Code de la Défense

Le code de la défense est applicable de plein droit...

La stratégie de sécurité nationale a pour objet d'identifier l'ensemble...

Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend...

La politique de défense est définie en conseil des ministres....

Dans le cas d'événements interrompant le fonctionnement régulier des pouvoirs...

Le conseil de défense et de sécurité nationale, de même...

La composition et les modalités de convocation du conseil de...

Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement en matière de...

L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement...

Chaque ministre est responsable, sous l'autorité du Premier ministre, de...

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, un seul...

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des décrets...

Tout ou partie du personnel et des établissements relevant de...

En ce qui concerne l'utilisation de la main-d'oeuvre dans les...

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le ministère...

Le ministre de la défense est responsable de la préparation...

Le ministre de l'intérieur est responsable de la préparation et...

Le ministre chargé de l'économie est responsable de la préparation...

Le ministre chargé du budget contribue à la défense et...

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du...

Le ministre des affaires étrangères traduit, dans l'action diplomatique au...

Indépendamment de l'organisation territoriale prévue à l'article L. 1311-1, les...

Des décrets déterminent la portion du territoire national comprise dans...

Dans chaque zone de défense et de sécurité, un haut...

Le premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie nationale....

Le ministre de l'intérieur reçoit du ministre de la défense,...

Les autorités militaires, en étroite collaboration avec les responsables départementaux...

L'organisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne...

Dans chaque département, le préfet est chargé de la préparation...

Le ministre de l'intérieur est chargé, de concert avec les...

Pour l'exécution des mesures de défense civile prévues par le...

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles...

A l'effet de vérifier l'efficacité des mesures de défense civile,...

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 des groupements...

Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant...

Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues...

L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages...

Les opérateurs dont un ou plusieurs établissements, installations et ouvrages...

En cas de refus des opérateurs de préparer leur plan...

Le plan de protection établi dans les conditions prévues à...

Les arrêtés de mise en demeure prévus aux articles L....

A des fins de protection des établissements, installations et ouvrages...

Le Premier ministre fixe les règles de sécurité nécessaires à...

Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2...

A la demande du Premier ministre, les opérateurs mentionnés aux...

Pour répondre aux crises majeures menaçant ou affectant la sécurité...

L'Etat préserve la confidentialité des informations qu'il recueille auprès des...

Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait,...

Sont soumises aux dispositions de la présente section les matières...

Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration, ainsi...

L'autorisation ou la déclaration prévues à l'article L. 1333-2 peuvent...

Lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou toute...

Le contrôle prévu à l'article L. 1333-2 a pour objet...

Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du...

Les agents exerçant ce contrôle sont titulaires d'une habilitation conférée...

Avant de lui confier la garde des matières nucléaires soumises...

Le Gouvernement fait un rapport annuel au Parlement sur l'application...

Les infractions aux dispositions de la présente section et aux...

I.-Est puni d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende...

La violation intentionnelle, par des personnes physiques ou morales, des...

Pour l'application de la convention sur la protection physique des...

I.-Le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L....

Quiconque, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 ou...

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux...

Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues aux...

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal...

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de...

Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque...

L'infraction définie à l'article L. 1333-13-12 est punie de trois...

L'infraction définie à l'article L. 1333-13-12 est punie de sept...

La tentative des délits prévus aux articles L. 1333-13-12, L....

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies aux...

Les personnes morales coupables de l'une des infractions définies aux...

Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10...

Les installations et activités nucléaires intéressant la défense sont :...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-12, du premier...

Lorsque la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires...

Les équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une des installations...

Les équipements et installations, situés dans le périmètre d'une des...

I.-Les personnes exerçant des activités nucléaires au sens du 1°...

I.-1° Des commissions d'information sont créées par l'autorité administrative pour...

Les conditions dans lesquelles La Poste et France Télécom contribuent...

Les règles relatives à la constitution et la conservation des...

Les opérateurs publics ou privés exploitant des installations fixes susceptibles...

Pour garantir la protection de chaque installation nucléaire intéressant la...

Indépendamment des autres procédures qui peuvent lui être applicables au...

.-La décision d'homologation est prise par l'autorité administrative après l'examen...

Les mesures de protection mises en œuvre par l'opérateur exploitant...

I.-En cas de refus d'un opérateur de présenter une demande...

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'autorité administrative...

Lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre...

Lorsque la protection des matières nucléaires mentionnées à l'article L....

Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions...

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende...

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende...

Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent : 1° Aux...

Les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de...

Pour l'exécution de la mission définie à l'article L. 1521-2,...

Pour l'exécution de la mission définie à l'article L. 1521-2,...

Le commandant ou le commandant de bord peut ordonner la...

Lorsque l'accès à bord a été refusé ou s'est trouvé...

Le commandant ou le commandant de bord peut exercer le...

Si le capitaine refuse de faire connaître l'identité et la...

Les mesures prises à l'encontre des navires étrangers en application...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros...

Est puni de 150 000 euros d'amende, le propriétaire, ou...

Lorsque des mesures de restriction ou de privation de liberté...

Avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de...

Pour l'application de l'article L. 1521-14, le juge des libertés...

Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant...

En temps de guerre, les règles relatives aux pouvoirs du...

Toute personne non soumise à des obligations militaires et n'exerçant...

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des décrets...

L'état de siège ne peut être déclaré, par décret en...

Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile...

Dans les territoires décrétés en état de siège en cas...

Si l'état de siège est décrété en cas de péril...

Dans les cas prévus aux articles L. 2121-3 et L....

Après la levée de l'état de siège, les juridictions militaires...

Lorsque l'état de siège est décrété, l'autorité militaire peut :...

Nonobstant l'état de siège, l'ensemble des droits garantis par la...

Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la...

La mobilisation générale met en œuvre l'ensemble des mesures de...

La mobilisation générale et, sous réserve des dispositions du dernier...

Les décrets prévus à l'article L. 2141-2 ont pour effet,...

La mobilisation peut être générale ou partielle. En cas de...

Les règles relatives au fonctionnement du conseil municipal en cas...

Le service de sécurité nationale est destiné à assurer la...

Dans les circonstances prévues aux articles L. 1111-2 et L....

Lors du recours au service de sécurité nationale, les personnes...

Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1...

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret...

Pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manoeuvres ou opérations...

Des indemnités sont allouées : 1° En cas de dégâts...

Toutes les fois qu'une voie communale ou un chemin rural...

En cas de menace actuelle ou prévisible, pesant sur les...

Lorsque le recours à la réserve opérationnelle militaire apparaît suffisant...

Lors du recours au dispositif de réserve de sécurité nationale,...

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les prestations...

Indépendamment des cas prévus à l'article L. 1111-2, le Gouvernement...

L'exercice du droit de requérir, défini au présent titre, appartient,...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des...

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les hommes...

La réquisition peut s'appliquer aux personnels féminins dans les mêmes...

Dans chaque département, l'autorité administrative, sur les indications qui lui...

La fourniture des prestations de biens et de services, nécessaires...

Peut être également soumis à réquisition l'ensemble du personnel faisant...

Sur toute l'étendue du territoire national et dans les eaux...

La réquisition est individuelle ou collective ; elle est directe...

Les armateurs de nationalité française sont tenus d'assurer les transports...

Le caractère d'intérêt national d'un transport maritime est constaté par...

Les conditions dans lesquelles s'effectuent les transports prévus à l'article...

A défaut d'accord amiable ou en cas d'inexécution dudit accord...

Les navires battant pavillon français peuvent être affectés à une...

Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions...

En cas de mobilisation partielle ou générale de l'armée de...

Les dispositions relatives aux réquisitions militaires prévues aux titres II...

Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de...

Les réquisitions sont toujours formulées par écrit et signées. Elles...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exécution du...

Toute réquisition est adressée par l'autorité militaire à la commune...

Le maire, assisté, sauf le cas de force majeure ou...

Les communes ne peuvent comprendre, dans la répartition des prestations...

En cas de refus des habitants de consentir aux réquisitions,...

Est exigible, par voie de réquisition, la fourniture des prestations...

Les réquisitions relatives à l'emploi d'établissements industriels pour la fourniture...

En cas d'urgence, sur l'ordre du ministre de la défense...

Dans les eaux maritimes, les propriétaires, capitaines ou patrons de...

Le logement des troupes, en station ou en marche, chez...

Aux termes de l'article L. 2222-1 et en cas d'insuffisance...

Il est fait par la municipalité un recensement de tous...

Dans l'établissement du logement ou du cantonnement chez l'habitant, les...

Les municipalités veillent à ce que la charge du logement...

En toutes circonstances, les troupes ont droit, chez l'habitant, au...

L'autorité militaire a le droit d'acquérir, par voie de réquisition...

Les propriétaires dont les véhicules ont été reconnus aptes aux...

Sont exemptés de la réquisition à la mobilisation : 1°...

Des commissions mixtes procèdent à la réquisition des véhicules automobiles...

Les commissions mixtes de réquisition statuent sur les réclamations ou...

Dans les cas prévus par l'article L. 2221-2, les opérateurs...

Les dépendances des gares et de la voie, y compris...

Les réquisitions prévues par les articles L. 2223-12 et L....

En temps de guerre, les transports commerciaux cessent de plein...

Les communes ne peuvent comprendre, dans la répartition des prestations...

En cas de mobilisation des forces armées et formations rattachées...

En cas de mobilisation des forces armées et formations rattachées...

En cas de mobilisation de l'armée ou dans les circonstances...

Lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le...

L'accord amiable mentionné à l'article L. 2224-1 prend la forme...

Le droit de réquisition mentionné à l'article L. 2224-1 ne...

La réquisition est décidée par un décret du Premier ministre...

La fin de la réquisition est décidée par décret du...

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées...

Les règles relatives au respect des sujétions imposées par la...

Le Gouvernement peut procéder dès le temps de paix, dans...

Dans les conditions et pour une durée qui sont déterminées...

La rémunération des prestations requises, en vertu du présent livre,...

Lorsque les immeubles requis en usage sont affectés à une...

Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des...

L'indemnité de réquisition est évaluée au jour de la dépossession...

En règle générale et chaque fois que les circonstances le...

Par dérogation aux dispositions des sections 1 et 4, en...

Les prix de base des véhicules automobiles requis en propriété,...

La réquisition de personne réalisée sur la base des articles...

Le logement des troupes, en cas de passage, de rassemblement,...

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités du logement...

Les règles relatives à l'exécution des contrats d'assurance au titre...

L'Etat peut procéder, dans les immeubles réquisitionnés, à tous travaux...

Pour assurer la conservation de l'immeuble réquisitionné, l'Etat ou le...

Lorsque les travaux exécutés ont eu pour effet de diminuer...

Lorsque les travaux exécutés ont eu pour effet d'augmenter la...

Les valeurs vénales mentionnées aux articles L. 2234-13 et L....

Lorsque des travaux exécutés sur un navire, au cours de...

L'Etat est responsable des dommages causés aux biens requis en...

Lorsque l'Etat ne procède pas lui-même à la réparation des...

En cas de réquisition d'usage, le montant de l'indemnité de...

Chaque ministre ou secrétaire d'Etat désigne les autorités qualifiées pour...

L'autorité chargée de la liquidation, saisie directement ou par l'intermédiaire...

En cas de refus formulé dans le délai imparti, le...

Quand un prestataire est locataire ou sous-locataire du bien requis,...

Les actes, pièces et écrits de toute nature faits pour...

I.-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des...

Par dérogation aux dispositions de la présente section, l'évaluation du...

Le détenteur d'un reçu de prestations de biens délivré en...

Les nantissements prévus à l'article L. 2235-1 sont établis dans...

Le créancier gagiste peut céder sa créance à un tiers....

Sauf dispositions contraires dans l'acte, le bénéficiaire ou le cessionnaire...

Les actes de nantissements, quittances et généralement tous actes passés...

Jusqu'à la cessation des hostilités, les établissements publics de crédit...

Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article...

En temps de paix, est puni d'un emprisonnement d'un an...

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende...

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait...

En temps de guerre, est puni de cinq ans d'emprisonnement...

Dans les cas prévus à l'article L. 2223-17, le personnel...

Le fait pour un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique...

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de...

Les règles relatives à la définition des informations concernées par...

La Commission du secret de la défense nationale est une...

La Commission du secret de la défense nationale comprend cinq...

Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant...

Le président de la Commission du secret de la défense...

Les ministres, les autorités publiques, les agents publics ne peuvent...

La Commission du secret de la défense nationale émet un...

Dans le délai de quinze jours francs à compter de...

Les règles relatives aux archives de la défense sont définies...

Aux seules fins de garantir la défense et la sécurité...

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour...

I.-Lorsqu'il est constaté qu'une menace susceptible de porter atteinte à...

Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information des...

Aux seules fins de détecter et de caractériser des menaces...

Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information, l'obligation...

En cas de vulnérabilité significative affectant un de leurs produits...

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est...

Les règles relatives à la définition, aux moyens, aux conventions...

L'accès au service public réglementé offert par le système mondial...

Tout transfert d'équipements, de technologie ou de logiciels conçus pour...

Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de...

Est puni d'une amende de 200 000 € le fait...

Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance...

I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux...

I. - Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs...

Dans le présent titre, sont utilisés : 1° Les termes...

I. - Les entreprises qui se livrent à la fabrication...

Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant...

Le contrôle institué au I de l'article L. 2332-1 porte...

Les entreprises fabriquant des matériels de guerre, armes, munitions et...

Les canons des armes relevant de la catégorie A2 fabriqués...

L'autorité administrative peut retirer l'autorisation prévue au I de l'article...

Les matériels de guerre désignés au présent chapitre sont ceux...

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance...

Les administrations passant des marchés relatifs aux matériels de guerre...

Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article L. 2333-3 sont...

Les commissaires du Gouvernement sont désignés parmi les fonctionnaires civils...

Le fournisseur est tenu de communiquer, sur place, au commissaire...

Les entreprises soumises aux dispositions du présent chapitre peuvent être...

La non-communication des pièces et documents demandés par le commissaire...

I.-L'importation sans autorisation préalable des matériels de guerre, armes, munitions...

L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels...

I.-L'autorisation préalable d'exportation, dénommée licence d'exportation, est accordée par l'autorité...

L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées...

I. - L'autorisation préalable de transfert, dénommée licence de transfert,...

L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées...

Les fournisseurs de produits liés à la défense tiennent, dans...

Lorsque le transfert d'un produit lié à la défense en...

I. - Pour le contrôle de leur acquisition et de...

I. - Est soumis à une autorisation préalable le transfert...

Les militaires peuvent porter leurs armes, munitions et leurs éléments...

Les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de...

Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée...

Les investigations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 2339-1...

En cas de carence ou de défaillance des procédures de...

I. - Est puni d'un emprisonnement de sept ans et...

I.-Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 2332-6,...

Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende...

Est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende...

Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de...

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende...

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende...

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende...

Est puni d'une amende de 15 000 € : 1°...

Pour les infractions prévues aux articles L. 2339-11-1 et L....

En cas de récidive les peines complémentaires de l'interdiction de...

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le...

Les infractions définies aux articles 222-52 à 222-54 du code...

Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen...

En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent...

Sont interdits la mise au point, la fabrication, la détention,...

Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant...

Dans le cas où des poursuites pénales ont été engagées...

Les infractions aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 sont...

Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque...

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à...

Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues à...

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le...

Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues...

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du...

Pour l'application du présent chapitre, les mots " convention de...

Pour l'application du présent chapitre, le terme : " Organisation...

Sont interdits l'emploi d'armes chimiques, leur mise au point, leur...

Sont interdits : 1° La conception, la construction ou l'utilisation...

Sont soumis à déclaration : 1° Par leur détenteur :...

Les armes chimiques fabriquées avant le 18 juin 1998 sont...

Les installations désignées au 1° de l'article L. 2342-4 sont...

I.-La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation,...

Les exploitants des installations mentionnées au I de l'article L....

I. - La fabrication à des fins médicales, pharmaceutiques, de...

Les installations de traitement, de stockage ou de consommation de...

La fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques...

L'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de produits chimiques...

Les installations de fabrication, de traitement ou de consommation de...

La fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé...

L'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination...

Les installations de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau...

Les installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques...

Les importateurs et les exportateurs de produits chimiques inscrits à...

Les autorisations d'importation ou d'exportation mentionnées à la présente section...

Les conditions d'application des articles L. 2342-8 à L. 2342-19...

Les vérifications internationales sont effectuées par des inspecteurs habilités par...

A l'occasion de chaque inspection, l'autorité administrative désigne une équipe...

Le chef de l'équipe d'accompagnement vérifie la capacité des équipements...

Lorsque, au cours de l'inspection, les inspecteurs demandent à avoir...

Le chef de l'équipe d'accompagnement vérifie qu'aucune information nominative relative...

Lorsqu'un inspecteur s'entretient avec un membre du personnel de l'installation,...

L'exploitant ou un accompagnateur prend, pour le compte des inspecteurs,...

I.-Après vérification par le chef de l'équipe d'accompagnement qu'ils sont...

Lorsqu'un inspecteur demande des éclaircissements sur les ambiguïtés apparues au...

La vérification internationale porte sur : 1° Les installations déclarées...

Lorsque la vérification porte sur un lieu dont l'accès, pour...

L'équipe d'inspection évite de gêner ou de retarder le fonctionnement...

L'exploitant décide seul des conditions dans lesquelles peuvent être exécutées,...

L'équipe d'accompagnement et, s'ils le souhaitent, l'exploitant et les autres...

L'avis de l'exploitant est requis avant la conclusion d'un accord...

Avant de proposer un périmètre alternatif, le chef de l'équipe...

Douze heures au plus tard après l'arrivée de l'équipe d'inspection...

Lorsqu'il est autorisé par l'autorité administrative à assister à la...

Dans le cas d'une inspection par mise en demeure portant...

Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par...

Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par...

L'ordonnance est notifiée par l'autorité administrative, sur place au moment...

Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par...

La personne soumise à inspection peut, dans les conditions prévues...

Dans les cas de vérification autres que ceux prévus aux...

Dans le cas d'une demande d'éclaircissement portant sur une installation...

Le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure qu'aucun document, donnée, prélèvement...

Lorsque l'équipe d'inspection demande à accéder à des zones, locaux,...

Le chef de l'équipe d'accompagnement est tenu, lorsqu'il fait usage...

L'autorité administrative peut : 1° Procéder, ou faire procéder par...

Des agents assermentés habilités exercent les contrôles nécessaires en vue...

Les contrôles et prélèvements prévus à l'article L. 2342-52 sont...

Les agents procédant à un contrôle dressent un procès-verbal de...

Il est régulièrement communiqué au comité d'établissement la liste des...

Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi...

Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de...

Sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de...

Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de...

Sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de...

Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque de quelque...

Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000...

Les dispositions des articles L. 2342-60 et L. 2342-62 ne...

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...

Sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000...

Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000...

Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...

La tentative de commettre les délits prévus au second alinéa...

Les infractions prévues au second alinéa de l'article L. 2342-61,...

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000...

Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions...

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le...

I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Est punie d'un emprisonnement de trois ans et de 45...

Dans les cas prévus aux articles L. 2342-57 à L....

Lorsque les délits prévus aux articles L. 2342-68, L. 2342-69,...

Lorsqu'un procès-verbal, dressé en application de l'article L. 2342-54, constate...

Lorsqu'il a été constaté un manquement à une obligation de...

Les amendes et astreintes prévues à la présente sous-section ne...

Pour l'application du présent chapitre, les mots : " convention...

La mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le...

Nonobstant les dispositions de l'article L. 2343-2, les services de...

Sont soumis à déclaration, dans les conditions prévues à l'article...

Les missions d'établissement des faits prévues à l'article 8 de...

Lorsque le lieu soumis à inspection dépend d'une personne publique...

Lorsque la mission d'établissement des faits demande l'accès à des...

Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi...

Les infractions aux dispositions de l'article L. 2343-2, sous réserve...

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L....

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Lorsque les infractions aux dispositions de l'article L. 2343-2, sous...

Pour l'application du présent chapitre, les mots : "convention d'Oslo”...

Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi...

I. – La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel...

La production, l'importation et l'exportation hors du territoire de l'Union...

L'accès aux formations à l'emploi de produits explosifs est subordonné...

Les autorisations ou habilitations réglementaires portent mention des dispositions des...

Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent titre, ainsi...

Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende...

Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende...

Est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende...

Est punie d'une amende de 3 750 euros l'exportation de...

Est punie comme l'auteur des infractions prévues aux articles L....

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le...

Le port ou le transport, sans motif légitime, d'artifices non...

Toute personne détentrice d'une autorisation de fabriquer, d'acquérir, de transporter...

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2353-11,...

L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de...

Les décisions de recrutement ou d'accès à une zone protégée...

A des fins de protection des installations militaires, les services...

La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L....

Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre...

Le public est informé par l'autorité responsable, par tout moyen...

Les militaires des unités des armées chargées des missions de...

Sous réserve d'une déclaration préalable à la Commission nationale de...

I. - Dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités...

Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'article 413-9...

Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L....

L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible intéressant...

La qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne produit...

L'arrêté par lequel le ministre attribue cette qualification à une...

Les dispositions du titre II du livre VI de la...

Les dispositions du titre II du livre VI de la...

Les règles relatives à la procédure d'enquête, aux pouvoirs d'investigation...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du...

Les forces armées comprennent : 1° L'armée de terre, la...

