En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 446-12-46, au choix d'un ou de nouveaux candidats, après accord de ces derniers.
Structure Code de L'énergie
Paragraphe 1 : le tarif spécial de solidarité (articles r445-8 à r445-22)
Article r446-12-47