et...
La procédure de taxation d'office est mise en œuvre par...
Pour les taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code...
La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4°...
Par exception au 3° de l'article L. 66, un membre...
Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu,...
Dans les cas limitativement énumérés à la présente section, les...
Sans préjudice de la sanction de nullité prévue à l'article...
Les procédures définies aux articles L. 64 et L. 64...
Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de...
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit...
1. Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée...
En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre...
En matière de contributions indirectes, le redevable peut soit spontanément,...
Les bénéfices transférés, au sens de l'article 57 du code...
Si, dans un délai de trente jours à compter de...
Par dérogation au 4° de l'article L. 56, la procédure...
La procédure de rectification contradictoire est, pour les impositions mentionnées...
1. Lorsque les agents de la direction générale des finances...
Après l'établissement du rôle ou l'émission de l'avis de mise...
Le rapport par lequel l'administration des impôts soumet le différend...
Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code...
La Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651...
La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur...
La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des...
I.-La commission des impôts directs et des taxes sur le...
Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si...
I. – En cas de vérification de comptabilité ou d'examen...
L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit...
La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1°...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration...
Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées...
La notification d'une proposition de rectification doit mentionner, sous peine...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des...
Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification...
En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont...
I.-Le contrôle de la situation fiscale mentionné à l'article L....
Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux...
I. – Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification...
Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour...
Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation...
Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la...
A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle...
Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale...
Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration...
1. Dans un délai de quinze jours à compter de...
I. – Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de...
Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne...
Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent...
Les agents assermentés de l'administration chargée des forêts sont habilités...
Dans les départements d'outre-mer, l'administration peut contrôler sur le lieu...
Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée...
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises...
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général...
I.-Les agents de l'administration des finances publiques peuvent assurer le...
I. - Les agents de l'administration peuvent, dans le cadre...
La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons...
1. Pour la recherche et la constatation des infractions aux...
Sont soumis aux contrôles de l'administration dans les conditions prévues...
Les agents de l'administration ont seuls qualité pour procéder aux...
Chez les débitants de boissons, l'intervention des agents de l'administration...
Pour l'exercice des visites et vérifications chez les personnes qui...
Chez les entrepositaires agréés, les agents de l'administration peuvent intervenir...
Chez les distillateurs de profession, l'intervention des agents de l'administration...
Chez les bouilleurs de cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention...
Les distillations faites par les bouilleurs de cru à l'atelier...
Les détenteurs d'appareils ou de portions d'appareils propres à la...
Chez les viticulteurs, l'intervention des agents de l'administration est limitée...
Quand il n'existe pas de dispositions particulières, les visites et...
Les agents de l'administration peuvent intervenir, sans formalité préalable et...
A défaut de présentation des pièces mentionnées à l'article L....
Les transporteurs ou conducteurs doivent présenter sur le champ, à...
Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A...
En vue du contrôle de l'impôt sur la fortune immobilière,...
Les notaires, huissiers de justice, greffiers, les autorités administratives pour...
Les agents de l'administration des impôts peuvent assister aux ventes...
I. – Les signataires de la déclaration prévue à l'article...
L'administration peut demander au contribuable des justifications au sujet de...
Si les justifications produites à la suite des demandes prévues...
L'administration des impôts peut exiger des justifications au sujet de...
A l'occasion du contrôle des déclarations de succession, l'administration des...
I. – Il ne peut être fait application de l'article...
En ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe...
A défaut de réponse dans un délai de trente jours...
Les personnes compétentes contrôlent, selon le cas, les déclarations des...
I.-Pour l'application du présent I sexies, les personnes compétentes s'entendent...
Les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code...
Lorsque, en application de l'article L. 16 F, le représentant...
Les membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article...
I.-Pour le contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires, les...
Les opérations réalisées ou facturées par les redevables de la...
L'administration fiscale peut demander au redevable de la taxe mentionnée...
L'administration peut demander au preneur, dans les conditions définies à...
I. – Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux...
I. – Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime...
Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un...
En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration...
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu établi au...
I. - Le contrôle prévu à l'article L. 14 A...
L'administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues au...
L'administration des impôts peut exercer le droit de contrôle prévu...
Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de...
Les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse...
En cas d'impossibilité d'effectuer la vérification prévue à l'article L....
Les agents de l'administration des impôts s'assurent que les contrôles...
Le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C,...
Les contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 million...
I. - Les entreprises dont les revenus sont imposés en...
Lorsque, au cours d'une vérification de comptabilité ou d'un examen...
Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une...
I. – Les personnes morales établies en France : a)...
Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par...
Les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations...
I. – Les agents de l'administration des impôts vérifient sur...
Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts...
Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait...
A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent...
I. – Avant ou après la délivrance du numéro individuel...
En outre, les agents de la direction générale des finances...
Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les...
Pour les besoins de la recherche ou de la constatation...
L'administration fiscale peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques...
Pour rechercher les manquements aux règles fixées à l'article 4...
Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à...
L'administration peut examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable...
L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes...