Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 446-12-36.
Structure Code de L'énergie
Paragraphe 1 : le tarif spécial de solidarité (articles r445-8 à r445-22)
Article r446-12-39