I.-Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans,...
La politique énergétique : 1° Favorise l'émergence d'une économie compétitive...
Pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 100-1, l'Etat,...
Pour contribuer aux objectifs définis à l'article L. 100-1, la...
I.-Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique énergétique...
Tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un...
Les secteurs de l'électricité et du gaz distinguent, notamment, cinq...
Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les...
Seule une société dont la Commission de régulation de l'énergie...
I. ― La certification prévue à l'article L. 111-3 est...
Le fait pour une société désignée comme gestionnaire d'un réseau...
La procédure prévue à l'article L. 111-5 est applicable en...
La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz...
Toute entreprise gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de...
Pour l'application du présent paragraphe : 1° La notion de...
Toute entreprise qui possède un réseau de transport doit agir...
La ou les mêmes personnes ne peuvent : 1° Exercer...
Les dispositions du présent paragraphe ne s'opposent pas à ce...
Les sociétés gestionnaires de réseaux de transport qui faisaient partie,...
Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité est contrôlée,...
Les sociétés mentionnées à l'article L. 111-9 : 1° Doivent...
Lorsqu'une des sociétés gestionnaires de réseaux de transport mentionnées à...
Il incombe au conseil d'administration ou au conseil de surveillance...
Les statuts de la société gestionnaire d'un réseau de transport...
Les comptes sociaux de la société gestionnaire d'un réseau de...
Aucune autre société composant l'entreprise verticalement intégrée définie à l'article...
La société gestionnaire d'un réseau de transport soumet à l'approbation...
Est interdite toute prestation de services de la part de...
Les sociétés gestionnaires de réseaux mentionnées à l'article L. 111-9...
Dans le cadre des compétences reconnues par les articles L....
Les personnes salariées par la société gestionnaire d'un réseau de...
La société gestionnaire d'un réseau de transport et l'entreprise verticalement...
Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité ou de...
La Commission de régulation de l'énergie veille au respect des...
Par dérogation au titre II du livre II du code...
Pour la moitié moins un, dénommée aux articles L. 111-26...
L'exercice des mandats des membres des conseils d'administration ou de...
Après la cessation de leur mandat, les personnes appartenant à...
Préalablement à la révocation du mandat de tout membre du...
Préalablement à toute décision concernant leur nomination en tant que...
I. ― L'exercice des fonctions de dirigeants de la société...
A l'issue de leur mandat, aucun dirigeant de la société...
Sans préjudice de la possibilité de saisine directe des juridictions...
La rémunération des dirigeants et des salariés de la société...
Chaque société gestionnaire d'un réseau de transport est dotée d'un...
Le responsable de la conformité a accès aux assemblées générales,...
Le responsable de la conformité peut être soit un salarié...
Le contrat de travail du responsable de la conformité, personne...
Pendant la durée de son mandat, le responsable de la...
La société gestionnaire du réseau de transport d'électricité ou gaz...
Sans préjudice de la procédure d'agrément et de désignation prévue...
Conformément à l'article L. 111-19, cette société a, en application...
Le capital de la société mentionnée à l'article L. 111-40...
La société mentionnée à l'article L. 111-40 est régie par...
Sans préjudice des dispositions des articles L. 111-24 et L....
Les membres de la direction générale ou du directoire de...
I. ― Sans préjudice de la procédure d'agrément et de...
I. ― Sans préjudice de l'accomplissement de la procédure d'agrément...
Conformément à l'article L. 111-19, les sociétés gestionnaires de réseaux...
Le capital de la société mentionnée au second alinéa de...
Les membres de la direction générale ou du directoire des...
Les compétences générales des collectivités territoriales en tant qu'autorités organisatrices...
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans...
I. ― Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de...
Sont des " entreprises locales de distribution " les sociétés...
Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54...
Les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de...
Le comité du système de distribution publique d'électricité est chargé...
Le comité du système de distribution publique d'électricité des zones...
La gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz...
Une entreprise locale de distribution définie à l'article L. 111-54...
I. ― La séparation juridique imposée à l'article L. 111-57...
Les transferts mentionnés à l'article L. 111-59 ne donnent lieu...
La société gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité ou de...
Toute société gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de...
La Commission de régulation de l'énergie veille au respect des...
La société gestionnaire d'un réseau de distribution desservant plus de...
I. ― Les statuts d'une société gestionnaire d'un réseau de...
Les responsables de la gestion de la société gestionnaire d'un...
L'entreprise dénommée " Electricité de France " est une société...
L'Etat détient au moins une action au capital de l'entreprise...
En vue de préserver les intérêts essentiels de la France...
L'autorité administrative désigne, auprès de Engie ou de toute entité...
Electricité de France et Engie, ainsi que leurs filiales, peuvent,...
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité préserve la...
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité préserve la...
1° De procéder au traitement de ces données dans le...
L'avis d'une commission, dont la composition est fixée par décret...
La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que...
Tout opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou...
Chaque opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou...
1° De procéder au traitement de ces données dans le...
La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que...
L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles...
Est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code...
I. - Est punie de 15 000 euros d'amende la...
I. - Est punie de 15 000 euros d'amende la...
Est punie de l'amende prévue aux articles L. 111-81 et...
Electricité de France ainsi que les entreprises locales de distribution...
Les opérateurs mentionnés à l'article L. 111-84 auxquels la loi...
Les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant...
Les sociétés, autres que celles mentionnées à l'article L. 111-84,...
Toute entreprise exerçant, dans le secteur du gaz naturel, une...
Les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant...
L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles...
I. ― Un droit d'accès aux réseaux publics de transport...
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution concluent, avec toute...
Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque...
Au plus tard le 1er janvier 2026, les gestionnaires de...
I. ― Tout refus de conclure un contrat d'accès aux...
Dans les conditions prévues à l'article L. 111-91, un droit...
L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles...
Sous réserve de préserver le bon fonctionnement et le niveau...
Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque...
Un droit d'accès aux ouvrages et installations définis à l'article...
Les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L....
Les opérateurs s'abstiennent de toute discrimination entre les utilisateurs ou...
L'exercice des droits d'accès définis aux articles L. 111-97 à...
Tout refus d'accès à un ouvrage de transport ou de...
I. ― Un refus de conclure un contrat d'accès en...
Une entreprise qui n'a pas bénéficié d'une dérogation temporaire accordée...
Toute entreprise bénéficiant d'une autorisation de fourniture peut, dans la...
Pour statuer sur les demandes de dérogation autorisées par l'article...
La durée initiale de la dérogation ne peut excéder un...
Les conditions d'application des articles L. 111-102 à L. 111-107,...
L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret...
L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles...
Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la...
Sous réserve du respect des dispositions applicables du présent code,...
Conformément à l'article L. 711-1, les gestionnaires de réseaux de...
Le service public de l'électricité a pour objet de garantir,...
Conformément aux principes énoncés à l'article L. 121-1, le service...
I. ― La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en...
I. - La mission de développement et d'exploitation des réseaux...
La mission de fourniture d'électricité consiste à assurer, en favorisant...
Les charges imputables aux missions de service public assignées aux...
En matière de production d'électricité, les charges imputables aux missions...
En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions...
En matière d'effacement de consommation d'électricité, les charges imputables aux...
En matière de capacités de stockage d'électricité, les charges imputables...
Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le...
La compensation mentionnée à l'article L. 121-6 fait l'objet d'acomptes...
Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au...
Pour chaque opérateur, si le montant de la totalité des...
La valeur des garanties de capacité acquises dans le cadre...
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la...
Les surcoûts qui peuvent résulter de contrats d'achat d'électricité conclus...
Les surcoûts résultant de la modification des dispositions contractuelles liées...
Le comité de gestion des charges de service public de...
Il est procédé à une péréquation des charges de distribution...
En cas de défaillance de paiement par un redevable de...
I. - Des obligations de service public sont assignées :...
L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles...
Des conventions peuvent être conclues entre les bailleurs publics et...
Les charges imputables aux obligations de service public définies à...
Les charges mentionnées à l'article L. 121-35 comprennent : 1°...
Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le...
La compensation des charges mentionnées à l'article L. 121-35 fait...
Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au...
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...
L'Etat, les communes ou leurs établissements publics de coopération organisent,...
I. ― Les objectifs et les modalités permettant d'assurer la...
L'Etat peut également conclure avec les autres entreprises du secteur...
Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des...
Le médiateur est nommé pour six ans par les ministres...
Le médiateur national de l'énergie propose gratuitement au public un...
Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante,...
Les modalités selon lesquelles toute personne ou famille éprouvant des...
Les obligations imposées aux fournisseurs en vue de protéger les...
I.-Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque...
La charge résultant des appels d'offres mentionnés à l'article L....
Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant...
Le chèque énergie comporte, lors de son émission, une valeur...
Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant...
Les dépenses et les frais de gestion supportés par l'Agence...
Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent...
Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la...
La Commission de régulation de l'énergie surveille, pour l'électricité et...
La Commission de régulation de l'énergie peut concourir au déploiement...
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, la Commission...
La Commission de régulation de l'énergie publie chaque mois le...
La Commission de régulation de l'énergie évalue, dans les zones...
La Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, comprend...
Le collège est composé de cinq membres nommés en raison...
Le comité de règlement des différends et des sanctions comprend...
Les membres du collège ou du comité ne peuvent être...
Le collège délibère à la majorité des membres présents. En...
Le président et les autres membres du collège exercent leur...
Lorsqu'ils sont occupés par un fonctionnaire, les emplois de président...
Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation...
La Commission de régulation de l'énergie dispose de services qui...
Les agents de la Commission de régulation de l'énergie exercent...
L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des...
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission...
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission...
La commission approuve : 1° La liste des emplois mentionnée...
La Commission de régulation de l'énergie calcule le volume maximal...
La Commission de régulation de l'énergie propose les conditions et...
La commission peut s'opposer aux actes ou décisions mentionnés aux...
La commission peut imposer aux gestionnaires des réseaux de transport...
La commission peut, dans les cas prévus aux articles L....
La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur...
La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur...
Les avis et propositions de la Commission de régulation de...
La commission est associée, à la demande du ministre chargé...
La Commission de régulation de l'énergie coopère avec l'agence de...
La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année un...
La Commission de régulation de l'énergie publie chaque trimestre un...
Le président de la Commission saisit l'Autorité de la concurrence...
La Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité des marchés...
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission...
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut...
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le...
Les décisions prises par le comité de règlement des différends...
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès...
Les mesures conservatoires ordonnées par le comité de règlement des...
Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par...
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut...
Dès réception de la demande de sanction, sauf cas d'irrecevabilité...
En cas d'abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire...
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés...
Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont également encourues,...
En cas de manquement constaté dans les conditions prévues à...
En cas de manquements persistants de la part du gestionnaire...
Les sanctions sont prononcées après que la personne mise en...
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat...
Le comité ne peut être saisi, ni se saisir, en...
Ces décisions de sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé....
Pour l'application des dispositions du présent code relatives au secteur...
Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article L. 135-3,...
Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités...
Les agents mentionnés à l'article L. 135-3 ont accès aux...
En dehors des cas mentionnés à l'article L. 135-4 ou...
L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite,...
La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité...
La visite ne peut commencer avant 6 heures et après...
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant...
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours...
Les articles L. 135-5 à L. 135-10 sont reproduits dans...
Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie...
Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à...
Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit...
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L....
Les peines encourues par les personnes morales responsables des infractions...
La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit les...
La programmation pluriannuelle de l'énergie se fonde sur des scénarios...
La programmation pluriannuelle de l'énergie couvre deux périodes successives de...
I. - La programmation pluriannuelle de l'énergie est révisée au...
I. - La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique,...
Des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont établis...
I.-Dans chaque région située sur le territoire métropolitain continental, le...
I.-La définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de...
Les conditions et modalités de la révision simplifiée ainsi que...
L'objectif de sécurité d'approvisionnement mentionné à l'article L. 100-1 implique...
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit chaque...
Aux mêmes fins et selon les mêmes modalités que celles...
Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à...
Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent...
La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte un plan stratégique national...
Un bilan prévisionnel pluriannuel est établi tous les deux ans...
Toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe,...
En outre, pour l'électricité, doivent également être adressées à l'autorité...
Les agents chargés de recueillir et d'exploiter les données mentionnées...
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées dans les...
Pour l'application des dispositions du présent code relatives au secteur...
Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions...
Les entreprises qui assurent la fourniture de gaz ou d'électricité...
L'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin...
Les articles 2,3,6 et 7 bis de la loi n°...
Un registre national des installations de production et de stockage...
Toute personne qui réceptionne ou expédie en provenance ou à...
L'inobservation des obligations prescrites par l'article L. 142-10 fait l'objet...
Au vu du procès-verbal mentionné à l'article L. 142-11 et...
En vue de contrôler le niveau des stocks et les...
En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles...
I. - En cas de manquement aux obligations prescrites par...
L'inobservation des obligations prescrites par l'article L. 641-2 fait l'objet...
Les amendes et les astreintes mentionnées aux articles L. 142-12,...
Les décisions de sanction mentionnées aux articles L. 142-15 et...
Le ministre chargé de l'énergie est chargé du contrôle de...
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de...
Chacun de ces ministres habilite à cet effet des fonctionnaires...
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 ont...
En dehors des cas mentionnés à l'article L. 142-22 ou...
L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite,...
La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité...
La visite ne peut commencer avant 6 heures et après...
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant...
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours...
Les articles L. 142-23 à L. 142-28 sont reproduits dans...
Les manquements mentionnés aux titres II et III du présent...
Lorsqu'elle sanctionne ces manquements, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure...
Le montant de la sanction pécuniaire, qui peut être prononcée...
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification...
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat...
L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires. L'autorité...
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé. En fonction de...
Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à...
Le fait de s'opposer, en méconnaissance des dispositions des articles...
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L....
Les peines encourues par les personnes morales responsables des infractions...
I. – Le Conseil supérieur de l'énergie comprend parmi ses...
En vue de remédier à une pénurie énergétique y compris...
Le droit de soumettre les produits énergétiques à contrôle et...
L'obligation pour les armateurs battant pavillon français, d'assurer les transports...
En cas de crise grave sur le marché de l'énergie,...
En cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité et...
En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en gaz...
Le ministre chargé de l'énergie peut : 1° En cas...
En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité,...
Le Gouvernement peut, par voie réglementaire, réglementer ou suspendre l'importation...
L'inobservation des mesures décidées en application de l'article L. 143-7...
La recherche et l'innovation constituent un axe majeur de la...
Les ministres chargés de l'énergie et de la recherche arrêtent...
L'établissement public national à caractère industriel et commercial, dénommé "...
Le conseil d'administration de IFP Energies nouvelles comprend, dans des...
IFP Energies nouvelles et ses filiales ne sont pas soumis...
Pour le financement de ses missions, IFP Energies nouvelles peut...
IFP Energies nouvelles assure sa gestion et présente sa comptabilité...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des...
A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun...
Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les...
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du...
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au...
Dans les îles Wallis et Futuna, le service public de...
Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna...
Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des...
Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et...
1° A l'article L. 100-4 : a) Au I :...
1° Au II de l'article L. 121-4, les mots :...
Pour l'application du titre III du livre Ier dans les...
Pour l'application du titre IV du livre Ier dans les...
Dans les industries électriques et gazières, des accords professionnels peuvent...
Les dispositions du livre II de la deuxième partie du...
Les attributions de la Commission nationale de la négociation collective...
Des dispositions stipulées par accord professionnel se substituent, sous réserve...
Pour les entreprises dans lesquelles s'applique le statut national du...
Un décret en Conseil d'Etat procède pour les entreprises dont...
Les dispositions relatives à l'Agence de l'environnement et de la...
L'énergie produite à partir de sources renouvelables, ou “ énergie...
Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de...
Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des personnes...
Les agences régionales de l'environnement apportent leur concours à la...
Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics...
Les conditions dans lesquelles les communautés de communes, les communautés...
Des agences d'ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif...
Les dispositions relatives aux mesures techniques nationales de prévention de...
Les dispositions relatives à la recherche et à la constatation...
Sans préjudice de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement,...
Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : 1° Les...
Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises...
Au plus tard six mois avant une nouvelle période, le...
A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à...
Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie...
Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la...
Les coûts liés à l'accomplissement des obligations s'attachant aux ventes...
Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un...
Les opérations d'économies d'énergie qui conduisent à une hausse des...
Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont...
Le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie de contrôles effectués...
Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription...
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies...
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du...
Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L....
Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé...
En cas de manquement à des obligations déclaratives, le ministre...
I.-Lorsque le contrôle à l'origine d'une sanction prise en application...
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification...
Lorsqu'une personne faisant l'objet de la sanction mentionnée au 3°...
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat...
L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires. Le...
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au...
Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen...
Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat, désignés à...
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9, d'une...
Les dispositions relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance...
Les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment...
Les dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables...
Les dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire...
Le service public de la performance énergétique de l'habitat vise...
I.-Le service public de la performance énergétique de l'habitat comporte...
Dans le cadre du service public de la performance énergétique...
Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des...
Un système de management de l'énergie est une procédure d'amélioration...
L'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate à l'article...
La mise en œuvre des installations de chauffage et de...
Sont nulles et de nul effet toutes stipulations contractuelles relatives...
Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation ont une...
Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation qui comportent...
Tout contrat d'exploitation de chauffage ou de climatisation fait l'objet...
Les contrats de fourniture d'énergie calorifique ou frigorifique comportent des...
Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne...
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application des...
Dans les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel...
Pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de distribution...
Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par...
Sont instituées des aides à l'achat ou à la location...
Les dispositions techniques concernant les véhicules en matière d'énergie, d'émissions...
A Mayotte, les articles L. 241-2 à L. 241-8 sont...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...
Pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L....
Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant...
Les consommateurs finals ont la faculté de valoriser chacun de...
Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés...
Lorsque les capacités d'effacement ne répondent pas aux objectifs de...
Le présent chapitre s'applique aux biocarburants, bioliquides et combustibles ou...
Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus...
Pour mesurer les résultats en matière d'énergie renouvelable, produite à...
I.-Par dérogation aux articles L. 281-2 et L. 281-3, les...
Les biocarburants, le biogaz sans injection dans les réseaux de...
La production d'électricité, de chaleur et de froid à partir...
Les biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la...
Dans les limites précisées par décret en Conseil d'Etat, les...
La biomasse forestière exploitée pour la production de biocarburants, bioliquides...
La biomasse forestière exploitée pour la production de biocarburants, bioliquides...
Aux fins visées à l'article L. 281-3, l'électricité produite à...
Pour ouvrir droit aux aides publiques et avantages fiscaux mentionnés...
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées...
Le présent chapitre s'applique aux carburants liquides et gazeux renouvelables...
Les réductions d'émissions de gaz à effet de serre réalisées...
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées...
Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne mentionnée...