Constituent des formations rattachées les services exerçant des attributions spécifiques...

L'armée de la République est au service de la Nation....

La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller...

Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de...

Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Ecole...

L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public...

L'établissement public d'insertion de la défense est administré par un...

L'établissement public d'insertion de la défense est dirigé par un...

L'établissement public d'insertion de la défense peut recruter des agents...

Les ressources de l'établissement public d'insertion de la défense sont...

I.-L'établissement public d'insertion de la défense n'est pas soumis aux...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et...

L'établissement public d'insertion de la défense peut mettre à disposition...

Le foyer d'entraide de la légion étrangère est un établissement...

Le foyer d'entraide de la légion étrangère assure les missions...

Le foyer d'entraide de la légion étrangère est administré par...

Le foyer d'entraide de la légion étrangère n'a pas de...

Le foyer d'entraide de la légion étrangère observe, pour sa...

Le personnel du foyer d'entraide de la légion étrangère comprend...

L'Etat met gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de...

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et...

Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Office...

Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Institution...

Les règles relatives aux missions et à l'organisation de la...

L'économat des armées constitue un établissement public de l'Etat, de...

L'économat des armées peut recevoir de l'Etat une aide en...

L'économat des armées est administré par un conseil d'administration, dont...

L'économat des armées est dirigé par un directeur général, choisi...

La gestion financière et comptable de l'économat des armées est...

Les ressources de l'économat des armées sont constituées par :...

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et...

L'institution de gestion sociale des armées, établissement public à caractère...

L'institution gère les établissements sociaux ou médico-sociaux dépendant du ministre...

L'institution est dirigée par un directeur général nommé par arrêté...

L'institution exerce son activité dans les conditions du droit privé...

L'institution n'a pas de but lucratif. Ses ressources sont constituées...

L'institution est soumise au contrôle de la Cour des comptes,...

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et...

L'armée de la République est au service de la Nation....

Le présent livre s'applique aux militaires de carrière, aux militaires...

Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus...

Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont...

Il est interdit aux militaires en activité de service d'...

En cas d'élection et d'acceptation de l'un des mandats compatibles...

L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire....

Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps...

Le temps de service des militaires mineurs admis en qualité...

Les règles relatives à l'interdiction faite aux militaires de la...

Les règles relatives aux actes de l'état civil intéressant les...

Les règles relatives à la forme des testaments des militaires...

Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et...

Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel...

Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément...

I.-Un militaire signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un...

Les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou...

I.-La nomination dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique...

Le militaire exerçant des responsabilités en matière économique ou financière...

I.-Le militaire nommé dans l'un des emplois dont le niveau...

Le fait, pour un militaire qui est soumis à l'obligation...

Tout militaire a le droit de consulter un référent déontologue,...

I.-Le militaire exerçant des fonctions présentant une sensibilité particulière ou...

La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article L....

Les articles L. 4122-11 et L. 4122-12 s'appliquent aux agents...

Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la...

Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des...

Les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou...

Sauf en cas de préjudice imputable à une faute personnelle...

I.-L'Etat et ses établissements publics participent au financement des garanties...

Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs...

Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques,...

Les militaires, investis de fonctions d'administrateur, vice-président et président des...

Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement...

Le dossier individuel du militaire comporte toutes les pièces concernant...

I.-Les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie...

I. - Le responsable d'un traitement, automatisé ou non, ne...

Les militaires sont protégés par le code pénal et les...

Aucun militaire ne doit subir les faits : 1° Soit...

Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements...

I.-Le dispositif de signalement prévu à l'article L. 135-6 du...

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3...

I. - Outre les cas de légitime défense, n'est pas...

Une protection particulière est accordée aux enfants mineurs des militaires,...

Sur la demande du père, de la mère ou du...

En cas d'insuffisance de leurs ressources, le père, la mère...

Le service chargé de l'action sociale des armées est habilité...

Des bourses et exonérations diverses peuvent être accordées, même au-delà...

- I. - L'enfant ayant droit du militaire décédé bénéficie...

Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application...

Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver...

Le Conseil supérieur de la fonction militaire est le cadre...

Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article...

Les associations sont soumises à une stricte obligation d'indépendance, notamment...

I.-Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires...

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

I. - La hiérarchie militaire générale est la suivante :...

Nul ne peut être militaire : 1° S'il ne possède...

Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers...

I. - Les officiers de carrière sont recrutés : 1°...

Peuvent être admis à l'état de sous-officiers de carrière les...

Par dérogation aux articles L. 4132-3 et L. 4132-4, les...

Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en...

Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour...

Par exception à la condition de nationalité prévue au 1°...

L'officier sous contrat est recruté, au titre de son contrat...

L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu...

Le militaire commissionné est admis par contrat à servir dans...

Les Français et les Françaises peuvent être admis à servir,...

Peuvent demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle...

Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du...

Les militaires de carrière peuvent, pour les besoins du service,...

Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont...

Les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire, soit...

Les militaires sont notés au moins une fois par an....

Les promotions sont prononcées dans les mêmes conditions que les...

L'ancienneté des militaires dans leur grade est déterminée par le...

Nul ne peut être promu au choix à un grade...

I. - Les statuts particuliers fixent : 1° Les conditions...

Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes...

Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois...

Doivent être consultés : 1° Un conseil d'examen des faits...

Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à...

En cas de faute grave commise par un militaire, qu'il...

Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes :...

L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi...

Les congés de maladie, d'une durée maximale de six mois...

Le congé du blessé, d'une durée maximale de dix-huit mois,...

Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant...

Les permissions ainsi que les congés de fin de campagne...

Les congés de solidarité familiale sont attribués au militaire lorsqu'un...

Le congé de proche aidant prévu à l'article L. 4138-2,...

Le congé de présence parentale est accordé au militaire lorsque...

Le détachement est la position du militaire placé hors de...

Le militaire détaché est réintégré à l'expiration de son détachement,...

La position hors cadres est celle dans laquelle un militaire...

La non-activité est la position temporaire du militaire qui se...

Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après...

Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des...

Le congé parental est la situation du militaire qui est...

Le retrait d'emploi par mise en non-activité est prononcé pour...

Sans préjudice du d du 1° de l'article L. 9...

Lorsque le militaire bénéficie d'un congé pour convenances personnelles pour...

La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un...

I.-Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté...

Le militaire ou l'ancien militaire peut être nommé à un...

Durant le détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L....

I. ― Le militaire peut bénéficier sur demande agréée :...

Peut être placé en congé du personnel navigant, à sa...

Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux...

Sont placés en congé du personnel navigant : 1° Le...

Les militaires de carrière mis à la retraite avec le...

La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui,...

I. - Les officiers et les sous-officiers et officiers mariniers...

Peuvent être placés en congé du personnel navigant les militaires...

L'officier sous contrat reçoit, à l'expiration de son contrat, dans...

L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé...

La démission du militaire de carrière ou la résiliation du...

La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas...

Toute mesure générale de nature à provoquer d'office la radiation...

Lorsque le résultat d'une enquête administrative réalisée en application de...

I.-Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première...

Par dérogation aux articles L. 4139-16 et L. 4221-2, les...

Les officiers généraux sont répartis en deux sections : 1°...

L'officier général en activité peut être placé, quelle que soit...

L'officier général est admis dans la deuxième section : 1°...

Les dispositions de l'article L. 4121-2, du troisième alinéa de...

L'officier général peut être maintenu dans la première section :...

Le général de brigade, le colonel ou l'officier d'un grade...

Pour l'application à un officier général des sanctions prévues au...

En temps de paix, nul ne peut être admis à...

Le militaire qui sert à titre étranger est, quel que...

L'officier servant à titre étranger peut être admis à servir...

Pendant les cinq premières années de son service actif, le...

Les règles relatives à l'acquisition de la nationalité française par...

Les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2, des...

I.-Le grade détenu dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi...

Les élèves admis sous statut militaire dans les établissements d'enseignement...

Les apprentis militaires ne peuvent participer qu'aux activités des unités...

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du...

I.-Les citoyens concourent à la défense de la nation. Ce...

Le militaire d'active peut souscrire un engagement à servir dans...

Pour être admis dans la réserve, il faut : 1°...

Conformément à l'article L. 114-1 du livre Ier du code...

Les volontaires sont admis dans la réserve, directement ou à...

Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent...

En dehors des activités de service mentionnées à l'article L....

Aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne...

Il est institué une journée nationale du réserviste.

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est...

Nul ne peut appartenir à la réserve opérationnelle au-delà de...

Les forces armées et formations rattachées peuvent avoir recours à...

Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la...

Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du...

La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement...

Pour l'application du 5° de l'article L. 4221-1, une convention...

La convention peut prévoir des durées d'activité supérieures à celles...

Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements...

Sont soumis à l'obligation de disponibilité : 1° Les volontaires...

Les anciens militaires mentionnés au 2° de l'article L. 4231-1...

Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de...

En cas d'application de l'article L. 2141-1, l'appel ou le...

Lorsqu'il n'est pas fait application des articles L. 2171-1 et...

En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la...

La réserve citoyenne de défense et de sécurité a pour...

La réserve citoyenne de défense et de sécurité est composée...

Les réservistes citoyens, dans le cadre de leur engagement, peuvent...

Les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de...

Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'intéressé bénéficie,...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4221-6, en cas...

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent...

Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans...

Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité...

Le réserviste victime d'une blessure physique ou psychique ou ayant...

Le Conseil supérieur de la réserve militaire est chargé d'émettre...

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité...

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité...

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité...

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité...

Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L....

Les établissements relevant du ministère de la défense ou présentant...

Aucune construction de nature quelconque autre que des murs de...

Les usines et les installations pourvues de foyer avec ou...

La suppression des constructions, clôtures en bois, plantations d'arbres, dépôts...

Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de...

Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à...

La suppression des constructions de nature quelconque existant à la...

Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes...

Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L....

L'abattage ou l'ébranchage des plantations qui, à la date d'institution...

Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et...

Les installations de défense, dont les conditions de sécurité rendent...

Aucune construction ne peut être réalisée sans autorisation du ministre...

La suppression des constructions de nature quelconque existant à la...

Les contraventions aux dispositions du présent livre, ainsi que les...

Les contrevenants sont mis en demeure, dans un délai fixé...

Tous bâtiments de guerre ennemis qui, au cours d'hostilités, tombent...

I. ― Le trésorier et le sous-trésorier militaires sont seuls...

Pour l'application du présent code à Mayotte : 1° Les...

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du...

Pour l'application des dispositions des articles L. 2211-1 à L....

En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit...

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy : 1° Les...

Les articles L. 2323-2, L. 2323-5 et L. 2335-8 à...

Pour l'application de la partie 2 à Saint-Barthélemy : 1°...

Pour l'application de l'article L. 4123-9-1 à Saint-Barthélemy la référence...

Pour l'application du présent code à Saint-Martin : 1° Les...

Pour l'application de l'article L. 2391-3 à Saint-Martin, la qualification...

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les...

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du...

L'article L. 1336-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les règles...

Les articles L. 2323-2, L. 2323-5 et L. 2335-8 à...

Pour l'application de la partie 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1°...

Pour l'application de l'article L. 4123-9-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence...

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du...

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et...

Les articles L. 1334-1 et L. 1336-1 ne sont pas...

Les règles relatives à la constitution et à la conservation...

Pour l'application des dispositions des articles L. 2211-1 à L....

En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit...

Les articles L. 2323-2, L. 2323-5 et L. 2335-8 à...

Pour l'application de l'article L. 2323-3 dans les îles Wallis...

Les articles L. 3414-1 à L. 3414-8 ne sont pas...

L'application de l'article L. 4123-9-1, dans sa rédaction résultant de...

Pour l'application de l'article L. 4123-9-1 dans les îles Wallis...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 5113-1, la référence...

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et...

Les articles L. 2112-1 et L. 2142-1 ne sont pas...

Pour l'application de la partie 2 dans les îles Wallis...

Pour l'application du présent code en Polynésie française : 1°...

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L....

Pour l'application de la partie 2 en Polynésie française :...

Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie : 1° Les...

Pour l'application de l'article L. 1322-2, la référence aux dispositions...

L'article L. 2231-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions des articles L. 2112-1...

Pour l'application de la partie 2 en Nouvelle-Calédonie : 1°...

Les dispositions du présent code sont applicables sous réserve des...

Pour l'application du présent code dans les Terres australes et...

Les articles L. 2112-1 et L. 2142-1 ne sont pas...

Pour l'application de la partie 2 dans les Terres australes...

Le conseil de défense et de sécurité nationale définit les...

Dans sa formation plénière, le conseil de défense et de...

Le conseil de défense et de sécurité nationale peut être...

Le président du conseil de défense et de sécurité nationale...

Le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale,...

Le conseil national du renseignement constitue une formation spécialisée du...

Siègent au conseil national du renseignement, sous la présidence du...

Nommé par décret en conseil des ministres, le coordonnateur national...

Le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre...

La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre...

Le conseil des armements nucléaires constitue une formation spécialisée du...

Siègent au conseil des armements nucléaires, sous la présidence du...

Le Premier ministre assure la mise en œuvre par le...

Le secrétariat général de la défense et de la sécurité...

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité...

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité...

Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la...

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité...

Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la...

Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 6°...

Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 9°...

L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement...

L'Institut des hautes études de défense nationale a pour mission...

L'institut organise chaque année : - une ou plusieurs sessions...

Les auditeurs admis à suivre les sessions nationales sont désignés...

Les auditeurs étrangers des sessions européennes ou internationales sont désignés...

Pendant la durée des sessions, les auditeurs ne sont ni...

La liste des auditeurs qui ont satisfait aux obligations des...

L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par...

Le président du conseil d'administration est nommé par décret. La...

Le directeur de l'institut est un officier général ou un...

Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président, seize...

La durée du mandat des membres du conseil d'administration nommés...

Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration...

Le directeur de l'institut, le directeur adjoint, le contrôleur budgétaire...

Le président du conseil d'administration peut inviter à assister aux...

Le conseil d'administration se réunit, au moins deux fois par...

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la...

Le conseil d'administration détermine par délibération les orientations générales de...

Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 1132-33-9 les délibérations...

Le directeur de l'établissement assure la direction de l'institut dans...

Le conseil scientifique est composé de personnalités nommées par arrêté...

Le personnel de l'institut comprend des agents publics civils ou...

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Les subventions,...

Les dépenses de l'institut comprennent les dépenses de personnel ainsi...

L'institut peut prendre des participations financières et créer des filiales...

Il peut être créé des régies de recettes et des...

Les projets de budget ou de décisions modificatives du budget,...

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité...

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité...

Les ministres mentionnés à l'article L. 1141-2 comme responsables en...

Les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-1 sont chargés,...

Pour remplir leur mission de défense, le ministre chargé de...

Le ministre de la défense prépare et met en œuvre...

Le ministre de la défense propose et met en œuvre...

Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui...

Le ministre de la défense préside le comité exécutif ministériel...

Le ministre de l'intérieur, responsable de la défense civile en...

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1142-2, les...

Le ministre de l'intérieur donne les instructions nécessaires à la...

La commission permanente de la défense civile assiste le ministre...

La commission permanente de la défense civile est chargée d'examiner...

Des groupes de travail, associant des membres de la commission...

La commission et les groupes de travail sont réunis sur...

Les dispositions de la présente sous-section peuvent être modifiées par...

Le ministre chargé de l'économie, conformément aux dispositions de l'article...

Le ministre chargé de l'industrie peut faire appel aux organismes...

Les enquêtes statistiques auxquelles il est procédé, sur instruction du...

Dans les cas où la satisfaction des besoins des ministres...

Si le ministre chargé de l'industrie estime que la bonne...

Toute personne appartenant aux organismes professionnels ou aux services et...

Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie déterminent, en tant...

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie et de...

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le ministre...

Le ministre chargé de la santé prépare et applique les...

Le ministre chargé des affaires sociales prépare et applique les...

Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales,...

En vue de maintenir en toutes circonstances les approvisionnements en...

Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales...

Pour la préparation et l'exécution des mesures de défense lui...

Pour assurer dans le cadre de la défense civile le...

Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales...

Le ministre chargé de la santé et le ministre de...

Le ministre chargé de la santé assure la formation des...

Le ministre chargé de la santé et le ministre de...

En temps de crise impliquant les forces armées ou de...

Les mesures de collaboration prévues aux articles D. 1142-30 à...

En outre-mer, le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière...

Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le...

Pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de défense et...

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 relèvent directement...

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont nommés...

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont les...

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 animent et...

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont responsables,...

Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le...

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 adressent chaque...

I. - Les conseillers de défense et de sécurité exercent...

I. - Nul ne peut être nommé conseiller de défense...

I. - Les conseillers de défense et de sécurité sont...

Les candidats adressent leur demande de nomination à l'autorité auprès...

I. - Les conseillers de défense et de sécurité sont...

Les efforts civils et militaires de défense sont coordonnés dans...

En vue de la participation à la défense sur le...

Dans chaque département, un délégué militaire départemental représente l'officier général...

La composition des zones de défense et de sécurité du...

Dans chacune des zones de défense et de sécurité, le...

L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont fixés par...

Les dispositions de la présente section fixent l'organisation de la...

La composition et l'organisation des zones de défense et de...

Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et...

Les fonctions de commandant de zone de défense et de...

L'organisation militaire territoriale comprend une organisation territoriale interarmées de défense,...

L'organisation territoriale interarmées de défense repose sur les zones de...

Les armées et la gendarmerie sont organisées de la façon...

La composition des zones terre est fixée conformément au tableau...

La composition des arrondissements maritimes est fixée conformément au tableau...

La composition des régions de gendarmerie et des groupements de...

Dans les collectivités et territoires mentionnés au premier alinéa de...

Les commandants supérieurs sont placés sous l'autorité du chef d'état-major...

Les commandants supérieurs désignés à l'article D. 1212-8 ont les...

Les commandants supérieurs sont assistés par un adjoint interarmées et...

Les commandants supérieurs ont autorité sur les formations et éléments...

Les liaisons à établir entre les commandants supérieurs et les...

Les responsabilités de défense aérienne sont exercées, sous l'autorité des...

Les commandants supérieurs disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs...

Le commandant supérieur des forces armées dans la zone sud...

Dans les forces armées, la préparation des forces relève du...

Le commandement organique et le commandement opérationnel peuvent être exercés...

Le commandant opérationnel est responsable de : 1° L'établissement des...

I. - Dans certaines conditions, le commandant opérationnel peut confier...

Pour chaque théâtre d'opérations, un officier général est désigné par...

I. - Le commandant organique est responsable de : 1°...

Le préfet de zone de défense et de sécurité préside...

I. à III. (Abrogés) IV.-Dans la composition du comité de...

I. à III. - (Abrogés) IV. - Dans la composition...

En application de l'article L. 1111-7 du code général des...

Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de...

Le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de...

Le préfet est responsable de la protection des personnes, de...

Le préfet est chargé de la préparation et de l'exécution...

1° Le préfet concourt à la liberté d'action des forces...

En application de l'article L. 1111-7 du code général des...

1° Le préfet exerce en matière de défense son autorité...

Le service interministériel des affaires civiles et économiques de défense...

En cas de crise ou d'événement d'une particulière gravité constaté...

Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense...

Lorsqu'un secteur de sécurité d'une installation prioritaire de défense est...

Dans les secteurs mentionnés à l'article R. * 1311-40, les...

Les pouvoirs dont le transfert est opéré par le décret...

Lorsque les pouvoirs dont l'autorité civile est investie sont transférés...

Le délégué et le correspondant de zone de défense et...

Dans chaque zone de défense et de sécurité, un chef...

Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de...

Les moyens nécessaires à l'action du service en temps normal...

En cas de rupture des communications, prévue à l'article L....

Dans chaque région et dans la collectivité de Corse, le...

Sous l'autorité du préfet de région ou du préfet de...

Dans chaque département, le directeur départemental de l'équipement est responsable,...

Le directeur de l'équipement a principalement la charge pour son...

Sont également services de défense les services déconcentrés des ministères...

Les directeurs ou les chefs de service à l'échelon central...

Les responsables des services déconcentrés mentionnés à l'article D. 1313-9...

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le contrôle...

Des arrêtés conjoints des ministres chargés des transports, de l'équipement...

Une coopération étroite est assurée entre les préfets de zone...

Les forces armées, à l'exception de la gendarmerie nationale, ne...

La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante...

Pour leur emploi au maintien de l'ordre, les forces armées...

Les forces de première catégorie assurent quotidiennement et d'initiative des...

Les forces de deuxième catégorie constituent une réserve générale à...

Les forces de troisième catégorie sont destinées en priorité :...

Les unités constituées de la gendarmerie, mises sur pied à...

Le commandement des formations militaires de la sécurité civile appartient...

Un officier de l'armée de terre assure les fonctions d'adjoint...

Le commandant des formations militaires dispose d'un état-major et a...

Il peut être créé des unités militaires d'instruction et d'intervention...

Le commandement des formations militaires de la sécurité civile est...

Le commandement des formations militaires de la sécurité civile, pour...

Les formations militaires organiques apportant occasionnellement leur concours au ministre...

Les formations militaires de la sécurité civile assurent notamment l'exécution...

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous...

Dans le cadre de ses missions, la brigade de sapeurs-pompiers...

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris participe à l'élaboration et...

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Le fait, pour les personnels désignés aux 2° et 3°...

Le fait de refuser de se conformer aux mesures ayant...

I.-Les opérateurs d'importance vitale sont désignés parmi : 1° Les...

Un secteur d'activités d'importance vitale, mentionné au 1° du II...

Les opérateurs d'importance vitale sont désignés pour chaque secteur d'activités...

Tout établissement, installation ou ouvrage répondant à la définition du...

L'opérateur d'importance vitale communique au ministre coordonnateur de son secteur...

Pour chaque point d'importance vitale, l'opérateur d'importance vitale, après réception...

La commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs...

La commission se réunit sur convocation de son président, qui...

I.-La commission émet un avis sur : 1° La désignation...

Dans chaque zone de défense et de sécurité, une commission...

La commission se réunit sur convocation de son président, qui...

La commission est chargée d'une mission générale de coordination, d'assistance...

Le ministre coordonnateur d'un secteur d'activités d'importance vitale procède à...

La ou les directives nationales de sécurité sont fondées sur...

Pour l'application des dispositions de la présente section, le Premier...

L'opérateur d'importance vitale qui, pour l'exercice de son activité, gère...

Dans les six mois qui suivent la notification de la...

En fonction du périmètre géographique du plan de sécurité d'opérateur...

Dès réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, le...

Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un...

A compter de la date de notification des directives nationales...

Le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale...

Les opérateurs d'importance vitale transmettent pour approbation le projet de...

I.-Au cours du délai mentionné au troisième alinéa de l'article...

Si, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de...

Le plan particulier de protection entre en vigueur à compter...

Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve...

Si, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de...

Un plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale est révisé, selon...

Pour chaque point d'importance vitale doté d'un plan particulier de...

Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif...

Lorsqu'en application d'accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, de lois...

Lorsque dans une zone géographique continue sont implantés plusieurs points...

Lorsqu'une zone géographique, répondant aux conditions de l'article R. 1332-35,...

Les opérateurs d'importance vitale désignent en commun un délégué pour...

Le délégué pour la défense et la sécurité d'une zone...

Les zones protégées situées dans les établissements, installations et ouvrages...

La zone civile sensible est matérialisée par la mise en...

La protection matérielle des zones civiles sensibles est assurée notamment...

Les systèmes de détection et les prestataires de service mentionnés...

Les prestataires de service mentionnés à l'article L. 1332-6-3 sont...

Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions des...

I.-Les dispositions de la présente section ont pour objet la...

Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des...

Le ministre de la défense délivre les autorisations prévues à...

Pour l'exercice des missions définies à l'article R. 1333-3, le...

Toute personne qui exerce une activité associée à des matières...

I.-Sont soumises à autorisation, en application de l'article L. 1333-2,...

I.-L'autorisation ne peut être délivrée que si le demandeur démontre...

L'autorisation prévue au titre du R. 1333-4 est délivrée sous...

Il doit être justifié de l'autorisation sur toute réquisition des...

Tout projet de modification affectant l'un des éléments pris en...

L'autorisation est requise pour une activité si, sur une année...

Lorsque le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-4...

I.-Le ministre compétent est responsable de la comptabilité centralisée des...

Un arrêté conjoint des ministres compétents fixe, pour les activités...

Pour la mise en œuvre de la sécurité nucléaire, relativement...

Le titulaire de l'autorisation définit et met en œuvre un...

I.-Sans préjudice des obligations prévues à l'article L. 1333-13, en...

Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers nécessaires...

I.-L'exécution de tout transport d'une quantité de matières nucléaires égale...

Pour tout transport à destination ou en provenance de l'étranger,...

I.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de...

En dehors du cas d'acte de malveillance, pour lequel l'information...

Le Premier ministre est responsable de la gestion patrimoniale des...

Sont des matières nucléaires nécessaires à la défense : 1°...

Dans les conditions fixées par la présente section, le ministre...

La liste des installations ou parties d'installations dans lesquelles sont...

I.-Le ministre de la défense définit la politique de sûreté...

Les responsables d'installations ou d'activités nucléaires mentionnées à l'article L....

I.-Les commissions d'information mentionnées à l'article L. 1333-20 sont créées...

Lorsqu'il existe, pour le même site, une commission locale d'information...

I.-Le classement en installation nucléaire de base secrète, mentionnée au...

La création d'une installation nucléaire de base secrète est soumise...

La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base...

La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. * 1333-42 est...

Le décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base...

Le titulaire de l'autorisation désigné à l'article R. * 1333-44...

Le décret d'autorisation de création fixe les délais dans lesquels...

Avant la mise en service définitive de chaque installation individuelle,...

Les autorisations et les déclarations concernant les équipements et installations...

La modification du périmètre d'une installation nucléaire de base secrète...

Le ministre de la défense est avisé et le délégué...

Lorsque le titulaire de l'autorisation prévoit, pour quelque raison que...

Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète ne présente plus les...

I.-Les demandes d'autorisation de rejets liquides et gazeux et de...

Pour chacune des installations nucléaires de base secrètes, le responsable...

1° Un système nucléaire militaire, mentionné au 2° de l'article...

Lorsque la réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire...

Dès le début de la phase de conception du premier...

Six mois avant la date prévue pour la première mise...

Six mois avant la date prévue pour la première mise...

Les services du ministère de la défense informent le délégué...

Le ministre de la défense prend les décisions de mise...

Les demandes d'autorisation de rejets liquides et gazeux et de...

Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, mentionnés...

Les installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans...

Le délégué exerce les attributions des ministres et du préfet...

Les anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique mentionnés au 4°...

Les transports de matières fissiles ou radioactives liés aux activités...

Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection...

Le délégué est notamment chargé : 1° De contrôler l'application...

Le délégué reçoit les déclarations, procède aux enregistrements et accorde...

Le délégué est assisté de deux adjoints, dont l'un est...

Les inspections nécessaires à l'exercice des missions mentionnées aux articles...

Les inspecteurs de la radioprotection exerçant une mission de contrôle...

En cas d'accident survenant dans une installation nucléaire de base,...

I.-Le secrétaire général de la défense et de la sécurité...

Le classement des matières nucléaires prévu à l'article R. 1333-13...

Les agents chargés du contrôle de l'application des dispositions de...

I. - Pour le contrôle de la mise en œuvre...

Lorsqu'elles peuvent intéresser la sécurité nucléaire, les constatations effectuées dans...

Le haut-commissaire à l'énergie atomique désigne et habilite les agents...

En application de l'article L. 1333-6, le titulaire de l'autorisation...

Le fait pour toute personne de s'abstenir d'informer dans les...

Le non-respect des dispositions de l'article R. 1333-11, notamment le...

Les zones nucléaires à accès réglementé que constituent les locaux...

Le ministre chargé des communications électroniques est responsable, au titre...

Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence,...

Le ministre chargé des communications électroniques notifie à chaque exploitant...

L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense est placé auprès...

L'administrateur interministériel peut donner délégation aux agents du commissariat aux...

La commission interministérielle de coordination des réseaux et des services...

Le président de la commission peut réunir celle-ci en formation...

La commission est chargée pour la défense non militaire, y...

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les dispositions...

Le fonctionnement des stations radioélectriques dans les cas prévus à...

Pour l'application de la présente section, les stations radioélectriques d'émission...

Les stations des premier et troisième groupes sont maintenues sans...

Les conditions d'exploitation des stations militaires appartenant au premier groupe...

L'exploitation des stations du troisième groupe est assurée : 1°...

Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques et du...

Certaines stations du troisième groupe peuvent faire l'objet de mesures...

Lorsque s'appliquent les dispositions de l'article D. 1334-5 et en...

Les préfets de zones de défense et de sécurité décident...

Dans le cadre des lois existantes et lorsque les circonstances...

La mise en vigueur du contrôle naval entraîne pour les...

Un décret en conseil des ministres décide l'entrée en vigueur...

Le ministre de la défense est responsable en tout temps...

Sur décision du Premier ministre, les mesures de contrôle naval...

Pour l'application des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du...

Pour l'application de l'article R. * 1336-1, 1° L'action du...

Par dérogation à l'article R. * 1336-1, lorsque des opérations...

Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés des transports...

Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de...

Le commissariat comprend une délégation aux transports terrestres, une délégation...

Dans chaque zone de défense et de sécurité, le délégué...

Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de...

Le commissaire aux transports et aux travaux publics et de...

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le commissaire...

Le Comité national aux transports et aux travaux publics et...

Préalablement à l'exécution de certains transports ou à la réalisation...

Dans les cas d'application de l'article L. 1111-2, les administrations...

En dehors des cas prévus par les articles L742-11 à...

Les régimes des priorités pour les transports et pour les...

La circulation routière pour la défense a pour objet d'organiser,...

A cette fin, sont établis des plans de circulation routière...

A l'échelon national, les plans de circulation routière pour la...

Sauf dans les cas prévus aux articles L. 1221-1 et...

Le ministre de l'intérieur et les préfets pour l'exécution des...

Un décret précise, en tant que de besoin, la composition...

Sous l'autorité du ministre de la défense, le service militaire...

Le chef d'état-major des armées est responsable de l'organisation et...

Le service militaire des chemins de fer comprend : 1°...

Afin de faciliter les opérations d'embarquement ou de débarquement des...

Les quantités de produits pétroliers qui font l'objet de l'obligation...

Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés à l'article L. 642-8...

I.-L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque...

Si un opérateur renonce à son statut d'entrepositaire agréé ou...

I.-Les stocks stratégiques de chaque catégorie de produit pétrolier mentionnée...

Pour satisfaire à une obligation de stockage mentionnée au 1°...

A l'exception des produits appartenant à l'autorité militaire et des...

Les stocks mentionnés au 4° de l'article D. 1336-53 peuvent...

Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer sont tenus...

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont...

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, la satisfaction...

Suivant les directives du Premier ministre, le ministre chargé de...

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité assiste le...

Dans chaque région ainsi que dans la collectivité de Corse,...

Dans chaque département, le préfet, responsable de la préparation et...

Les mesures prévues pour le contrôle et la répartition des...

Lorsque les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 rendent indispensables...

La hiérarchie des besoins alimentaires à satisfaire et les mesures...

Les opérations de collecte, de stockage et de répartition des...

Toute personne chargée de préparer ou de mettre en oeuvre...

Sauf décision contraire du Premier ministre, toutes les industries alimentaires...

Le ministre chargé de l'industrie est habilité à prendre toutes...

Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés de l'industrie...

Les fonctions de commissaire général à la mobilisation industrielle sont...

Le commissaire général à la mobilisation industrielle est chargé de...

Lorsque les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 rendent indispensables...

Les ressources industrielles prévues à l'article R. 1337-18 comprennent les...

Le Premier ministre arrête la hiérarchie des besoins à satisfaire...

La sous-répartition est faite : 1° Soit par le ministre...

Toute personne chargée de préparer ou de mettre en oeuvre...

Les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation...

Les personnes ayant à connaître des renseignements et déclarations susmentionnés...

Dans les entreprises relevant d'un ministre de tutelle autre que...

Les fonctionnaires et agents habilités à vérifier l'exactitude des renseignements...

Dans toute la mesure où les exigences de la défense...

L'Institut national de la statistique et des études économiques gère,...

La mission, la composition et les conditions d'engagement des forces...

Le Premier ministre prend les mesures générales d'application de ces...

Le ministre de la défense est responsable de l'organisation, de...

En exécution des décisions arrêtées en conseil de défense et...

Le chef d'état-major des armées est chargé de faire exécuter...

Les commandants de forces nucléaires sont chargés de la mise...

Le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est constitué de...

Le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est exercé dans...

Le ministre de la défense est responsable, d'une part, du...

Le ministre de la défense et le chef d'état-major des...

Les modalités de mise en œuvre du contrôle gouvernemental et...

Une installation nucléaire répondant aux critères définis au premier alinéa...

Le dispositif de protection d'une installation nucléaire intéressant la dissuasion,...

Le référentiel de menaces mentionné à l'article L. 1411-2 est...

Le référentiel de menaces est adressé à l'opérateur, accompagné des...

L'opérateur responsable d'une installation désignée comme installation nucléaire intéressant la...

La demande d'homologation mentionnée à l'article L. 1411-3 comprend :...

L'examen de la demande d'homologation comprend l'analyse des documents fournis...

Le ministre de la défense se prononce sur l'homologation dans...

L'homologation mentionnée à l'article L. 1411-3 est prononcée pour une...

La demande de renouvellement de l'homologation est adressée six mois...

Tout projet de modification affectant l'un des éléments ayant fondé...

Le ministre de la défense peut à tout moment faire...

Toute anomalie affectant le dispositif de protection ou toute détection...

Les mises en demeure prévues à l'article L. 1411-6 sont...

Le ministre de la défense habilite, parmi les agents relevant...

Les agents mentionnés à l'article R. * 1411-11-15 prêtent serment...

Lorsqu'une installation ne présente plus les caractéristiques ayant conduit à...

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R....

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des...

Les activités de transport des matières nucléaires définies à l'article...

L'autorisation prévue à l'article R. * 1411-11-21 est requise si,...

L'autorisation d'exercer l'activité de transport prévue à l'article R. *...

La demande d'autorisation comprend : 1° Les nom, prénoms et...

L'autorisation est délivrée dans un délai de trois mois. A...

Tout projet de modification affectant l'un des éléments pris en...

Au-dessous des seuils mentionnés à l'article R. * 1411-11-22, l'activité...

Tout incident ou accident affectant un transport de matières nucléaires...

Pour chaque transport effectué par un transporteur autorisé de matières...

Les transports d'une quantité de matières nucléaires égale ou supérieure...

Un arrêté non publié du ministre de la défense détermine...

Le contrôle prévu à l'article R. * 1411-11-21 a pour...

L'inspection des armements nucléaires est confiée à un officier général,...

L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier la pertinence...

En ce qui concerne l'intégrité des moyens de la dissuasion...

L'inspecteur des armements nucléaires est consulté lors de la définition...

L'inspecteur des armements nucléaires est destinataire de tous les comptes...

La sûreté nucléaire participe à la crédibilité et à la...

L'inspecteur des armements nucléaires rend compte de ses activités au...

La défense opérationnelle du territoire, en liaison avec les autres...

Sur la base des décisions prises en conseil de défense...

Sur décision du Premier ministre, applicable à tout ou partie...

Dans les zones de défense et de sécurité où la...

Pour assurer la coordination entre les mesures de défense civile...

Dans le cadre de la politique générale de défense définie...

La défense maritime du territoire incombe, sous l'autorité du chef...

Sur la base des décisions arrêtées en conseil de défense...

Les plans de défense maritime du territoire sont établis par...

Des liaisons sont établies entre, d'une part, les préfets des...

Lorsque les mesures de défense opérationnelle du territoire sont mises...

Dans le cadre de la politique générale de défense définie...

Le Premier ministre, dans le cadre des plans et des...

Le ministre de la défense fait établir et arrête le...

Le chef d'état-major des armées est responsable de l'orientation et...

Le chef d'état-major des armées est responsable de la mise...

Le commandant de la défense aérienne est un officier général...

Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de la défense...

La commission interministérielle de la sûreté aérienne assiste le Premier...

En matière de sûreté aérienne, la commission peut émettre des...

Outre le directeur du cabinet du Premier ministre qui en...

Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité compétente au...

En métropole, les attributions du préfet maritime sont définies par...

Outre-mer, les attributions du délégué du Gouvernement sont définies par...

Les mesures de coercition prévues à l'article L. 1521-7 comportent,...

Le représentant de l'Etat en mer est : 1° En...

Les tirs d'avertissement consistent en un tir de semonce suivi...

Dans le cas où le capitaine du navire n'obtempère pas...

Dans le cas où les tirs d'avertissement et, le cas...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de l'exercice...

Les navires étrangers jouissent du droit de passage dans les...

En temps de guerre, les règles relatives à la mise...

Le plan de mobilisation est établi par le ministre de...

Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1...

Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1...

Le décret par lequel le recours au service de sécurité...

Les ministres coordonnateurs compétents, tels que définis à l'article R....

Les personnes placées sous le régime du service de sécurité...

Les ministres coordonnateurs compétents informent les employeurs concernés de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e...

Les dispositions des articles R. 2161-2 à R. 2161-4 s'appliquent...

L'autorité militaire avertit les préfets des départements intéressés, trois semaines...

Les maires des communes sur le territoire desquelles va être...

Deux semaines au moins avant l'exécution des opérations mentionnées à...

Avant la mise en service d'un champ de tir, l'autorité...

Les maires des communes concernées sont informés, au moins dix...

Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la...

En cas de persistance des conditions ayant nécessité le recours...

Chaque période d'emploi réalisée au titre du dispositif de réserve...

L'employeur qui, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article...

Les personnes appelées au titre du dispositif de réserve de...

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, la réquisition...

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, hors le...

Le droit de réquisition des biens et des services appartient...

Le droit de réquisition appartient également aux autorités suivantes, pour...

Les autorités suivantes peuvent recevoir délégation générale des autorités mentionnées...

Les autorités suivantes peuvent exercer spécialement et temporairement des réquisitions...

Chaque ministre responsable peut déléguer directement, par écrit, son droit...

Toute réclamation concernant l'exercice du droit de réquisition est adressée...

Le ministre chargé du travail requiert les personnes, avec le...

Sous réserve des dispositions des articles R. 2212-7 et R....

L'ordre de réquisition peut être adressé soit au maire de...

La réquisition des personnes peut porter sur tout Français, toute...

La réquisition des personnes peut s'étendre à toute leur activité...

La réquisition des personnes a lieu par voie : 1°...

Dès la publication du décret de mobilisation générale ou du...

Les personnes titulaires d'une pension de retraite ayant appartenu aux...

S'il y a lieu de procéder à la réquisition de...

L'ordre de réquisition individuelle indique la nature de l'emploi à...

Certains personnels peuvent recevoir, dès le temps de paix, une...

Les contestations sur toutes questions concernant les réquisitions de personnes...

La rémunération du requis est déterminée selon les modalités définies...

Le traitement ou salaire d'une personne requise pour occuper un...

Les frais de transport des personnes requises, des membres de...

Les dépenses de nourriture et de logement qui sont imposées...

La réquisition d'un bien peut être partielle ou totale. L'autorité...

La nature et la quotité des ressources, en particulier des...

La réquisition de services peut s'appliquer aux entreprises ou aux...

L'ordre de réquisition est donné par écrit. Il doit porter...

L'ordre de réquisition est remis au prestataire ou, à défaut,...

Toute réquisition collective est faite, en principe, sauf en cas...

Les reçus de prestations délivrés aux prestataires sont donnés par...

L'ordre de réquisition non suivi d'un commencement d'exécution, par le...

Si la formalité prévue au dernier alinéa de l'article R....

A la prise de possession de tout bien requis en...

Lorsque cette réquisition d'usage concerne des sociétés ou entreprises dont...

L'ordre de réquisition d'usage ou de services d'une exploitation industrielle,...

La réquisition exercée sous forme de logement ou de cantonnement...

La réquisition en usage de la totalité d'un local d'habitation...

Lorsque la réquisition porte sur des marchandises, en dépôt dans...

Lorsqu'un ordre de réquisition de services est donné, le prestataire...

Les services, établissements et entreprises mentionnés à l'article R. *...

Le ministre chargé des transports et de leurs infrastructures peut...

Les ordres de réquisition de services peuvent spécifier que la...

La réquisition de l'usage ou de la propriété d'un aéronef...

La réquisition de l'usage ou de la propriété des navires...

En vue de l'établissement de l'état descriptif prévu à l'article...

Les services des compagnies aériennes françaises peuvent être mis en...

La réquisition d'un navire est levée au port d'attache ou...

En temps de guerre, tout commandant d'unités ou de formations...

Dans les cas prévus aux articles L. 2221-2 et L....

Les ordres de réquisitions sont établis en deux exemplaires, dont...

Pour l'exécution des réquisitions militaires prévues aux titres II et...

Lorsque des militaires doivent être logés ou cantonnés chez l'habitant,...

Les officiers appelés à réquisitionner le logement chez l'habitant ou...

Lorsqu'il y a lieu, par application de l'article L. 2223-12,...

En temps de guerre, les transports hors de la zone...

Les dépendances des gares et de la voie ne peuvent...

La réquisition de prestations de services fondées sur l'utilisation d'un...

La réquisition portant transfert temporaire de maîtrise d'un objet spatial,...

Le décret portant réquisition, prévu à l'article L. 2224-4, mentionne...

Les décrets portant réquisition et fin de réquisition, prévus aux...

Dans la mise en œuvre des réquisitions mentionnées au 2°...

A l'issue des réquisitions mentionnées au 2° de l'article L....

Le recensement de biens et de services qui est réalisé...

Le ministre de la défense est chargé, en temps de...

Les modalités pratiques du recensement sont fixées par arrêté du...

Tout essai ou exercice est effectué dans les conditions fixées...

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du...

Les recensements de personnes prévus à l'article L. 2232-1 doivent...

Les recensements peuvent comporter soit des déclarations à effectuer aux...

En vue d'assurer d'une façon constante la tenue à jour...

Lorsque l'autorité qualifiée pour réquisitionner estime nécessaire de conserver à...

La mesure de blocage comporte, pour le propriétaire ou le...

Le propriétaire ou le détenteur des biens bloqués ne peut...

Conformément aux dispositions de l'article L. 2234-5-1, les dispositions des...

Conformément aux dispositions de l'article L. 2234-1, les indemnités à...

Le travail considéré est celui accompli par le prestataire pour...

Les indemnités de réquisition ne sont dues qu'à partir du...

L'indemnité due pour la réquisition en propriété d'un bien mobilier...

Lorsqu'il s'agit de biens pour lesquels aucun mode d'évaluation légal...

Les réquisitions d'usage de biens mobiliers donnent lieu au paiement...

La réquisition de l'usage de tout ou partie d'un bien...

Lorsqu'il s'agit d'immeubles à usage d'habitation, l'indemnité de privation de...

L'indemnité supplémentaire à allouer au prestataire pour tenir compte de...

Pour le mobilier garnissant les lieux requis et non compris...

Lorsqu'il s'agit de locaux dans lesquels le prestataire exerce régulièrement...

En cas de transfert du siège de la profession, les...

Lorsque les locaux réquisitionnés sont occupés par un organisme privé...

La réquisition de l'usage d'un bien immobilier appartenant à une...

La transformation d'une réquisition d'usage d'un bien mobilier en réquisition...

Les indemnités dues pour les réquisitions d'usage ou de services...

Les indemnités dues aux prestataires sont liquidées et payées dans...

Les mandats de paiement sont délivrés au nom des ayants...

Dans le cas d'une réquisition de services adressée à une...

Si la prestation requise est différente de celle habituellement fournie...

Lorsque l'immeuble requis est affecté à une exploitation autre qu'agricole,...

Lorsque la réquisition totale ou partielle entraîne l'arrêt complet de...

S'il existe dans l'entreprise des dettes spécifiquement afférentes aux éléments...

Dans le cas où le transfert de l'entreprise peut être...

Lorsque l'entreprise n'est pas en activité au moment de la...

Lorsque la réquisition, de propriété ou d'usage, de biens mobiliers...

La preuve de la réduction d'activité de l'entreprise doit être...

L'indemnité complémentaire est d'abord accordée pour une période qui ne...

L'indemnité, proportionnelle à la réduction d'activité constatée, est déterminée sur...

Lorsque la réquisition porte sur tout ou partie d'une exploitation...

Lorsque le transfert de l'exploitation agricole ne peut pas être...

La production moyenne des trois dernières années culturales précédant la...

L'indemnité due au prestataire est égale à la valeur de...

Si l'exploitation agricole peut être transférée, en tout ou partie,...

D'autres indemnités complémentaires peuvent être allouées pour compenser les préjudices...

Les tarifs et barèmes d'indemnisation établis conformément aux dispositions de...

Les tarifs alloués à l'habitant, propriétaire ou locataire, d'un immeuble...

Les tarifs des prix de base des véhicules automobiles requis...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2234-38, le ministre...

L'indemnisation des accessoires et de l'outillage reçus avec le véhicule,...

Pour régler la réquisition en propriété des animaux non destinés...

Les tarifs ou barèmes établis pour le règlement des réquisitions...

Les règles relatives à l'exécution des contrats d'assurance au titre...

Les dispositions des articles L. 2234-11 à L. 2234-15 concernent...

Les administrations publiques bénéficiaires des réquisitions ou occupations d'immeubles ont...

Les réparations, qui sont normalement à la charge d'un locataire,...

Les travaux de gros entretien, qui restent à la charge...

Dès que la réquisition est levée ou que l'occupation est...

Lorsque le prestataire est locataire de l'immeuble, l'état des lieux...

Sont considérés comme ayant entraîné une moins-value de l'immeuble les...

Sont considérés comme ayant apporté une plus-value à l'immeuble les...

Lorsque les travaux exécutés apportent à l'immeuble une plus-value dépassant...

L'indemnité de plus-value se compense, de plein droit, avec l'indemnité...

L'indemnité de plus-value est fixée par accord amiable ou, à...

L'indemnité de plus-value est recouvrée par l'Etat par annuités égales,...

Le propriétaire qui, dans le cas prévu au deuxième alinéa...

Le propriétaire qui, dans le cas prévu au troisième alinéa...

Le ministre chargé de l'économie et des finances peut relever...

L'acquisition de l'immeuble par l'Etat est réalisée moyennant un prix...

L'intention de l'Etat de procéder au recouvrement de l'indemnité de...

Le règlement de la situation résultant des travaux exécutés par...

Lorsque les travaux exécutés par l'Etat ont entraîné un empiètement...

Les travaux envisagés à l'article L. 2234-16 sont, notamment, ceux...

L'Etat peut procéder, sur les aéronefs réquisitionnés en usage, à...

La détérioration ou la dégradation, la destruction et la perte...

Sont considérées comme faisant l'objet d'une occupation commune aux termes...

En cas de réquisition de services, la responsabilité de l'Etat...

Le règlement des seuls dommages corporels dont l'Etat est responsable...

En cas de réquisition de logement et de cantonnement au...

Les frais de remise en état ou de remplacement des...

A la demande de l'administration, le prestataire fournit le relevé...

Pour avoir droit à l'indemnité de post-réquisition, prévue à l'article...

Lorsque des dommages ont été causés à une exploitation agricole...

Lorsqu'il y a lieu à application du dernier alinéa de...

Lorsque les dommages ont été causés à un navire au...

Les modalités de réparation des dommages causés aux aéronefs lors...

Les commissions paritaires départementales d'évaluation des réquisitions, prévues à l'article...

Lorsqu'il est nécessaire de constituer la commission départementale d'évaluation des...

La commission peut être divisée en sections de quatre membres...

Le président de la commission départementale d'évaluation est saisi des...

Lorsque la commission départementale d'évaluation est chargée d'examiner des dossiers...

La compétence de la commission départementale d'évaluation s'étend à tous...

La commission d'évaluation apprécie sur pièces les affaires qui lui...

Les commissions spéciales d'évaluation, prévues à l'article L. 2234-20, sont...

Pour obtenir le règlement de sa créance, le prestataire formule...

L'autorité chargée de la liquidation, saisie de la demande d'indemnisation,...

En cas de silence du prestataire dans le délai prévu...

Par dérogation à l'article R. 2234-87, lorsque la réquisition est...

Lorsque le prestataire n'est pas le propriétaire des biens requis...

Dans le cas de réquisitions de logements prononcées au profit...

Les litiges relatifs à l'indemnisation des réquisitions, ainsi que les...

Les litiges relatifs à l'indemnisation des réquisitions relèvent de la...

Si le prestataire est locataire ou sous-locataire du bien requis,...

Les demandes de renseignements adressées par une commission d'évaluation des...

Une action générale de coordination sur le règlement des réquisitions...

Le ministre de la défense est assisté du comité consultatif...

Le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions comprend :...

Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci...

Le comité ne peut valablement délibérer que si les membres...

Le président peut, en vue de l'examen d'une affaire ou...

Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, le ministre...

Les habitants qui ont à se plaindre des réquisitions de...

S'il est reconnu que les dégâts ou dommages ont été...

Si la réclamation n'est pas reconnue fondée, elle est remise...

En temps de paix, est puni de l'amende prévue pour...

En temps de paix, est puni de l'amende prévue pour...

En cas de mobilisation des forces armées et formations rattachées...

Les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou...

Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant...

Le niveau Secret est réservé aux informations et supports dont...

Les informations et supports classifiés portent la mention de leur...

Le Premier ministre définit par arrêté les mesures nécessaires à...

Dans le respect des mesures arrêtées par le Premier ministre,...

Les systèmes d'information contenant des informations classifiées font l'objet, préalablement...

La sécurité des systèmes d'information classifiés est placée sous la...

Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour...

Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour...

La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations...

Chaque ministre peut déléguer par arrêté au préfet territorialement compétent...

Toute personne physique ou morale est tenue d'assurer, selon les...

Les informations et supports classifiés sont abrités dans des lieux...

Le ministre de la défense ou le commandement est habilité...

Sous l'autorité du Premier ministre, le secrétaire général de la...

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité...

Pour l'exercice de ses attributions mentionnées aux articles R. 2311-10...

Le président de la Commission du secret de la défense...

Le magistrat et le représentant désigné par le président de...

L'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article...

La décision de mettre en œuvre les dispositifs mentionnés au...

Les dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1...

Les marqueurs techniques exploités par les dispositifs mentionnés au premier...

Les dispositifs de traçabilité des données collectées mentionnés au 2°...

Les modalités de la compensation des prestations assurées par les...

Les habilitations prévues aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3...

Pour accomplir leur mission prévue à l'article L. 2321-3, les...

Les agents habilités de l'Agence nationale de la sécurité des...

Les agents habilités de l'Agence nationale de la sécurité des...

Les règles relatives à la définition, aux moyens, aux conventions...

Au sens du présent chapitre, on entend par : 1°...

L'autorisation prévue à l'article L. 2323-1 est délivrée par le...

Les demandes d'autorisation sont déposées auprès de l'autorité mentionnée à...

L'autorisation mentionnée à l'article R. 2323-2 indique : 1° Les...

L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public, de...

L'accès au service public réglementé mentionné au a du 4°...

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code...

L'autorité responsable du service public réglementé s'assure du respect des...

La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation ne peut...

Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises...

Toute opération de transfert d'équipements ou de technologies conçus pour...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles...

Au sens du présent titre, on entend par : 1°...

Les mesures de classement des matériels de guerre de la...

Les armes et éléments d'armes mentionnés au 1° de la...

Le ministre de la défense exerce, pour la réglementation et...

La liste des matériels et biens mentionnée au deuxième alinéa...

La déclaration mentionnée à l'article L. 2332-6 est adressée au...

La déclaration mentionnée au II de l'article L. 2332-1 est...

Sont soumis à autorisation du ministre de la défense :...

I. – L'autorisation prévue à la présente sous-section ne peut...

L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public ou...

La notification par l'Etat d'un marché de matériel de guerre...

Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 les...

Les demandes d'autorisation doivent être conformes aux modèles fixés par...

Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de la défense....

Le ministre de la défense informe le préfet du lieu...

L'autorisation indique : 1° Le nom ou la raison sociale,...

Sont portés sans délai à la connaissance du ministre de...

L'autorisation peut être retirée : 1° Lorsque le titulaire cesse...

Dans les hypothèses mentionnées à l'article R. 2332-15, le ministre...

Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5, à...

S'il est détenteur d'armes ou d'éléments d'armes mentionnés au 1°...

Le contrôle des registres mentionnés à l'article R. 2332-17 est...

Le registre spécial mentionné à l'article R. 2332-18 est présenté...

Avant de céder à quelque titre que ce soit une...

I. – Avant de céder à quelque titre que ce...

La fabrication d'armes mentionnées au 1° de la catégorie A2...

L'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'Etat, à...

S'il est détenteur d'armes ou éléments d'armes mentionnés au 1°...

I. – Les matériels de guerre de la catégorie A2...

Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées...

Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 des matériels...

Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux approuvés...

Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services...

L'autorisation d'importation peut être suspendue, pour une durée maximale de...

Les importateurs des matériels de guerre et des matériels assimilés...

I. - Conformément à l'article L. 2335-3, sont soumises à...

I. - La demande de licence individuelle ou globale d'exportation,...

I. - La licence individuelle ou globale d'exportation, le cas...

I. - La licence individuelle ou globale d'exportation est notifiée...

I. - Peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation...

La licence individuelle ou globale d'exportation et le droit pour...

I. ― Le registre des exportations mentionné au premier alinéa...

Est porté sans délai à la connaissance du ministre de...

I. ― Conformément à l'article L. 2335-10, sont soumises à...

I. ― La demande de licence individuelle ou globale de...

La licence individuelle ou globale de transfert et le droit...

I. ― Le registre des transferts mentionné au premier alinéa...

Est porté sans délai à la connaissance du ministre de...

La durée maximale de validité des autorisations d'importation de matériels...

I. ― La durée de validité des licences individuelles d'exportation...

Lorsque la licence individuelle d'exportation sous couvert de laquelle des...

L'exportateur doit présenter, à première réquisition des agents mentionnés à...

Les modalités de présentation et de contrôle des licences individuelles...

Une décision du ministre de la défense habilite, parmi les...

Les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-1133 du...

Sous réserve du II de l'article R. 2335-10 et du...

La procédure de délivrance de l'autorisation préalable de transfert des...

Les obligations mentionnées aux articles R. 2335-29 à R. 2335-31-1...

I. ― En application du V de l'article L. 2335-10,...

Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays,...

La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne...

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes...

L'autorisation de transit peut être modifiée, suspendue, abrogée ou retirée...

Sur demande de son titulaire, l'autorisation de transit peut être...

Au titre de leurs attributions respectives, le ministre de la...

Les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la...

Afin de prévenir leur vol et leur détournement, les matériels...

En complément des mesures de sécurité mentionnées à l'article R....

Les modalités de conservation et les formalités à accomplir en...

En cas de perte ou de vol d'un matériel de...

Toute personne mise en possession d'un matériel de guerre de...

I. – Les militaires en service ne portent leurs armes...

Sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 2338-1, le...

Des dérogations aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas de...

Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 2338-3, les...

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

En application de l'article L. 2339-1-2, le président du comité...

Le comité de sanction est placé auprès du ministre de...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Pour l'application du présent chapitre, les mots " convention de...

Pour l'application du présent chapitre, les tableaux 1, 2 et...

Les installations mentionnées au premier alinéa et au 1° du...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 2342-15, les autorisations...

Pour l'application du II de l'article L. 2342-10, sont dispensés...

Les demandes d'autorisation adressées au directeur général adjoint de l'Institut...

Lorsque le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et...

Si le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et...

L'autorisation délivrée par le directeur général adjoint de l'Institut de...

L'autorisation initiale est renouvelable dans les conditions et selon les...

Lorsque le titulaire d'une autorisation souhaite modifier les conditions dans...

Une autorisation peut être retirée ou modifiée par le directeur...

Le retrait ou la modification d'autorisation mentionnés à l'article R....

En cas d'urgence, le ministre chargé de l'industrie peut suspendre...

Lorsque les installations sont situées sur des emprises relevant de...

Les autorisations d'activités et les autorisations d'installation délivrées par le...

Le ministre de la défense peut modifier ou retirer l'autorisation...

Les quantités globales de produits du tableau 1 susceptibles d'être...

Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, l'autorisation...

Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière et...

Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, en...

L'autorisation prévue au R. 2342-21, dont la durée ne peut...

En application de l'article L. 2342-9 et du II de...

Toute entrée ou sortie du territoire de produits du tableau...

Pour l'application de l'article L. 2342-13 et sous réserve des...

En application de l'article L. 2342-19, sont soumises à déclaration...

Pour l'application des articles L. 2342-12 et L. 2342-14, l'exploitant...

Pour l'application de l'article L. 2342-16 et sous réserve des...

Les autorisations d'exportation prévues au premier alinéa de l'article L....

La forme, les conditions et les délais dans lesquels les...

En application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-16, l'activité...

En application de l'article L. 2342-19, sont soumises à déclaration...

Pour l'application des articles L. 2342-15 et L. 2342-17, l'exploitant...

Toute personne mettant à disposition à titre onéreux ou gratuit...

Pour l'application de l'article L. 2342-18, l'exploitant de tout site...

Les seuils de concentration des mélanges au-dessus desquels s'appliquent des...

Les seuils massiques pour lesquels ou au-dessus desquels sont obligatoires...

Les seuils de concentration des mélanges en dessous desquels ne...

Les seuils massiques au-dessus desquels sont obligatoires les déclarations annuelles...

Les seuils de concentration des mélanges en dessous desquels ne...

En application de l'article L. 2342-23, des accompagnateurs, dont le...

Les membres de l'équipe d'inspection ne peuvent s'entretenir qu'avec des...

Des membres de l'équipe d'accompagnement assistent à l'exposé présenté par...

L'exploitant ou son représentant peut refuser de donner suite à...

Les prélèvements d'échantillons prévus par l'article L. 2342-29 sont effectués...

Tout prélèvement fait l'objet d'un compte rendu rédigé et signé...

Avant toute analyse portant sur tout ou partie d'un prélèvement,...

La remise de tout ou partie d'un prélèvement à l'équipe...

Lors de l'analyse sur place de tout ou partie d'un...

L'exploitant ou son représentant assiste à la réunion de fin...

A l'issue de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement établit...

En application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-48, les...

En cas de refus d'accès, le chef de l'équipe d'accompagnement...

Sont portés à la connaissance du président du tribunal judiciaire...

Lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué...

Le chef de l'équipe d'accompagnement remet une copie de l'ordonnance...

En application du premier alinéa de l'article L. 2342-36, le...

Conformément au troisième alinéa de l'article L. 2342-36, tout exploitant...

Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsque des opérations...

Aux fins de la présente section, on entend par :...

En application de l'article L. 2342-23, le Premier ministre, sur...

Lorsque le " périmètre demandé " inclut principalement un site...

Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement estime ne pas être...

Le chef de l'équipe d'accompagnement peut également demander au procureur...

L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2342-40...

La requête comporte : 1° Les éléments d'information qui permettent...

Le chef de l'équipe d'accompagnement remet copie de l'ordonnance rendue...

Le procès-verbal prévu à l'article L. 2342-44 mentionne les voies...

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-40, le...

Le représentant de l'Etat territorialement compétent avise du projet d'inspection...

Le représentant de l'Etat territorialement compétent notifie la décision par...

Le ministre des affaires étrangères notifie à l'Organisation pour l'interdiction...

Lorsque la présence d'un observateur a été acceptée et, le...

Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement, après avis de la...

Lorsque l'équipe d'inspection est conduite par le chef de l'équipe...

Dès que le " périmètre final " est fixé, le...

Avant de donner son accord par écrit à l'équipe d'inspection...

Lorsque le " périmètre final " ne correspond ni au...

Avant d'autoriser l'accès au site d'inspection, le chef de l'équipe...

Après avoir pris l'avis des personnes soumises à inspection, le...

L'inspection ne peut débuter avant que le chef de l'équipe...

Durant toute la durée de l'inspection et lorsqu'elles lui paraissent...

Les membres de l'équipe d'inspection ne peuvent s'entretenir qu'avec les...

Une personne soumise à inspection ou son représentant peut refuser...

Lorsque l'équipe d'inspection demande au chef de l'équipe d'accompagnement de...

Lorsque le " périmètre final " est défini en application...

Les prélèvements d'échantillons prévus par l'article L. 2342-29 sont effectués...

Tout prélèvement fait l'objet d'un compte rendu rédigé et signé...

Avant toute analyse portant sur tout ou partie d'un prélèvement,...

La remise de tout ou partie d'un prélèvement à l'équipe...

La personne soumise à inspection ou son représentant assiste à...

A l'issue de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement établit...

En application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-48, les...

Le comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les...

Le CICIAC comprend, sous la présidence du Premier ministre :...

Le CICIAC exerce les attributions suivantes : 1° Il suit...

Le ministre des affaires étrangères est l'Autorité nationale, au sens...

Le ministre de la défense est responsable de l'application de...

Le ministre de l'intérieur est responsable : 1° De la...

Le ministre chargé de l'industrie est responsable de l'application de...

Le ministre chargé des douanes est responsable de la mise...

La présente section définit les conditions dans lesquelles, d'une part,...

Lorsque, conformément au 1° de l'article L. 2342-51, le ministre...

Lorsque, conformément au paragraphe 4 de l'article IX de la...

Lorsque les renseignements demandés par le ministre chargé de l'industrie,...

Les contrôles prévus à l'article L. 2342-52 sont exercés par...

Les ministres compétents désignent par arrêté, parmi les agents de...

En application de l'article L. 2342-56, peuvent être habilités à...

L'habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée...

Le procès-verbal établi en application de l'article L. 2342-54 énonce...

La possibilité, ouverte par l'article L. 2342-52 aux agents assermentés...

Tout prélèvement comporte trois échantillons. Il doit être effectué de...

Si le directeur de l'établissement ou le détenteur du produit...

Le prélèvement est effectué par le directeur de l'établissement ou...

Le scellé de chaque échantillon doit retenir une étiquette d'identification...

Lors d'une opération de prélèvement, les informations dont l'inscription est...

Les laboratoires contrôlent, avant toute analyse, l'intégrité des scellés apposés...

Les échantillons sont conservés jusqu'au règlement définitif de l'affaire.

Les sanctions prévues aux articles L. 2342-82 et L. 2342-83...

La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel assure le...

La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est composée...

La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est placée...

La commission se réunit au moins une fois par an.

Un bureau composé du président de la commission et des...

La commission se prononce, à la majorité simple de ses...

En application de l'article L. 2343-8, peuvent être habilités à...

L'habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée...

La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel mentionnée à...

En application de l'article L. 2344-4, sont autorisés à conserver...

Le présent chapitre est relatif à la mise en œuvre...

Aux fins de conserver dans les conditions prescrites à l'article...

Les opérateurs économiques et les utilisateurs professionnels effectuent les signalements...

Pour l'application du présent titre, on entend : 1° Par...

Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs...

L'importation, l'exportation et le transfert intracommunautaire, faits sous le couvert...

Le ministère de la défense et les autres administrations de...

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes...

Les formalités à accomplir en vertu du présent chapitre ainsi...

Pour l'application du présent titre, les produits explosifs destinés à...

Les administrations et entreprises publiques et privées mentionnées aux articles...

Toute personne physique ou morale qui entend exécuter des opérations...

Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de la défense....

Le ministre de la défense statue, par arrêté pris après...

L'autorisation peut être refusée : 1° Aux personnes qui font...

A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, pour...

La notification par l'Etat d'un marché de produits explosifs destinés...

Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre...

Le ministre de la défense peut retirer l'autorisation prévue à...

Dans les cas de retrait énumérés à l'article R. 2352-16,...

Toute personne physique ou morale qui veut se livrer à...

L'importation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés à...

A l'expiration d'un délai de huit mois, les avis mentionnés...

Les autorisations mentionnées à l'article R. 2352-19 peuvent être suspendues,...

Pour l'application du présent titre, les produits explosifs destinés à...

Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4...

Toute personne qui entend exécuter des opérations de production, de...

Les autorisations de production sont délivrées, après avis de l'inspecteur...

Lorsque les opérations de production doivent avoir lieu dans une...

Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au...

L'autorisation de transfert simple, prévue à l'article R. 2352-26, accompagne...

Lorsque les transferts de produits explosifs mentionnés à l'article R....

Un document pour le transfert intracommunautaire d'explosifs, établi par le...

Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R....

L'importation de produits explosifs d'un pays tiers à l'Union européenne...

L'autorisation d'importation de produits explosifs mentionnée aux articles R. 2352-30...

Lorsqu'il s'agit de produits pour lesquels l'exploitation d'un dépôt ou...

Sous réserve des dispositions particulières qu'elles peuvent comporter, les autorisations...

Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au...

L'autorisation mentionnée aux articles R. 2352-26 et R. 2352-34 ou...

Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R....

L'exportation de produits explosifs de France vers un pays tiers...

L'autorisation d'exportation de produits explosifs peut être délivrée sous l'une...

L'autorisation d'exportation de produits explosifs n'est pas exigée pour les...

Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au...

Le demandeur transmet toute information nécessaire à l'instruction de la...

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes...

La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au demandeur...

Les autorités qui les ont délivrées peuvent, après mise en...

Le ministre chargé de l'intérieur ou, au plan départemental, le...

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes...

Les personnes concernées par les opérations mentionnées aux articles R....

I.-La durée de validité des autorisations mentionnées aux articles R....

Les autorisations mentionnées aux articles R. 2352-26, R. 2352-28, R....

I. – Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits...

Le ministre chargé de l'intérieur, ou le préfet en ce...

L'acquisition, le transport et la détention d'une quantité de poudre...

L'acquisition de produits explosifs est subordonnée à l'autorisation du préfet...

Lorsqu'en application des articles R. 2352-73 et R. 2352-74 l'acquisition...

Toute personne qui transporte des produits explosifs par quelque moyen...

Tout transport de produits explosifs donne lieu à l'information, par...

A l'exception des artifices non détonants, le transport des produits...

Le transport des produits explosifs doit être réalisé conformément à...

Les dispositions des articles R. 2352-76 à R. 2352-79 ne...

L'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité supérieure à...

L'utilisation de produits explosifs dès réception, qu'elle soit ou non...

Les dispositions de l'article R. 2352-82 s'appliquent également à l'utilisateur...

Sur les lieux d'emploi, les produits doivent rester sous la...

Lorsqu'ils ne sont ni en cours d'utilisation, ni en cours...

Pour les travaux souterrains relevant du régime des mines et...

La personne qui n'a pas qualité pour détenir de titre...

Les certificats d'acquisition et bons de commande prévus à l'article...

L'exploitant d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs doit...

Les ministres de l'intérieur et de la défense et le...

Les règles techniques relatives à la sûreté varient selon la...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2352-90, les installations...

Les arrêtés fixant les règles techniques de sûreté précisent les...

Les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents sont...

En cas d'infraction aux règles mentionnées aux articles R. 2352-89...

En ce qui concerne les installations de l'Etat relevant du...

L'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs est...

La demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 est...

Le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R....

1° L'étude de sûreté mentionnée au 2° de l'article R....

1° Le préfet du département ou, à Paris, le préfet...

L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique prévu à l'article R....

Le contrôle de l'application des mesures de sûreté est assuré...

Les quantités fabriquées et les mouvements d'entrée et de sortie...

Si, postérieurement à la délivrance de l'agrément technique prévu à...

Lorsque l'exploitant envisage d'apporter des modifications à l'aménagement d'une installation...

Si l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ne respecte pas...

Une installation fixe ou mobile de produits explosifs ayant obtenu...

Le préfet ou, à Paris, le préfet de police est...

L'exploitation d'un dépôt, d'un débit ou d'une installation mobile de...

L'autorisation individuelle est délivrée par le préfet du département d'implantation...

Nul ne peut se voir délivrer l'autorisation d'exploiter un dépôt,...

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la composition du...

Le titulaire d'une autorisation qui envisage de cesser l'exploitation de...

Tout changement d'exploitant ne peut prendre effet qu'à la suite...

L'autorisation individuelle peut être retirée, dans les conditions définies par...

Lorsqu'il estime que la sûreté d'un dépôt ou d'un débit...

Les préposés et salariés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation,...

Nul ne peut se voir délivrer l'agrément mentionné à l'article...

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de...

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables dans...

Les formations auxquelles l'accès est obligatoirement soumis à l'autorisation préalable...

Les personnes physiques domiciliées sur le territoire national désireuses d'accéder...

Le dossier de demande d'autorisation comprend les informations suivantes :...

Le silence gardé par l'autorité compétente pendant deux mois sur...

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation vérifie que le comportement des...

L'autorisation individuelle préalable est délivrée pour une durée d'un an...

L'autorisation est refusée si le comportement du demandeur n'est pas...

Toute personne physique ou morale qui désire faire des études...

L'autorisation présente un caractère précaire et révocable et peut n'être...

Préalablement à l'intervention d'une décision de retrait, l'intéressé est invité...

Avant d'entrer en fonctions, les officiers et fonctionnaires mentionnés à...

Toute personne qui n'aura pas respecté ses obligations d'identification et...

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la...

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la...

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de...

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

En cas de récidive des infractions prévues aux articles précédents,...

En cas de condamnation d'une personne physique ou d'une personne...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le régime de protection des zones militaires est régi par...

Le régime de protection des zones protégées est régi par...

Les autorités suivantes ont délégation du ministre de la défense...

Ont délégation du ministre de la défense pour fixer, par...

Pour les formations, services, établissements et entreprises autres que ceux...

Les autorités mentionnées à l'article D. 2362-2 sont chargées, au...

Les personnes concernées par les décisions mentionnées à l'article L....

Les enquêtes prévues à la présente section sont menées par...

Les zones de défense hautement sensibles, mentionnées au I de...

Nul ne peut pénétrer dans une zone de défense hautement...

Les limites terrestres et nautiques des zones de défense hautement...

Les limites aériennes à l'intérieur desquelles toute pénétration d'un aéronef...

Dans le cas d'une intrusion ou d'une tentative d'intrusion d'un...

A l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement...

Lorsque la mise en œuvre des mesures prévues aux articles...

Les services de l'Etat concourant à la défense nationale peuvent...

L'utilisation d'un dispositif mentionné à l'article R. 2364-1 est subordonnée...

I.-L'autorisation est délivrée au vu d'une étude d'impact ayant pour...

Sans préjudice de l'application de l'article R. 213-5 du code...

Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu...

Dans l'exercice de ses attributions, le ministre de la défense...

Le chef d'état-major des armées assiste le ministre dans ses...

Sous l'autorité du ministre de la défense, le chef d'état-major...

Le chef d'état-major des armées a autorité sur les chefs...

Le chef d'état-major des armées a autorité sur les directeurs...

Le chef d'état-major des armées a autorité sur l'état-major des...

Responsable de l'emploi des forces et commandant les opérations militaires,...

Conseiller militaire du Gouvernement, il est consulté sur les orientations...

En matière de préparation et de mise en condition d'emploi...

En matière de définition du format d'ensemble des armées et...

I. - Le chef d'état-major des armées est responsable :...

Il propose au ministre : I. - Les affectations des...

Il est responsable de l'enseignement militaire supérieur du personnel des...

En matière de relations internationales militaires, le chef d'état-major des...

Dans le domaine de la conduite de la défense des...

Le chef d'état-major des armées est responsable du soutien et...

Le chef d'état-major des armées est responsable de l'organisation de...

Le chef d'état-major des armées propose l'organisation générale des armées....

Le chef d'état-major des armées exerce outre-mer et à l'étranger...

Le chef d'état-major des armées : I.-Dispose d'un officier général...

Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major des armées...

L'état-major des armées assiste le chef d'état-major des armées. Il...

Le major général des armées est assisté d'un officier général...

Sous l'autorité du major général des armées, les sous-chefs d'état-major...

Les sous-chefs d'état-major exercent les attributions ci-dessous. Chaque sous-chef d'état-major...

Un officier général " relations internationales militaires " assiste le...

Un officier général “ commandant de la cyberdéfense ” exerce...

Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine...

Ils ont autorité sur l'état-major de leur armée dont les...

Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine...

En ce qui concerne la préparation des forces relevant de...

En matière de capacités militaires : - ils proposent au...

En matière de ressources humaines, conformément aux dispositions de l'article...

Ils proposent au chef d'état-major des armées l'organisation particulière de...

I.-Ils définissent les besoins de leur armée en matière de...

Le directeur général de la gendarmerie nationale relève directement du...

Outre les attributions qu'il tient du code de procédure pénale,...

Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre...

Par délégation du ministre et dans la limite de ses...

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé, avec...

A l'exception des officiers généraux dont l'administration relève directement du...

Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre...

Le directeur général de la gendarmerie nationale fait connaître au...

Le directeur général de la gendarmerie nationale organise et s'assure...

Le directeur général de la gendarmerie nationale tient le chef...

Les formations de la gendarmerie nationale placées près des forces...

Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de l'inspection...

L'inspection générale de la gendarmerie nationale peut être saisie par...

Le contrôle général des armées assiste le ministre de la...

Pour l'exécution de leurs missions, les membres du corps militaire...

Les membres du corps militaire du contrôle, quel que soit...

Les études, enquêtes ou inspections du contrôle sont prescrites soit...

Le chef du contrôle général des armées transmet au ministre,...

A l'administration centrale, le contrôle général des armées, tenu informé...

Le contrôle général des armées peut être consulté par le...

Les différents organismes de l'administration centrale tiennent le contrôle général...

Le contrôle général des armées est avisé par les directions...

Indépendamment des études dont ils sont chargés par le ministre,...

Le contrôle général des armées exerce, vis-à-vis des industries d'armement,...

Le contrôle général des armées suit la préparation du budget.Il...

Le contrôle général des armées exerce les attributions dévolues au...

Le contrôle général des armées assure, en matière d'inspection du...

Le contrôle général des armées est chargé de l'élaboration de...

Le contrôle général des armées établit et tient à jour...

Le contrôleur général, chef du contrôle général des armées, est...

Les projets de textes législatifs ou réglementaires concernant le corps...

Des arrêtés ministériels fixent les modalités d'application des dispositions du...

Un officier général de chacune des trois armées, de la...

Conseillers permanents du ministre, les inspecteurs généraux sont consultés sur...

Pour l'accomplissement de leurs missions, ils recueillent auprès de toutes...

Chaque inspecteur général possède un droit d'inspection général et permanent...

Dans chaque armée, la gendarmerie nationale et la direction générale...

L'officier général de l'armée de terre, inspecteur général des armées,...

Un officier général du corps des médecins des armées, ayant...

Conseiller permanent du ministre, l'inspecteur général du service de santé...

L'inspecteur général du service de santé des armées dispose, à...

L'inspecteur général du service de santé des armées est consulté...

L'inspecteur général du service de santé des armées exerce les...

I. ― Les bureaux enquêtes accidents défense, organismes militaires spécialisés...

L'organisation des bureaux enquêtes accidents défense est fixée par arrêté...

Les directeurs des bureaux enquêtes accidents défense ont autorité sur...

Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense fixe le...

Chaque bureau enquêtes accidents défense comprend des enquêteurs techniques ou...

Les autorités de l'Etat informent sans délai le BEAD-TT ou...

Les directeurs du BEAD-TT et le directeur du BEAD-mer sont...

Les enquêteurs techniques du BEAD-TT et du BEAD-mer sont désignés...

Les médecins rattachés aux bureaux enquêtes accidents défense et les...

Les destinataires des recommandations de sécurité émises à l'occasion d'une...

Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense établit un...

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives au secret...

Le BEAD-TT est placé auprès de l'officier général de l'armée...

Outre les embarcations fluviales et les véhicules de transport ferroviaires...

L'ouverture d'une enquête est décidée par le ministre de la...

La commission d'enquête prévue à l'article L. 1621-6 du code...

Sur proposition du directeur du BEAD-TT ou à la demande...

Le BEAD-mer est placé auprès de l'officier général de la...

L'ouverture d'une enquête est décidée par le ministre de la...

La commission d'enquête prévue à l'article L. 1621-6 du code...

Sur proposition du directeur du BEAD-mer ou à la demande...

Le BEA-É est placé auprès du général d'armée aérienne, inspecteur...

Le directeur du BEA-É est un officier général nommé par...

Le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'économie...

Les enquêteurs de première information prévus à l' article L....

La commission d'enquête prévue à l' article L. 1621-6 du...

Sur proposition du directeur du BEA-É, le ministre de la...

Les dirigeants des entreprises assurant la conception, la fabrication, l'entretien...

La direction générale de la sécurité extérieure est placée sous...

La direction générale de la sécurité extérieure a pour mission,...

Pour l'exercice de ses missions, la direction générale de la...

La direction générale de la sécurité extérieure organise et met...

La direction du renseignement et de la sécurité de la...

La direction du renseignement et de la sécurité de la...

La direction du renseignement et de la sécurité de la...

Pour exercer les attributions définies aux articles D. 3126-6 et...

L'organisation et le fonctionnement de la direction du renseignement et...

La direction du renseignement militaire relève du chef d'état-major des...

Le directeur du renseignement militaire assiste et conseille le ministre...

Pour l'accomplissement des missions définies aux articles D. 3126-10 et...

La direction du renseignement militaire élabore et met en œuvre...

L'organisation et le fonctionnement de la direction du renseignement militaire...

I.-Est un organisme interarmées un organisme qui remplit les conditions...

Les formations rattachées mentionnées à l'article L. 3211-1-1 sont :...

L'armée de terre comprend du personnel militaire français appartenant soit...

L'armée de terre se compose de formations d'active constituées dès...

I.-L'armée de terre comprend : 1° L'état-major de l'armée de...

Les forces ont vocation à intervenir en tout temps et...

I.-Le commandant de zone terre exerce un commandement organique à...

Chaque commandant organique peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature...

La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels...

Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux...

Les organismes chargés de la formation initiale du personnel de...

La légion étrangère constitue une formation combattante interarmes de l'armée...

Le commandement des formations militaires de la sécurité civile est...

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est une unité militaire...

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris se compose d'un état-major,...

Le service de santé et de secours médical de la...

I. ― Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de...

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est habilitée à dispenser...

La marine nationale comprend du personnel militaire français appartenant soit...

La marine nationale se compose de formations d'active constituées dès...

Ces formations sont réparties entre :1° l'état-major de la marine...

L'état-major de la marine est placé sous l'autorité du chef...

Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3223-1 à...

I. - Les forces maritimes sont composées d'éléments navals, aériens...

I. ― Les forces maritimes sont composées d'éléments navals, aériens...

La réunion d'éléments appartenant à une ou plusieurs forces maritimes...

Le commandant de force maritime a autorité sur toute personne...

Lorsqu'une force maritime française ou un élément de force maritime...

En toutes circonstances, le commandant de force maritime peut faire...

Le commandant embarqué d'une force maritime est responsable de la...

En cas d'événements de mer impliquant des navires de la...

Lorsque le commandant de force maritime ne possède plus les...

Représentant permanent de l'autorité de la France, à la fois...

Le commandant de navire de guerre exerce les missions de...

Le commandant de navire de guerre a, vis-à-vis des navires...

L'autorité du commandant d'élément de force maritime s'exerce sur toutes...

Dans toutes les circonstances importantes ou délicates, le commandant de...

En cas d'avarie au matériel, d'incendie, d'accident grave ou d'événement...

En cas d'évacuation, le commandant d'élément de force maritime quitte...

Le commandant d'un porte-aéronefs a, envers les formations et les...

Lorsque le commandant d'élément de force maritime ne possède plus...

Le commandant d'un élément de force maritime qui se trouve...

Dans la mer territoriale française, en métropole et outre-mer, le...

Le commandant de force maritime peut suspendre les communications et...

Le commandant de force maritime et les commandants d'élément placés...

I. ― A l'étranger, en temps de paix, le commandant...

Conformément aux immunités reconnues par le droit international dont jouissent...

A l'étranger, le commandant de force maritime prête aux représentants...

Toute activité non compatible avec le droit de passage inoffensif...

Sur le territoire ou dans les eaux intérieures ou dans...

Si, pendant son stationnement à l'étranger, la sécurité des nationaux...

Lorsque le prévenu d'un crime ou d'un délit commis à...

En cas de troubles politiques en pays étranger, le commandant...

Dans les conditions prévues par le livre II de la...

Le commandant de force maritime a qualité pour procéder, hors...

Sous réserve des dispositions de l'article D. 3223-40, le commandant...

Le commandant de force maritime respecte les droits reconnus aux...

En tout temps et, plus particulièrement, en cas de tension,...

En cas de crise, de conflit armé ou de guerre,...

En temps de guerre, lorsque sa mission le lui permet,...

Le commandant de force maritime doit, compte tenu des instructions...

En aucun cas le commandant d'élément de force maritime ne...

Le commandant d'un élément désemparé, lorsqu'il a épuisé tous les...

I. - Les commandements maritimes à compétence territoriale comprennent :...

Les commandants d'arrondissement maritime sont assistés d'adjoints auxquels ils peuvent...

Le commandant d'arrondissement maritime exerce, dans les limites de l'arrondissement,...

Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce,...

Des commandements de zone maritime sont institués pour la sauvegarde...

Les commandements de zone maritime sont confiés à des officiers...

Les commandants de zone maritime sont chargés :1° De la...

Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas à la...

Les limites des zones maritimes ainsi que la liste des...

Le service de soutien de la flotte est un service...

Les services fournissent des prestations aux formations énumérées à l'article...

Outre la mobilisation des forces maritimes qui leur sont affectées,...

Les organismes de formation du personnel de la marine relèvent...

L'organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille est prévue par...

Un port militaire est une zone militaire au sens de...

L'armée de l'air et de l'espace comprend du personnel militaire...

L'armée de l'air et de l'espace se compose de formations...

Ces formations sont réparties entre : 1° L'état-major de l'armée...

L'état-major de l'armée de l'air et de l'espace est placé...

Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3224-1 à...

Les forces sont constituées de formations aériennes et de formations...

Chaque commandant organique est assisté d'adjoints auxquels il peut déléguer...

Le service industriel de l'aéronautique est un service de l'armée...

Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux...

Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes...

La base aérienne est le lieu de stationnement des forces...

Les attributions de la direction des ressources humaines de l'armée...

La gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées.Les règlements...

La gendarmerie nationale comprend du personnel militaire français appartenant soit...

La gendarmerie nationale se compose de formations d'active constituées dès...

La gendarmerie nationale comprend : 1° La direction générale de...

Les formations spécialisées de la gendarmerie nationale sont : 1°...

Les formations de gendarmerie départementale remplissent dans leur ressort l'ensemble...

La gendarmerie nationale est organisée en régions, groupements ou régiments...

Sous réserve des attributions du préfet en matière d'ordre public...

Sous réserve des attributions des préfets en matière d'ordre public...

En Ile-de-France, le commandant de la garde républicaine est placé...

La satisfaction des besoins des armées, des organismes interarmées et...

Les services sont subordonnés au commandement dans les conditions fixées...

Outre une direction centrale, les services peuvent comprendre des établissements...

Les directeurs de service décident de la mise pour emploi,...

Les directeurs de service ont l'entière responsabilité de l'utilisation des...

Les directeurs des services exerçant, par délégation du ministre de...

Les directeurs centraux des services de soutien sont responsables de...

I.-En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de rupture des communications,...

Le ministre de la défense peut déléguer des crédits aux...

II. - Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, les...

I. - La formation administrative est l'élément de base de...

La vérification des comptes des formations administratives a pour objet...

Le service du commissariat des armées est un service de...

Le service du commissariat des armées est chargé de l'alimentation,...

Le service du commissariat des armées assure l'exécution du service...

Le service du commissariat des armées est chargé du service...

Au sein des bases de défense, le service du commissariat...

Le service du commissariat des armées participe à la conception...

Dans le respect des orientations définies par le secrétaire général...

Le service du commissariat des armées apporte son concours à...

Dans les limites fixées par arrêté du ministre de la...

Dans le cadre de ses fonctions financières et comptables, le...

Le service du commissariat des armées est chargé de veiller...

Le service du commissariat des armées assure le recrutement, la...

Le service du commissariat des armées est dirigé par un...

Le service de santé des armées est un service de...

Pour remplir ses missions, le service de santé des armées...

Dans des conditions fixées aux articles R. 6147-112 à R....

Le service de santé des armées a, dans le domaine...

La direction de la maintenance aéronautique est un service de...

Le directeur de la maintenance aéronautique est responsable devant le...

En lien avec la direction générale de l'armement et les...

La direction de la maintenance aéronautique est chargée : 1°...

Dans le domaine de la gestion logistique et comptable, la...

Dans le domaine de la maintenance et de la gestion...

La direction de la maintenance aéronautique peut être chargée, dans...

La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information...

La DIRISI assure la direction, l'exploitation et le soutien des...

La DIRISI participe à la conception et à la conduite...

Pour ce qui concerne des besoins ne pouvant relever de...

La liste des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées relevant...

Du personnel de la DIRISI peut être placé, de façon...

Pour les matériels terrestres dont la liste est fixée par...

Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 3232-41, la...

La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels...

Les éléments français stationnés au Sénégal sont placés sous le...

Le commandant des éléments français au Sénégal a autorité sur...

Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française au...

Le commandant des éléments français au Sénégal dispose d'une structure...

Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République...

Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti a autorité...

Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès...

Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti dispose d'un...

Les éléments français stationnés au Gabon sont placés sous le...

Le commandant des éléments français au Gabon a autorité sur...

Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès...

Le commandant des éléments français au Gabon dispose d'une structure...

Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés...

Il est habilité à traiter directement avec les autorités fédérales...

Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent...

Il exerce à l'égard de l'ensemble des personnes ayant la...

Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés...

Les forces françaises stationnées sur le territoire des Emirats arabes...

Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis...

Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès...

Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis...

Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République...

Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire a...

Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès...

Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire dispose...

Le service de l'énergie opérationnelle est un service interarmées. Il...

I.-Le service de l'énergie opérationnelle est chargé : 1° De...

Le service de l'énergie opérationnelle contribue au soutien énergétique des...

Le service de l'énergie opérationnelle assure le recrutement, la formation,...

Le conseil d'orientation et de gestion du service de l'énergie...

Le directeur du service de l'énergie opérationnelle : 1° Gère...

Le service interarmées des munitions est un service interarmées qui...

Le service militaire adapté est un dispositif militaire ouvert aux...

Le commandant du service militaire adapté relève du chef d'état-major...

Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget...

Un arrêté commun du ministre de la défense et du...

Les formations mises en œuvre par le service militaire adapté...

Des conseillers sont mis à la disposition du ministre de...

Ils sont choisis parmi les officiers généraux ayant reçu rang...

Les conseillers du Gouvernement pour la défense cessent d'exercer leurs...

Le Conseil supérieur interarmées est consulté par le ministre de...

Le Conseil supérieur interarmées, présidé par le ministre de la...

Les conseils supérieurs d'armée préparent, pour leur armée, les travaux...

Les conseils supérieurs d'armée, présidés par le chef d'état-major des...

Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est consulté par...

Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est coprésidé par...

Les services de soutien et organismes mentionnés au dernier alinéa...

Le Conseil supérieur du service de santé des armées comprend...

Le Conseil supérieur du service de l'énergie opérationnelle comprend :...

Le Conseil supérieur du service du commissariat des armées comprend...

Les conseils supérieurs de formations rattachées sont : 1° Le...

Le conseil supérieur de l'armement et le conseil supérieur du...

Le Conseil supérieur de l'armement comprend :1° Le délégué général...

Le Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense comprend...

Les règles de fonctionnement des conseils supérieurs de force armée...

Le Conseil général de l'armement est compétent pour donner des...

Le Conseil général de l'armement est présidé par le ministre...

I. - Le Conseil général de l'armement comprend, outre le...

Le Conseil général de l'armement se réunit au moins deux...

Le Conseil général de l'armement dispose d'une structure permanente. Cette...

Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités...

L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement...

L'institut a pour mission principale la formation d'ingénieurs, de cadres...

En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation,...

Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au...

L'institut reçoit dans ses cycles de formations, dont les modalités...

L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par...

I.-Le conseil d'administration de l'institut comprend vingt-sept membres : 1°...

Le président du conseil d'administration de l'institut est choisi parmi...

Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois...

Toute vacance par décès, démission ou pour toute autre cause...

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre...

Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives aux formations,...

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président,...

Le directeur général de l'institut est nommé par décret pour...

Le directeur général de l'institut est responsable devant le ministre...

Le directeur général de l'institut est assisté par un directeur...

Le conseil de la formation de l'institut, présidé par le...

Le conseil de la formation est consulté sur les questions...

Le conseil de la recherche de l'institut, présidé par le...

Le conseil de la recherche est consulté sur :1° Les...

Le personnel de l'institut comprend : 1° Des fonctionnaires ;...

Sauf dispositions contraires prévues dans la présente section, le régime...

Les recettes de l'institut comprennent : 1° Les subventions de...

Les dépenses comprennent les frais de personnel, les frais de...

L'institut est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat prévu à...

I.-Les usagers agents publics ou militaires sont passibles des sanctions...

Les usagers mentionnés au II de l'article R. 3411-26 qui...

Le personnel de l'institut relève du seul régime disciplinaire applicable...

L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est un établissement public...

I.-L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées a pour missions :...

L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées accueille dans les formations...

Sont applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, sous...

Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au...

L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est administrée par un...

I.-Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées...

Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de...

Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école, notamment...

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du président, au...

Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées...

Le directeur général de l'école est responsable devant le ministre...

Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées...

Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de...

Le conseil de la formation est consulté sur les questions...

Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de...

Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations...

Le conseil de la formation et le conseil de la...

La durée du mandat des membres du conseil de la...

Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale...

Le régime financier applicable à l'Ecole nationale supérieure de techniques...

Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprennent...

Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprennent...

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par...

Les usagers de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées mentionnés...

L'envoi d'un usager devant le conseil de discipline est décidé...

L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est un établissement...

I.-L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne a pour missions...

L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne accueille dans les...

Sont applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne,...

Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au...

L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est administrée par...

I.-Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées...

Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de...

Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école, notamment...

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du président, au...

Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées...

Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées...

Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées...

Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de...

Le conseil de la formation est consulté sur les questions...

Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de...

Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations...

Le conseil de la formation et le conseil de la...

La durée du mandat des membres du conseil de la...

Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale...

Le régime financier applicable à l'Ecole nationale supérieure de techniques...

Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne...

Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne...

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par...

Les usagers de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne...

L'envoi d'un usager devant le conseil de discipline est décidé...

L'Ecole navale est un établissement public à caractère scientifique, culturel...

L'Ecole navale dispense un enseignement supérieur ayant pour objet la...

L'Ecole navale accueille, dans les formations qu'elle dispense, des élèves...

L'Ecole navale assure la promotion de ses activités et la...

Sont applicables à l'Ecole navale, sous réserve des dispositions de...

Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au...

L'Ecole navale est administrée par un conseil d'administration et dirigée...

Le conseil d'administration de l'Ecole navale comprend vingt-cinq membres :...

Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :...

Le président du conseil d'administration est élu par le conseil...

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre...

Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école, notamment...

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par...

Le directeur général de l'Ecole navale est un officier général...

Le directeur général exerce notamment les compétences suivantes : 1°...

Le directeur général assure le commandement militaire de l'école. A...

Le directeur général de l'Ecole navale est assisté par un...

Le conseil de la formation de l'Ecole navale comprend :...

Le conseil de la formation est un organe consultatif ayant...

Le conseil de la recherche de l'Ecole navale comprend :...

Le conseil de la recherche est consulté par le directeur...

Des collèges électoraux distincts élisent les représentants du personnel civil...

Le personnel de l'Ecole navale comprend : 1° Des fonctionnaires...

Sauf dispositions contraires prévues dans la présente section, le régime...

Les recettes de l'Ecole navale comprennent notamment : 1° Les...

Les dépenses de l'Ecole navale comprennent : 1° Les dépenses...

Pour ce qui concerne la solde, l'hébergement, la nourriture, l'habillement,...

Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes...

L'envoi d'un enseignant devant la section disciplinaire du conseil de...

Les élèves et stagiaires français de l'école servant sous statut...

Les étudiants de l'Ecole navale, autres que ceux mentionnés au...

L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé...

L'Ecole de l'air et de l'espace est un établissement public...

L'Ecole de l'air et de l'espace a pour missions :...

Dans le cadre de ses missions, l'Ecole de l'air et...

L'Ecole de l'air et de l'espace accueille, dans les formations...

L'Ecole de l'air et de l'espace assure la promotion de...

Sont applicables a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace,...

Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au...

L'Ecole de l'air et de l'espace est administrée par un...

Le conseil d'administration de l'Ecole de l'air et de l'espace...

Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :...

Le président du conseil d'administration est élu par le conseil...

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre...

Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'Ecole de...

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par...

Le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace...

Le directeur général exerce notamment les compétences suivantes : 1°...

Le directeur général assure le commandement militaire de l'Ecole de...

Le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace...

Le directeur général de la formation militaire est un officier...

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est...

Le directeur des services dirige l'ensemble des services concourant à...

Le conseil académique contribue à assurer la cohérence et l'articulation...

Dans sa formation plénière, le conseil académique est consulté ou...

La commission “ Recherche ” participe à l'élaboration de la...

La commission “Enseignements académiques” participe à l'élaboration de l'offre de...

Le conseil académique est compétent pour l'examen des questions individuelles...

Le conseil de la formation de l'officier contribue à la...

Le conseil de la formation de l'officier comprend : 1°...

Le comité d'orientation stratégique est un organe consultatif ayant pour...

Le président du comité d'orientation stratégique est nommé par le...

Des collèges électoraux distincts élisent les représentants des enseignants-chercheurs, des...

Le personnel de l'Ecole de l'air et de l'espace comprend...

Sauf dispositions contraires prévues dans la présente section, le régime...

Les recettes de l'Ecole de l'air et de l'espace comprennent...

Les dépenses de l'Ecole de l'air et de l'espace comprennent...

Pour ce qui concerne la solde, l'hébergement, la nourriture, l'habillement,...

Il peut être institue ́ dans l'établissement des régies de...

L'envoi d'un enseignant-chercheur ou enseignant devant la section disciplinaire du...

Les élèves et stagiaires français de l'Ecole de l'air et...

Les étudiants contractuels en doctorat sont soumis, pour ce qui...

Les étudiants de l'Ecole de l'air et de l'espace, autres...

L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé...

Les cercles et les foyers dans les armées, établissements publics...

Les cercles ont pour objet de créer et d'organiser les...

Sur décision de l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle, les...

Les foyers regroupent les activités sociales, culturelles et de loisirs...

Les cercles et les foyers sont créés par décret. Peuvent...

Par dérogation à l'article R. 3412-5, des cercles et des...

Les militaires officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et, dans les...

Peuvent, sur leur demande, faire partie d'un cercle en qualité...

Lorsque des foyers sont institués dans des villes de garnison,...

Les cercles et les foyers sont administrés par un conseil...

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président...

En cas de faute grave, de déséquilibre ou de carence...

Les cercles et les foyers sont dirigés par un directeur...

I. ― Les cercles et les foyers couvrent l'ensemble de...

I. – Au sein des forces armées, il est constitué...

Les cercles et les foyers peuvent acquérir des biens immobiliers...

Le ministre de la défense peut déléguer, dans des conditions...

Les cercles et foyers des armées ne sont pas soumis...

Chaque cercle ou foyer transmet au chef d'état-major dont il...

Le président du conseil d'administration est assisté d'une commission consultative...

Le Cercle national des armées est un cercle interarmées, situé...

Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Deux...

Le ministre de la défense peut déléguer sa signature, par...

Le Cercle national des armées est dirigé par un directeur,...

Le musée de l'Armée est un établissement public national à...

Le musée de l'Armée a son siège à Paris, en...

Les divers musées militaires de province dépendant de l'armée de...

Le musée de l'Armée est administré par un conseil d'administration...

Le contrôle général des armées exerce sur le musée de...

Les œuvres appartenant aux collections du musée peuvent : 1°...

Les prêts et dépôts autres que ceux qui sont consentis...

I. ― Le conseil d'administration comprend : 1° Un membre...

Le président et les deux vice-présidents du conseil d'administration sont...

Le conseil d'administration délibère dans les conditions suivantes : 1°...

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président,...

Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint, composé du...

Le président du conseil d'administration représente le musée en justice...

Le directeur du musée de l'Armée est nommé par arrêté.Il...

Le directeur du musée est logé à l'Hôtel national des...

Le musée de l'Armée est soumis aux dispositions des titres...

Les recettes du musée de l'Armée comprennent notamment :1° Le...

Les dépenses du musée comprennent les frais de fonctionnement et...

Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et...

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans...

Une remise en pourcentage du montant des ventes au public...

L'agent comptable et les agents spéciaux chargés des recettes perçoivent...

Les collections du musée de l'Armée sont constituées d'œuvres d'art...

Le directeur du musée de l'Armée, responsable devant le conseil...

Les conservateurs sont chargés de :1° Conserver, étudier, classer et...

La comptabilité des collections du musée est tenue conformément aux...

L'agent comptable tient la comptabilité des achats des objets de...

La comptabilité Matières des collections requiert la tenue d'un inventaire...

En cas de vol, de perte ou de détérioration d'un...

Les mises en dépôt et les prêts d'objets de collection...

Le personnel du musée de l'Armée comprend :1° Des fonctionnaires...

Il peut en outre être employé à titre temporaire, suivant...

Le musée national de la Marine est un établissement public...

L'établissement dont le siège central est à Paris comprend, d'une...

Outre les immeubles appartenant en propre au musée national de...

Le musée national de la Marine est administré par un...

Le contrôle général des armées exerce son contrôle sur le...

Les objets appartenant aux collections du musée national de la...

Les prêts et dépôts donnent lieu, préalablement à leur octroi,...

Le dépôt est accordé pour une durée maximale de cinq...

Le conseil d'administration comprend : 1° Un membre du Conseil...

Le président, le vice-président et les membres du conseil d'administration...

Le conseil d'administration délibère dans les conditions suivantes : 1°...

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président,...

Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du...

Le président du conseil d'administration représente le musée en justice.Il...

Le directeur du musée national de la Marine est nommé...

Le musée national de la marine est soumis aux dispositions...

Les recettes du musée national de la Marine comprennent notamment...

Les dépenses du musée comprennent les frais de fonctionnement et...

Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et...

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans...

Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles...

Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles...

L'agent comptable et les agents chargés des recettes perçoivent des...

Le personnel du musée national de la Marine comprend :1°...

Il peut, en outre, être employé, à titre temporaire, suivant...

Le musée de l'Air et de l'Espace est un établissement...

Dans le cadre de ses missions, le musée de l'Air...

Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition...

Le musée de l'Air et de l'Espace est administré par...

Le contrôle général des armées exerce son contrôle sur le...

Les objets appartenant aux collections du musée de l'Air et...

Les prêts et dépôts donnent lieu, préalablement à leur octroi,...

Le dépôt est accordé pour une durée maximale de cinq...

Le conseil d'administration est composé : 1° D'un membre du...

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.

Le président et le vice-président sont nommés par décret du...

Le conseil d'administration délibère dans les conditions suivantes : 1°...

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président,...

Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du...

Le président du conseil d'administration représente le musée en justice.Il...

Le directeur du musée de l'Air et de l'Espace est...

Le musée de l'Air et de l'Espace est soumis aux...

Les recettes du musée de l'Air et de l'Espace comprennent...

Les dépenses du musée comprennent les investissements, les frais de...

Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et...

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans...

Le tableau des effectifs est fixé dans le cadre du...

Le personnel du musée de l'Air et de l'Espace comprend...

Du personnel vacataire peut être employé, à titre temporaire, suivant...

L'Académie de marine est un établissement public national à caractère...

L'Académie de marine a pour vocation de favoriser le développement...

L'Académie de marine a son siège à Paris.

L'Académie de marine est composée de :1° Membres titulaires de...

L'Académie de marine est divisée en six sections :1° La...

L'Académie de marine est dirigée par un président assisté d'un...

Les activités de chaque section sont animées et coordonnées par...

Une commission administrative et financière, composée des membres du bureau...

L'académie est représentée par son président dans tous les actes...

Le président de l'académie et les autres membres du bureau...

La durée des mandats du président et du vice-président de...

Le secrétaire perpétuel et le secrétaire perpétuel adjoint sont élus...

La durée des mandats de président de section, de secrétaire...

L'académie se réunit au moins une fois par mois pendant...

Chaque section se réunit sur l'initiative de son président ou...

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, l'Académie...

Le secrétaire perpétuel ou, en cas d'empêchement de ce dernier,...

Les recettes de l'Académie de marine comprennent :1° Les subventions...

Les dépenses de l'Académie de marine comprennent les frais de...

Le règlement intérieur pris pour l'application de la présente section,...

Les membres de l'académie sont élus dans les conditions fixées...

Les vacances des sièges des membres titulaires sont déclarées ouvertes...

Les élections des membres titulaires et des membres correspondants ont...

Les membres associés n'ont pas à faire acte de candidature....

Tout membre titulaire peut décider de devenir membre honoraire. Une...

La démission d'un membre titulaire ou associé est présentée au...

Toute modification de la présente section ne peut intervenir qu'après...

L'Etablissement public d'insertion de la défense, créé par l'article L....

Pour l'exercice de ses missions, cet établissement peut conclure des...

L'Etablissement public d'insertion de la défense est administré par un...

Le président du conseil d'administration est nommé par décret du...

Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Dix...

Assistent aux délibérations du conseil d'administration, avec voix consultative, le...

Le président du conseil d'administration peut inviter à siéger aux...

Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par...

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président,...

Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées...

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la...

Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil...

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un...

Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués...

Les délibérations relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, aux...

Le directeur général est nommé par décret du Président de...

Le directeur général dirige l'établissement public dans le cadre des...

Le directeur général est assisté d'un conseil scientifique chargé, à...

Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté des...

Le personnel de l'établissement comprend, outre la direction générale :...

Pour certains enseignements, l'établissement peut faire appel à des personnes...

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III...

Les dépenses de l'Etablissement public d'insertion de la défense comprennent...

Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes...

Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre...

L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du...

L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense...

L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense...

Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement de communication et de...

L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par...

Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, quinze...

Un conseil scientifique est placé auprès du directeur. Il formule...

Le président du conseil d'administration est nommé par décret du...

Le conseil d'administration détermine les orientations stratégiques, économiques, financières ou...

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président,...

Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre...

Le personnel de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle...

Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle...

Le régime financier et comptable de l'établissement, complété par les...

Les recettes de l'établissement comprennent notamment : 1° Les produits...

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais d'investissements et en...

Les projets de budget, de budgets rectificatifs, de compte financier...

Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec...

Le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) est...

Le siège social du SHOM est fixé par arrêté du...

Le SHOM a pour mission de connaître et de décrire...

La coordination de l'action du SHOM avec les autres établissements...

Pour remplir ses missions, le SHOM :1° Réalise et fait...

Les services et établissements publics de l'Etat et des collectivités...

Le SHOM peut apporter son concours, par convention, à des...

Le SHOM est administré par un conseil d'administration et dirigé...

Le conseil d'administration est présidé par le chef d'état-major de...

Le directeur général est nommé par décret pour une durée...

Le conseil d'administration du SHOM comprend, outre son président, dix-neuf...

Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent...

Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous...

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président,...

Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées...

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un...

Le directeur général dirige l'établissement public dans le cadre des...

Le directeur général est assisté par un directeur adjoint, nommé...

Le comité directeur de l'océanographie militaire et le comité consultatif...

Le SHOM comprend notamment :1° Des groupes hydrographiques et océanographiques...

Les groupes hydrographiques ou océanographiques exécutent les levés au moyen...

Un arrêté du ministre de la défense précise les missions,...

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et...

Les ressources du SHOM comprennent notamment :1° Les subventions de...

Les dépenses du SHOM comprennent :1° Les frais de personnel...

Le SHOM peut prendre des participations financières et créer des...

Le personnel du SHOM comprend :1° Des fonctionnaires ;2° Des...

Les militaires du SHOM appelés à embarquer pour l'exercice de...

L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de...

Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre...

L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique...

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur...

Le directeur est nommé par arrêté du ministre de la...

Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, dix-huit...

Le directeur de l'établissement, l'autorité chargé du contrôle budgétaire et...

Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous...

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président,...

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la...

Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet...

Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil...

Les délibérations mentionnées à l'article R. 3417-12 sont exécutoires, à...

Lorsqu'au vu des éléments dont il dispose, le ministre de...

Le comité d'investissement comprend six membres choisis parmi les membres...

Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire et au...

I.-Le comité d'investissement suit, par délégation du conseil d'administration, l'exécution...

Le directeur de l'établissement assure la direction de l'établissement dans...

I.-Les décisions d'attribution des allocations et des secours des fonds...

Dans le respect de l'article R. 3417-22, la Caisse des...

A l'exception d'un montant maximal de 400 millions d'euros pouvant...

La convention est conclue pour une durée minimale de cinq...

La convention prévoit notamment : 1° Les orientations générales de...

La convention définit en outre les objectifs pluriannuels de la...

L'établissement est soumis aux dispositions du titre Ier, à l'exception...

Les comptes sont présentés de façon à distinguer la gestion...

Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Pour le fonds...

Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Pour le fonds...

Il peut être créé des régies de recettes et des...

Le siège du foyer d'entraide de la Légion étrangère est...

Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est administré par...

Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président,...

Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets ci-après :1°...

Un directeur général, nommé parmi le personnel militaire conformément aux...

Le directeur général assure la direction du foyer d'entraide de...

Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est doté d'un...

Les dépenses du foyer d'entraide de la Légion étrangère comprennent...

Les biens immobiliers mis gratuitement à la disposition du foyer...

Par dérogation à l'article 2 du code des marchés publics,...

L'établissement public Economat des armées comprend la direction générale de...

L'Economat des armées est une centrale d'achat au sens de...

