L'Office a pour mission d'assurer à ses ressortissants la protection et l'aide matérielle qui leur sont dus au titre de la reconnaissance de la Nation. A ce titre, il est chargé :
1° De prendre ou de proposer en faveur de ses ressortissants toutes mesures jugées nécessaires ou opportunes, et plus particulièrement en matière :
a) D'éducation ;
b) De reconversion professionnelle ;
c) D'aide au travail ;
d) De secours et d'aides financières;
e) D'assurance et de prévoyance sociales ;
2° D'utiliser au mieux des intérêts de ses ressortissants ses ressources propres, les subventions de l'Etat et le produit des fondations, dons et legs, soit directement, soit par l'intermédiaire des associations constituées par ses ressortissants ou des œuvres privées qui leur viennent en aide ;
3° D'assurer la liaison entre lesdites associations ou œuvres privées et les pouvoirs publics ;
4° De donner son avis :
a) Sur les projets ou propositions de lois dont il est saisi ;
b) Sur les projets de décret concernant ses ressortissants ;
5° De suivre l'application des dispositions concernant ses ressortissants.
Il assure la mise en œuvre de l'entretien, de la rénovation, et de la valorisation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Il assure également l'instruction des demandes d''indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la guerre 1939-1945.
Il est chargé des mesures de protection des pupilles de la Nation dans les conditions prévues au livre IV.
Популярные вопросы пользователей
Structure Code des pensions militaires D'invalidité et des victimes de guerre
Chapitre IV : emplois réservés. (article annexe)
Titre III : droits et avantages accessoires. (article annexe)
Convention franco-britannique du 23 janvier 1950 (articles annexe 5, art. 1 à annexe 5, art. 4)
Titre VI : etrangers. (articles annexe 1, art. 1 à annexe 5, art. 4)
Chapitre III : Décorations et insignes. (articles a177 à a186-2)
Paragraphe 2 : carte de priorité (régie autonome des transports parisiens). (article a172-1)
Section 2 : cartes de priorité. (article a172-1)
Chapitre IV : statut des réfractaires. (articles a166 à a168)
Paragraphe 2 : demande et Délivrance de la carte. (articles a137 à a142)
Section 2 : procédure D'attribution de la carte. (articles a129 à a142)
Paragraphe 4 : cas D'exclusion ou D'opposition. (articles a124 à a126)
Section 3 : composition. (article d437)
Chapitre ier : office national. (article d437)
Chapitre II : transferts et restitutions de corps. (article d404)
Section 5 : Médaille commémorative française de la guerre 1939-1945. (articles d285 à d294)
Chapitre III : Décorations et insignes. (articles d285 à d294)
Chapitre II : droit à pension des travailleurs indochinois. (articles d243 à d250)
Chapitre III : indemnités de soins aux tuberculeux. (articles d8 à d19)
Titre II : emoluments complémentaires. (articles d8 à d19)
Section 2 : pécule et indemnisations diverses. (articles r391-3 à r391-7)
Chapitre II : prêts, secours et autres dispositions pécuniaires. (articles r391-3 à r391-7)
Section 2 : procédure de reconnaissance des droits. (article r378)
Chapitre V : statut des personnes contraintes au travail. (article r378)
Section 2 : procédure D'attribution du titre de réfractaire. (article r361)
Paragraphe 3 : cas D'exclusion. (article r334)
Section 1 : de la qualité de Déporté et interné politique. (article r334)
Paragraphe 2 : demande du titre de Déporté et interné résistant. (article r321)
Section 3 : procédure D'attribution du titre de Déporté et interné résistant. (article r321)
Paragraphe 3 : cas D'exclusion. (article r297)
Paragraphe 2 : demande du titre de combattant volontaire de la résistance. (article r266)
Section 1 : de la qualité de combattant. (article r228)
Chapitre ier : carte du combattant. (article r228)
Section 2 : procédure de liquidation. (article r215)
Chapitre II : militaires ayant servi dans L'armée allemande. (article r215)
Chapitre II : du droit à pension des membres de la résistance. (article r168)
Section 1 : Défense passive. (articles r147 à r154)
Chapitre III : afféctés spéciaux et membres de la Défense passive. (articles r147 à r154)
Section 3 : attribution de L'allocation aux pensionnés pour tuberculose. (articles r34-2 à r34-5)
Titre II : emoluments complémentaires. (articles r30 à r34-5)
Chapitre ier : mention "mort pour la france". (article l491)
Livre IV : etat civil et sépultures (article l491)
Section 3 : pécule et indemnisations diverses. (articles l336 à l340)
Chapitre II : prêts, secours et autres dispositions pécuniaires (articles l336 à l340)
Section 2 : droit des personnes contraintes au travail. (article l314)
Chapitre V : statut des personnes contraintes au travail (articles l312 à l314)
Section 2 : droits des réfractaires. (article l303)
Section 1 : de la qualité de Déporté et interné politique. (article l294)
Section 1 : de la qualité de Déporté et interné de la résistance. (article l277)
Section 1 : de la qualité de combattant volontaire de la résistance. (article l265)
Chapitre II : droit à pension des travailleurs indochinois. (articles l248 à l250)
Section 2 : au cours de la guerre 1914-1918. (article l230)
Chapitre II : militaires ayant servi dans L'armée allemande (article l230)
Section 1 : Détermination du droit à pension (articles l194 à l208)
Chapitre ier : victimes civiles de la guerre (articles l194 à l208)
Paragraphe 1 : ffi et membres de la résistance. (article l188)
Section 5 : bénéficiaires spéciaux (article l188)
Section 1 : membres des ffi et membres de la résistance. (articles l173 à l175)
Chapitre VI : formation préliminaire. (article l166)
Section 2 : dispositions spéciales à la guerre 1939-1945. (articles l163 à l165)
Section 2 : Défense passive. (articles l151 à l153)
Chapitre ier : incessibilité - insaisissabilité. (article l105)
Titre VI : dispositions diverses relatives au payement des pensions. (article l105)
Chapitre II : fixation de la pension. (article l52-2)
Chapitre III : indemnité de soins aux tuberculeux. (article l41)
Chapitre IV : instruction des recours (articles r711-10 à r711-16)
Section 3 : organisation financière et comptable (articles r622-17 à r622-22)
Chapitre II : organisation administrative et financière (articles r*622-1 à r622-22)
Titre II : institution nationale des invalides (articles r621-1 à r622-22)
Section 3 : le centre D'études et de recherches sur L'appareillage des handicapés (article r621-13)
Chapitre III : structures territoriales (articles r613-1 à r613-18)
Chapitre unique. (articles r531-1 à r531-4)
Chapitre III : voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime (articles d523-1 à d523-2)
Section 2 : dispositions concernant les personnes civiles (article r522-13)
Chapitre IV : mention "victime du terrorisme" (article r514-1)
Chapitre unique. (articles r441-1 à r441-5)
Section 2 : protection et aide. (articles r431-7 à r431-11)
Chapitre unique. (articles r431-1 à r431-11)
Section 2 : placement chez des particuliers (articles r423-13 à r423-19)
Chapitre III : placement des pupilles (articles r423-1 à r423-19)
Chapitre II : procédure D'adoption par la nation (articles r412-1 à r412-9)
Chapitre V : autres Médaille et insignes (articles r355-1 à d355-31)
Titre V : Décorations (articles r351-1 à d355-31)
Section 2 : Médaille de reconnaissance de la nation (articles r353-6 à d353-10)
Section 2 : croix du combattant volontaire (articles r352-2 à d352-12)
Section 4 : contingents réservés aux membres de la résistance (articles r351-9 à r351-10)