Les opérateurs économiques visés à l'article L. 283-1, premier et...
Aux fins visées aux deux articles précédents, des déclarations de...
L'autorité administrative ou la personne qu'elle désigne à cette fin...
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées...
Le représentant de l'Etat dans le département exerce la surveillance...
Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux...
Afin d'effectuer les contrôles nécessaires à l'exercice de leur mission,...
Les manquements constatés font l'objet de procès-verbaux qui, de même...
L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à...
L'instruction et la procédure devant l'autorité administrative sont contradictoires.
Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L....
Les décisions prononçant la sanction pécuniaire prévue à l'article L....
Dans le cas où le manquement constaté justifie la suspension...
Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret...
Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les...
Une communauté d'énergie renouvelable est une personne morale autonome, au...
Une communauté d'énergie renouvelable peut : 1° Produire, consommer, stocker...
Une communauté d'énergie renouvelable revêt la forme soit d'une société...
Une communauté énergétique citoyenne est une personne morale autonome, au...
Une communauté énergétique citoyenne peut : 1° Prendre part à...
Une communauté énergétique citoyenne est financièrement responsable des déséquilibres qu'elle...
Une communauté énergétique citoyenne revêt la forme soit d'une société...
Les communautés d'énergie déclarent leurs installations de production aux gestionnaires...
Les gestionnaires de réseaux d'électricité, de gaz naturel et les...
Les communautés d'énergie bénéficient d'un traitement non discriminatoire et proportionné...
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la...
I.-Les sociétés par actions régies par le livre II du...
Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle...
Les producteurs autorisés au titre de l'article L. 311-5 sont...
Les dispositions relatives à la production pour revente d'électricité par...
Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5, les...
L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par...
Lorsque plusieurs installations proches ou connexes utilisent la même source...
I. - Lorsque l'installation émet des gaz à effet de...
L'autorisation d'exploiter est nominative. En cas de changement d'exploitant et...
Dans le cas où une installation de production d'électricité est...
Tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale...
Pour les collectivités mentionnées au I de l'article L. 141-5,...
Les installations dont la puissance installée par site de production...
Electricité de France et les entreprises locales de distribution chargées...
L'octroi d'une autorisation au titre de la présente section ne...
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de...
Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs...
La procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L....
Pour l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables en mer...
Les dépenses supportées par l'Etat relatives à la préparation et...
Dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues...
L'exploitant d'une installation de production d'énergie renouvelable retenu à la...
Le cahier des charges de la procédure de mise en...
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. La désignation...
En Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte,...
Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les...
Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence...
Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence...
Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence...
Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence...
Les contrats conclus en application des articles L. 311-13 et...
Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure de...
Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts...
Si l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas régulièrement autorisée...
En cas de manquement aux dispositions législatives ou réglementaires régissant...
Le fait d'exploiter une installation de production d'électricité sans être...
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L....
Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction...
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour...
Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la...
L'électricité produite pour laquelle une garantie d'origine a été émise...
Les garanties d'origine provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne...
Une garantie d'origine au plus est émise pour chaque unité...
Une garantie d'origine ne peut être utilisée que dans les...
Sur le territoire national, seules les garanties d'origine ont valeur...
Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de désignation...
La production hydroélectrique est régie par les dispositions du livre...
Les titres administratifs délivrés en application du livre V valent...
Les installations nucléaires de base qui produisent de l'électricité sont...
Les dispositions relatives à la gestion durable des déchets radioactifs...
Les dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir...
Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des...
Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts...
Sous réserve du maintien des contrats d'obligation d'achat en cours...
Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité exploitées par...
Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et...
Lorsque les quantités d'électricité produites par les installations bénéficiant de...
Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'obligation de...
A l'exception des contrats concernant des installations situées dans les...
Les contrats conclus en application de la présente section par...
Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a...
A défaut de publication du schéma régional éolien mentionné au...
Lorsqu'un contrat d'achat a été conclu en application des articles...
Un consommateur industriel final qui n'a pas, préalablement à la...
Les conditions et modalités d'application de la présente section sont...
Les installations qui produisent de l'électricité à partir de sources...
Par dérogation à l'article L. 311-21, un producteur d'électricité participant...
Les modalités et conditions d'application de la présente section, en...
Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des...
Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat...
Les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées...
Sous réserve du maintien des contrats en cours, les installations...
Pour chaque filière d'énergies renouvelables, la durée maximale du contrat...
Sous réserve du maintien des contrats en cours, le complément...
Les contrats conclus en application de la présente section sont...
Les installations pour lesquelles une demande de contrat de complément...
Par exception à l'article L. 314-18, l'autorité administrative peut désigner,...
Les conditions et les modalités d'application de la présente section...
L'autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour...
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre...
Les candidats désignés peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour l'électricité...
Au-delà du seuil de puissance mentionné à l'article L. 281-4,...
Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée...
Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les...
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par...
I.-Une installation agrivoltaïque est une installation de production d'électricité utilisant...
Pour contribuer à la poursuite de l'objectif mentionné au 4°...
La présence d'installations agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36,...
Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'une installation...
L'autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques, au sens de...
Les candidats retenus à l'issue de la procédure de mise...
Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur,...
L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée...
Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer...
Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit une communauté définie à l'article...
La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation...
La personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 organisatrice d'une...
Les injections d'électricité sur le réseau public de distribution effectuées...
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité mettent en...
Les exploitants ou, avec le consentement de leur client, les...
Les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret.
La concession de la gestion du réseau public de transport...
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exerce ses...
L'acte de concession prévu à l'article L. 321-1 ne peut...
Le réseau public de transport est constitué par : 1°...
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles...
I.-Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient...
Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité est chargé de...
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord...
A la demande des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau...
Pour assurer techniquement l'accès au réseau public de transport, prévu...
Le gestionnaire du réseau public de transport assure à tout...
Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la...
Le gestionnaire du réseau public de transport peut conclure des...
La totalité de la puissance non utilisée techniquement disponible sur...
Le gestionnaire du réseau public de transport procède aux comptages...
Chaque producteur d'électricité raccordé aux réseaux publics de transport ou...
Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la...
Afin de se prémunir contre les risques de déséquilibres financiers...
Le gestionnaire de réseau de transport certifie la disponibilité et...
Le gestionnaire de réseau de transport procède à la comptabilité...
En cas de menace grave et imminente sur la sécurité...
En cas de menace grave et imminente sur la sécurité...
Le gestionnaire du réseau public de transport conçoit et exploite...
Lorsque le fonctionnement normal du réseau public de transport est...
Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies...
Le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité exerce ses...
L'acte de concession prévu à l'article L. 322-1 ne peut...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages...
Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les...
Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité ont...
La consistance d'un réseau public de distribution d'électricité est définie...
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de...
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité veille, à...
Par dérogation à l'article L. 322-8, un gestionnaire de réseau...
Dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental, sous...
Le gestionnaire de réseau de distribution publie au moins tous...
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de...
La concession de transport ou de distribution d'électricité confère au...
Le régime des redevances dues en raison de l'occupation du...
Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages...
La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des...
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation...
La servitude établie n'entraîne aucune dépossession. La pose d'appuis sur...
Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne...
Les actions en indemnité sont prescrites dans un délai de...
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités...
Après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique, des servitudes...
L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification...
Les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le transport et la...
Les personnes chargées du transport de l'énergie électrique doivent réaliser...
Les ouvrages qui relevaient au 11 août 2004 d'une concession...
Le cahier des charges type de concession de distribution d'électricité...
Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation...
Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article...
Lorsqu'un consommateur final exerce le droit prévu à l'article L....
Les dispositions du code de la commande publique n'imposent pas...
Dans les conditions prévues par le code de la commande...
Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du...
Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3,...
Les dispositions de l'article L. 224-3 du code de la...
Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code...
Lorsque le fournisseur d'électricité facture simultanément au consommateur la fourniture...
Les fournisseurs communiquent sur leur demande aux consommateurs qui souscrivent...
Les contrats de vente d'électricité conclus avec un consommateur final...
I.-Une offre à tarification dynamique est une offre qui reflète...
I. - Doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité...
L'autorité administrative établit et rend publique la liste des opérateurs...
Afin de prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité...
L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L....
Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles exercent, en tout ou...
Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles sont dotées de la...
Lors de la conclusion de nouveaux contrats, y compris en...
Les opérateurs de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables...
Chaque fournisseur d'électricité contribue, en fonction des caractéristiques de consommation...
Chaque fournisseur d'électricité doit disposer de garanties directes ou indirectes...
I. - Les garanties de capacités dont doivent justifier les...
Les méthodes de certification d'une capacité tiennent compte des caractéristiques...
Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54...
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du...
Un fournisseur qui ne justifie pas détenir la garantie de...
Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout...
Pendant la période transitoire, Electricité de France cède de l'électricité,...
Le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à l'article...
Le volume maximal mentionné à l'article L. 336-3 est calculé...
I. - Dans un délai au plus d'un mois à...
Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54...
Les dispositions relatives aux tarifs d'accès régulé à l'électricité nucléaire...
Le dispositif transitoire d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est...
Afin de garantir un accès transparent, équitable et non discriminatoire...
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la...
Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de...
Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 337-1...
La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés...
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction...
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition...
I.-Les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L....
Les tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés au même...
Avant le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2025...
Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54...
Les tarifs de cession d'électricité aux entreprises locales de distribution...
Les conditions dans lesquelles les entreprises locales de distribution peuvent...
Le prix de l'électricité cédée en application du chapitre VI...
Afin d'assurer une juste rémunération à Electricité de France, le...
Les méthodes d'identification et de comptabilisation des coûts mentionnés à...
Par dérogation aux articles qui précédent et jusqu'à l'entrée en...
Les principes relatifs au droit d'accès aux réseaux sont énoncés...
Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des...
Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux...
Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution...
L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des gestionnaires des réseaux...
Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité applicables...
Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs...
Un décret en Conseil d'Etat, pris après proposition de la...
Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend, selon le...
Lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit, pour raccorder...
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables...
Lorsqu'il est destiné à desservir une installation de production d'électricité...
Après la publication de la cartographie des zones maritimes et...
L'utilisateur du réseau public peut faire exécuter, à ses frais...
Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution...
I.-A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des...
A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des...
Pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables...
I.-Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue au 3°...
La part des coûts de raccordement non couverts par les...
Lorsque le raccordement destiné à desservir une installation de production...
Lorsque des ouvrages, autres que les ouvrages propres, sont nécessaires...
Lorsque le raccordement d'une installation de production d'électricité à partir...
Pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables...
Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport est le...
Une quote-part des coûts de l'ensemble d'ouvrages mentionné à l'article...
Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le...
Lorsque la maîtrise d'ouvrage du raccordement est assurée par une...
Le demandeur d'un raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité...
La convention de raccordement, liant le gestionnaire du réseau public...
La convention ou le protocole de raccordement liant un gestionnaire...
Les conventions ou protocoles de raccordement mentionnés aux articles L....
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la...
Afin d'assurer l'exécution des contrats prévus à l'article L. 331-1...
Les autorisations de construire et d'exploiter une ligne directe sont...
En cas de refus d'accès aux réseaux publics de transport...
Le fait de construire ou de mettre en service une...
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L....
Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction mentionnée à...
Il doit remplir l'une des deux conditions suivantes : -...
Il ne peut pas non plus faire obstacle aux droits...
Le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité est notamment...
L'autorisation est délivrée au regard des critères mentionnés à l'article...
Pour la mise en œuvre du 3° de l'article L....
Le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité peut demander...
La Commission de régulation de l'énergie se prononce sur les...
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au premier alinéa...
Les réseaux intérieurs sont les installations intérieures d'électricité à haute...
Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à...
Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment...
Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment...
Pour l'application des articles L. 345-3 et L. 345-4, un...
Les réseaux intérieurs des bâtiments doivent satisfaire aux conditions techniques...
Le propriétaire d'un réseau intérieur tel que défini à l'article...
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.
La colonne montante électrique désigne l'ensemble des ouvrages électriques situés...
Les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication...
Les colonnes montantes électriques mises en service à compter de...
Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont...
Les ouvrages mentionnés aux articles L. 344-1 et L. 345-2...
I.-Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier, pour tout ou...
Au sens du présent chapitre, on entend par “ stockage...
Lorsque les capacités de stockage d'électricité ne répondent pas aux...
Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité et les gestionnaires des...
Au sens du présent chapitre, on entend par " point...
Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à...
Les opérateurs d'infrastructures de recharge électrique mettent à la disposition...
Les aménageurs d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantissent...
Le schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes...
Pour l'élaboration du schéma directeur de développement des infrastructures de...
Les gestionnaires de réseaux de distribution, y compris les réseaux...
Une infrastructure de recharge de véhicules électriques peut être raccordée...
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le raccordement indirect d'une...
L'installation, l'exploitation et la configuration des infrastructures de recharge électrique...
Les modalités de gestion de l'énergie lors de la recharge,...
Lorsque le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat...
L'opérateur d'infrastructures de recharge qui s'engage à installer dans un...
En Corse ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer,...
Dans les départements et les régions d'outre-mer, le périmètre de...
Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-4...
Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les...
A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun...
A Mayotte, les installations de production d'électricité, régulièrement établies au...
Le taux de rémunération du capital immobilisé dans des moyens...
Le deuxième alinéa de l'article L. 311-6 et le chapitre...
Le schéma prévu à l'article L. 342-3 est élaboré par...
Pour les installations mentionnées au présent article, la collectivité bénéficie,...
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve...
1° A l'article L. 311-3, les mots : “ et...
1° L'article L. 321-7 est ainsi rédigé : “ Art....
1° L'article L. 337-1 est ainsi rédigé : “ Art....
1° Les articles L. 341-2, L. 341-3, L. 341-4, L....
Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les types...
La recherche et l'exploitation de gîtes contenant du gaz naturel...
Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel...
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article L....
Les infrastructures de stockage de gaz naturel contribuent à l'équilibrage...
Les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui garantissent...
Sur la base du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article...
Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel offrent aux...
Les capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L....
Le ministre chargé de l'énergie, s'il constate, après l'échéance d'un...
Les fournisseurs de gaz naturel ayant souscrit des capacités dans...
La direction générale ou le directoire de l'opérateur d'une infrastructure...
Le ministre chargé de l'énergie fixe, par un arrêté pris...
Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et la...
Les opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel publient chaque...
Lorsqu'un opérateur exerce à la fois des activités de transport...
Lorsqu'un opérateur exploite au moins deux stockages souterrains de gaz...
Les modalités de la gestion de l'accès aux installations de...
L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret...
Un refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz...
Les dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-14 ne...
La Commission de régulation de l'énergie surveille les conditions d'accès...
Les dispositions relatives à la procédure d'autorisation pour la construction...
L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L....
Pour assurer techniquement l'accès au réseau de transport de gaz...
Les règles adoptées par les opérateurs pour assurer l'équilibrage journalier...
Afin d'assurer l'équilibrage intra-journalier des réseaux de transport, les transporteurs...
I. – Les gestionnaires des réseaux de transport, issus de...
En cas de modification de la nature du gaz acheminé...
Lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz...
En complément des capacités interruptibles mentionnées à l'article L. 431-6-2...
En cas d'injection d'hydrogène renouvelable dans les réseaux de transport...
Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel exercent...
Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel sont tenus...
Les installations de gaz naturel liquéfié participent au bon fonctionnement...
La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles dans...
Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies...
Le gestionnaire d'un réseau public de distribution de gaz exerce...
L'acte de concession prévu à l'article L. 432-1 ne peut...
Les réseaux publics de distribution de gaz appartiennent aux collectivités...
Les autorités organisatrices du réseau public de distribution de gaz...
Les communes ou leurs établissements publics de coopération qui ne...
Les autorités concédantes de la distribution de gaz naturel peuvent...
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de...
Par dérogation à l'article L. 432-8, un gestionnaire de réseau...
Pour assurer techniquement l'accès au réseau de distribution de gaz...
L'opérateur informe les autorités administratives compétentes des projets de développement...
I. - En cas de modification de la nature du...
En cas d'injection d'hydrogène renouvelable dans les réseaux de distribution...
Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel exercent...
Les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments,...
Jusqu'au 31 juillet 2023, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles...
Pour les parties des canalisations, mentionnées au premier alinéa de...
Le 1er août 2023, en l'absence de la notification ou...
Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se...
Les transferts mentionnés aux articles L. 432-17 à L. 432-20...
Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les...
Les dispositions relatives à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation...
Le régime des redevances dues en raison de l'occupation du...
La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter...
Le régime des redevances dues en raison de l'occupation du...
Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages...
La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des...
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation...
Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 433-7 entraîne...
L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification...
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités...
Les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de...
Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V...
L'exécution des expertises menées dans le cadre de la procédure...
Lorsqu'un agent public habilité à cet effet constate que l'exploitation...
Les propriétaires des terrains traversés par une canalisation de distribution...
Les distributeurs de gaz naturel ou de tout autre gaz...
Lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3...
Le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel met...
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de...
Les consommateurs de gaz naturel se conforment aux ordres de...
Tout client qui consomme le gaz qu'il achète ou qui...
Tout consommateur de gaz exerce le droit prévu à l'article...
Tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel...
Lorsque l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs...
Dans les conditions prévues par le code de la commande...
Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du...
Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3,...
Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 446-2, la fourniture...
L'autorisation de fourniture précise les catégories de clients auxquels peut...
Cette autorisation, nominative et incessible, peut, en cas de changement...
Afin d'alimenter leurs clients, sont reconnues comme fournisseurs les personnes...
Les modalités de délivrance des autorisations de fourniture de gaz...
Les fournisseurs exercent leur activité dans les conditions fixées par...
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux...
Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation de fourniture est tenu de...
Les fournisseurs de gaz naturel sont tenus d'assurer la continuité...
Les fournisseurs de gaz naturel communiquent au gestionnaire du réseau...
L'autorité administrative peut retirer l'autorisation de fourniture de gaz naturel...
I.-Le ministre chargé de l'énergie désigne, après un appel à...
I.-Afin d'assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté...
Le fait de fournir du gaz naturel sans être titulaire...
Les peines encourues par les personnes morales déclarées responsables de...
L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L....
Les stations d'avitaillement de véhicules de transport terrestre ainsi que...
Les entreprises locales de distribution ou les entreprises issues de...
Les entreprises locales de distribution et les sociétés publiques locales...
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux gaz renouvelables lorsqu'ils...
La section 11 du chapitre VI du présent titre est...
La section 12 du chapitre VI du présent titre est...
La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de...
Les garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau...
La délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de...
L'organisme mentionné à l'article L. 445-4 délivre aux producteurs qui...
Il ne peut être émis plus d'une garantie d'origine de...
Chaque unité de gaz renouvelable produite et injectée dans un...
Une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau...
L'utilisation d'une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le...
La garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau...
L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du...
Les agents de l'organisme gestionnaire du registre des garanties d'origine...
Tout contrôle mettant en évidence des demandes de garanties d'origine...
Les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de...
Les garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau...
Les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties...
Les dispositifs de soutien à la production de biogaz mis...
La vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz...
La vente de biogaz dans le cadre du complément de...
Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement...
I. - Lorsque les capacités de production de biogaz destiné...
Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a...
Les conditions d'application de la présente section, en particulier les...
Tout producteur de biogaz désigné à l'issue des procédures prévues...
Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat...
Les conditions du complément de rémunération prévu à l'article L....
Les installations bénéficiant du complément de rémunération au titre de...
La durée maximale durant laquelle une installation peut bénéficier du...
Les contrats conclus en application de la présente section sont...
Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure d'appel...
I.-Lorsque les capacités de production de biogaz ne répondent pas...
I.-Lorsque les capacités de production de biogaz ne répondent pas...
Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du...
Les conditions et les modalités d'application de la présente section...
Tout producteur de biogaz qui en fait la demande peut...
Le biogaz pour lequel une garantie d'origine a été émise...
Les installations de production de biogaz injecté dans le réseau...
La résiliation immédiate du contrat ainsi que le remboursement prévus...
Pour les installations inscrites sur le registre mentionné à l'article...
Les garanties d'origine de biogaz provenant d'autres Etats membres de...
L'autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour...
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. Elle a...
Les candidats désignés peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour le...
Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat est...
Au-delà du seuil de production annuelle mentionné à l'article L....
Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée...
Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les...
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par...
Le dispositif de certificats de production de biogaz vise à...
Les certificats de production de biogaz sont des biens meubles...
Un certificat de production de biogaz est valable dans les...
Un organisme est désigné par le ministre chargé de l'énergie...
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats de...
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la...
L'organisme mentionné à l'article L. 446-34 délivre aux producteurs qui...
Pour demander un certificat de production de biogaz, le producteur...
Un certificat de production de biogaz peut être délivré dans...
Un producteur de biogaz ne peut bénéficier simultanément, à raison...
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de...
Les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel...
Tout fournisseur de gaz naturel assujetti à l'obligation mentionnée à...
A l'issue de chaque année, les personnes mentionnées à l'article...
Les personnes qui n'ont pas obtenu ou acquis les certificats...
Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la...
Les installations de production de biogaz pour lesquelles une demande...
En cas de manquement aux conditions requises par la réglementation,...
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification...
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat...
L'instruction et la procédure devant le ministre chargé de l'énergie...
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au...
Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen...
Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat, désignés à...
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 446-54, d'une...
Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les...
Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation, de déclaration...
I.-Sans préjudice de la section 1 du chapitre III du...
Les candidats retenus à l'issue des procédures d'appel d'offres ou...
Est désigné, dans le présent livre, comme un “ gaz...
Le présent chapitre s'applique aux gaz bas-carbone lorsqu'ils sont injectés...
La section 12 du chapitre VI du présent titre est...
La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de...
La section 7 du chapitre VI du présent titre est...
La section 10 du chapitre VI du présent titre est...
La section 11 du chapitre VI du présent titre est...
Une opération est qualifiée d'autoconsommation collective étendue en gaz lorsque...
Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer...
La personne morale mentionnée à l'article L. 448-1 organisatrice d'une...
Les injections de gaz renouvelable sur le réseau public de...
Les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret.
Les principes relatifs au droit d'accès aux réseaux sont énoncés...
Lorsque les conditions techniques et économiques de gestion des réseaux...
Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel assurent...
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, les conditions commerciales...
Les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel,...
Les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, y...
Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux...
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de...
La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions...
I.-Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs...
Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la...
Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 452-4...
L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret...
Tout raccordement d'un consommateur de gaz dans une commune raccordée...
Le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz peut...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des...
Tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel,...
Le cadre et les procédures selon lesquels sont fixées les...
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-103, les gestionnaires...
Les transporteurs et les distributeurs mettent en place des dispositifs...
L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des distributeurs de gaz...
Lorsqu'une installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz,...
Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre...
Les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première...
Les critères et les seuils auxquels doivent satisfaire les entreprises...
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne...
Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application de l'article...
Les ouvrages régulièrement autorisés en application des articles L. 214-1...
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre :...
Sont placées sous le régime de la concession les installations...
Les installations hydrauliques autorisées peuvent, à toute époque, dans les...
La puissance d'une installation concédée peut être augmentée, lorsque les...
En cas de menace grave sur la sécurité de l'approvisionnement...
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1 du code...
L'augmentation de puissance mentionnée à l'article L. 511-6 n'est accordée...
Les installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre...
Les droits résultant de la concession ou de l'autorisation sont...
Les dispositions relatives à la production d'électricité par les communes,...
Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat...
Par dérogation à l'article 2060 du code civil, les litiges...
I.-Sans préjudice de la section 1 du chapitre III du...
I.-Le fait d'exploiter une installation hydraulique placée sous le régime...
En cas de condamnation prononcée en application du I de...
L'autorité administrative peut prononcer, dans le respect de la procédure...
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également à la concession...
I.-Toute atteinte à l'intégrité, à l'utilisation et à la conservation...
Les contraventions de grande voirie sont constatées, poursuivies et réprimées...
Outre les agents mentionnés à l'article L. 2132-21 du code...
I. - La procédure est celle prévue à l'article L....
Les installations placées sous le régime de la concession en...
Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au...
Tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'après approbation...
La concession impose à son titulaire le respect d'un cahier...
Lorsque les conventions ou accords sont déjà intervenus entre les...
Les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté...
Pour l'exécution des obligations afférentes à la concession, notamment pour...
La déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire le droit :...
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'aqueduc, de...
Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol...
Lorsque l'institution des servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et...
L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification...
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités...
I. ― L'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau,...
Le concessionnaire tient, sous le contrôle de l'autorité administrative compétente...
La procédure de renouvellement des concessions est fixée par un...
Lorsque le concessionnaire est titulaire de plusieurs concessions hydrauliques formant...
Lorsque des concessionnaires distincts sont titulaires de concessions hydrauliques formant...
Lorsque la réalisation de travaux nécessaires à l'atteinte des objectifs...
Lors du renouvellement de la concession, il est institué, à...
I. - Pour assurer l'exécution d'une concession prévue à l'article...
Les modalités d'association de l'Etat, des collectivités territoriales ou de...
I. - La sélection de l'actionnaire opérateur mentionné au I...
Le cahier des charges détermine les réserves en énergie pour...
Pour les concessions en cours à la date du 31...
Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé son droit à...
Toute installation concédée avant le 16 juillet 1980, et dont...
Indépendamment des réserves en eau et en énergie dont il...
Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement,...
Pour toute concession prorogée en application du troisième alinéa de...
I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut créer un...
I. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation...
Les autorisations délivrées au titre du présent chapitre ne peuvent...
Le renouvellement des autorisations au titre du présent livre est...
Le permissionnaire est assujetti, pour les installations établies sur les...
Tout changement de permissionnaire doit, pour être valable, être notifié...
Les installations autorisées, aménagées et exploitées directement par les sociétés...
Les dispositions des articles L. 142-10 à L. 142-18, L....
Les dispositions relatives aux droits de recherche et d'exploitation et...
I.-Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant...
I.-L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui...
Toute personne qui, au cours de l'année civile, a reçu...
Les dispositions relatives à la construction de canalisations d'hydrocarbures ainsi...
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du contrôle...
Les dispositions relatives aux règles techniques et de sécurité applicables...
Les projets d'acquisition ou de construction d'une usine exercée de...
L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui...
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du...
I. - Les carburants ou sources d'énergie qui servent, au...
Les aménageurs d'une infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte...
Les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers...
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 641-5, les règles...
L'Etat crée les conditions pour que la part de l'énergie...
Les fournisseurs de carburants qui mettent à la consommation les...
Les fournisseurs soumis aux obligations prévues à l'article L. 641-7...
Les règles techniques et de sécurité applicables aux installations pétrolières...
Pour l'application du présent chapitre et de l'article L. 671-1,...
Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant...
Pour la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la liste...
Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu...
La constitution et la conservation, directement ou par l'intermédiaire de...
Le comité professionnel prévu à l'article L. 642-5 constitue et...
Tout opérateur qui, pour les produits pétroliers, bénéficie en France...
En France métropolitaine, les autres opérateurs s'acquittent de la totalité...
Dans les départements d'outre-mer, les opérateurs constituent et conservent les...
L'autorité administrative peut infliger à la personne qui a commis...
Des obligations sont imposées aux distributeurs de fioul domestique pour...
La distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules...
Il peut être exigé des distributeurs de maintenir la fourniture...
Le présent titre s'applique aux biocarburants et bioliquides consommés en...
La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de...
Les aides publiques prévues aux articles 265 et 266 quindecies...
I. ― Toute personne physique ou morale autre que l'Etat...
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution...
Est puni de 50 000 € d'amende le fait pour...
Lorsqu'une installation qui développe une puissance supérieure à 3 500...
Les exploitants de centrales électriques thermiques sont tenus de contribuer...
Les modalités selon lesquelles la continuité de l'approvisionnement d'un réseau...
Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, est classé...
En l'absence de délibération portant décision de ne pas classer...
Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de...
Sont habilités à constater les infractions énumérées à l'article L....
Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait...
Les conditions d'application des articles L. 712-1 à L. 712-3...
Tous les réseaux de distribution de chaleur et de froid...
Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par...
En cas de manquements à l'article L. 713-2, l'autorité administrative...
Au-delà du seuil de puissance mentionné à l'article L. 281-4,...
Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée...
Si l'autorité administrative constate que l'exploitant d'une installation ne respecte...
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux canalisations assurant un...
La déclaration d'intérêt général de la construction des canalisations assurant...
Les travaux relatifs aux ouvrages dont la construction a été...
L'acte portant déclaration d'intérêt général peut autoriser le transporteur ou...
Après exécution des travaux autres que ceux mentionnés au 4°...
Les agents de l'administration chargés du contrôle de l'ouvrage bénéficient...
Les propriétaires ou leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout...
Les actes établissant les servitudes prévues aux articles L. 721-4...
Le transporteur ou le distributeur ne peut exercer les prérogatives...
Les servitudes prévues aux articles L. 721-4 et L. 721-7...
Le propriétaire peut, lors de l'établissement de la servitude, demander...
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un...
Les dispositions relatives au stockage de chaleur sont énoncées à...
La facture du fournisseur comporte une part variable en fonction...
Le fournisseur veille à ce que l'abonné puisse recevoir ces...
L'abonné accède gratuitement aux données de consommation liées à son...
La résiliation d'un contrat d'abonnement à un réseau de chaleur...
I.-Le fournisseur qui fournit de l'énergie calorifique ou frigorifique à...
Le fournisseur qui fournit de l'énergie calorifique ou frigorifique à...
Les modalités de transmission des factures, les modalités d'accès aux...
Au sens du présent code, est désigné comme “ hydrogène...
Le dispositif de soutien public prévu au présent chapitre est...
Pour atteindre les objectifs énoncés au 10° du I de...
La sélection des installations ou des projets admis à bénéficier...
L'aide accordée à titre individuel aux candidats retenus à l'issue...
Les conditions de l'aide au fonctionnement dont bénéficient les projets...
Les conditions générales de l'aide au fonctionnement dont bénéficient les...
Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'aide au...
L'aide au fonctionnement fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les...
Les installations bénéficiant d'une aide peuvent être soumises à un...
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la...
En matière d'hydrogène, le droit des consommateurs à l'autoconsommation est...
Pour être regardé comme autoconsommé, l'hydrogène doit être produit et...
Le site d'autoproduction et les différents points d'expédition et de...
Le caractère renouvelable ou bas-carbone de l'hydrogène produit est attesté...
Si l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone produit n'est pas mélangé à...
Si l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone produit est susceptible d'être mélangé...
Il ne peut être émis plus d'une garantie de traçabilité...
Seule une garantie de traçabilité ou d'origine vaut certification du...
Une garantie d'origine ne peut être utilisée pour dissimuler à...
Une garantie de traçabilité ne peut être cédée indépendamment de...
La garantie de traçabilité ou la garantie d'origine est annulée...
Une garantie, qu'elle soit de traçabilité ou d'origine, n'est valable...
Les installations qui bénéficient d'un contrat d'aide conclu en application...
Les garanties d'origine associées à la production d'hydrogène renouvelable ou...
A la demande d'une commune, d'un groupement de communes ou...
Les garanties d'origine émises mais non transférées en application de...
Les modalités et les conditions d'application du présent chapitre, en...
Un organisme de gestion des garanties de production d'hydrogène est...
L'organisme de gestion établit et tient à jour un registre...
L'organisme de gestion dispose de pouvoirs de contrôle sur pièces...
Les garanties d'origine d'hydrogène renouvelable provenant d'autres Etats membres de...
Les garanties d'origine d'hydrogène bas-carbone provenant d'autres Etats membres de...
Le ministre chargé de l'énergie dispose, pour contrôler le bon...
Afin d'exercer son pouvoir de contrôle, le ministre chargé de...
Les manquements aux obligations faites aux demandeurs et aux utilisateurs...
Lorsqu'elle sanctionne un manquement aux obligations prévues au présent titre...
Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer à l'encontre de...
I.-Si le contrôle établit que des garanties ont été émises...
Le montant de la sanction pécuniaire, qui peut être prononcée...
Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire...
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification...
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat...
L'instruction et la procédure devant l'autorité compétente sont contradictoires.
L'autorité administrative ne peut sanctionner des faits remontant à plus...
Les décisions prononçant une sanction sont motivées et notifiées à...
Les conditions d'application du présent titre sont définies par voie...
Le présent chapitre prévoit le régime applicable au transport d'hydrogène...
Les dispositions relatives au transport de l'hydrogène renouvelable, lorsqu'il est...
Le présent chapitre prévoit le régime applicable à la distribution...
Les dispositions relatives à la distribution d'hydrogène renouvelable, lorsqu'elle assurée...
Les dispositions relatives au stockage de l'hydrogène, lorsqu'il est effectué...
Les activités de production et de vente d'hydrogène renouvelable aux...
Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène renouvelable, lorsqu'il est...
L'autorité compétente pour agréer et désigner, en vertu de l'article...
La demande en vue de l'octroi de la certification prévue...
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de...
En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 714/2009...
Dans un délai de deux mois à compter de la...
Dans le cas prévu à l'article L. 111-5, la société...
La Commission de régulation de l'énergie veille au respect constant,...
La Commission de régulation de l'énergie procède au réexamen de...
La Commission de régulation de l'énergie notifie l'ouverture d'une procédure...
A l'issue de la consultation de la Commission européenne, telle...
A l'issue de la consultation de la Commission européenne, telle...
L'autorité investie du pouvoir de nomination adresse à la Commission...
Chaque société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de...
Préalablement à sa conclusion, le projet de contrat du responsable...
Pendant la durée du contrat, la Commission de régulation de...
Le président du directoire de la société gestionnaire du réseau...
Pour la détermination de la rémunération des membres du directoire,...
Préalablement à sa conclusion, le projet de contrat du responsable...
Les personnes assurant la direction générale des gestionnaires de réseaux,...
Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité...
Le président du comité du système de distribution publique d'électricité...
Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité,...
En cas d'empêchement, les membres titulaires du comité du système...
Les fonctions de membre du comité du système de distribution...
Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son...
A la demande du président ou du commissaire du Gouvernement,...
Le comité du système de distribution publique d'électricité se réunit,...
Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un...
Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité...
Les avis du comité prévus à l'article L. 111-56-1, signés...
Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité...
Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser...
Le comité du système de distribution publique d'électricité adopte son...
Il est institué, pour la collectivité de Corse, un comité...
Le président du comité du système de distribution publique d'électricité...
Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité,...
En cas d'empêchement, les membres titulaires du comité du système...
Les fonctions de membre du comité du système de distribution...
Le comité du système de distribution publique d'électricité se réunit,...
Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un...
Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité...
Les avis du comité prévus à l'article L. 111-56-2, signés...
Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité...
Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser...
Le comité du système de distribution publique d'électricité adopte son...
L'action spécifique dont il dispose au capital de l'entreprise venant...
S'il considère cette décision contraire aux intérêts essentiels de la...
Un salarié de la société gestionnaire du réseau public de...
La commission instituée par l'article L. 111-74 est présidée par...
Les membres de la commission instituée par l'article L. 111-74...
La commission entend le salarié à la demande de celui-ci...
Sous réserve des dispositions de l'article R. 111-30, les informations...
Les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution...
Lorsque les informations mentionnées au 4° de l'article R. 111-26...
La demande d'information émanant d'un demandeur de raccordement est réputée...
La Commission de régulation de l'énergie peut être saisie de...
Les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution...
Le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires...
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont autorisés à...
Les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution...
Sous réserve des dispositions de l'article R. 111-35, les informations...
Les opérateurs gaziers sont autorisés à communiquer à tout utilisateur...
Les opérateurs gaziers sont autorisés à communiquer à des tiers...
Les opérateurs gaziers sont autorisés à échanger entre eux ainsi...
Les opérateurs gaziers mentionnés à l'article L. 111-77 sont dispensés...
Les entreprises mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 111-87...
Les opérateurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-88...
Pour l'application des articles D. 111-39 à D. 111-42, le...
Les gestionnaires de réseaux définis au III de l'article L....
Lorsqu'une autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel lance...
Le gestionnaire du réseau de distribution de premier rang met...
Dans le respect des dispositions de l'article L. 134-2, la...
L'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou de stockage...
La demande de dérogation, rédigée en français, doit être accompagnée...
Dès réception de la demande accompagnée d'un dossier complet, le...
Pour statuer sur la demande, le ministre chargé de l'énergie...
Les dérogations accordées sont publiées par extraits au Journal officiel...
Lorsqu'une partie d'une installation, à l'exception d'une installation de stockage,...
Après avis de la Commission de régulation de l'énergie, le...
En cas de changement d'exploitant d'une installation ou d'un ouvrage...
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 135-3 et...
Pour l'application de la présente section : 1° Ne sont...
Les données mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 111-72,...
Pour les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ou...
I. - Chaque gestionnaire de réseau de transport ou de...
Les fournisseurs doivent, au plus tard le 30 novembre de...
Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz...
I. - La transmission ou la mise à disposition des...
Les gestionnaires de réseaux publics transmettent, à leur demande, au...
Au sens et pour l'application de la présente section :...
Pour les gestionnaires du réseau public de transport d'électricité et...
Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et...
La durée de mise à disposition du public des données...
I.-Le présent article est applicable : 1° Aux données de...
Les données agrégées autres que celles mentionnées à l'article D....
Les données mises à disposition du public par les gestionnaires...
Les modalités d'application de la présente section sont définies par...
Les communes mentionnées à l'article L. 111-111 définissent un projet...
L'Etat dispose d'un délai de 15 jours pour vérifier la...
Si le projet de plan de conversion mentionné à l'article...
La Commission de régulation de l'énergie établit et publie la...
Les communes soumettent pour avis à la Commission de régulation...
Au plus tard le 31 mai de chaque année, les...
Les communes adressent à l'Etat, pour toute demande d'avenant à...
Pour les opérateurs mettant à la consommation les produits concernés,...
I. - Chaque opérateur mettant à la consommation des produits...
La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées...
Pour l'application de la présente section : 1° Ne sont...
Pour les gestionnaires de réseaux de chaleur ou de froid,...
I. - Chaque gestionnaire de réseau de chaleur ou de...
Pour les gestionnaires de réseaux de distribution de chaleur et...
La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées...
Les clients aux extrémités des réseaux de distribution doivent, au...
Sous réserve des dispositions de l'article R. 121-5, les fournisseurs...
Les fournisseurs communiquent au ministre chargé de l'énergie les règles...
Le bénéficiaire d'une autorisation de fourniture est tenu d'assurer, sans...
Pour les clients mentionnés à l'article R. 121-1 et les...
Pour remplir les obligations de continuité de fourniture imposées du...
Pour leur permettre de remplir les obligations de continuité de...
En cas d'impossibilité pour leur fournisseur d'honorer ses engagements contractuels,...
Les fournisseurs qui livrent du gaz à un point d'entrée...
Les opérateurs de réseaux de transport de gaz assurent la...
En cas de manquement grave d'un opérateur de réseau de...
En cas de non-respect des obligations fixées au présent paragraphe,...
Les opérateurs de réseaux de distribution prennent les dispositions appropriées...
Outre les cas prévus à l'article R. 121-11, un opérateur...
Sans préjudice des dispositions des articles R. 432-8 à R....
Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz, ou...
Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz, ou...
Les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié informent les opérateurs...
Les contrats conclus entre les personnes soumises aux obligations instituées...
Les personnes soumises aux obligations instituées par la présente sous-section...
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 135-3 et...
Les obligations de service public prévues par la présente sous-section...
Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur...
Au titre des missions qui lui sont confiées, la Caisse...
Les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts...
La Caisse des dépôts et consignations adresse au ministre chargé...
Les charges imputables aux missions de service public donnant lieu...
I.-Les surcoûts supportés par les fournisseurs d'électricité à l'occasion de...
I.-Les surcoûts qui peuvent résulter de la mise en œuvre...
I.-Dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental et...
Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, lorsqu'une...
I.-Les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de...
I.-La Commission de régulation de l'énergie constate, chaque année, le...
Pour le calcul des charges à compenser, en l'absence de...
Pour le calcul des charges à compenser, en l'absence de...
La Commission de régulation de l'énergie notifie avant le 31...
Les comptes " Service public de l'énergie " et "...
1° Un député et un sénateur ; 2° Un représentant...
Le comité rend ses avis publics.
Le Fonds de péréquation de l'électricité mentionné à l'article L....
Le Fonds de péréquation de l'électricité est administré par un...
Le conseil du Fonds de péréquation de l'électricité est composé...
Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son...
Le conseil du Fonds de péréquation de l'électricité se réunit...
La société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 procède...
I. – La société mentionnée au 1° de l'article L....
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité adressent chaque...
La péréquation afférente à l'exploitation des réseaux, effectuée en application...
Pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, les recettes d'exploitation...
Les charges liées à l'exploitation des réseaux sont évaluées, pour...
L'évaluation des charges supportées par le gestionnaire de réseau public...
Lorsque les recettes d'un gestionnaire de réseau public de distribution,...
Le solde " exploitation " S, contributeur ou bénéficiaire, de...
Le ministre chargé de l'énergie arrête, après avis du conseil...
A défaut de transmission avant la date fixée conformément à...
I. – Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité,...
La Commission de régulation de l'énergie fixe la composition du...
A défaut de transmission dans le délai requis conformément à...
En cas de défaillance de paiement par un redevable de...
Le modèle d'avenant mentionné à l'article L. 121-28 est soumis...
Le processus de médiation relatif aux litiges relevant de la...
Le médiateur : 1° Propose son budget annuel et ses...
Le médiateur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs...
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des...
Les agents des services du médiateur sont des fonctionnaires en...
Les ressources du médiateur comprennent : 1° La somme qui...
Le médiateur est doté d'un agent comptable nommé par arrêté...
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré...
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées...
I.-Pour les offres de fourniture d'électricité, les critères mentionnés au...
Pour le calcul du montant de l'aide prévue à l'article...
I.-Pour un produit figurant à l'annexe II de la communication...
Lorsqu'un site produit des produits pour lesquels un référentiel d'efficacité...
Pour un produit figurant à l'annexe I de la communication...
La liste des secteurs mentionnée au 3 du VI de...
Les entreprises mentionnées à l'article L. 233-1 ou celles ayant...
Les entreprises mentionnées à l'article D. 122-19 qui demandent le...
Les entreprises mentionnées à l'article D. 122-19 transmettent, avant le...
Le préfet approuve le plan de performance énergétique dès lors...
I.-Les investissements prévus par le plan de performance énergétique doivent...
Lorsque les mises à jour du plan de performance énergétique...
Les personnes mentionnées à l'article D. 233-6 sont reconnues compétentes...
Dans l'hypothèse où la part de l'électricité produite à partir...
La quotité intervenant dans le calcul du montant de l'avance...
Une entreprise n'ayant pas communiqué un audit ou une revue,...
L'Agence de services et de paiement assure la gestion et...
Les entreprises qui demandent le bénéfice de l'aide prévue à...
L'Agence de services et de paiement assure l'instruction de la...
Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la...
La conformité à la réglementation en vigueur de l'ensemble des...
Des contrôles sur pièces sont réalisés par l'Agence de services...
Les contrôles mentionnés à l'article R. 122-33 sont suivis, s'il...
L'Agence de services et de paiement procède, dans des conditions...
Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont...
Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile,...
La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en...
I.-Le chèque énergie permet d'acquitter à hauteur de sa valeur...
I.-La demande tendant à assurer le bénéfice du chèque énergie...
I.-La demande tendant à assurer aux occupants des résidences sociales...
I.-L'Agence de services et de paiement accuse réception du dossier...
L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et...
L'Agence de services et de paiement prend toutes les précautions...
I.-Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration fiscale,...
Le ministre chargé de l'énergie précise par arrêté les pièces...
Les chèques énergie ne peuvent être présentés par leurs bénéficiaires...
I.-Lorsqu'il a déjà été bénéficiaire du chèque énergie l'année précédente,...
I.-L'utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut...
Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article...
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la...
I. - Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également :...
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I.- Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel proposent l'offre...
Les offres prévues à l'article L. 124-5 sont communiquées au...
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel précise de manière...
L'accès aux données de consommation est mis à disposition du...
L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5...
Tous les ans, avant le 30 mars, les fournisseurs indiquent...
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les informations...
Le président du collège consulte le collège et le comité...
Pour chaque renouvellement par moitié des membres de la commission,...
Le collège ne peut délibérer que si trois au moins...
Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation...
Le collège de la Commission de régulation de l'énergie adopte...
Le règlement intérieur du collège fixe, notamment : 1° Les...
Peut donner lieu à la rémunération pour services rendus la...
Les produits perçus au titre de la rémunération des services...
Lorsque la Commission de régulation de l'énergie propose au ministre...
Sont soumis au Conseil supérieur de l'énergie, en application de...
Les projets de décision mentionnés à l'article R. 134-1 sont...
Lorsque la Commission de régulation de l'énergie est saisie par...
Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie...
La Commission de régulation de l'énergie établit chaque année, avant...
Les commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, le Conseil...
La saisine du comité de règlement des différends et des...
La saisine du comité de règlement des différends et des...
La saisine comporte également soit le projet de contrat ou...
Dès l'enregistrement de la demande, le président du comité de...
Le comité de règlement des différends et des sanctions assure...
Le rapporteur informe les parties de la date à partir...
Les parties doivent formuler expressément leurs demandes et les moyens...
Les parties sont convoquées à la séance du comité de...
Les séances du comité de règlement des différends et des...
Les décisions du comité de règlement des différends et des...
Le président du comité de règlement des différends et des...
Une demande de mesures conservatoires ne peut être présentée qu'accessoirement...
Si le comité de règlement des différends et des sanctions...
La décision portant mesure conservatoire indique le délai au terme...
Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par...
Le recours est formé dans le délai d'un mois par...
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel...
La cour d'appel statue après que les parties et la...
La Commission de régulation de l'énergie et les parties peuvent...
Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires prises par...
Les demandes de sursis à exécution présentées au premier président...
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de...
La saisine du comité de règlement des différends et des...
Pour chaque affaire, le président du comité de règlement des...
Le membre du comité de règlement des différends et des...
En cas de mise en demeure, le membre du comité...
Le membre du comité de règlement des différends et des...
Pour chaque affaire qui lui a été transmise, le président...
Les séances du comité de règlement des différends et des...
Les décisions du comité de règlement des différends et des...
Le comité de règlement des différends et des sanctions adopte...
Une décision du président de la Commission de régulation de...
Une décision du président de la Commission de régulation de...
Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et...
L'habilitation est retirée à l'enquêteur par l'autorité qui la lui...
Les procès-verbaux prévus aux articles L. 135-3 à L. 135-11...
I.-La révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie ne...
La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une concertation préalable,...
La réalisation des objectifs fixés par les programmations pluriannuelles de...
Le comité régional de l'énergie prévu par l'article L. 141-5-2...
I. - Le préfet de région et le président du...
I. - Le comité régional de l'énergie, composé au plus...
I. - Le comité régional de l'énergie se réunit au...
Le bilan prévisionnel pluriannuel prévu à l'article L. 141-8 a...
Le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande...
L'étude mentionnée au 1° de l'article D. 141-4 caractérise le...
Les zones où la production locale et les capacités de...
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non...
Le gestionnaire du réseau public de transport ou les gestionnaires...
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit chaque...
Le bilan électrique national porte sur : 1° La consommation...
Les producteurs exploitant ou envisageant d'exploiter des installations de production...
Les producteurs exploitant ou envisageant d'exploiter des installations raccordées à...
Les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité communiquent au...
Le gestionnaire du réseau public de transport préserve la confidentialité...
Au moins une fois par période de la programmation pluriannuelle...
Le ministre chargé de l'énergie arrête et rend public, après...
Le ministre chargé de l'énergie établit et rend publique une...
Les entreprises et organismes mentionnés à l'article L. 142-7 relèvent...
Les données relatives au gaz naturel, communiquées en application de...
Le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à...
En ce qui concerne le gaz naturel, le service statistique...
En ce qui concerne le gaz naturel, le service statistique...
Les données relatives à l'électricité, communiquées en application de l'article...
En ce qui concerne l'électricité, le service statistique du ministère...
En ce qui concerne l'électricité, le service statistique du ministère...
En ce qui concerne l'électricité, le service statistique du ministère...
Pour chaque installation, le registre mentionné à l'article D. 142-9-1...
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution, la société concessionnaire...
Le ministre chargé de l'énergie peut se faire communiquer tout...
Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les...
Les fonctionnaires désignés par l'arrêté mentionné à l'article R. 142-11...
Outre les missions qu'ils exercent en application de l'article R....
Le ministre chargé de la marine marchande désigne par arrêté,...
Des arrêtés pris par le ministre chargé de l'énergie ou...
Les fonctionnaires et agents publics habilités par le ministre chargé...
Un titre portant mention de l'habilitation prévue à l'article R....
L'habilitation est retirée à l'enquêteur par l'autorité qui la lui...
Les procès-verbaux prévus aux articles L. 142-20 à L. 142-29...
Les procès-verbaux ainsi que les sanctions maximales encourues mentionnés à...
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 134-1, le Conseil...
Le Conseil supérieur de l'énergie comprend : 1° Trois députés...
Les membres du Parlement siègent au conseil pour la durée...
En cas d'empêchement, chaque membre du Conseil supérieur de l'énergie,...
Le ministre chargé de l'énergie nomme, par arrêté, le président...
Le directeur de l'énergie, ou son représentant, siège auprès du...
Une convocation écrite est envoyée aux membres du Conseil supérieur...
Le quorum est égal à vingt-deux membres. Il est vérifié...
Les rapporteurs sont choisis parmi les fonctionnaires ou agents des...
Le conseil adopte, en tant que de besoin, son règlement...
Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie sont...
Lorsque, dans le secteur de l'électricité, la Commission de régulation...
Lorsque le système électrique est dans la situation de forte...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
En cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en...
Le ministre chargé de l'énergie établit la liste des installations...
L'arrêté mentionné à l'article R. 143-4 précise la période durant...
Pour la détermination des installations qui sont soumises à des...
En cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité,...
Les indemnités dues à l'exploitant d'une installation soumise à la...
Les gestionnaires de réseaux de gaz contrôlent pour chacune des...
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur les...
IFP Energies nouvelles est un établissement public de l'Etat à...
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de seize...
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement, désignés...
Les représentants des salariés sont élus par les salariés de...
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit...
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais...
Le conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles. 1° Définit la politique...
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins...
Les séances du conseil d'administration sont présidées par son président....
Les membres du conseil d'administration intéressés à l'affaire qui fait...
Les délibérations et décisions du conseil d'administration sont constatées par...
IFP Energies nouvelles est soumis au contrôle économique et financier...
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé...
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n°...
Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres...
Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer...
Le président du conseil d'administration exerce la direction générale de...
Le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et...
Avant leur présentation au conseil d'administration, les programmes de recherche...
Pour le financement de ses missions, IFP Energies nouvelles dispose...
En matière de gestion financière et comptable, IFP Energies nouvelles...
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses mentionné à l'article...
L'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs est placée...
L'école a pour objet d'assurer les tâches de formation des...
La direction de l'école est confiée, sous l'autorité du directeur...
Chaque centre est dirigé, sous l'autorité du directeur de l'école,...
La gestion administrative de l'école est assurée par IFP Energies...
Des arrêtés du ministre chargé de l'énergie, pris après délibération...
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la Guadeloupe,...
Il est institué, pour chaque collectivité territoriale mentionnée à l'article...
Le président du comité du système de distribution publique d'électricité...
Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité,...
En cas d'empêchement, les membres titulaires du comité du système...
Les fonctions de membre du comité du système de distribution...
Le comité du système de distribution publique d'électricité se réunit,...
Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un...
Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité...
Les avis du comité prévus à l'article L. 111-56-2, signés...
Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité...
Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser...
Chaque comité du système de distribution publique d'électricité adopte son...
Les dispositions des articles R. 121-27 à l'exception de son...
A la demande d'une des organisations représentatives d'employeurs ou de...
Les ministres chargés de l'énergie et du travail peuvent, dans...
Les stipulations des conventions et accords collectifs faisant l'objet d'un...
La Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et...
Les membres des deux collèges de la commission supérieure nationale...
Lorsque la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques...
Sont applicables aux entreprises électriques et gazières les dispositions du...
Les mesures nécessaires à l'application du statut national à l'ensemble...
Dans le cadre des établissements constitués au sein des services...
Les comités d'entreprise ou d'établissement exercent leurs attributions dans les...
Elle définit des orientations, recommandations et actions concernant les filières...
Elle est révisée un an au plus tard après chaque...
1° Une estimation, à la date de son établissement :...
Un projet d'installation produisant de l'électricité d'origine photovoltaïque sur le...
Un projet d'installation située à terre produisant de l'électricité à...
Un projet d'installation produisant du biogaz sur le territoire métropolitain...
Un projet d'installation produisant de l'énergie solaire thermique sur le...
Un projet d'installation de production hydroélectrique gravitaire située sur le...
Un projet de station de transfert d'énergie par pompage située...
Les dispositions de la présente section définissent les modalités de...
Les quantités d'énergie prises en compte pour la fixation des...
Pour chaque année civile des périodes mentionnées à l'article R....
I. – L'obligation d'économies d'énergie sur chacune des périodes mentionnées...
Pour chaque année civile des quatrième et cinquième périodes mentionnées...
Une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application...
I. - Un délégataire justifie : 1° Ne pas faire...
Dans les cas prévus aux articles R. 210-9 et R....
En cas de défaillance du délégataire, les obligations individuelles définies...
I.-Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque...
I.- Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1,...
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article R. 221-3 cesse l'activité qui...
Les déclarations sont certifiées par un expert-comptable ou un commissaire...
A l'issue de chaque période mentionnée à l'article R. 221-1,...
Au 1er juillet de l'année civile qui suit la fin...
Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L....
Les personnes éligibles mentionnées à l'article L. 221-7 transmettent, chaque...
I. - Les dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des...
Les opérations correspondant au seul respect de la réglementation en...
Le volume des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération...
Lorsqu'une personne engage des actions dans le cadre d'une opération...
Le volume des certificats d'économies d'énergie peut être pondéré en...
Les actions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-7...
I.-Peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie...
La demande de certificats d'économies d'énergie est adressée au ministre...
Le volume minimal d'économies d'énergie susceptible de faire l'objet d'une...
Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre...
Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 10 novembre...
L'Etat peut, en application de l'article L. 221-10, charger un...
La couverture des coûts relatifs à la mise en place...
Le ministre chargé de l'énergie communique au délégataire, pour inscription...
A l'occasion de chaque transaction portant sur un ou plusieurs...
Le délégataire tient en permanence à la disposition du ministre...
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités...
En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R....
Pour les obligations de la quatrième période mentionnée à l'article...
Les dispositions de la présente section sont applicables aux certificats...
Le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie tient à la...
Les données techniques et financières relatives aux actions d'économies d'énergie...
Les contrôles sont destinés à identifier les éventuels manquements liés...
Est considéré comme un manquement le fait pour un premier...
Le ministre chargé de l'énergie notifie au premier détenteur de...
Pour chaque opération d'économies d'énergie de l'échantillon mentionné à l'article...
Si la conformité de l'échantillon n'est pas établie dans les...
Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions...
Les guichets prévus à l'article L. 232-2 sont tenus par...
L'accompagnement prévu à l'article L. 232-3 vise à apporter au...
I.-L'accompagnement prévu à l'article L. 232-3 comprend : 1° Une...
I.-Peuvent être agréés, au sens de l'article L. 232-3 :...
I.-Pour obtenir ou renouveler leur agrément, les personnes mentionnées au...
Lorsque le titulaire de l'agrément ne satisfait plus aux conditions...
I.-L'Agence nationale de l'habitat peut contrôler ou faire contrôler, sur...
Les travaux conditionnés à l'accompagnement obligatoire au titre de l'article...
I.-Au sens du présent chapitre, sont réputées être agréées du...
Les données retenues pour déterminer la valeur des critères prévus...
Une entreprise réalise l'audit énergétique prévu par l'article L. 233-1...
La méthode de réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article...
Sont auditées les activités comprises dans le périmètre mentionné à...
Un audit énergétique satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article D....
Peuvent être reconnus compétents pour la réalisation d'un audit énergétique,...
L'entreprise transmet au préfet de la région d'implantation de son...
Les entreprises bénéficiant d'un certificat de conformité à la norme...
Le signe de qualité mentionné à l'article D. 233-6 peut...
Les gestionnaires de réseaux d'électricité et d'infrastructures de gaz réalisent,...
Le gestionnaire de réseau d'électricité estime le potentiel d'efficacité énergétique...
Le gestionnaire d'infrastructures de gaz estime le potentiel d'efficacité énergétique...
Par dérogation aux articles D. 233-11 et D. 233-12 :...
A l'issue de l'évaluation, de l'audit ou de la certification,...
Le gestionnaire d'infrastructures transmet au ministre chargé de l'énergie, ainsi...
Les entreprises gestionnaires de réseaux d'électricité ou d'infrastructures de gaz...
1° De n'acheter que des produits à haute performance énergétique...
1° Le rapport entre l'efficacité énergétique attendue et le coût...
Les obligations prévues aux 1° et 2° de l'article R....
1° Soit un produit régi par un acte délégué adopté...
Les bâtiments ou parties de bâtiments satisfaisant à des exigences...
Les contrats privés de chauffage urbain auxquels les dispositions des...
Pour l'application de l'article L. 241-3, la durée du contrat...
Les contrats d'exploitation de chauffage conclus ou reconduits, même tacitement,...
Les contrats d'exploitation avec intéressement, conclus ou reconduits, même tacitement,...
Les contrats d'exploitation de chauffage qui comportent une clause de...
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent : 1° Aux...
Au sens et pour l'application de la présente sous-section, la...
Toute installation de chauffage d'une puissance supérieure à 30 kW...
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables...
Au sens et pour l'application des dispositions de la présente...
Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou...
Pendant les périodes d'inoccupation des locaux mentionnés à l'article R....
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du...
En ce qui concerne les logements, les locaux et les...
Les infractions aux dispositions des articles R. 241-25 à R....
Dans les locaux dans lesquels est installé un système de...
Les dispositions de l'article R. 241-30 ne s'appliquent pas aux...
Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 3 de la...
Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 3 de la...
Les dispositions de la sous-section 4 de la présente section...
Le souscripteur d'un contrat de fourniture de chaleur distribuée par...
Le souscripteur justifie sa demande de réajustement de la puissance...
Il est procédé au réajustement de la puissance souscrite dans...
I.-Une aide, dite bonus écologique pour les voitures particulières neuves,...
I. - L'arrêté fixant la liste des versions ayant atteint...
Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite de...
I.-Une aide, dite bonus écologique pour les camionnettes neuves, est...
I.-Une aide, dite bonus jeux olympiques et paralympiques pour les...
I.-Une aide, dite bonus écologique pour les véhicules à moteur...
I.-Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne...
Le montant des aides déterminé aux articles D. 251-1, D....
I.-Une aide, dite bonus écologique pour les voitures particulières et...
I.-Une aide, dite aide au leasing de voitures électriques, est...
I.-Une aide, dite prime à la conversion pour l'acquisition d'une...
I.-Une aide, dite prime à la conversion pour l'acquisition d'une...
I.-Une aide, dite prime à la conversion pour l'acquisition d'un...
I.-Une aide, dite prime à la conversion pour l'acquisition d'un...
Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction,...
I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une voiture particulière,...
I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une camionnette, est...
I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'un petit train...
I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'un véhicule à...
Le montant des aides définies aux articles D. 251-4 à...
Le montant cumulé des aides définies aux articles D. 251-1...
En cas de non-respect des conditions fixées au 4° du...
Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un...
Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par...
L'Agence de services et de paiement assure, au sein d'un...
En dehors de la procédure de paiement de droit commun...
En dehors de la procédure de paiement de droit commun...
Les modalités de gestion des aides instituées en vertu du...
Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D....
L'effacement de consommation d'électricité n'inclut pas les variations de consommation...
Un effacement indissociable de l'offre de fourniture est obtenu dans...
En application des articles L. 271-2 et L. 321-15-1, après...
L'agrément technique est limité dans le temps et renouvelable. L'obtention...
Le volume d'effacement de consommation d'électricité se définit comme la...
Les données utilisées pour la certification des volumes d'effacement de...
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité comptabilise, selon...
Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés...
Un compte spécifique est ouvert par le gestionnaire du réseau...
Les catégories d'effacement, définies en application de l'article L. 271-1,...
Le taux d'économie d'énergie auquel conduit un effacement est défini...
Un opérateur d'effacement valorisant des effacements conduisant à des économies...
L'opérateur d'effacement propose chaque année au gestionnaire du réseau de...
La part de versement dont s'acquitte le gestionnaire du réseau...
Lorsqu'un opérateur d'effacement procède pour la première fois à la...
I.-Pour l'application du présent titre, on entend par : 1°...
I.-Les terres de grande valeur en termes de biodiversité, mentionnées...
Selon des modalités propres à chaque filière des biocarburants, bioliquides,...
Chaque opérateur économique indique à l'organisme désigné à l'article R....
Afin de prouver le respect continu des critères de durabilité...
Le contrôle prévu à l'article L. 283-2 permet de vérifier...
Les systèmes volontaires publient, au moins annuellement, la liste des...
Un ou plusieurs organismes chargés des systèmes nationaux de durabilité,...
Le ministre chargé de l'énergie peut assurer les missions définies...
Les organismes certificateurs opérant dans le cadre d'un système national...
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par...
Pour justifier que les critères de réduction des gaz à...
Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, des...
Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L....
Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories prévues...
L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 4° de l'article...
Le ministre chargé de l'énergie désigne l'organisme chargé du système...
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie...
Les opérateurs économiques régis par la présente section sont soumis...
Pour l'application de l'article L. 282-2, un arrêté conjoint des...
Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L....
Lorsqu'il recourt au système national et qu'il n'est pas lui-même...
Une déclaration de réduction des émissions de gaz à effet...
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie...
Les installations régies par la présente section, autres que celles...
Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les...
Les agents désignés conformément aux dispositions de l'article R. 284-1...
L'agent est muni de son arrêté d'habilitation lorsqu'il exerce ses...
Lorsque l'agent ne remplit plus les conditions prévues à l'article...
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 284-4 sont notifiés dans...
Les manquements constatés aux obligations mentionnées aux articles L. 281-2...
Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles ou...
Lorsque le manquement persiste à la date où il se...
Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le...
A défaut d'une régularisation de la situation ou s'il estime...
Pour l'application de la condition d'autonomie des communautés d'énergie renouvelable...
I. - Le critère de proximité géographique des actionnaires, associés...
Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté d'énergie...
Pour l'application de la condition d'autonomie prévue à l'article L....
Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté énergétique...
Pour l'application de l'article L. 293-2, les cas dans lesquels...
Sont, de plein droit, réputées autorisées les installations mentionnées aux...
En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, et...
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 311-6, la...
Pour la détermination du seuil applicable aux installations de production...
La demande d'autorisation d'exploiter est adressée en un exemplaire au...
Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication, par...
Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation...
Pour les installations situées en métropole continentale, produisant de l'électricité...
I.-Pour l'application du présent article, l'autorité compétente est le ministre...
En cas de changement d'exploitant d'une installation soumise à autorisation...
Le titulaire d'une autorisation d'exploiter une installation dont la puissance...
L'autorisation d'exploiter cesse, de droit, de produire effet lorsque l'installation...
Le retrait ou la suspension de l'autorisation d'exploiter prévue à...
Le ministre chargé de l'énergie fait procéder à la publication,...
Les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L....
Lorsque l'appel d'offres porte sur la réalisation d'installations de cogénération...
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue au 1°...
Lorsque l'installation objet de la procédure est située sur le...
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges...
Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le...
La Commission de régulation de l'énergie met en place un...
I. - Avant une date limite fixée dans le cahier...
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères...
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui...
Au vu du nombre, de la qualité et des performances...
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et...
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre...
Lorsqu'il recourt à la procédure de dialogue concurrentiel prévue au...
Le ministre chargé de l'énergie soumet le document de consultation...
Après avoir reçu l'avis de la Commission de régulation de...
I. - Avant une date limite fixée dans le document...
Les dossiers de candidature sont transmis par voie électronique à...
Dans un délai fixé par le document de consultation, qui...
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats sélectionnés et...
Le ministre chargé de l'énergie invite les candidats sélectionnés à...
Le ministre chargé de l'énergie organise et conduit le dialogue...
Durant la phase de dialogue concurrentiel, les candidats sont entendus...
Durant la phase de dialogue concurrentiel, un candidat ne peut...
A l'issue du dialogue concurrentiel, le ministre chargé de l'énergie...
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 311-25-12 est...
Le ministre chargé de l'énergie notifie le cahier des charges...
Les articles R. 311-13-1, R. 311-18, R. 311-20, R. 311-22,...
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter,...
Les contrats mentionnés au 1° ou au 2° de l'article...
Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de...
Le contrat conclu en application du 1° ou du 2°...
Electricité de France et les entreprises locales de distribution transmettent...
En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant...
Le producteur qui a conclu le contrat mentionné à l'article...
Pour les contrats conclus en application du 2° de l'article...
Les installations bénéficiant d'un contrat conclu en application du 2°...
Lorsque le rythme de développement d'une filière de production d'électricité...
Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le...
Le ministre chargé de l'énergie peut, postérieurement à la désignation...
Sans préjudice de l'ensemble des obligations incombant aux candidats retenus...
Le projet de modification du cahier des charges est transmis,...
A compter de sa publication, le cahier des charges modifié...
Lorsque la modification relève des cas prévus au e du...
Pour l'application de la présente section : - les termes...
Le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur...
Passé le délai imparti au producteur pour présenter ses observations...
Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation de...
Si le producteur n'a pas fait part au préfet de...
S'il a demandé la résiliation du contrat, le préfet de...
Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5, L....
Les organismes de contrôle sont agréés par un arrêté du...
L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au...
Ne peuvent être agréés que les organismes accrédités par le...
L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de...
La qualité des prestations des organismes agréés peut être évaluée...
L'organisme agréé conserve, pour chaque installation contrôlée, les résultats des...
Lorsqu'il réalise un contrôle en application des articles R. 311-44...
Pour l'application de la présente sous-section : - les termes...
Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des...
Pour les contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1...
Afin que son contrat prenne effet en application des articles...
Lorsque le producteur adresse à son cocontractant, une demande de...
Le producteur fait, en outre, réaliser, par un organisme agréé...
Les délégataires mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 311-14...
L'électricité produite par n'importe quelle source d'énergie primaire ou par...
L'organisme prévu à l'article L. 311-20 est désigné par le...
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public...
Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé...
Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer une sanction pécuniaire...
Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté : 1°...
Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine...
La demande de garanties d'origine est adressée à l'organisme chargé...
Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine portant sur la...
Lorsqu'il reçoit une demande satisfaisant aux conditions des articles R....
La demande de garantie d'origine doit comporter : 1° Le...
La demande indique également : 1° Lorsque l'électricité a été...
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et...
Lorsque l'installation au titre de laquelle est faite la demande...
L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les...
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L....
Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire pour...
Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de...
Les garanties d'origine délivrées dans d'autres Etats membres de l'Union...
L'émission de garanties d'origine au titre d'une production d'électricité autoconsommée...
La demande d'émission de garanties d'origine portant sur l'électricité autoconsommée...
Lorsqu'un producteur participant à une opération d'autoconsommation collective prévue à...
L'organisme fait vérifier par sondage, à ses frais, par des...
Lorsque le contrat d'une installation mentionnée à l'article L. 314-14...
L'organisme vérifie, à ses frais, que l'utilisation des garanties d'origine...
A la demande de l'organisme pour l'exécution de sa mission...
Les conditions et les modalités de délivrance des garanties d'origine...
Au sens de la présente section, on entend par :...
Les contrats ouvrant droit à l'obligation d'achat prévue à l'article...
Le producteur souhaitant bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'article...
La demande mentionnée à l'article R. 314-3, établie par le...
I. - Jusqu'à la transmission de l'attestation de conformité initiale...
Après instruction et, pour les installations d'une puissance installée ou...
La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture,...
Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de...
Les contrats mentionnés à l'article R. 314-2 précisent les modalités...
En cas de changement du producteur exploitant une installation bénéficiant...
La suspension partielle ou totale de l'obligation de conclure un...
Les arrêtés prévus par les articles L. 314-4 et L....
Les conditions d'achat ainsi que les conditions de complément de...
Electricité de France, les entreprises locales de distribution et les...
Le producteur qui a conclu le contrat mentionné à l'article...
Lorsque les conditions d'achat ou de complément de rémunération définies...
En application de l'article L. 314-1, les producteurs qui en...
En dehors, le cas échéant, de l'électricité autoconsommée au sens...
Par exception, les installations mentionnées au 7° de l'article L....
Le producteur exploitant une installation située sur le territoire métropolitain...
L'autorité administrative compétente pour ordonner l'appel en priorité à certaines...
La conclusion d'un contrat d'îlotage mentionné à l'article L. 314-11...
En application de l'article L. 314-18, les producteurs qui en...
En application du 1° de l'article L. 314-19 et dans...
Peuvent bénéficier du complément de rémunération les nouvelles installations mentionnées...
Le producteur d'une installation mentionnée au 1° de l'article L....
Le producteur d'une installation mentionnée au 2° de l'article L....
Le producteur d'une installation mentionnée au 3° de l'article L....
Le producteur d'une installation mentionnée au 1° de l'article L....
Le producteur d'une installation mentionnée au 2° de l'article L....
Le producteur ayant conclu un contrat de complément de rémunération...
I. - Sauf pour les installations de cogénération d'électricité et...
Quel que soit le pas de temps de calcul de...
Les paramètres E et Ei représentent, respectivement sur une année...
Le coefficient α est soit égal à un, soit défini...
Le tarif de référence (Te) est basé sur les coûts...
Le prix de marché de référence M0 i est défini...
Si le nombre d'heures de prix strictement négatifs constaté sur...
Pour chaque installation bénéficiant du contrat mentionné à l'article R....
La prime unitaire de gestion est représentative des coûts supportés...
Pendant la première et la dernière année civile du contrat...
Dans les deux premières semaines de chaque mois, les gestionnaires...
Dans les deux premières semaines de chaque mois, les gestionnaires...
Avant le 15 février, ou par exception avant le 15...
Dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque...
Le complément de rémunération est versé mensuellement, sur la base...
Sur la base des éléments publiés par la Commission de...
Dans les cas où la prime à l'énergie mensuelle mentionnée...
La Commission de régulation de l'énergie remet au ministre chargé...
I. - L'acheteur en dernier recours prévu par l'article L....
L'acheteur désigné par le ministre en application de l'article R....
Pour être agréé en application de l'article L. 314-6-1, un...
Les organismes mentionnés à l'article L. 314-6-1 sont agréés par...
L'organisme qui souhaite obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 314-6-1...
L'organisme agréé porte sans délai à la connaissance du ministre...
Le ministre chargé de l'énergie peut demander l'évaluation du respect...
Lorsque l'agrément lui est retiré en application du quatrième alinéa...
Un producteur souhaitant que le contrat d'achat détenu, selon le...
L'organisme agréé auquel est cédé un contrat d'achat rembourse, selon...
Un producteur peut faire transférer son contrat d'achat à un...
L'organisme agréé informe le gestionnaire du réseau public de distribution...
L'organisme agréé transmet chaque année au ministre chargé de l'énergie...
Pour la mise en œuvre du premier alinéa de l'article...
La mise aux enchères de garanties d'origine dans les conditions...
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution et de transport...
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution et de transport...
Le ministre chargé de l'énergie fixe les conditions générales de...
L'organisme transmet au ministre chargé de l'énergie un projet de...
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 314-58 comporte...
Les garanties d'origine sont mises aux enchères par lot. Un...
Seul un titulaire de compte sur le registre national des...
Les volumes mis aux enchères sont attribués dans l'ordre décroissant...
Dans les sept jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères,...
L'organisme reverse à l'Etat les revenus tirés de la mise...
L'organisme adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie et...
Pour bénéficier, en application du troisième alinéa de l'article L....
I.-Pour bénéficier, en application du cinquième alinéa de l'article L....
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à projets prévue à...
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges...
Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le...
Les installations lauréates d'un appel à projets du programme des...
Le cahier des charges de l'appel à projets est transmis...
Toute modification substantielle du cahier des charges, après sa publication,...
La Commission de régulation de l'énergie met en place un...
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges,...
Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de...
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères...
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles...
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui...
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et...
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu...
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre...
Le dépôt d'un projet vaut engagement du candidat à respecter,...
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 314-31 est conclu...
Pour chaque contrat d'achat conclu en application de l'article L....
Les clauses et conditions du contrat relatives au tarif d'achat,...
Les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie...
En cas de changement du producteur exploitant une installation de...
La Commission de régulation de l'énergie préserve la confidentialité des...
Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, des...
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 281-11, l'aide...
Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L....
Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories prévues...
L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 5° de l'article...
Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture...
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie...
En cas de non-respect par l'exploitant d'une installation de production...
Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le...
Si à l'issue du délai imparti par la mise en...
Lorsque le contrat a été suspendu du fait d'un manquement...
Lorsque le contrat a été suspendu du fait d'un non-respect...
La suspension du contrat est sans effet sur le terme...
Lorsque le contrat a été suspendu en application de l'article...
Si à l'issue du délai imparti par la mise en...
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le pas de...
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution équipent les consommateurs...
Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, à chaque pas...
Lorsque l'opération d'autoconsommation comprend une unité de stockage de l'électricité...
Pour chaque pas de mesure, la personne morale mentionnée à...
La quantité d'électricité relevant du fournisseur d'un consommateur participant à...
Les modalités de traitement des demandes d'autoconsommation collective par les...
La personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 et le...
La puissance installée maximale mentionnée à l'article L. 315-5 est...
Pour la mise en œuvre de l'article L. 315-7, les...
Lorsqu'une opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer...
L'information mentionnée à l'article R. 315-12 doit comprendre : 1°...
Le locataire ou futur locataire fait part de son refus...
En cas de modification des termes ou des coefficients de...
Dans le cas où le locataire informe son bailleur de...
Le réseau public de transport d'électricité assure les fonctions d'interconnexion...
A l'intérieur des ouvrages mentionnés à l'article L. 321-4, le...
S'il y a lieu, des conventions entre les gestionnaires de...
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 321-2 : 1°...
Pour l'application du 2° de l'article R. 321-4 les entreprises...
Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport souhaite obtenir...
Le président de la commission chargée de régler les différends...
La commission est composée de deux autres membres nommés dans...
La commission établit ses règles de fonctionnement. Elle entend les...
La présente section et la section 9 du chapitre II...
Le préfet de région fixe la capacité globale de raccordement...
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore le schéma...
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables...
Le gestionnaire du réseau public de transport précise, dans sa...
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables...
Les critères déterminant le début de réalisation des travaux pour...
Lorsque le schéma régional de raccordement au réseau des énergies...
Lorsqu'un ouvrage électrique situé en mer a vocation à intégrer...
Le gestionnaire du réseau de transport transmet le schéma au...
Le gestionnaire de réseau public de transport publie le schéma...
Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder à...
Le schéma régional de raccordement ne peut faire l'objet d'une...
Le gestionnaire du réseau de transport informe le préfet de...
Les modalités de traitement des demandes de raccordement qui supposent...
Le gestionnaire du réseau public de transport procède à la...
Les capacités d'accueil prévues au schéma régional de raccordement au...
Les gestionnaires de réseau public établissent conjointement et transmettent annuellement...
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité prend les...
L'autorité administrative compétente pour demander aux producteurs, conformément à l'article...
Les critères de choix mentionnés au deuxième alinéa de l'article...
Le gestionnaire du réseau public de transport publie l'information selon...
Le montant des pénalités financières mentionnées aux articles L. 321-17-1...
Sauf incapacité technique devant pouvoir être justifiée, les conditions d'utilisation...
En application de l'article L. 321-17-1, sont redevables des pénalités...
L'obligation de mise à disposition en application de l'article L....
Les catégories de sites de consommation exemptées de l'obligation prévue...
L'application des articles D. 321-25 à D. 321-32 est limitée...
Les dispositions de la présente section fixent les niveaux de...
Le gestionnaire du réseau prend les mesures qui lui incombent...
Lorsque son réseau alimente un autre réseau public de distribution...
A la fin de chaque année, le gestionnaire du réseau...
Lorsque les résultats de l'évaluation sont insuffisants au regard des...
Les gestionnaires de plusieurs réseaux publics de distribution d'électricité d'un...
Lorsque la conférence relative à la distribution d'électricité mentionnée au...
Un arrêté du ministre de l'énergie fixe les niveaux de...
Lorsqu'elle constate que la tension délivrée à un utilisateur du...
Les cahiers des charges des contrats de concession mentionnés au...
Lorsque le niveau de qualité n'est pas atteint en matière...
A défaut pour le gestionnaire d'obtempérer dans le délai d'un...
A l'issue de la procédure décrite à l'article R. 322-12,...
I. - Le montant des sommes consignées est proportionnel au...
Après production par le gestionnaire du réseau public d'une attestation...
Dans le cadre du droit d'utilisation des données conféré aux...
Les installations mentionnées à l'article L. 322-10-1 sont les installations...
Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des...
Pour les ouvrages mentionnés au 1° de l'article R. 323-1,...
Le préfet procède à l'instruction. Il sollicite l'avis des services...
Le préfet reçoit les observations recueillies de la consultation du...
Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1...
Pour les ouvrages mentionnés au 4° de l'article R. 323-1...
Les servitudes instituées à la suite de la déclaration d'utilité...
Le pétitionnaire notifie les dispositions projetées en vue de l'établissement...
En cas de désaccord avec au moins un des propriétaires...
L'ouverture de l'enquête est annoncée par affichage à la mairie...
Les observations sont consignées sur le registre d'enquête ou adressées...
A l'expiration du délai de huit jours, le registre d'enquête...
Dès sa réception, le préfet communique le dossier de l'enquête...
Les servitudes sont établies par arrêté préfectoral. Cet arrêté est...
Après l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article R. 323-14, le...
Le propriétaire d'un terrain grevé de servitudes doit, avant d'entreprendre...
Une indemnité peut être versée à l'occupant du fonds pourvu...
Les frais de notification ou d'affichage exposés au cours de...
Les servitudes mentionnées à l'article L. 323-10 peuvent être instituées...
Les servitudes mentionnées à l'article L. 323-10 affectent l'utilisation du...
Dans le périmètre où sont instituées les servitudes prévues à...
La procédure d'institution des servitudes mentionnées à l'article R. 323-20...
Les ouvrages des réseaux publics d'électricité, qui comprennent le réseau...
Les conditions techniques de sécurité mentionnées à l'article L. 323-12...
Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, à l'exception...
Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet...
Lorsque les travaux sont soumis aux dispositions de la première...
Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages des réseaux publics...
Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité enregistre dans un système...
Les ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes...
Le contrôle du respect des obligations mises à la charge...
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et les titulaires d'autorisation...
Les ouvrages des réseaux publics d'électricité et ceux des lignes...
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et les titulaires d'autorisation...
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et les titulaires d'autorisation...
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité mettent en...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité ou le titulaire d'une...
Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité ou le titulaire d'une...
Les ouvrages situés en amont du point d'injection par les...
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article R. 323-40...
Les lignes d'interconnexion sont soumises aux dispositions des articles R....
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 323-30, le gestionnaire...
Le plan de contrôle et de surveillance mentionné à l'article...
Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de l'environnement...
Le contrôle prévu par l'article R. 323-43 est également requis...
Sans préjudice des dispositions des articles R. 323-43 à R....
Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics,...
Pour l'application de l'article L. 331-2, le site de consommation...
Pour l'application de l'article L. 332-2, on entend par “...
La demande de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité,...
I.-Lorsque le dossier comprend l'ensemble des pièces requises à l'article...
Le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente...
Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L....
L'autorisation peut être transférée à un nouveau bénéficiaire lors du...
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article R. 333-9, le...
Lorsque les données recueillies dans le cadre de l'article R....
Trois mois au moins avant de cesser son activité, le...
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou...
Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication par...
Les moyens humains et matériels mis en œuvre par le...
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 333-6, le ministre...
I.-Les fournisseurs d'électricité sont tenus d'informer le consommateur final sur...
L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération...
L'organisme mentionné à l'article L. 311-20 publie, chaque année avant...
Les opérateurs mentionnés à l'article R. 333-10 adressent, avant le...
Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 333-1 indiquent...
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à candidatures prévue à...
I.-Le ministre chargé de l'énergie adresse ensuite un avis d'appel...
La Commission de régulation de l'énergie établit, pour chaque zone...
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges...
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui...
Le ministre désigne, par arrêté publié au Journal officiel de...
Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le...
La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner...
Le fournisseur de secours est nommé pour une durée de...
Lorsque le ministre chargé de l'énergie retire ou suspend une...
Dès la notification du retrait ou de la suspension de...
I.-Le fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant dans...
La liste des données transmises, sous un format électronique exploitable,...
Pour l'application du présent chapitre dans les zones non interconnectées...
Au sens et pour l'application du présent chapitre : 1°...
Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R....
L'obligation de capacité des acteurs obligés est établie, pour chaque...
Dans le cadre du calcul de l'obligation de capacité des...
Afin de permettre au gestionnaire du réseau de transport français...
Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R....
Les frais exposés par les gestionnaires des réseaux publics de...
Les contributions de l'interconnexion du marché français avec les autres...
La valeur globale des contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement,...
La procédure approfondie de participation transfrontalière s'applique avec un Etat...
En cas d'application de la procédure approfondie de participation transfrontalière...
En cas d'application de la procédure approfondie de participation transfrontalière...
Conformément aux modalités définies dans la convention entre gestionnaires de...
Pour chaque année de livraison, un volume de tickets d'accès...
Sur chaque frontière où la procédure approfondie de participation transfrontalière...
Si, à la suite de la tenue d'une enchère de...
Un exploitant de capacité ayant acquis des tickets d'accès au...
Si les contributions européennes à la sécurité d'approvisionnement en France...
Le niveau et les modalités du recouvrement des frais exposés...
En cas d'application de la procédure simplifiée de participation transfrontalière...
En cas d'application de la procédure simplifiée de participation transfrontalière...
En cas d'application de la procédure simplifiée de participation transfrontalière...
I.-Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté la liste...
Tout exploitant d'une capacité située sur le territoire métropolitain continental...
I. - Le calcul des émissions de gaz à effet...
Lorsqu'un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité reçoit le...
Le contrat de certification de capacité est signé par le...
Le contrat de certification est établi à partir des éléments...
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité sont responsables...
Des conventions passées entre les gestionnaires de réseaux publics de...
Le niveau et les modalités du recouvrement des frais exposés...
Les méthodes de certification et de contrôle des capacités dont...
L'exploitant d'une capacité certifiée, ou la personne mandatée par lui,...
Si l'exploitant d'une capacité existante située sur le territoire métropolitain...
Lorsque l'exploitant d'une capacité située sur le territoire continental de...
Des conventions passées entre les gestionnaires du réseau public de...
Lorsque l'exploitant d'une capacité certifiée anticipe, avant une date limite...
Le gestionnaire du réseau de transport français notifie au responsable...
A la suite de la notification mentionnée à l'article R....
A la suite de la notification mentionnée à l'article R....
Dans le cas d'une mise en œuvre de la procédure...
Les interconnexions régulées certifiées dans le cadre de la procédure...
La déclaration de certification d'une interconnexion régulée, telle que mentionnée...
Les modalités de contrôle de la disponibilité des interconnexions régulées...
Le gestionnaire du réseau de transport français renseigne dans le...
Lorsque le gestionnaire du réseau de transport français anticipe, avant...
Un compte spécifique appelé " Fonds pour le règlement du...
Pour chaque année de livraison, sont fixées dans les règles...
Au plus tard quinze jours après la date de notification...
La méthode de calcul des prix unitaires du règlement financier...
Le rééquilibrage des acteurs obligés intervient avant la date limite...
Un compte appelé " Fonds pour le règlement des écarts...
Pour chaque année de livraison, sont fixées dans les règles...
Pour chaque année de livraison et pour chaque capacité ou...
Le gestionnaire du réseau de transport français notifie à chaque...
La méthode de calcul du règlement financier du responsable de...
Les responsables de périmètre de certification dont le règlement financier...
Le calcul du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité...
I.-Pour chaque année de livraison, le registre des capacités et...
Toute personne souhaitant ouvrir un compte dans le registre des...
L'émission d'une garantie de capacité résulte de son inscription par...
Pour procéder à une cession de garantie de capacité, l'acquéreur...
Le registre des garanties de capacité, pour une année de...
Le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation...
Toute personne qui procède à la cession au comptant ou...
Pendant la période de quatre ans précédant chaque année de...
Le gestionnaire du réseau de transport français crée un registre...
La Commission de régulation de l'énergie transmet au ministre chargé...
Au plus tard un an après la fin de la...
Conformément à l'article R. 336-3, le produit cédé dans le...
Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54,...
Pour chaque année de livraison, et si la courbe de...
Le gestionnaire du réseau de transport français publie sur son...
Pour chaque appel d'offres, le gestionnaire du réseau de transport...
Pour être éligible au dispositif de contractualisation pluriannuelle, une installation...
Est également éligible au dispositif de contractualisation pluriannuelle, toute capacité...
Une valeur limite en termes de bilan d'émission de dioxyde...
Pour s'assurer de la solvabilité des candidats retenus à l'issue...
Chaque appel d'offres fait intervenir une procédure de qualification pour...
Après la date limite de dépôt des offres, le gestionnaire...
Au plus tard un mois après la notification prévue à...
Les contrats conclus avec les candidats retenus prévoient les pénalités...
Un compte spécifique appelé “ fonds du dispositif de contractualisation...
Avant chaque année de livraison, le gestionnaire du réseau de...
A l'occasion de la notification prévue à l'article R. 335-83,...
Dans un délai d'un mois à l'issue de la notification...
A la date à laquelle ont lieu les notifications aux...
En cas de défaut de paiement d'un acteur obligé ou...
Au plus tard six ans après la publication du présent...
L'autorité compétente pour prononcer la sanction prévue au deuxième alinéa...
Dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique...
La période de livraison commence le 1er janvier. La quantité...
Le profil du produit est la chronique demi-heure par demi-heure...
Un arrêté pris par le ministre chargé de l'énergie après...
Le produit cédé comprend la garantie de capacité de production,...
A partir du 1er janvier 2016, l'ensemble des consommateurs ne...
A partir de la période de livraison commençant le 1er...
Le plafond d'ARENH est le volume global maximal d'électricité nucléaire...
La Commission de régulation de l'énergie calcule, selon les modalités...
Un fournisseur d'électricité, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L....
Tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec la société EDF...
La transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la Commission...
Le dossier de demande d'ARENH comprend notamment : 1° L'engagement...
Un fournisseur peut demander un bénéfice partiel de l'ARENH. Il...
La Commission de régulation de l'énergie calcule conformément aux dispositions...
La quantité de produit théorique est déterminée pour chacune des...
La quantité de produit maximale au titre de la période...
La quantité de produit maximale pour les acheteurs pour les...
La Commission de régulation de l'énergie calcule la somme totale...
Au moins trente jours avant le début de chaque période...
Le jour de la notification mentionnée à l'article R. 336-19,...
La Caisse des dépôts et consignations ouvre un compte spécifique...
Une convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations...
Une convention passée entre la Commission de régulation de l'énergie...
La Caisse des dépôts et consignations tient le ministre de...
Au moins vingt jours avant le début de chaque période...
En cas de défaut de paiement d'un fournisseur, la Caisse...
Si, faute pour le fournisseur d'avoir régularisé sa situation dans...
Chaque année, au plus tard à la fin du mois...
Lorsqu'un site de consommation reçoit de l'énergie sous forme de...
Pour les pertes, la consommation constatée est le volume vendu...
La Commission de régulation de l'énergie ajuste la consommation constatée...
La Commission de régulation de l'énergie peut demander aux gestionnaires...
La Commission de régulation de l'énergie calcule le complément de...
La Commission de régulation de l'énergie calcule pour chaque catégorie...
Le complément de prix est constitué pour chaque fournisseur :...
La Commission de régulation de l'énergie détermine la répartition des...
Dans le cas où le calcul de la somme totale...
La Commission de régulation de l'énergie définit : 1° Les...
La Commission de régulation de l'énergie notifie le complément de...
La Commission de régulation de l'énergie publie par tout moyen...
Lorsque la situation de dépassement du plafond mentionné à l'article...
Un fournisseur qui s'approvisionne en électricité dans le cadre des...
Au moins quinze jours avant la date limite de transmission...
La Commission de régulation de l'énergie vérifie la cohérence des...
Pour ajuster la consommation constatée pour chacun des sites ou,...
Dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement...
Les dispositions du 1° de l'article R. 337-1 seront applicables...
Les tarifs réglementés de vente d'électricité comportent des catégories, options...
Pour chaque catégorie tarifaire mentionnée à l'article R. 337-18, le...
Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le...
Les options que comporte une catégorie tarifaire peuvent être mises...
Afin d'inciter à la maîtrise de la consommation, en particulier...
La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les...
Les tarifs réglementés de vente d'électricité font l'objet d'un examen...
Toute évolution du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire...
Lorsqu'un client subit une interruption de fourniture imputable à une...
Lorsqu'un relevé de consommation d'électricité comporte simultanément des consommations payables...
Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54...
Les tarifs de cession de l'électricité sont déterminés, sous réserve...
Les tarifs de cession font l'objet d'un examen au moins...
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de...
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics servent à l'établissement de...
Les contrats et protocoles conclus entre les gestionnaires des réseaux...
Lorsqu'un consommateur d'électricité déjà raccordé en basse tension pour une...
Les équipements éligibles mentionnés à l'article D. 341-3-1 sont :-les...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 et en...
Chaque utilisateur des réseaux publics d'électricité a la libre disposition...
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition...
Les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis...
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité mettent en place les...
Les consommateurs finals et les installations permettant le stockage de...
(*) Sous réserve d'assurer individuellement pour chaque site la couverture...
Les taux de réduction du tarif d'utilisation du réseau public...
Les coûts directement imputables à un site sont définis comme...
Le gestionnaire du réseau concerné calcule les coûts directement imputables...
I. – Les entreprises ou les groupements de sites constitués...
Les gestionnaires des réseaux concernés transmettent chaque année au ministre...
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une...
Pour les sites directement raccordés à l'un des réseaux mentionnés...
Un site sur l'installation intérieure duquel sont raccordés un ou...
La réduction prévue à l'article L. 341-4-2 peut être accordée...
Un groupement constitué au sein d'une plateforme industrielle qui souhaite...
Le taux de réduction annuel applicable à un groupement de...
Lorsqu'un ou plusieurs membres du groupement ont moins de trois...
Est regardé comme un groupement, au sens de l'article R....
En cas d'entrée d'un nouveau membre dans le groupement, le...
1° De son identité ; 2° De sa qualité de...
Elles sont transmises sous forme agrégée et anonymisée, à l'échelle...
Lorsqu'un consommateur raccordé au réseau public de distribution d'électricité est...
Les données de consommation mises à disposition sont, au minimum...
Le site Internet du gestionnaire de réseau comporte un dispositif...
La courbe de charge d'électricité, mentionnée au 4° de l'article...
L'espace sécurisé prévu à l'article D. 341-18 comporte, au minimum,...
Si elle a été demandée, la mise à disposition des...
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité recueille également...
Le branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à...
L'extension est constituée des ouvrages, nouvellement créés ou créés en...
Les ouvrages dédiés mentionnés à l'article L. 342-2 sont constitués...
L'exécution des travaux de raccordement par un producteur ou un...
Le mandataire fait exécuter les travaux, et le cas échéant...
Le demandeur contracte pour l'exécution des travaux au nom et...
La réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage...
Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L....
Les indemnités fixées à l'article R. 342-3 ne sont dues...
Il ne comprend pas le délai nécessaire à la mise...
1° Lorsque le producteur et le gestionnaire de réseau constatent...
En cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux, établie par tous...
Toutefois : - lorsque plusieurs départements sont concernés, la prorogation...
Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L....
Les parties à la convention de raccordement au réseau de...
I.-Le montant de l'indemnité due par le gestionnaire du réseau...
Le montant des indemnités dues par installation est, en application...
I.-Le montant de l'indemnité due, en application du cinquième alinéa...
I.-Le montant de l'indemnité due par le gestionnaire du réseau...
Il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au...
Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L....
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations de...
Sans préjudice des dispositions des articles D. 342-7 et D....
Le raccordement d'une installation à un réseau public de distribution...
Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, seules peuvent...
Après en avoir attesté l'exactitude, le demandeur communique au gestionnaire...
Toute installation raccordée à un réseau public d'électricité fait l'objet...
La convention de raccordement définit le point de raccordement, mentionne...
La convention d'exploitation identifie les personnes en charge de l'exploitation...
Un arrêté du ministre de l'énergie fixe les clauses minimales...
Pour l'application du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission...
I.-Dans le cas d'une modification telle que définie au a...
Pour l'application du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission...
I.-Dans le cas d'une modification telle que définie au a...
Pour l'application du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission...
I.-Dans le cas d'une modification telle que définie au a...
Le ministre chargé de l'énergie arrête, après avis de la...
Un contrôle de la conformité du raccordement des unités, des...
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations mentionnées...
I.-Seules peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité les...
Préalablement à la modification substantielle d'une installation de production raccordée...
Lorsqu'elle n'est pas substantielle, la modification envisagée fait l'objet d'une...
Les prescriptions techniques applicables pour le raccordement d'un réseau public...
Pour le raccordement de plusieurs installations de production proches ou...
L'ensemble des installations raccordées en un point unique du réseau...
Le demandeur du raccordement assure les fonctions et obligations dévolues...
Le titulaire des contrats définis à l'article D. 342-10 est...
1° Le demandeur du raccordement d'une ou plusieurs installations de...
Pour toute installation de production non directement raccordée au réseau...
Un contrôle de la conformité du raccordement des installations de...
A tout moment, et indépendamment des suspensions momentanées déclenchées automatiquement...
Au sens et pour l'application de la présente sous-section :...
I. - Doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous...
L'attestation de conformité est établie par écrit et sous sa...
La remise au distributeur d'énergie électrique de l'attestation de conformité...
A compter de la publication de la décision d'approbation de...
La quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier...
Les producteurs dont les installations entrent dans la file d'attente...
La documentation technique de référence du gestionnaire de réseau de...
Les conditions et l'ordre de traitement des demandes de raccordement...
Chaque gestionnaire de réseau public ne prend à sa charge...
Une ligne directe est constituée par l'ensemble des ouvrages électriquement...
Les lignes directes sont régies par les dispositions du présent...
La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet...
La déclaration d'utilité publique des lignes directes de tension supérieure...
Les critères d'octroi d'une autorisation de construction d'une ligne directe...
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces...
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation ou d'autorisation de...
L'autorisation de construction d'une ligne directe est nominative et incessible....
Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L....
Les immeubles à usage principal de bureaux mentionnés à l'article...
Le titulaire du point de livraison auquel le réseau intérieur...
Afin de garantir le respect des droits visés aux articles...
Le propriétaire qui abandonne ses droits sur un réseau intérieur...
Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier de la réduction...
I. – Une entreprise ou un site sont considérés comme...
En application de l'article L. 231-6 du code sur les...
Pour bénéficier des conditions particulières d'approvisionnement en électricité prévues à...
Dans un groupement relevant de l'article R. 341-12-2, la mise...
Lorsque la mise en œuvre de la politique de performance...
Pour bénéficier de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2,...
Lorsqu'il souhaite recourir à la procédure d'appel d'offres prévue à...
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres...
L'appel d'offres mentionné à l'article D. 352-1 peut comprendre une...
Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par...
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité met en...
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges...
Dans un délai fixé par le cahier des charges, le...
Dans un délai fixé par le cahier des charges, le...
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre...
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter,...
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu...
La garantie d'interopérabilité d'une infrastructure de recharge ouverte au public...
L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantit l'accès...
L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public supervisée garantit...
Les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques...
Dès lors que les données concernant la disponibilité des points...
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux infrastructures...
I.-Les amendes administratives prévues par la présente section sont prononcées...
Le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes...
La collectivité territoriale ou l'établissement public qui établit un schéma...
Le diagnostic comprend, pour le territoire concerné : 1° Un...
Le schéma directeur identifie les priorités et les objectifs de...
Le schéma directeur décrit le calendrier d'actions permettant d'atteindre les...
Le projet de schéma directeur, accompagné d'un fichier numérique comprenant...
Plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics cités à l'article R....
Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'énergie et...
A l'échéance de moyen terme, la mise en œuvre des...
Pour l'élaboration ou la mise à jour du diagnostic défini...
Les informations mentionnées à l'article D. 353-6 sont fournies sous...
La diffusion au public d'informations issues des informations mentionnées à...
Pour l'application de l'article L. 353-12, l'infrastructure collective permettant l'installation...
La convention de raccordement mentionnée au sixième alinéa de l'article...
La contribution au titre de l'infrastructure collective est déterminée à...
La contribution déterminée en application de l'article D. 353-12-2 est...
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires demande au moins...
La convention mentionnée à l'article L. 353-13 fait explicitement mention...
Cette convention contient notamment les stipulations et informations suivantes :...
Les clauses de la convention respectent les dispositions suivantes :...
Dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de la...
Des arrêtés du ministre chargé de l'énergie fixent les caractéristiques...
En dehors, le cas échéant, de l'électricité qu'il consomme lui-même...
Les relations entre le producteur et l'acheteur font l'objet d'un...
Le contrat d'achat mentionné à l'article R. 361-4 peut préciser...
En cas de cession d'une installation pour laquelle le producteur...
Des arrêtés des ministres chargés, respectivement, de l'économie, de l'énergie,...
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La...
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La...
Lorsque le rythme de développement d'une filière de production d'électricité...
Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le...
A Mayotte, les droits et obligations de la société EDF...
Le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation...
Lorsqu'un schéma de raccordement prévoit plusieurs volets particuliers, le montant...
Les dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence mentionnées...
Au sens et pour l’application de la présente section, la...
L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel s'exerce sous réserve...
L’accès aux stockages souterrains de gaz naturel est ouvert en...
Lorsqu'un fournisseur souscrit, en application des articles L. 421-5-1 et...
Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel publie, sur...
L’autorité administrative mentionnée aux articles L. 421-9, L. 421-11, L....
Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel adressent...
Les opérateurs de stockage adressent au ministre chargé de l'énergie,...
Si les capacités de stockage correspondant aux stocks minimaux fixés...
Les opérateurs de stockage conservent du 1er novembre jusqu'au 31...
I.-Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel adressent...
Si la somme des capacités de stockage souscrites et des...
Lorsqu'il est fait application de l'article D. 421-12, les opérateurs...
Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel qui exploite...
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 135-3 et...
Le ministre chargé de l'énergie peut, conformément à l'article L....
La trajectoire de remplissage minimal des infrastructures de stockage mentionnées...
A la demande du ministre chargé de l'énergie, les opérateurs...
La décision de constitution des stocks de sécurité peut comprendre...
Si un opérateur d'infrastructure de stockage n'est pas en mesure...
Les stocks de sécurité sont utilisés après le 1er novembre...
Les canalisations de transport de gaz relevant de la mission...
Les servitudes attachées à la présence d'une canalisation dont l'exploitation...
Les canalisations de transport de gaz relevant de la mission...
L'autorité compétente pour prononcer des sanctions conformément à l'article L....
La demande d'agrément prévue à l'article L. 432-6 est adressée...
Le ministre chargé de l'énergie délivre ou, par décision motivée,...
L'agrément mentionne, outre la raison sociale de l'entreprise ou l'objet...
L'entreprise ou la régie agréée est tenue de signaler sans...
Les entreprises et les régies de distribution de gaz agréées...
Le ministre chargé de l'énergie peut, par décision motivée, restreindre,...
Sont réputées agréées au titre de la présente sous-section et,...
Lorsqu'ils décident de concéder la distribution de gaz naturel et...
Si une compensation des charges de service public est envisagée,...
Sans préjudice des dispositions des 1° et 2° de l'article...
L'assemblée délibérante de la commune, de l'établissement public de coopération...
Les autorités administratives mentionnées à l'article L. 432-12 sont le...
Les gestionnaires de réseaux de distribution rattachent tout client final...
Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des...
La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet...
Le préfet procède à l'instruction de la demande. La demande...
Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur qui...
Les servitudes instituées à la suite de la déclaration d'utilité...
En vue de l'établissement des servitudes, le pétitionnaire notifie les...
En cas de désaccord avec au moins l'un des propriétaires...
Dès réception du dossier mentionné à l'article R. 323-12, le...
Les servitudes sont instituées par arrêté préfectoral. Cet arrêté est...
Après l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article R. 433-13, le...
Les servitudes attachées à la présence d'une canalisation dont l'exploitation...
Le propriétaire d'un terrain grevé de servitudes doit, avant d'entreprendre...
Les indemnités dues en raison des servitudes sont versées au...
Les frais de notification ou d'affichage exposés au cours de...
Les transporteurs et distributeurs de gaz naturel, les exploitants d'installations...
Les prescriptions techniques portent sur : 1° Les caractéristiques de...
Tout opérateur mentionné à l'article R. 433-14 qui sollicite en...
Chaque opérateur mentionné à l'article R. 433-14 rend publiques les...
Lorsqu'un opérateur mentionné à l'article R. 433-14 veut apporter une...
Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 431-2 les...
Pour être habilité à exécuter tout ou partie des expertises...
L'habilitation est prononcée par le ministre chargé de l'énergie pour...
Les organismes habilités sont soumis au contrôle des services du...
L'autorité compétente pour prendre l'initiative des expertises effectuées en application...
L'autorité compétente pour adresser la mise en demeure prévue au...
L'autorité compétente pour prendre les mesures prévues au premier alinéa...
Les caractéristiques des informations à transmettre en application du troisième...
Aux fins de l'établissement, par le préfet, des listes mentionnées...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de...
Sur la base des informations reçues en application de l'article...
Pour l'application des articles L. 434-1 et L. 434-2, si...
Lors de l'émission d'un ordre de délestage prévu à l'article...
Une convention peut être signée entre un consommateur de gaz...
Pour l'application de l'article L. 441-1, tout consommateur final de...
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues aux articles L....
La demande de délivrance de l'autorisation de fourniture prévue à...
Les moyens humains et matériels mis en œuvre par le...
Lorsque la demande d'autorisation émane d'un consommateur final qui, en...
Un client industriel directement raccordé au réseau de transport de...
I.-Lorsque le dossier comprend l'ensemble des pièces requises à l'article...
Lorsque le titulaire d'une autorisation de fourniture transfère son fonds...
Le titulaire d'une autorisation de fourniture communique au ministre chargé...
Lorsque les données recueillies dans le cadre de l'article R....
Trois mois au moins avant de cesser son activité, le...
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou...
Le ministre chargé de l'énergie fait procéder à la publication...
L'autorité compétente pour prononcer les sanctions prévues à l'article L....
Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension ou...
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 sont...
Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 les...
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à candidature prévue à...
I.-Le ministre chargé de l'énergie adresse ensuite un avis d'appel...
La Commission de régulation de l'énergie établit, pour chaque zone...
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges...
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui...
Le ministre désigne, par arrêté publié au Journal officiel de...
Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le...
Le fournisseur de dernier recours est nommé pour une durée...
La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner...
Le consommateur peut résilier son contrat de fourniture de dernier...
Lorsqu'il souscrit à un contrat de fourniture de dernier recours,...
L'information relative au mandat du fournisseur de dernier recours est...
Lorsqu'un nouveau fournisseur de dernier recours est désigné dans les...
Les fournisseurs de dernier recours transmettent, chaque année avant le...
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à candidatures prévue à...
I.-Le ministre chargé de l'énergie adresse ensuite un avis d'appel...
La Commission de régulation de l'énergie établit, pour chaque zone...
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges...
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui...
Le ministre désigne, par arrêté publié au Journal officiel de...
Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le...
La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner...
Le fournisseur de secours est nommé pour une durée de...
Lorsque le ministre chargé de l'énergie retire ou suspend une...
Dès la notification du retrait ou de la suspension de...
I.-Le fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant dans...
La liste des données transmises, sous format électronique exploitable, au...
Sont déterminés dans les conditions définies par la présente section...
Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les...
Pour chaque fournisseur est définie une formule tarifaire qui traduit...
Pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie...
Le fournisseur modifie, selon une fréquence définie par arrêté des...
Les dispositions des articles R. 445-3 à R. 445-5 sont...
Les fournisseurs mentionnés à l'article R. 445-1 affichent de manière...
Le bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la...
Lorsque la personne physique bénéficiaire du tarif spécial de solidarité...
Le bénéfice de cette tarification ne fait pas obstacle à...
Les fournisseurs de gaz naturel qui le souhaitent désignent un...
Les organismes d'assurance maladie communiquent à l'organisme agissant pour le...
L'administration fiscale communique à l'organisme agissant pour le compte des...
Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel communiquent,...
Pour les immeubles d'habitation chauffés collectivement au gaz naturel, à...
Sauf dans les cas relevant de l'article R. 445-21, l'organisme...
Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité...
Les intéressés sont informés de la transmission des données les...
Le tarif spécial de solidarité est appliqué par le fournisseur...
Afin de prévenir l'interruption du bénéfice du tarif spécial de...
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 445-8 et résidant...
En vue de bénéficier du tarif spécial de solidarité, les...
L'ensemble des coûts du service fourni par les organismes d'assurance...
Au sens du présent chapitre, on entend par : 1°...
Les relations entre le producteur et le cocontractant de biométhane,...
Toute personne demandant à bénéficier du contrat d'achat mentionné à...
La prise d'effet du contrat mentionné aux articles D. 446-8...
En cas de changement du producteur exploitant une installation de...
Les arrêtés mentionnés à l'article R. 446-16-17 précisent les cas...
Les contrats mentionnés à l'article R. 446-2 précisent les modalités...
Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8...
Les relations entre le producteur et le cocontractant font l'objet...
La demande de contrat mentionnée à l'article D. 446-8, établie...
Après instruction, le cocontractant transmet au producteur le projet de...
La durée du contrat d'achat court à compter de la...
Si le contrat d'achat a été signé, il peut être...
Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent les...
Les tarifs d'achat du biométhane, leurs conditions d'application ainsi que...
Les conditions d'achat figurant dans les arrêtés mentionnés à l'article...
Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article R. 446-12-19...
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article...
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges...
Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le...
Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par...
Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication...
La Commission de régulation de l'énergie met en place un...
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges...
Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de...
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères...
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles...
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui...
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et...
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu...
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre...
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter,...
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-5 est conclu...
Le contrat d'achat mentionné à l'article L. 446-5 est conclu...
Peut bénéficier du contrat de rémunération mentionné aux II de...
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à projets prévue à...
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges...
près avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le...
Le cahier des charges de l'appel à projets est transmis...
Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication...
La Commission de régulation de l'énergie met en place un...
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges...
Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de...
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères...
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles...
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui...
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et...
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu...
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre...
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article...
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges...
Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le...
Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par...
Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication...
La Commission de régulation de l'énergie met en place un...
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges...
Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de...
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères...
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles...
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui...
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et...
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu...
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre...
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter,...
Le contrat de complément de rémunération prévu au II de...
Le contrat de complément de rémunération précise les modalités relatives...
Les contrats mentionnés au II de l'article L. 446-14 sont...
Si le contrat a été signé, il peut être modifié...
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter,...
Le contrat de complément de rémunération prévu au II de...
Le contrat de complément de rémunération précise les modalités relatives...
Les contrats mentionnés au II de l'article L. 446-15 sont...
Si le contrat a été signé, il peut être modifié...
Pour chaque contrat de complément de rémunération mentionné au II...
Pour un contrat mentionné au II de l'article L. 446-15,...
Le bénéfice du contrat de complément de rémunération mentionné au...
Dans les deux premières semaines de chaque mois, les gestionnaires...
Dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque...
Les producteurs bénéficiaires d'un contrat de complément de rémunération mentionné...
Sur la base des éléments publiés par la Commission de...
Le complément de rémunération est versé mensuellement dans un délai...
Dans les cas où le complément de rémunération mensuel mentionné...
Le biométhane est injecté conformément aux conditions fixées aux articles...
Sont désignés acheteurs de dernier recours de biogaz sur une...
Le producteur qui a conclu un contrat d'achat mentionné aux...
Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie, à la...
Les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de...
Les contrôles mentionnés aux articles L. 446-6, L. 446-13, L....
Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de...
Lorsqu'un manquement est constaté en application du premier alinéa de...
Passé le délai imparti au producteur pour présenter ses observations...
Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation de...
Si le producteur n'a pas fait part au préfet de...
Lorsqu'une fraude est constatée en application de l'article L. 446-56,...
S'il a demandé la résiliation du contrat en application de...
Est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Les organismes de contrôle mentionnés aux articles, L. 446-47 et...
Les organismes de contrôle sont agréés par un arrêté du...
L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au...
Ne peuvent être agréés que les organismes accrédités pour le...
L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de...
La qualité des prestations des organismes agréés peut être évaluée...
L'organisme agréé conserve, pour chaque installation contrôlée, les résultats des...
Lorsqu'il réalise un contrôle en application des articles R. 446-16-18...
Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des...
Pour les contrôles mentionnés aux articles L. 446-6 et L....
Afin que son contrat prenne effet en application des articles...
Lorsque le producteur adresse à son cocontractant une demande de...
Si une non-conformité est constatée, l'organisme agréé en informe le...
Le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel peut...
Le gestionnaire du registre national des garanties d'origine du biogaz...
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public...
Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé...
Toute installation de production de biogaz pour laquelle des garanties...
La demande de garanties d'origine est adressée au gestionnaire du...
Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine pour du biogaz...
Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions...
La demande de garantie d'origine doit comporter : 1° Le...
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et...
La garantie d'origine contient les informations suivantes : 1° Le...
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine inscrit les garanties...
Une garantie d'origine peut, après son émission, être transférée. Le...
Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire dans...
Les garanties d'origine de biogaz injecté dans le réseau de...
A la demande d'un consommateur titulaire d'un contrat de raccordement...
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine vérifie par sondage...
Chaque gestionnaire d'un réseau de distribution ou de transport de...
Le gestionnaire du registre national des garanties d'origine de gaz...
Pour la mise en œuvre du premier alinéa de l'article...
L'émission de garanties d'origine en vue de leur mise aux...
Chaque gestionnaire de réseau de distribution et de transport de...
Chaque gestionnaire de réseau de distribution et de transport de...
Le ministre chargé de l'énergie fixe les conditions générales de...
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine transmet au ministre...
Le cahier des charges des mises aux enchères comporte notamment...
Seul un titulaire de compte sur le registre national des...
Les volumes sont attribués dans l'ordre décroissant du prix des...
Dans les sept jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères,...
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine reverse à l'Etat...
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine adresse, chaque année,...
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à projets prévue à...
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges...
Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le...
Le cahier des charges de l'appel à projets est transmis...
Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication...
La Commission de régulation de l'énergie met en place un...
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges,...
Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de...
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères...
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles...
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui...
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et...
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu...
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre...
Les installations de production de biométhane désignées lauréates d'un appel...
Le dépôt d'un projet vaut engagement du candidat à respecter,...
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-26 est conclu...
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-26 est conclu...
La prise d'effet du contrat peut être subordonnée à la...
L'attestation de conformité prévue à l'article R. 446-62 est établie,...
L'attestation de conformité ne peut être délivrée que si, à...
La date de fourniture de l'attestation est celle à laquelle...
Une fois fournie l'attestation, le contrat prend effet à la...
La prise d'effet du contrat doit avoir lieu dans le...
Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à...
Le cahier des charges de la procédure d'appel à projets...
Pour les nouveaux contrats, en cas de dépassement du délai...
La prise d'effet des avenants à un contrat existant peut-être...
L'énergie éventuellement livrée au cocontractant avant la prise d'effet du...
Le contrat d'achat précise les modalités de calcul et de...
Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à...
Pour chaque contrat d'achat conclu en application de l'article L....
Les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie...
Les clauses et conditions du contrat relatives au tarif d'achat,...
En cas de changement du producteur exploitant une installation de...
La Commission de régulation de l'énergie préserve la confidentialité des...
Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, un...
Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L....
Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories prévues...
Le producteur relevant de la catégorie prévue au 3° de...
Le ministre chargé de l'énergie désigne l'organisme chargé du système...
Les opérateurs relevant des catégories prévues aux 1 à 3°...
Un arrêté conjoint des ministres chargé de l'environnement, de l'énergie...
En cas de non-respect par l'exploitant d'une installation de production...
Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le...
Passé le délai imparti au producteur pour régulariser sa situation,...
Lorsqu'un manquement aux dispositions de l'article R. 446-83 est constaté,...
Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le...
Une fois expiré le délai imparti au producteur pour régulariser...
Lorsque le contrat a été suspendu du fait d'un manquement...
Lorsque le contrat a été suspendu en application de l'article...
Si le producteur n'a pas déposé la déclaration dans le...
Le certificat de production de biogaz délivré à l'occasion de...
Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz,...
Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé...
Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz...
Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz...
Un certificat de production de biogaz ne peut être transféré...
Chaque transaction portant sur un ou plusieurs certificats fait l'objet...
Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz...
Le registre est publié sur le site internet du gestionnaire...
Toute installation de production de biométhane pour laquelle des certificats...
L'inscription d'une installation de production de biométhane sur le registre...
Avant de procéder à l'inscription de l'installation de production de...
Les informations prévues à l'article R. 446-106 concernant l'inscription d'une...
Le titulaire de compte mentionné à l'article R. 446-107 transmet...
Avant de procéder à la délivrance de certificats de production...
Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz...
L'appréciation des coûts de production justifiant la modulation à la...
Le volume global de l'obligation annuelle de restitution de certificats...
Sont soumis à l'obligation de restitution de certificats de production...
Chaque personne soumise à une obligation de restitution de certificats...
Les déclarations sont certifiées par un expert-comptable ou un commissaire...
Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de...
Le ministre chargé de l'énergie transmet au gestionnaire du registre...
Au 1er juillet de chaque année, le gestionnaire du registre...
Les certificats de production de biogaz annulés dans le cadre...
Un certificat de production de biogaz peut être utilisé par...
En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R....
Si le compte utilisé pour stocker les certificats de production...
Si le compte utilisé pour stocker les certificats de production...
Le titulaire de compte ayant effectué la demande de certificats...
A des fins d'évaluation du dispositif, les données techniques et...
Chaque gestionnaire d'un réseau de distribution ou de transport de...
Le gestionnaire du registre national des garanties d'origine de gaz...
Lorsqu'un manquement aux dispositions des articles R. 446-16-1 et R....
Passé le délai imparti au producteur pour régulariser sa situation,...
Le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'exploitant, conformément à...
Sur le territoire des communes déjà desservies par un réseau...
Lorsque le raccordement d'une construction, d'un terrain ou d'un lotissement...
Préalablement à la réalisation d'une opération de raccordement au réseau...
Pour calculer le montant d'une opération de raccordement définie conformément...
Lorsqu'une participation financière a été demandée au premier bénéficiaire d'une...
Les gestionnaires des réseaux de distribution soumettent au ministre chargé...
Les cahiers des charges des concessions de distribution publique de...
Les prescriptions techniques que doit élaborer tout transporteur de gaz...
1° De son identité ; 2° De sa qualité de...
Elles sont transmises sous forme agrégée et anonymisée, à l'échelle...
Lorsqu'un consommateur raccordé au réseau public de distribution de gaz...
Les données de consommation mises à disposition sont, au minimum...
Le site Internet du gestionnaire de réseau comporte un dispositif...
L'espace sécurisé prévu à l'article D. 453-14 comporte au minimum...
La mise à disposition des données au fournisseur titulaire du...
Le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel...
Au sens de la présente section, on entend par :...
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de...
Lorsque la capacité d'un réseau de transport ou de distribution...
Lorsque la capacité d'un réseau de transport ou de distribution...
Par dérogation à l'article D. 453-23, le gestionnaire du réseau...
Lorsque la capacité d'un ouvrage non constitutif d'un renforcement, réalisé...
Une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé peut bénéficier...
I. - Une entreprise peut bénéficier, pour certains de ses...
Les volumes et débits de gaz naturel consommé éligibles aux...
Les produits intermédiaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L....
Toute entreprise demandant à bénéficier, pour certains de ses sites,...
Le ministre chargé de l'énergie établit et publie la liste...
L'inscription est effectuée après réception de la déclaration mentionnée à...
Le refus d'inscription est notifié au demandeur si la déclaration...
Toute fausse déclaration entraîne le retrait de l'entreprise et de...
A l'issue de la période de validité de la déclaration...
1° Le rapport entre le volume de gaz naturel qu'il...
1° Le rapport entre le volume de gaz naturel qu'il...
Cette attestation est transmise au préfet de la région d'implantation...
Les modalités de cette demande sont définies par arrêté des...
Les actes administratifs relatifs à la gestion de la ressource...
Le portail national de l'hydroélectricité visé à l'article L. 511-14...
Par dérogation aux dispositions des articles R. 2122-4, R. 2122-5,...
Les titres d'occupation sur le domaine public hydroélectrique concédé dont...
L'octroi d'une concession relève de la compétence du préfet du...
La procédure d'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est engagée lorsque...
I. - Toute personne ou tout groupement de personnes y...
Les dispositions de l'article R. 521-4 ne sont pas applicables...
L'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est précédé d'une publicité et...
Les documents de la consultation mentionnés aux articles R. 3122-7...
I. - Le règlement de la consultation prévoit que la...
Lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise...
Le concessionnaire pressenti est invité à déposer, dans un délai...
Par dérogation aux articles R. 3125-1 à R. 3125-3, R....
Le préfet, dans un délai de deux mois à compter...
Le préfet de chacun des départements intéressés fait procéder, par...
L'enquête publique est régie par le chapitre III du titre...
Le concessionnaire pressenti établit le dossier d'enquête publique qui comprend,...
Dès l'ouverture de l'enquête publique, le préfet recueille l'avis sur...
Lorsqu'il a reçu le rapport et les conclusions séparées du...
Les avis rendus sur les projets de cahier des charges...
Dans le cas d'un renouvellement de concession, si les modifications...
Lorsque, au terme de l'instruction, l'autorité administrative ne donne pas...
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R....
Lorsque l'utilité publique, par dérogation aux dispositions de l'article R....
Les modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique sont soumises...
Le règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 ne peut...
Le règlement d'eau peut être modifié à la demande du...
Pour les concessions existantes ne disposant pas d'un règlement d'eau,...
Au sens de la présente sous-section, le terme barrage désigne...
Lorsque les incidences des projets de travaux n'ont pas pu...
Lorsque la demande de concession ou la demande de modification...
La maîtrise d'œuvre des travaux répond, lorsqu'il s'agit de barrages,...
Les travaux de construction ou de reconstruction d'un barrage de...
La première mise en eau d'un barrage est réalisée suivant...
Pour les barrages, il est procédé au récolement des ouvrages...
Les projets de travaux dans le périmètre de la concession...
Les travaux présentant un caractère régulier peuvent être autorisés par...
Lorsque les projets de travaux dans le périmètre de la...
Les travaux visant à prévenir un danger grave et présentant...
Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles de classement...
Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles relatives à...
Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles relatives à...
A la demande du concessionnaire ou à sa propre initiative,...
Au cas où le cahier des charges de la concession...
Toute modification par le concessionnaire du mode d'utilisation des ouvrages...
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 214-125 du...
Le modèle de cahier des charges mentionné à l'article L....
Dans les quinze mois suivant la demande de l'autorité administrative,...
L'autorité administrative compétente notifie au concessionnaire et publie la décision...
Le préfet consigne dans le registre mentionné à l'article L....
Au cours des cinq années précédant l'échéance normale de la...
Lorsque le concessionnaire envisage d'inscrire des dépenses d'investissement dans le...
Dix-huit mois avant la date normale d'échéance de la concession...
Le montant du droit d'entrée prévu à l'article L. 521-17...
I. - Le concessionnaire laisse les candidats accéder aux installations,...
I. - Pour l'application des articles L. 521-16-1 et L....
La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L. 521-16-1...
La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L. 521-16-2...
Lorsqu'il décide de procéder aux regroupements mentionnés aux articles L....
Le ministre chargé de l'énergie transmet à chaque préfet concerné,...
Lorsque l'Etat lui fait part de son intention de proroger...
Dans un délai de trois mois à compter de la...
1° Le respect par les demandeurs des compétences qui leur...
Après avoir procédé à la sélection des personnes morales susceptibles...
Lorsque l'autorité administrative envisage de lancer la procédure unique d'appel...
Pendant la phase d'instruction administrative du dossier de demande de...
Les groupements agricoles d'utilité générale pouvant bénéficier des réserves en...
Les entreprises industrielles ou artisanales qui, en vertu de l'article...
Les réserves en énergie attribuées aux bénéficiaires mentionnés aux articles...
Les réserves attribuées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article...
Les compensations financières des réserves en énergie mentionnées à l'article...
Elle est déterminée par la formule suivante : Vous pouvez...
Le montant de la redevance mentionnée à l'article L. 523-1,...
Chaque année, le concessionnaire transmet au comptable public chargé de...
L'assiette de la redevance mentionnée à l'article L. 523-3 est...
Cet arrêté fixe : 1° Le périmètre géographique pris en...
II. - Lorsque, sur un territoire donné, les aménagements de...
1° L'Etat et ses établissements publics concernés ; 2° Le...
Le comité est consulté par le concessionnaire dans les conditions...
La commission locale de l'eau invite, lorsque son ordre du...
Pour la détermination de la capacité de transport maritime mentionnée...
La capacité de transport mentionnée à l'article L. 631-1 est...
Lorsque l'activité d'un assujetti entraînant l'exigibilité de la taxe intérieure...
Les capacités de transport maritime d'un assujetti, ainsi que les...
Tout assujetti peut s'acquitter de son obligation en disposant de...
Lorsque des assujettis se regroupent en vue de conclure un...
Constitue un contrat de couverture d'obligation de capacité tout contrat...
Les assujettis conservent les éléments permettant de justifier qu'ils se...
Les armateurs ou groupements d'armateurs qui concluent des contrats de...
Les canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés qui présentent...
Si la demande d'autorisation de construction et d'exploitation d'une canalisation...
Si le bénéficiaire de l'autorisation ne présente pas les projets...
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux canalisations d'intérêt général...
Le ministre chargé de l'énergie peut s'opposer, dans un délai...
Tout projet mentionné à l'article L. 641-2 du présent code...
L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende prévue à l'article L....
Sans préjudice de dispositions particulières résultant de la réglementation en...
Les carburants alternatifs mentionnés à l'article L. 641-4-1 du code...
Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement ou, en tant...
I. - Lorsqu'ils sont détenus en vue de la vente,...
Les mesures d'application de la présente section, notamment en ce...
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 641-8, la méthode...
Il est interdit de détenir en vue de la vente,...
Le supercarburant ne peut être mis en vente ou vendu...
Des dérogations aux règles de sécurité ou aux normes mentionnées...
Les règles de sécurité relatives aux appareils mobiles de chauffage...
Les définitions des articles L. 281-1, L. 281-2 et L....
L'obligation de réduction des émissions de gaz à effet de...
Est passible d'une amende prévue par le 5° de l'article...
Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie et...
Au sens de la présente section, on entend par :...
Les caractéristiques techniques des appareils distributeurs pour les carburants GNC,...
Au sens de la présente sous-section, on entend par :...
Sans préjudice des dispositions particulières résultant de la réglementation applicable...
L'itinérance du ravitaillement en GNV et hydrogène est garantie sur...
Le fait, pour tout aménageur d'un point de ravitaillement en...
Les tarifs des carburants aux installations mentionnées à l'article R....
L'opérateur d'un point de ravitaillement en carburants alternatifs ouvert au...
Les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques...
Une plate-forme tierce peut établir un référentiel des données mentionnées...
I.-Les amendes administratives prévues par la présente sous-section sont prononcées...
L'installation mentionnée à l'article R. 641-20 et ouverte au public...
L'opérateur d'une installation mentionnée à l'article R. 641-20 et ouverte...
Les informations nécessaires à l'accès au ravitaillement et aux modalités...
Si une installation mentionnée à l'article R. 641-20 est équipée...
Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est un comité...
Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est administré par...
Le mandat des membres du conseil est de trois ans...
Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité...
Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le...
Le directeur de l'énergie exerce auprès du comité les fonctions...
Le conseil d'administration définit la politique du comité dans le...
Les décisions du conseil d'administration sont notifiées par écrit et...
Le comité a pour mission d'assurer la constitution et la...
Le comité est tenu de communiquer mensuellement au ministre chargé...
L'autorité administrative compétente pour infliger les sanctions prévues à l'article...
Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, des...
Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L....
Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories prévues...
L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 6° de l'article...
Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et...
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie,...
Dans le département de la Guadeloupe et dans les collectivités...
I. - Sont réglementés les prix : 1° Des supercarburants...
I. - Les prix maximum, hors taxes, de sortie de...
Les prix maximum, hors taxes, d'acheminement des produits pétroliers issus...
Pour la distribution, au stade de gros et de détail,...
Dans le département de la Guadeloupe et les collectivités territoriales...
Le prix maximum de vente, hors taxes, du gaz de...
Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, du gaz...
Le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié...
Le prix maximum de vente au détail, toutes taxes comprises,...
Un arrêté préfectoral établit la liste des installations de stockage...
Les entreprises exerçant en monopole une activité de stockage de...
Une fois par an, le préfet présente à l'Observatoire des...
Dans le département de La Réunion, le préfet fixe les...
I. - Sont réglementés les prix : 1° Des supercarburants...
Le prix des importations mentionné au 1° du II de...
Le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage des...
Pour la distribution au stade de gros et de détail...
Des modifications des marges de gros et de détail, mentionnées...
Un arrêté préfectoral établit la liste des installations de stockage...
Les entreprises exerçant en monopole une activité de stockage de...
Une fois par an, le préfet présente à l'Observatoire des...
Dans le Département de Mayotte, le préfet fixe les prix...
I. - Sont réglementés les prix : 1° Des supercarburants...
Le prix des importations mentionné au 1° du II de...
Le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage des...
Pour la distribution au stade de gros et de détail...
Des modifications des marges de gros et de détail mentionnées...
Un arrêté préfectoral établit la liste des installations de stockage...
Les entreprises exerçant en monopole une activité de stockage de...
Une fois par an, le préfet présente à l'Observatoire des...
Tout exploitant d'une installation qui développe une puissance supérieure à...
Le défaut de communication de la déclaration prévue à l'article...
L'étude technique et économique prévue à l'article L. 711-2, préalablement...
Les modalités selon lesquelles la continuité de l'approvisionnement d'un réseau...
I.-Pour l'application de l'article L. 712-1, sont considérées comme énergies...
I.-Pour les réseaux affectés au service public de distribution de...
Pour les réseaux affectés au service public de distribution de...
Pour les autres réseaux, le classement et, le cas échéant,...
Le dossier prévu par l'article R. 712-4 comprend : 1°...
Les délibérations mentionnées aux articles R. 712-3 et R. 712-4...
Les délibérations mentionnées aux articles R. 712-3 et R. 712-4...
Dans les six mois à compter de l'approbation, de la...
Pour l'application de l'obligation de raccordement prévue à l'article L....
La dérogation, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 712-3,...
La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent publie...
Pour les réseaux affectés au service public de distribution de...
Pour les autres réseaux, lorsque le réseau de chaleur ou...
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine la liste...
Tout système de comptage situé sur un point de livraison...
Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, des...
Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L....
Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories prévues...
L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 5° de l'article...
Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture...
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie...
Les canalisations d'un diamètre supérieur à 700 mm sont déclarées...
La demande de déclaration d'intérêt général des travaux de construction...
L'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général se déroule...
A l'issue de la procédure d'enquête publique, le préfet soit...
L'acte portant déclaration d'intérêt général : 1° Comporte les indications...
Le tracé définitif et les caractéristiques de l'ouvrage sont approuvés...
Les servitudes prévues à l'article L. 721-4 entraînent notamment l'obligation...
En vue de l'établissement des servitudes, le préfet prescrit une...
A l'issue de la procédure d'enquête publique, un arrêté du...
Aucun travail ne peut être entrepris par le transporteur ou...
Les actes établissant les servitudes sont publiés au fichier immobilier...
Les indemnités dues en raison de l'établissement des servitudes sont...
La demande d'acquisition prévue à l'article L. 721-11 doit être...
La déclaration d'intérêt général confère au demandeur le droit d'exécuter...
Avant d'entreprendre des travaux de construction, d'aménagement ou de réparation...
Dès qu'il en est requis par l'autorité compétente pour un...
Le transporteur ou le distributeur est tenu de respecter les...
Dans un délai de trois mois à compter de la...
Le transporteur ou le distributeur adresse au préfet, en trois...
Les frais d'enquête sont à la charge du demandeur. Ils...
Lorsqu'un abonné à un réseau de chaleur ou de froid...
L'évaluation de la consommation de chaleur ou de froid mentionnée...
La note d'information sur les données de consommation de chaleur...
La procédure de mise en concurrence prévue à l'article L....
En vue de la sélection des candidats éligibles, le ministre...
Le ministre chargé de l'énergie soumet le document de consultation...
Après avoir reçu l'avis de la Commission de régulation de...
L'agence met en place un site de candidature en ligne....
Avant une date limite fixée dans le document de consultation,...
L'agence accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier...
Dans un délai fixé par le document de consultation, qui...
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats sélectionnés pour...
Lorsqu'il a recours à la phase de dialogue, le ministre...
Le ministre chargé de l'énergie organise et conduit la phase...
Durant la phase de dialogue, les candidats sont entendus dans...
Durant la phase de dialogue, un candidat ne peut pas...
A l'issue de la phase de sélection des candidats éligibles,...
Le cahier des charges est transmis par le ministre chargé...
Le ministre chargé de l'énergie notifie le cahier des charges...
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges,...
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères...
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui...
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et...
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre...
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter,...
Le contrat prévu à l'article L. 812-4 est conclu dans...
Le contrat prévu à l'article L. 812-4 précise les modalités...
En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant...
Le producteur qui a conclu le contrat mentionné à l'article...