Le conseil d'administration est composé de dix membres. Il comprend...

Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée...

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président...

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer ou émettre des...

Les projets de budget, de compte financier, ainsi que les...

Chaque mission de soutien est placée sous l'autorité d'un chef...

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III...

Des agents comptables secondaires, placés auprès des chefs de missions...

Les opérations financières de l'économat des armées sont effectuées dans...

Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle...

Les biens affectés aux services d'approvisionnement des armées et transférés...

Le directeur général dirige l'établissement dans le cadre des orientations...

L'activité de l'institution de gestion sociale des armées s'exerce, dans...

L'institution de gestion sociale des armées a pour mission de...

I.-L'institution de gestion sociale des armées est administrée par un...

Le conseil de gestion se réunit sur convocation de son...

I.-Le conseil de gestion détermine, dans le cadre des orientations...

Les décisions sont prises à la majorité relative des voix....

Le conseil central de l'action sociale du ministère de la...

I. - Le directeur général de l'institution de gestion sociale...

Les ressources de l'institution de gestion sociale des armées sont...

Les activités de l'institution de gestion sociale des armées sont...

Les services compétents du ministère de la défense assurent une...

Sous réserve des précisions données aux articles ci-après, l'institution de...

Les opérations financières et comptables de l'institution de gestion sociale...

Les recettes et dépenses sont exécutées par un directeur comptable...

Les comptables locaux, désignés par le directeur général avec l'agrément...

Les agents habilités à manier des deniers ou des matières...

Les créances de l'institution de gestion sociale des armées peuvent...

Les taux d'amortissement des biens meubles et immeubles composant le...

Les fonds de l'établissement sont déposés au Trésor public.L'établissement peut...

Les comptes annuels de l'institution de gestion sociale des armées...

Les comptes annuels sont préparés par le directeur comptable et...

Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est...

L'institution de gestion sociale des armées est soumise au contrôle...

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est un établissement...

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales a pour mission...

Dans le cadre des orientations générales données par le ministre...

Pour la sauvegarde tant des secrets touchant la défense que...

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est administré par...

Le conseil d'administration comprend : Sept représentants de l'Etat nommés...

Le nombre des membres du conseil d'administration qui ont dépassé...

Le conseil d'administration élit dans son sein un vice-président. Le...

Sont obligatoirement soumis à l'approbation du conseil d'administration : 1°...

Au cas où le conseil d'administration refuse son approbation sur...

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux états de prévisions...

Toute convention passée directement ou indirectement entre l'office et l'un...

Le président du conseil d'administration de l'office est nommé parmi...

Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin au...

Le président du conseil d'administration prépare les programmes de recherches...

Un secrétaire général assiste le président du conseil d'administration dans...

Le président du conseil d'administration est assisté par un directeur...

Le président du conseil d'administration est également assisté par un...

Le président du conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, donner...

Le haut conseil scientifique est une instance de réflexion et...

I. ― Le Haut Conseil scientifique comprend :1° Quatre membres...

Le comité scientifique et technique a pour mission d'assister et...

I. ― Le comité scientifique et technique comprend : 1°...

Le comité élit un vice-président. Il nomme son secrétaire, choisi...

Le comité scientifique et technique peut solliciter des informations ou...

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et...

Le président du conseil d'administration de l'office est ordonnateur principal.Des...

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est habilité, sous...

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales peut compromettre dans...

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du...

Les magistrats, fonctionnaires et militaires appelés à servir à l'office...

Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a pour...

Dans son rapport annuel, le Haut Comité d'évaluation de la...

Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé...

Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans...

A la demande du Haut Comité d'évaluation de la condition...

Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire dispose d'un...

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de...

Tout militaire a le droit de s'exprimer librement dans le...

Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question...

Les militaires participent à la prise des décisions relatives à...

Le personnel militaire est représenté auprès du commandement par des...

En dehors du service et lorsqu'ils ne sont pas soumis...

Dans l'intérêt du service, le ministre ou le commandement peut...

Tout militaire peut être appelé soit à donner des ordres...

Lorsqu'il exerce une autorité en tant que chef, le militaire...

En tant que subordonné, le militaire : 1° Exécute loyalement...

L'efficacité au combat exige que chaque militaire participe à l'action...

Le chef conduit la lutte et poursuit le combat jusqu'au...

Le militaire, seul ou comme membre d'une formation ou d'un...

Le militaire au combat est soumis aux obligations issues du...

Le militaire au combat doit respecter et traiter avec humanité...

Il est interdit d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants...

Le militaire au combat ne doit diriger ses attaques que...

Tout militaire doit être formé à la connaissance et au...

Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu'à bord des...

Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont...

Sont tenus d'informer sans délai par écrit le ministre de...

Le militaire n'appartenant pas aux corps ou catégories définis à...

Le ministre compétent peut consulter la commission prévue à l'article...

Le ministre compétent se prononce sur la compatibilité de l'activité...

Placée auprès du ministre de la défense, la commission de...

Un rapporteur général, membre du corps militaire du contrôle général...

Le service gestionnaire dont relève le militaire en activité, ou...

Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à...

La commission ne délibère valablement que si cinq au moins...

Dans les cas prévus aux articles R. 4122-15 et R....

L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un...

Sans préjudice de l'article R. 4122-14 et au-delà du délai...

Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :...

Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à...

Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, le...

Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de...

Les domaines d'emploi mentionnés au IV de l'article L. 4122-11...

Le militaire ou l'agent civil qui relève des articles L....

Dans un délai minimal de deux mois avant la date...

Lorsque la déclaration mentionnée à l'article R. 4122-33-3 est complète,...

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination...

La liste des emplois mentionnés au 4° de l'article R....

Les militaires candidats, dans une administration autre que celles mentionnées...

La déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 comporte les...

I.-Sous réserve des dispositions du II, la déclaration d'intérêts est...

Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus...

La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et la recommandation adressée...

En l'absence d'autorité hiérarchique, l'autorité de nomination se substitue à...

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de...

La liste des emplois mentionnés au 1° et au 4°...

Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans...

La déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8...

La déclaration de situation patrimoniale et l'actualisation de cette déclaration...

Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 4122-7 du...

Les dispositions des articles 2,3,3-1 et 3-3 du décret n°...

Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans...

Les militaires, autres que ceux placés en position hors cadres...

Le fonds de prévoyance militaire peut, sous les réserves mentionnées...

Lorsque le décès est reconnu imputable au service, il est...

Lorsque le décès est imputable à l'un des risques exceptionnels...

Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la mise à la...

Après consolidation définitive médicalement attestée, la blessure reçue en opération...

Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 et D. 4123-5...

Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au...

Ouvrent droit aux allocations dont le montant est défini à...

Lorsque le décès, sans être imputable au service, est cependant...

Indépendamment des allocations prévues aux articles D. 4123-4 à D....

Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 à D. 4123-8...

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du...

Le fonds de prévoyance de l'aéronautique a pour objet de...

Sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique : 1°...

Sont également affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique les...

Les militaires mentionnés au 1° de l'article R. 4123-15 qui...

Les officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou sur un...

Est considéré comme survenu en service aérien tout accident qui...

Peuvent prétendre aux allocations pour risques en service aérien en...

Peuvent prétendre à l'allocation en cas de décès survenu en...

Lorsque, au jour du décès, un ascendant mentionné au 3°...

Le décès ou la mise à la retraite à la...

Lorsque le décès est imputable à un accident survenu au...

Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à...

Après consolidation définitive médicalement attestée, la blessure reçue en opération...

Pour les personnels civils mentionnés à l'article R. 4123-15, le...

Lorsque le décès ou l'invalidité sans être imputable au service...

Indépendamment des allocations mentionnées ci-dessus, des secours peuvent être versés...

Les biens et obligations du fonds social de l'aéronautique nationale...

Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à...

L'allocation de chômage est attribuée aux militaires de carrière et...

Les durées pendant lesquelles l'allocation de chômage mentionnée à l'article...

Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi : 1°...

Sont assimilés aux militaires involontairement privés d'emploi : 1° Les...

Ne sont pas considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi...

Ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de chômage les militaires...

La rémunération servant de base au calcul de l'allocation de...

Les anciens militaires mentionnés à l'article L. 4123-2-1 du présent...

Sont susceptibles de bénéficier de l'allocation prévue à l'article D....

Le montant brut de l'allocation prévu à l'article D. 4123-37-1...

L'ancien militaire remplissant les conditions mentionnées à l'article D. 4123-37-1...

Par dérogation à l'article D. 4123-37-4, la caisse nationale militaire...

L'allocation visée à l'article D. 4123-37-1 est versée mensuellement et...

A la demande du dernier ministère d'emploi de l'ancien militaire...

Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit la caisse visée...

L'avis et la décision mentionnés à l'article D. 4123-37-4 ne...

Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie...

Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin...

Le militaire remplissant les conditions mentionnées à l'article D. 4138-33-8...

L'employeur du militaire bénéficiaire de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne...

Les allocations journalières sont versées par l'employeur du militaire, pour...

La demande en vue de bénéficier de la protection particulière...

La demande mentionne les nom et prénoms, le lieu et...

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables...

En cas de rejet de la demande de protection, une...

Le jugement est notifié aux personnes concernées ainsi qu'au chef...

Le régime des bourses prévu en faveur des pupilles de...

Les aides financières accordées par l'action sociale des armées, en...

Sont soumis aux dispositions de la présente section les traitements...

Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L....

Les personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires...

Dans le cas prévu au II de l'article L. 4123-9-1...

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux militaires placés...

Sous réserve des dispositions de la présente section, le militaire...

Si des particularités inhérentes aux activités de défense nationale, de...

Sous réserve des attributions des organismes consultatifs et de concertation...

Une inspection est chargée du contrôle de l'application des dispositions...

Lorsque le militaire qui exerce une activité de même nature...

L'autorité d'emploi s'assure que le militaire a reçu une formation...

Il incombe à chaque militaire de prendre soin, selon sa...

La médecine de prévention est assurée par le service de...

Les particularités inhérentes aux activités de défense nationale, de sécurité...

Le Conseil supérieur de la fonction militaire est l'instance nationale...

Le Conseil supérieur de la fonction militaire comprend, sous la...

Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire sont...

Les militaires représentant les forces armées et formations rattachées faisant...

Les militaires représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs...

Les représentants des associations de retraités militaires, titulaires et suppléants,...

Outre le cas prévu au 1° de l'article R. 4124-3,...

Les fonctions de représentant des associations professionnelles nationales de militaires,...

Les fonctions de membre titulaire du Conseil supérieur de la...

Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, ou...

Le Conseil supérieur de la fonction militaire dispose d'un secrétariat...

A l'issue de la session du Conseil supérieur de la...

Les militaires membres du Conseil supérieur de la fonction militaire...

Les conseils de la fonction militaire, instances nationales de concertation,...

Les conseils de la fonction militaire étudient toute question relative...

Le ministre de la défense préside les conseils de la...

L'arrêté prévu à l'article R. 4124-27 fixe la composition des...

Les membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction...

Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, à la...

Les fonctions des membres titulaires et suppléants des conseils de...

Lorsqu'un membre titulaire d'un conseil de la fonction militaire cesse...

Chaque conseil de la fonction militaire dispose d'un secrétariat permanent...

Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de...

A l'issue de chaque session du conseil de la fonction...

Chaque conseil se réunit au moins deux fois par an...

Les secrétaires généraux du Conseil supérieur de la fonction militaire...

Le Conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils...

Les conseils sont informés des suites réservées aux propositions et...

Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire...

Une commission dont les membres sont nommés par arrêté du...

Les dépôts de candidatures aux élections et au tirage au...

Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et...

Il est fait mention des mandats exercés au Conseil supérieur...

Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et...

Un arrêté du ministre de la défense peut, dans l'intérêt...

Le conseil permanent des retraités militaires étudie toute question propre...

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté...

I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à...

A compter de la notification ou de la publication de...

Dès réception du recours, le président de la commission en...

I. - L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend...

La commission est présidée par un officier général de la...

Le président et les membres de la commission sont nommés,...

La commission ne siège valablement que si cinq au moins...

La procédure d'instruction des recours est écrite. La commission ne...

La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant,...

Dans un délai de quatre mois à compter de sa...

Une copie de la décision du ministre compétent ou, le...

La commission présente au ministre de la défense, au ministre...

Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés...

I.-Lorsque la commission examine le recours d'un militaire de la...

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte...

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte...

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés...

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte...

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte...

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte...

Pour obtenir la capacité juridique, toute association professionnelle nationale de...

Dans un délai de deux mois suivant le dépôt des...

Les associations professionnelles nationales de militaires qui souhaitent établir leur...

Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires dont...

Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires dont...

Une association professionnelle nationale de militaire doit, pour être regardée...

Une association professionnelle nationale de militaires représentative doit, pour pouvoir...

A chaque renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire,...

Le nombre de sièges attribués, au sein du Conseil supérieur...

Le recueil des adhésions et la collecte des cotisations peuvent...

La diffusion des communications des associations professionnelles nationales de militaires,...

Le ministre de la défense met à disposition de chaque...

Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent organiser, sur autorisation...

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au...

Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives bénéficient d'un crédit...

Pour l'application du présent chapitre, les unions et fédérations d'associations...

Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités...

L'organisation des forces armées et formations rattachées est fondée sur...

Le grade consacre l'aptitude à occuper des emplois d'un certain...

L'autorité est liée à la fonction. Celui qui la détient...

L'autorité attachée à une fonction ne peut être déléguée que...

Le commandement de certaines formations administratives procède des pouvoirs du...

Le grade d'aspirant se situe dans la hiérarchie militaire générale...

Les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux officiers pour...

Les élèves officiers de carrière sont nommés aspirant : 1°...

Les élèves officiers sous contrat sont nommés aspirant : 1°...

La nomination au grade d'aspirant prévue aux articles R. 4131-8...

Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont nommés aspirant dès...

Les groupes de grades de militaires sont : 1° Les...

Les anciens militaires de carrière recrutés sur le fondement de...

Les anciens militaires de carrière recrutés en application de l'article...

Les anciens militaires ayant servi en vertu d'un contrat et...

L'allocation financière mentionnée à l'article L. 4132-6 peut être octroyée...

Les candidatures à l'octroi de cette allocation font l'objet d'une...

Les allocations financières spécifiques sont accordées dans la limite d'un...

Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique est tenu au remboursement...

Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique n'est pas tenu au...

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,...

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'ensemble des...

Les militaires changeant de force armée, de formation rattachée ou...

Les mesures décidées en application du présent chapitre ne peuvent...

Le militaire de carrière ou le militaire servant en vertu...

I. – Les changements, sur demande, de force armée, de...

Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application...

Les militaires ne peuvent faire l'objet d'un changement d'office de...

Les changements d'office de corps au sein d'une même force...

Les militaires pour lesquels il est envisagé de recourir à...

La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités...

La notation est traduite : 1° Par des appréciations générales,...

Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par...

Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations,...

Le militaire est noté au moins une fois par an...

Les notes et appréciations sont communiquées au militaire lors d'un...

Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort...

Un arrêté du ministre de la défense, ou du ministre...

Le militaire ne peut être promu à un grade, une...

I.-A titre exceptionnel et par dérogation aux règles statutaires relatives...

Les militaires qui font l'objet d'une promotion de grade au...

Les militaires qui font l'objet d'une promotion de grade au...

I. - Le militaire ayant accompli au moins quatre années...

Le service des armes, l'entraînement au combat, les nécessités de...

Tout militaire en service porte l'uniforme. Dans certaines circonstances, le...

En uniforme, tout militaire doit le salut aux autres militaires...

Des récompenses liées au service ou à l'exercice d'une activité...

Tout militaire en activité ou tout réserviste appartenant à la...

Les récompenses délivrées au titre du service courant comprennent notamment...

Les récompenses pour services exceptionnels comprennent les citations sans croix,...

Les actes révélant une exceptionnelle valeur professionnelle peuvent donner lieu,...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux militaires....

Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L....

Lorsqu'un élément français est stationné sur un théâtre d'opération extérieur,...

Lorsque les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau...

Tout supérieur a le droit et le devoir de demander...

Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective.

Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a...

Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, il...

Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau qui reçoit une demande...

Le militaire sanctionné reçoit une copie du bulletin de la...

L'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des officiers généraux et...

Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les...

La levée des sanctions disciplinaires de consigne ou d'arrêts peut...

A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au...

L'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d'office...

Tout militaire ou ancien militaire peut demander l'effacement des sanctions...

Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle...

Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux...

L'avertissement est notifié verbalement. La consigne, la réprimande, le blâme,...

Un tour de consigne correspond à la privation d'une matinée,...

Les arrêts sont comptés en jours. Le nombre de jours...

Lorsque une faute ou un manquement commis par le militaire...

Seul le ministre de la défense peut augmenter le nombre...

Lorsqu'il est saisi d'une demande de sanction concernant les officiers...

Le sursis est prononcé pour un délai déterminé par l'autorité...

Le ministre de la défense ou les autorités militaires désignées...

L'exclusion temporaire de fonctions, l'abaissement d'échelon et la radiation du...

L'exclusion temporaire de fonctions peut être assortie d'un sursis total...

L'abaissement d'échelon replace le militaire dans l'échelon immédiatement inférieur à...

La radiation du tableau d'avancement auquel le militaire est inscrit...

Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une demande de...

Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les...

Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre...

Le retrait d'emploi, la radiation des cadres et la résiliation...

Lorsque parmi les militaires impliqués dans une même affaire figure...

Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les...

Toute demande de suspension de fonctions d'un militaire, autre que...

La demande de suspension de fonctions à l'encontre des officiers...

L'envoi devant le conseil de discipline est ordonné par :...

Ne peuvent siéger dans un conseil de discipline que les...

Dans chaque force armée ou formation rattachée, le conseil de...

Pour l'application des dispositions de la présente section, l'aspirant est...

Le président du conseil de discipline est le membre du...

Ne peuvent faire partie d'un conseil de discipline :1° Les...

A la réception de la demande d'une sanction du deuxième...

Pour la désignation de chaque membre du conseil, est établie...

Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort...

Après la nomination des membres du conseil, l'autorité mentionnée au...

A la réception de l'ordre d'envoi, le président du conseil...

En cas d'indisponibilité du président ou de l'un des membres...

Lorsque le conseil se réunit, il prend connaissance des renseignements...

Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de...

Le président et les autres membres du conseil ne peuvent...

Le conseil de discipline est dissous de plein droit après...

A compter du jour de la réception du procès-verbal de...

Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils...

En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au...

L'envoi devant le conseil d'enquête est ordonné par le ministre...

Siègent dans un conseil d'enquête des militaires en position d'activité,...

Dans chaque force armée ou formation rattachée, le conseil d'enquête...

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'aspirant est considéré...

Le président du conseil d'enquête est l'officier de carrière membre...

Ne peuvent faire partie d'un conseil d'enquête :1° Les parents...

Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil d'enquête,...

L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie...

Pour la désignation de chaque membre du conseil, est établie...

Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort...

L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie...

L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est...

Le rapporteur convoque le comparant et son défenseur. Il leur...

Au reçu du procès-verbal, le président fixe la date de...

En cas d'indisponibilité du président ou de l'un des membres...

Lors de l'ouverture de la réunion du conseil, le président...

Au vu des observations écrites produites devant le conseil d'enquête...

Le président et les autres membres du conseil ne peuvent...

Le conseil d'enquête est dissous de plein droit après avoir...

La décision prise à la suite de l'avis du conseil...

Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils...

Lorsque parmi les militaires impliqués figure un officier général, le...

L'envoi d'un aumônier militaire devant le conseil d'enquête est ordonné...

Le conseil d'enquête constitué en vue de donner un avis...

Lorsque plusieurs aumôniers militaires sont impliqués dans une même affaire,...

Lorsque des aumôniers militaires sont impliqués dans une même affaire...

En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au...

L'envoi devant le conseil supérieur de force armée ou de...

Le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée...

Présidé par le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour...

Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil supérieur,...

Le ministre de la défense notifie simultanément au comparant l'ordre...

Pour la désignation des membres du conseil supérieur en relation...

Les membres du conseil supérieur mentionnés à l'article R. 4137-98...

Le ministre de la défense notifie au comparant et à...

L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est...

Le rapporteur convoque le comparant et son défenseur. Il leur...

Au reçu du procès-verbal, le président du conseil supérieur fixe...

En cas d'indisponibilité de l'un des membres du conseil, le...

A l'ouverture de la réunion du conseil, le président informe...

Au vu des observations écrites produites devant le conseil supérieur...

Le président et les autres membres du conseil supérieur ne...

Le conseil supérieur est dissous de plein droit après avoir...

La décision prise à la suite de l'avis du conseil...

Lorsque plusieurs officiers généraux sont impliqués dans une même affaire,...

Lorsque, parmi les comparants, figurent un ou plusieurs militaires qui...

Le conseil supérieur prévu à l'article R. 4137-110 délibère et...

En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au...

Les militaires possédant des titres, dont la liste est fixée...

Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux...

Le retrait d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles entraîne la...

Les sanctions de retrait sont infligées par le ministre de...

Pour un même fait, les sanctions professionnelles ne peuvent se...

Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition,...

A l'égard d'un praticien des armées, le déclenchement de la...

Les points négatifs sont effacés d'office au 1er janvier de...

L'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels...

Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil d'examen...

Le conseil comprend : 1° Un officier de carrière, président,...

Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un...

Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils...

