Pour l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables en mer utilisant l'énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 ciblent en priorité des zones prioritaires situées dans la zone économique exclusive.
Structure Code de L'énergie
Article l311-10-1-1
Paragraphe 1 : le tarif spécial de solidarité (articles r445-8 à r445-22)