Ne peuvent faire partie du conseil :1° Les parents ou...

L'autorité militaire de premier niveau notifie au comparant l'ordre d'envoi....

L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est...

Le conseil délibère à huis clos hors de la présence...

En cas de pluralité des comparants, ce conseil délibère et...

Le conseil est dissous de plein droit après avoir donné...

La décision est prise par le ministre de la défense....

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les...

La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de...

Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du premier groupe ou d'une...

Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe,...

Lorsqu'il est saisi, le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante...

Si le requérant conteste la décision prise par le chef...

Tout recours à l'encontre d'une décision de suspension de fonctions...

L'exercice du droit de recours n'est pas suspensif de l'exécution...

Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle...

Des arrêtés et des instructions du ministre de la défense...

Le militaire en position d'activité occupe un emploi de son...

I.-Les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6,...

Le congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 est...

Le congé du blessé est attribué, sur demande ou d'office,...

La date de départ de la première période est fixée...

Le refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires...

La durée maximale de dix-huit mois du congé du blessé...

Le militaire en congé du blessé peut bénéficier des dispositifs...

Le congé de maternité prévu à l'article L. 4138-4 est...

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à...

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est pris...

Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate...

Le congé d'adoption prévu à l'article L. 4138-4 est accordé,...

Le militaire bénéficie, sur sa demande, du congé de présence...

Le congé de présence parentale est accordé sur demande écrite...

Sans que les durées cumulées du congé de présence parentale...

Le nombre de jours de congé de présence parentale dont...

A l'issue de la période de trente-six mois, un nouveau...

Les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont pris...

Le militaire bénéficiaire du droit à congé communique par écrit...

Le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente qui...

Si le titulaire du droit au congé de présence parentale...

Au cours de la période de bénéfice du droit au...

Les permissions prévues à l'article L. 4138-5 auxquelles a droit...

A l'exclusion des permissions pour événements familiaux, la détermination de...

En cas de participation à des opérations militaires, les conditions...

Sous réserve des dispositions des articles R. 4138-20 et R....

Le militaire servant à titre étranger bénéficie, lors de la...

Le volontaire dans les armées bénéficie de vingt-cinq jours de...

Le militaire désigné pour effectuer un séjour en dehors de...

Le militaire originaire d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ou...

La durée de la permission d'éloignement prévue aux articles R....

Le militaire a droit à quinze jours de permissions complémentaires...

Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une...

Le décès du conjoint du militaire ou du partenaire auquel...

Le congé de fin de campagne prévu à l'article L....

Pendant la durée du congé de reconversion prévu à l'article...

Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde...

I. ― Le militaire qui, en application des dispositions de...

I. ― Le militaire placé en congé pour création ou...

I. ― Le militaire qui souhaite prolonger la durée du...

L'affectation d'un militaire, pour une durée limitée, en application de...

Les organismes au sein desquels un militaire peut être affecté...

Le militaire ne peut être affecté dans l'intérêt de la...

Lorsque le militaire exerce ses fonctions dans l'un des organismes...

Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense,...

I. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement...

I. - Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de...

La gestion du reliquat de jours donnés non consommés par...

Le congé de proche aidant se prend selon la ou...

Le militaire adresse sa demande de congé par écrit au...

Le militaire bénéficiaire du congé peut en modifier les dates...

Les délais prévus aux articles R. 4138-33-5 et R. 4138-33-6...

Le militaire peut demander le bénéfice du congé de solidarité...

I.-Le militaire qui est nommé membre du Gouvernement ou appelé...

Le militaire peut être placé en détachement : 1° Auprès...

La mise en détachement prévue à l'article R. 4138-35 est...

Sont réputées être des fonctions de même nature, au sens...

Le militaire en détachement dans les conditions prévues à l'article...

I. – Lors du détachement prévu par les articles L....

Le militaire placé en détachement dans les conditions prévues à...

La retenue pour pension d'un militaire, détaché dans un emploi...

Sauf accord international contraire, le détachement d'un militaire dans une...

Le militaire supporte, dans les cas et conditions prévus par...

A l'expiration du détachement, le militaire est réintégré dans son...

Le militaire de carrière en détachement remplissant les conditions prévues...

Le militaire de carrière en position de hors cadres peut...

Le congé de longue durée pour maladie est la situation...

Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur...

La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection...

Un comité supérieur médical, dont la composition, l'organisation et le...

La date de départ de la première période de congé...

Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie...

Le refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires...

I.-Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie...

I.-Les demandes mentionnées aux II, III, IV et V de...

Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie,...

Le militaire ayant bénéficié de la totalité de ses droits...

A l'issue ou au cours de l'une des périodes du...

Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13...

Le militaire qui en fait la demande est placé, par...

Le congé parental peut débuter à tout moment, au cours...

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur...

Si, à l'expiration du congé parental, le militaire sollicite son...

Le militaire est placé en situation de retrait d'emploi dans...

Le congé pour convenances personnelles peut être accordé par décision...

Le militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever...

Trois mois avant l'expiration du congé pour convenances personnelles, le...

La mise en disponibilité peut être accordée à l'officier de...

Le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion peut, sur...

Le congé complémentaire de reconversion est accordé en une seule...

Le militaire en congé complémentaire de reconversion perçoit la solde...

Le congé du personnel navigant, prévu aux articles L. 4139-6,...

Le congé du personnel navigant prévu à l'article L. 4139-6...

La durée du congé du personnel navigant accordé à un...

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur...

Le commandant de la formation administrative ainsi que l'autorité équivalente...

L'autorité militaire notifie à chaque militaire placé dans l'une des...

Le militaire lauréat d'un concours d'accès à l'un des corps...

A l'issue du stage ou de la période de formation,...

Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les...

Les dispositions statutaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil demeurent...

Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de...

Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de...

Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de...

Pour l'application de l'article R. 4139-6, du 2° de l'article...

Le militaire qui demande à être placé en position de...

I. - Le militaire doit détenir, à la date de...

A la date de leur détachement, les militaires de carrière...

L'officier du grade de colonel ou équivalent doit avoir, à...

Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande...

La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en...

L'avis de la commission est transmis au ministre de la...

Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire...

Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions...

I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander...

L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination...

Si l'indice afférent à l'échelon sommital du grade dans lequel...

La Commission nationale d'orientation et d'intégration, placée auprès du Premier...

Le mandat du président, du vice-président et des deux représentants...

Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande...

La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en...

L'avis de la commission est transmis au ministre de la...

Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire...

Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions...

I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander...

L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale compétente. Le militaire est...

Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, les...

La commission ne délibère valablement que si quatre de ses...

Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande...

La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en...

L'avis de la commission est transmis au ministre de la...

Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire...

Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions...

I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander...

L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination...

Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique hospitalière, le...

La commission ne délibère valablement que si quatre de ses...

La fraction de congé mentionnée au 2° du III de...

L'arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé...

Le contingent annuel précité est réparti entre les forces armées,...

Pour être admis au bénéfice d'un pécule les officiers doivent...

Les officiers mis à la retraite avec le bénéfice du...

Le montant du pécule, qui est versé en une seule...

Peuvent bénéficier d'une promotion fonctionnelle, lorsqu'ils sont militaires de carrière...

I. - Pour bénéficier de la promotion fonctionnelle, le militaire...

Lorsque les militaires mentionnés à l'article R. 4139-45-1 ont été...

Pour bénéficier d'une nouvelle promotion au grade immédiatement supérieur lors...

Il est mis fin par anticipation à l'exercice d'un emploi...

Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de...

La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application...

Le militaire déserteur au sens du code de justice militaire...

Le ministre de la défense est autorisé à déléguer par...

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un...

Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu...

Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas...

Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins,...

La commission de réforme des militaires comprend : 1° Un...

La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre...

La commission de réforme des militaires est saisie : 1°...

Une demande d'avis doit être accompagnée d'un certificat établi :...

Les séances de la commission de réforme des militaires ne...

L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué...

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur...

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du...

Le conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 est saisi par...

Le conseil est présidé par un conseiller d'Etat, désigné par...

Des rapporteurs sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 4139-66, le conseil...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4122-3, ne peuvent...

Le militaire en cause est invité à présenter des observations...

Le conseil se réunit sur convocation du président. La convocation...

Dans le cas où le militaire convoqué ne se présente...

Le conseil délibère en l'absence du militaire concerné et de...

Lorsqu'elle concerne un officier servant en vertu d'un contrat, un...

Le militaire qui souhaite bénéficier de la prolongation de service...

Sont applicables aux officiers généraux en première section, sous réserve...

L'officier général en deuxième section est replacé en première section...

L'officier général en deuxième section ne peut être replacé en...

L'officier général en deuxième section est replacé en première section...

L'officier général replacé en première section sert en position d'activité....

Le replacement en première section prend fin : 1° Soit...

A titre exceptionnel, un officier général peut être replacé de...

Les officiers et assimilés possédant les titres universitaires requis pour...

Le bénéfice des dispositions de l'article D. 4151-1 est étendu...

Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions...

Les officiers issus du cursus d'ingénieur de l'Ecole navale qui...

Les officiers issus de la formation d'ingénieurs de l'Ecole de...

1° A tenir des postes demandant une qualification élevée dans...

1° Le premier degré permet d'acquérir, dans certaines techniques, la...

Un conseil de l'enseignement militaire supérieur, placé sous sa présidence...

Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air...

Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air...

La liste des diplômes est fixée par arrêté du ministre...

Cet organisme est dirigé par un officier général.

La direction de l'enseignement militaire supérieur : 1° Propose au...

La direction de l'enseignement militaire supérieur comprend : 1° Le...

Les réservistes appartiennent à une force armée ou à une...

Pour l'application de l'article L. 4211-6, la participation des réservistes...

Les réservistes peuvent, pour les besoins du service, être admis...

Des récompenses peuvent être accordées aux réservistes et aux anciens...

Les conditions de port de l'uniforme militaire par les réservistes...

I.-Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur...

Les réservistes opérationnels qui ne remplissent pas les conditions précitées...

Par dérogation aux articles R. 4211-6 et R. 4211-7, les...

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur...

En cas de comportement portant atteinte à l'honneur ou à...

La radiation de la réserve est prononcée d'office par le...

Toute décision prononcée par application des 1°, 4° et 5°...

La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après...

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est...

La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable...

Le contrat d'engagement est signé par le ministre de la...

Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve...

Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées, de...

Pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées,...

Sur autorisation préalable du ministre de la défense, ou pour...

Chaque période couvre des services effectifs continus et fait l'objet...

Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, lors de...

Le réserviste peut être admis, avec son accord, à servir...

La clause de réactivité mentionnée à l'article L. 4221-1 peut...

La clause de réactivité, quelle que soit la date de...

Au titre des mentions du contrat d'engagement fixées par l'arrêté...

L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 4221-4 doit...

Au titre des dispositions de l'article L. 4221-7, un réserviste...

L'arrêté mentionné à l'article R. 4221-15 fixe les dates de...

L'arrêté est notifié au réserviste, à son autorité militaire d'emploi...

L'admission à servir d'un réserviste dans les conditions prévues par...

La convention mentionnée à l'article R. 4221-17-1 précise notamment :...

Le réserviste admis à servir auprès d'une administration de l'Etat,...

Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat...

La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve...

Les officiers de réserve sont nommés ou promus par décret...

Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel,...

Les réservistes qui sont admis à suivre un cycle de...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 4143-1, l'avancement de...

L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de...

Pour l'avancement d'échelon à un grade déterminé, il n'est tenu...

Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre...

Les réservistes faisant l'objet d'une proposition de promotion de grade...

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur...

L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout...

Pour les besoins du service, les anciens militaires peuvent, à...

Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus...

Pour l'application des mesures prévues aux articles L. 4231-4 et...

La convocation des disponibles au titre de l'article L. 4231-2...

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du...

La participation à des activités au titre de la réserve...

Les réservistes de la réserve citoyenne sont agréés par le...

Le Conseil supérieur de la réserve militaire a pour missions...

Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par...

Les membres du conseil supérieur prévus aux 2°, 5° et...

Le membre du Conseil supérieur de la réserve militaire qui,...

Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée...

L'assemblée plénière est composée de l'ensemble des membres du Conseil...

La formation restreinte comprend les membres du Conseil supérieur de...

Les délibérations de l'assemblée plénière et de la formation restreinte...

Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire...

L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an...

L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par son...

L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que...

La formation restreinte peut être chargée par le président du...

La formation restreinte se réunit au moins une fois par...

Le secrétariat général est chargé de l'organisation des séances de...

Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire...

Le secrétaire général du conseil supérieur et le secrétaire général...

L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur...

Le décret pris en application de l'article L. 5111-1 désigne...

Un état parcellaire indiquant les noms de chaque propriétaire, tels...

Le décret établissant un polygone d'isolement en application de l'article...

Le décret mentionné à l'article R. 5111-3 est notifié aux...

Le polygone d'isolement est délimité sur le terrain par la...

L'autorisation préalable de l'autorité administrative, prévue à l'article L. 5111-6,...

La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation...

Les autorisations prévues à l'article L. 5111-6 sont délivrées, pour...

L'autorisation préalable prévue à l'article R. 5111-6 est délivrée sans...

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense...

Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application de...

Le projet de décret désignant un ou des postes électro-sémaphoriques...

Les décrets pris en application de l'article L. 5112-1 comportent,...

Les servitudes de champ de vue instituées en application de...

Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et...

Le décret établissant une servitude autour d'une installation de défense...

L'emprise de l'installation de défense donnant lieu à l'établissement de...

Le décret mentionné à l'article R. 5114-1 peut faire l'objet...

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense...

Un décret peut déterminer, à l'intérieur de la zone soumise...

L'autorisation des constructions dont la réalisation est conforme aux prescriptions...

Hors le cas d'application des articles R. 5114-5 et R....

La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation...

Les autorisations préalables prévues aux articles R. 5114-6 et R....

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense...

Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application des...

La répression des contraventions est conduite selon les modalités définies...

En cas d'échec de la mise en demeure prévue à...

La politique immobilière de la défense répond aux besoins des...

Au sens du présent code, l'infrastructure de la défense est...

Le schéma directeur immobilier met en œuvre les décisions du...

Les commandants de base de défense répartissent les immeubles et...

Sous réserve des matières qui relèvent de la compétence du...

Les établissements du service d'infrastructure de la défense instruisent les...

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Au titre de la police du domaine immobilier, les établissements...

Les responsables des formations militaires et autres organismes du ministère...

Le ministre de la défense définit la politique immobilière de...

A l'exception des immeubles situés en Ile-de-France, le ministre délègue...

Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors,...

Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à...

Un comité de coordination de la fonction immobilière examine les...

Le comité de coordination de la nction immobilière est présidé...

Les attributions du ministre de la défense et du ministre...

Lorsque les conventions et accords internationaux, notamment les stipulations de...

Le commandant opérationnel ordonne les opérations de saisie. Il prend,...

Après les opérations de saisie, le commandant opérationnel peut, si...

Les documents relatifs aux opérations mentionnées aux articles précédents sont...

Les biens à caractère mobilier incorporés au domaine de l'Etat...

Le service de la trésorerie aux armées assure, pour le...

Le service de la trésorerie aux armées comprend : 1°...

Le service de la trésorerie aux armées est dirigé par...

Le service de la trésorerie aux armées reçoit du ministre...

En cas de circonstances exceptionnelles, le commandement peut faire procéder,...

En cas de décès ou d'empêchement d'un payeur, son adjoint...

Les transports de fonds décidés par le service de la...

Un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé...

Pour l'application du présent code en Guadeloupe, en Guyane, en...

L'organisation territoriale de la défense, dans les zones de défense...

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et...

Les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité...

Le préfet est responsable de la préparation et de l'exécution...

En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L....

Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25est remplacé par...

Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des...

Pour l'application du présent code à Mayotte :1° La référence...

L'organisation territoriale de la défense à Mayotte est régie par...

Pour l'application de la partie 1 à Mayotte : 1°...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25sont...

Pour leur application à Mayotte, les décisions et directives intéressant...

Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des...

Les articles R. 6313-12 à R. 6313-19 relatifs aux réquisitions...

Pour leur application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,...

Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des...

Pour l'application de l'article R. 4138-6 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin...

Pour l'application de l'article R. 5112-3 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin...

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :1° La référence...

L'organisation territoriale de la défense à Saint-Barthélemy est régie par...

L'article R. * 6112-6 est applicable à Saint-Barthélemy.

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy les dispositions des articles...

Pour l'application de la partie 2 à Saint-Barthélemy : 1°...

Pour l'application du présent code à Saint-Martin :1° La référence...

L'organisation territoriale de la défense à Saint-Martin est régie par...

L'article R. * 6112-6 est applicable à Saint-Martin.

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° La référence...

Saint-Pierre-et-Miquelon ne fait partie d'aucune zone de défense et de...

En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L....

Pour l'application des dispositions des articles R. 1332-13 à R....

Pour l'application de la partie 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1°...

Les dispositions des articles D. 1336-47 à D. 1336-56 relatifs...

Les règles applicables aux stocks stratégiques de produits pétroliers à...

En application de l'article L. 671-1 du code de l'énergie,...

Par exception aux dispositions de l'article R. 6242-7, les personnes...

I. - L'obligation totale de stockage stratégique à la charge...

Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge...

Pour satisfaire à son obligation de stockage définie aux articles...

Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :1° Les produits...

Les opérateurs pétroliers sont tenus de communiquer mensuellement au représentant...

Les manquements aux obligations prescrites par l'article L. 671-1 du...

Les modalités d'application des dispositions relatives à l'obligation de stockage...

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles...

Pour l'application de la partie 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1°...

Les articles R. 6313-2 à R. 6313-11 relatifs aux réquisitions...

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du...

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et...

L'organisation territoriale de la défense dans les îles Wallis et...

Les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité...

Le représentant de l'Etat est responsable de la préparation et...

En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L....

Dans le cas de rupture des communications mentionnée à l'article...

En matière d'acquisition, de stockage, de circulation, de distribution, de...

Les décisions de sous-répartition des ressources industrielles, mentionnées à l'article...

Les dispositions des articles D. 1336-47 à D. 1336-56 relatifs...

Les règles applicables aux stocks stratégiques de produits pétroliers dans...

En application de l'article L. 671-1 du code de l'énergie,...

Par exception aux dispositions de l'article R. 6312-10, les personnes...

I. - L'obligation totale de stockage stratégique à la charge...

Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge...

Pour satisfaire à son obligation de stockage définie aux articles...

Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :1° Les produits...

Les opérateurs pétroliers soumis à une obligation de stock stratégique...

Les manquements aux obligations prescrites par l'article L. 671-1 du...

Les modalités d'application des dispositions relatives à l'obligation de stockage...

Ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna,...

Pour l'adaptation des articles R. 2213-1 à R. 2213-24 et...

Le représentant de l'Etat et le commandant supérieur des forces...

Le représentant de l'Etat a qualité pour prendre par arrêté...

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en...

Le représentant de l'Etat fixe par arrêté la composition et...

Pour l'application de l'article R. 2234-21, la valeur de l'ensemble...

Pour l'application des articles R. 2234-2 et R. 2234-22, les...

Pour l'application de l'article R. 2234-53, la créance de l'Etat...

Pour l'application de l'article R. 2234-96, lorsque le comité consultatif...

Les recensements peuvent comporter non seulement des déclarations faites aux...

Pour l'adaptation des articles R. 2221-1 à R. 2223-5 relatifs...

En cas de mobilisation générale, ainsi que dans le cas...

Le droit de requérir peut être délégué, par les autorités...

Exceptionnellement et seulement en temps de guerre, tout commandant de...

Sauf cas de force majeure ou d'extrême urgence, l'autorité administrative...

En dehors des communes, l'autorité administrative requise ou informée par...

Les infractions aux dispositions des sections 1 et 2 du...

Le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des...

Pour l'application de la partie 2 dans les îles Wallis...

Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des...

Les articles R. 3414-1 à R. 3414-27 ne sont pas...

Pour l'application de l'article R. 4123-32 dans les îles Wallis...

Est étendue aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie...

Pour l'application de l'article R. 4138-6 dans les îles Wallis...

Les dispositions de l'article D. 5131-10 ne sont pas applicables...

Pour l'application de l'article R. 5112-3 dans les îles Wallis...

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et...

Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8, ne sont pas...

Pour l'application de la partie 1 dans les îles Wallis...

Pour l'application de la partie 1 du code dans les...

Outre celles mentionnées à l'article R. 6313-1, ne sont pas...

Pour l'application de la partie 2 du présent code dans...

Pour l'application du présent code en Polynésie française :1° La...

Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8, ne sont pas...

Pour l'application de la partie 1 du code en Polynésie...

Pour l'application de la partie 1 du code en Polynésie...

Pour l'application de la partie 2 en Polynésie française :...

Pour l'application du présent code en Nouvelle Calédonie :1° La...

Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8, ne sont pas...

Pour l'application de la partie 1 en Nouvelle-Calédonie : 1°...

Pour l'application de la partie 1 en Nouvelle-Calédonie : 1°...

Pour l'application de la partie 2 en Nouvelle-Calédonie : 1°...

Pour l'application du présent code dans les Terres australes et...

Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8, ne sont pas...

Pour l'application de la partie 1 dans les Terres australes...

Pour l'application de la partie 1 du code dans les...

Outre celles mentionnées à l'article R. 6313-1, ne sont pas...

Pour l'application de la partie 2 du présent code dans...